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AGREMENT DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXECUTANT
système d'agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre Il a pour objet de fixer d'une part les conditions dans lesquelles la commission d'agrément et le secrétariat permanent visées aux articles 7 et 12 du décret précité exercent leurs missions et
Agrément des personnes physiques ou morales exécutant des
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Avis n° 210/01 du 26 juin 2001
Agrément des établissements publics pour l'exécution des prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre La Commission des Marchés a été consultée sur la question de savoir si les établissements publics sont soumis au système d'agrément prévu par le décret n° 2.98.984 du 4 hija 1419 (22 mars 1999) instituant, pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l'Etat, un système d'agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre et ce à la suite de la demande présentée par un établissement public, dans ce sens, à la commission d'agrément afin de pouvoir soumissionner au marchés d'études. Cette question a été soumise à la Commission des Marchés dans sa séance du 13 juin 2001 et a recueilli de sa part l'avis suivant :1) Il convient d'abord de rappeler que le décret précité n° 2.98.984 a
institué un système d'agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre, visant en particulier celles exerçant à titre privé et constitue une étape vers l'organisation des bureaux d'études et ce somme il ressort de la note de présentation dudit décret.2) Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 28 du décret n°
2.98.482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les
formes de passation des marchés de l'Etat, les établissements publics qui participent aux marchés passés pour le compte de l'Etat sont dispensés de la fourniture du dossier administratif, mais doivent en contrepartie présenter à l'appui de leurs dossiers techniques et de leurs offres, copie du texte faisant relever de leurs attributions les prestations du marché pour lequel ils soumissionnent.3) Il appartient donc aux commissions et jurys chargés de l'examen des
offres des concurrents de s'assurer, au cas par cas, que les établissements publics participant aux concurrences lancées pour le compte de l'Etat sont bien habilités, en vertu de leur texte institutif, à exécuter les prestations objet du marché. A cet effet, il convient de rappeler que les établissements publics sont astreints à la règle de la spécialité qui leur interdit de dépasser les attributions que la loi leur a confiées.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28[PDF] ASVP 2014 - CDG13
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