[PDF] Appendice. LTr Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce (loi sur le travail) OLT 3 et 4

  • Qui est soumis à la loi sur le travail ?

    En principe, la loi est applicable à toutes les entreprises privées et publiques ainsi qu'aux travailleurs qui y sont occupés.
    Il existe toutefois un certain nombre d'exceptions.

  • Qui peut me renseigner sur le droit du travail suisse ?

    Le site internet du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) comporte de nombreuses informations et conseils sur le droit du travail.
    Cette rubrique du Portail PME en résume les points clés.
    Elle fournit aussi les liens vers les pages du SECO qui traitent chaque thème de manière détaillée.

  • Qui n'est pas soumis à la loi sur le travail ?

    Ne sont pas soumis à la LTr les travailleurs suivants: les personnes au service d'une église: ecclésiastiques, sacristains, membres d'une communauté religieuse; les travailleurs à domicile

  • Qui n'est pas soumis à la loi sur le travail ?

    le contrat individuel de travail, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée, est conclu directement entre l'employeur et le salarié la convention collective de travail (CCT), conclue entre des associations d'employeurs et des associations de travailleurs.

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