[PDF] Règlement pour loctroi dune bourse - Rabat

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Signature du Demandeur : 1/6

Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal :

Seuls les étudiants inscrits ǯǯversité Internationale de Rabat peuvent bénéficier de la

bourse. ǯǯbourse de ǯȋȌprésent règlement.

Article 1 - Généralités

- " Bourse » : une dispense totale ou partielle ǯ ǯet/ou de logement. - " Demandeur » : le candidat admis ǯǯrnationale de Rabat ainsi - " Dossier » : ǯbourse. - " Bénéficiaire » : ǯǯbourse. - " Cycle ǯ » : les ǯ : a. Licence b. Master c. Cycle ingénieur d. ǯ e. Cycle de Médecine Dentaire

Article 2 - ǯ

La bourse est délivrée au Demandeur sur la base de critères ǯǡǯ académique et sociaux.

1. Critères ǯ :

- Pour les Demandeurs inscrits en première année (post baccalauréat) :

Avoir obtenu : au minimum la mention " Assez-Bien » au baccalauréat (ou à un diplôme équivalent),

soit une moyenne générale au baccalauréat supérieure ou égale à 12 sur 20 et une moyenne nationale

supérieure ou égale à 10 sur 20.

- Pour les Demandeurs nouvellement inscrits en deuxième année et plus (Admission Via Passerelle):

ǯsupérieur.

Avoir obtenu : au minimum la mention " Assez-Bien » au baccalauréat. - Pour les Demandeurs inscrits en Master

Avoir obtenu sa licence en 4ans au maximum.

Avoir obtenu : au minimum 1 mention " Assez Bien » durant le cycle.

2. Les dossiers des étudiants éligibles sont par la suite soumis à la combinaison pondérée des deux groupes de

critères ǯacadémique et critères sociaux dont les éléments essentiels sont présentés ci-dessous :

2.1. ǯacadémique :

- Pour les Demandeurs inscrits en première année (post baccalauréat) : ǯpar une pondération des moyennes régionale et nationale du baccalauréat ; - Pour les Demandeurs en Admission Via Passerelle :

ǯs notations de la mention du Bac et de

la moyenne des notes annuelles obtenues au cycle supérieur après le bac

Signature du Demandeur : 2/6

Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal : - Pour les Demandeurs inscrits en Master

ǯ dération des notations d ǯ

ǯ et de la moyenne pondérée des notes annuelles obtenues au cycle licence

2.2. Critères sociaux :

Deux critères essentiels sont pris en considération dans la pondération des notations des critères

sociaux : - Orphelinat du candidat à la bourse ; - La composition de la famille du candidat et Les ressources financières de ses parents.

Le Demandeur doit exposer ses motivations sur la base du courrier à joindre au dossier de demande de

bourse. Éventuellement le Demandeur, ses parents ou tuteurs peuvent être convoqués à un entretien

afin ǯcertains éléments du dossier.

Article 3 - Composition de la Commission

Sont membres de droit de la Commission :

représentant - ǯEnseignement Supérieur - 2 représentants du Ministère ǯ des Finances : Direction du Budget et Direction des

Entreprises Publiques et de la Privatisation

Le ǯǡmembres de droit,

Le Président de la Commission peut ǯdisposeront pas

Internationale de Rabat.

Article 4 - Missions de la Commission

Les principales missions de la Commission sont :

- Analyser les dossiers des Demandeurs. Le cas échéant, la commission peut demander un complément sur un dossier particulier. - Etablir un procès-verbal de ses travaux.

Article 5 Ȃ Confidentialité

Toutes les informations transmises dans le dossier de demande de bourse sont exploitées par ǯ Internationale de Rabat uniquement dans le cadre du traitement des dossiers de bourse. Article 6 Ȃ Archivage, restitution, consultation et destruction des dossiers

Si la demande de bourse est ǯ

Rabat, le Dossier est archivé pendant 10 (dix) ans.

Signature du Demandeur : 3/6

Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal :

Si la demande de bourse est ǯǡ

le Dossier est archivé durant toute sa scolarité ǯ.

Si la demande de bourse est ǯǯ

contraire, le dossier sera détruit. Le Demandeur peut consulter son Dossier sur simple demande. Article 7 : Traitement des données personnelles

Les informations contenues dans les dossiers de bourse seront traitées à des fins propres à l'Université, et

figureront dans les ǯ, en relation avec la gestion des candidatures aux bourses,

ǯdes ǯnement supérieur

qui sont impliquées ǯbourses.

Les candidats à la bourse sont expressément conscients et acceptent que les données qui sont transmises

dans le cadre des dossiers de bourse soient ǯet éventuellement communiquées par Les candidats à la bourse sont conscients et acceptent la communication de ces données ǯaux

autorités éducatives, lorsque cela est justifié par des raisons relevant de leur compétence.

Les données figurant au dossier de bourse seront incluses dans un fichier automatique dont le responsable

ǯUniversité. La signature du présent Règlement vaut accord du candidat à la bourse pour le traitement

électronique ou mixte, en totalité ou partie, de ces données pour le temps nécessairǯ escomptés.

Dans tous les cas, les candidats à la bourse, en leur qualité de titulaires des données, peuvent exercer leur

droit d'accès, d'opposition, de rectification et d'annulation de ces données, conformément à la réglementation

ǡǯǯǡdes Bourses.

Références à la réglementation en matière de traitement des données personnelles au Maroc :

Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. (B.O. n° 5714 du 5 mars

2009).

Décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection

des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel. (B.O. n° 5744 du 18

juin 2009).

Article 8 Ȃ Langues des documents

ǯǡDemandeurs pourront en faire,

à leur charge, une traduction ǯls comprennent. Cependant, les Demandeurs doivent renseigner les documents ǯR et les remettre au service de gestion des demandes de bourses.

Les pièces justificatives fournies par le Demandeur peuvent être rédigées soit en arabe, en français ou en

anglais. ǡǯtrois langues.

Signature du Demandeur : 4/6

Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal :

Article 9 - Constitution du Dossier

Le Demandeur doit remplir en ligne le dossier intitulé " Dossier de demande de bourse » et doit scanner les documents

demandés et les télécharger dans la plateforme bourse. (Voir la liste des pièces ci-dessous).

Après la décision de la commission de bourse, le Demandeur doit fournir les originaux ou les copies certifiées

conformes et les déposer au bureau de bourse dans un délai précis.

Le demandeur doit noter (en haut à droite) sur chaque pièce justificative le numéro figurant sur la 3ème colonne du

tableau ci-après. Situations Pièces à fournir par le demandeur Pièce n°

Pièces Obligatoires

Le dossier de demande de bourse renseigné à partir de bourse.uir.ac.ma, imprimé, daté et signé par le demandeur. 1 légal. 2 par le demandeur et par le tuteur légal. 3 Copie certifiée conforme du relevé des notes du baccalauréat (pour Bac et Admission Sur

Titre). 4

Copies certifiées conformes des relevés de notes des années après bac (pour les Masters et Admission Sur Titre) 5 Les originaux des relevés de tous les comptes bancaires des 12 (douze) derniers mois, de chacun des parents ou du tuteur légal, ainsi que ceux du Demandeur. 6

ǯ ou du passeport ou du titre de

séjour de chacun des parents ou du tuteur légal ainsi que celle du Demandeur. 7 Copies de toutes les pages renseignées du livret de famille. 8

ǯ-imposition des parents

et/ou du Demandeur de la Direction des impôts. 9 Attestation de travail et de salaire pour chacun des parents datée de moins de trois mois. NB :

2 En cas où les parents sont retraités, il y a lieu de fournir une attestation de pension pour

chacun des parents. 10 Attestation CNSS pour chacun des parents exerçant dans le secteur privé. 11

21 ans. 12

Pièces complémentaires

est décédé.

Acte de décès. 13

Signature du Demandeur : 5/6

Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal :

Article 10 Ȃ Décisions de la Commission

La commission arrête la liste des bénéficiaires, leurs taux de bourse ainsi que la liste des non bénéficiaires.

En cas de désaccord avec la décision de la commission, le Demandeur a sept (7) jours pour adresser une

demande de recours, dûment motivée, au ǯInternationale de Rabat.

Article 11 - ǯ

Article 11.1 Ȃ Durée

La bourse est délivrée au Bénéficiaire pour toute la durée du cycle ǯ réserve du respect des

Article 11.2 Ȃ ǯ

La bourse correspond à une exonération partielle ou totale des frais de scolarité ou de logement appliquée

uniquement pour la chambre " double ». Article 11.3 Ȃ Spécificités liées aux semestres ǯ ǯ La bourse est maintenue durant les semestres ǯǯréalisés au seiǯ

ǯniversité Internationale de Rabat.

Article 11.4 - Suppression totale ou partielle ou suspension de la bourse Seule la Commission des bourses ǯpeut se prononcer sur la suppression totale ou partielle ou la suspension de la bourse dans ǯ cas ci-dessous : - Fausses déclarations établies dans le cadre du Dossier. - Demande du Conseil de discipline. - Changement de filière. - Suspension ǯ les établissements partenaires ou pour les résidents chambre simple.

En cas de suspension de la bourse ou de sa suppression totale ou partielle, le Bénéficiaire doit ǯacquitter des

frais de scolarité ou de logement restants à sa charge.

Article 11.5 Ȃ Révision annuelle du Dossier

En fin de chaque année académique, le Dossier du Bénéficiaire est actualisé puis soumis à la Commission qui

ǯde la situation financière, familiale et académique du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire sera

invité à transmettre à la Commission toutes les pièces nécessaires à la révision de son Dossier. La Commission

peut prendre les décisions suivantes : - Maintien de la bourse. - Révision des taux de la bourse. - Suppression de la bourse ; Article 11.6 Ȃ Périmètre de couverture de la bourse Elle ne couvre pas les frais de scolarité qui sont dus chez les partenaires ǯ de cursus conjoints (ex : les Masters conjoints).

Signature du Demandeur : 6/6

Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal :

Article 12 Ȃ ǯǯl

ǯǯe bourse à ǯpar nature une action de solidarité de ǯ, ǯ ǯ et aux moyens financiers limités, de suivre ǯ

En conséquence, il ǯǯ

général (" social work ǽȌǡǯ dans ǯǡ ǯ dans ǯtés et événements ǯǡǡǯǡ ǯǯǯǡla participation aux campagnes de communication de

ǡǯǯǯǯée

universitaire. Dans ce cas, les étudiants boursiers solli ǯ ponctuelles, qui revêtent un caractère obligatoire.

Tous lǯǯ, et ce, tout au long

respect de leurs obligations académiques et scolaires. Article 13 Ȃ Abandon ou exclusion du Bénéficiaire

Article 13.1 Ȃ Abandon du Bénéficiaire

Dans le cas où le bénéficiaire qǯǯ ǯǡ il doit

rembourser totalement la bourse qui lui a été attribuée au prorata des frais déjà engagés.

Article 13.2 Ȃ Exclusion du Bénéficiaire

Le ǯ Internationale de Rabat peut être amené à pronoǯ

définitive du Bénéficiaire. En conséquence, sa bourse est supprimée ǯUniversité Internationale de Rabat

peut demander au bénéficiaire de rembourser tout ou partie des sommes qui lui ont été attribuées dans le

cadre de la bourse.

Nom, prénom et signature du Demandeur

précédés de la mention manuscrite " lu et approuvé ». Nom(s), prénom(s) et signature(s) du (des) parent(s) et/ou du tuteur légal du Demandeur précédés de la mention manuscrite " lu et approuvé ».quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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