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L'ABC de la D. P.

PETIT GUIDE D'INSTRUCTION

DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE

1Les outils

P R E A M B U L E

Le présent document est un outil méthodologique destiné aux nouveaux instructeurs pour faciliter leurs premiers contacts avec l'instruction des déclarations préalables. Il n'a pas pour ambition de remplacer les guides ou manuels existants. Il doit donc être utilisé non comme un ouvrage spécialisé mais comme une entrée en matière et un aide-mémoire concernant les notions fondamentales de l'application du droit des sols.

Mise à jour faite par la DDT de Maine-et-Loire le 23 janvier 2015 après relecture du réseau ADS Grand Ouest

2

SOMMAIRE

TRAVAUX DISPENSÉS DE TOUTE FORMALITÉ.....................................................4

CONSTRUCTIONS NOUVELLES .............................................................................5

SOUMISES Á FORMALITÉ PRÉALABLE .................................................................5

TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES....................................................6

SOUMIS Á FORMALITÉ PRÉALABLE.......................................................................6

TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS DIVERS...................................7

DÉCLARATION PRÉALABLE EN SITE CLASSÉ.......................................................8

COMPOSITION DU DOSSIER...................................................................................9

DÉLAI D'INSTRUCTION...........................................................................................11

AUTORITÉS COMPÉTENTES.................................................................................13

EXAMEN TECHNIQUE DU PROJET ......................................................................14

FORMALITÉS POSTÉRIEURES..............................................................................16

DÉCISIONS ULTÉRIEURES....................................................................................18

TAXES ET PARTICIPATIONS...................................................................................19

DIFFÉRENCES ENTRE LE PERMIS ET LA DÉCLARATION..................................20 3

TRAVAUX DISPENSÉS DE TOUTE FORMALITÉ

(ni P.C., ni P.A., ni D.P. Art L 421-1 - L 421-4L 421-5 - R 421-1)

Articles du code

de l'urbanismeNature des travaux - Éoliennes dont hauteur de mât et de nacelle au-dessus du sol < 12 mètres (1)

- Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la

puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne

peut pas dépasser un mètre quatre-vingt - les terrasses (1) - Caveaux et monuments funéraires dans les cimetières (1) - Murs < 2 mètres au-dessus du sol - Mobilier urbain - clôtures agricoles ou forestières - clôtures hors zones R 421-12 - plates-formes nécessaires à l'activité agricole (1) - travaux de ravalement de façade (1) (2)

R 421-3(1)- Murs de soutènement

- Ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime ou fluviale, et les outillages, équipements ou installations techniques directement liées à leur fonctionnement. R 421-4- Canalisations, lignes ou câbles souterrains

R 421-5 à R 421-7Constructions temporaires compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, limité à 3 mois

sauf :

- 15 jours : Constructions situées en site classé, en secteur sauvegardé dont le périmètre a été

délimité et en périmètre protégé par délibération du conseil municipal ou de l'EPCI compétent.

- 1 an : Relogement d'urgence des victimes de catastrophe - 1 année scolaire : Classes démontables

- Pendant toute la durée du chantier : Installations de chantier ou pour la commercialisation d'un

bâtiment en cours de construction

- 1 an : Constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou équipements existants

si situé à moins de 300 mètres du chantier (3 mois en site classé, en secteur sauvegardé dont le

périmètre a été délimité et en périmètre protégé par délibération du conseil municipal ou de l'EPCI

compétent)

- 1 an : Constructions pour manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive (3 mois en

site classé et en secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité) R 421-8- Constructions nécessitant le secret pour des motifs de sécurité

R 421-8-1- Sur le domaine public maritime immergé les installations de production d'électricité (les éoliennes,

les hydroliennes, les installations houlomotrices et marémotrices ainsi que celles utilisant l'énergie

thermique des mers )

(1) Hors site classé (2) secteurs et espaces protégés et les périmètres décidés par la collectivité

Rappel : Même sans formalité préalable, le projet doit être conforme aux règles de fond (P.L.U., R.N.U. etc.) dont le non-

respect peut faire l'objet de poursuites pénales (L 421-8) à l'exception des constructions temporaires (L 421-8 et L 421-5 b) et

des constructions autorisées à titre précaire (L 433-1). 4

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

SOUMISES Á FORMALITÉ PRÉALABLE

Articles du code

de l'urbanismeNature des travaux

L 421-1 - L 421-4

R 421-1 - R 421-9Permis de construireDéclaration préalable

Constructions d' une emprise au sol ou

emprise au sol ou d'une surface de plancher Piscines non couvertes ou avec couverture fixe ou mobile < 1,80 mètre :

Ligne électrique :

≥ 63000 volts< 63000 volts

Permis de construire :

Éoliennes dont hauteur de mât et de nacelle au-dessus du sol ≥ 12 mètres

Piscines couvertes avec couverture fixe ou mobile ≥ 1,80 mètre de hauteur et > 20 m² de surface

de plancher ou d'emprise au sol

Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance

crête est > 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur

En secteur protégé : ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le

sol dont la puissance crête est > 3 kilowatts

Fosses agricoles d'une surface > 100 m2

Déclaration préalable :

•Habitations légères de loisirs sur terrain autorisé > 35m² de surface de plancher •Murs ≥ 2 mètres

•Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la

puissance crête < 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80

mètre ainsi que ceux dont la puissance crête est ≥ 3 kilowatts et  250 kilowatts quelle que soit leur

hauteur R 421-10En secteur sauvegardé : ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime ou fluviale R 421-11- En secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle, coeur de parc national :

* Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la

puissance crête est < 3 kilowatts, sans condition de hauteur

* Constructions de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol quelle que soit la hauteur

* Murs, quelle que soit leur hauteur

R 421-12- Clôtures dans secteur délimité par un PLU ou par DCM, secteur sauvegardé, site inscrit ou classé,

abords de monument historique et A.V.A.P. 5

TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

SOUMIS Á FORMALITÉ PRÉALABLE

Dispense sauf...

Articles du code

de l'urbanismeNature des travaux

L 421-1 - L 421-4

R 421-13Ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparations ordinaires R 421-14 - R 421-171) Travaux sans changement de destination

Permis de construireDéclaration préalable

- Création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher >20 m² - En zone urbaine d'un PLU : * création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher > 40 m² * création d'une emprise au sol ou d'une surface de la surface ou l'emprise totale de la construction à plus de 170 m² ➔Travaux entraînant un changement d'aspect extérieur ➔Ravalement de façade sur instauration de la commune et dans les périmètres protégés (sites classés, monuments historiques ...) ➔Création d'une emprise au sol ou d'une ➔En zone urbaine d'un PLU les extensions créant une emprise au sol ou une surface de •la construction totale soit < 170 m² (emprise ou surface), •ou que la construction existante dépasse déjà 170 m2 (emprise ou surface) ➔Modification ou suppression d'un élément d'intérêt patrimonial ou paysager identifié par la commune ➔Transformation > 5 m2 de surface close et couverte en un local constituant de la surface de plancher.

En secteur sauvegardé :

- Immeuble protégé ou identifié par un PSMV approuvé : Modification des structures porteuses ou de la répartition des volumes- PSMV non approuvé ou mis en révision :

Travaux intérieurs des immeubles

2) Travaux avec changement de destination

- Référence aux destinations listées à l'article R 123-9 : •Habitation •Hébergement hôtelier •Bureaux •Commerce •Artisanat •Industrie •Exploitation agricole ou forestière •Entrepôt

•Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

- Consécration de la théorie de l'accessoire suivant le principal pour apprécier la destination des

locaux annexes.

Permis de construireDéclaration préalable

Modification des structures porteuses

ou de la façade du bâtimentAutres travaux ou pas de travaux R 421-163) Travaux sur immeuble inscrit : Permis de construire 6

TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS DIVERS

Dispense sauf...

Articles

du code de l'urbanismeNature des travaux

L 421-2 - L 421-4

R 421-19 à R 421-25Permis d'aménagerDéclaration préalable

Lotissements :

- si création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement - si situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé - sans réalisation de voies, d'espaces ou d'équipements communs - situé hors d'un site classé ou d'un secteur sauvegardé approuvé

Remembrement par une association foncière

urbaine libre - si réalisation de voies ou espaces communs Les divisions des propriétés foncières à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L 111-5-2

Aires publiques de stationnement,

dépôts de véhicule et garages collectifs de caravanes (1):

à partir de 50 placesde 10 à 49 places

Affouillements ou exhaussements de sol :

hauteur ou profondeur > 2 mètres et superficie m 2 ha (100 m² en secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle)hauteur ou profondeur > 2m

et superficie 100 m2 et < 2 hamCréation ou agrandissement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs :

* > 20 personnes ou plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs * Réaménagement augmentant de plus de 10% le nombre d'emplacements * Travaux modifiant substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel* Jusqu'à 20 personnes ou 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs

Permis d'aménager :

- Terrains de sports ou de loisirs motorisés - Parcs d'attraction ou aire de jeux et de sports (1) > 2 Ha (en dessous : néant) - Terrains de golf (1) > 25 Ha (en dessous : néant) - Création d'espace public en site classé ou réserve naturelle ou secteur sauvegardé - Création de voie ou travaux modifiant les caractéristiques d'une voie existante en secteur sauvegardé - Travaux dans les espaces remarquables ou dans le milieu du littoral listés aux a, b, c et d de l'article R 146-2

Déclaration préalable :

- Installation de caravane autre qu'une résidence mobile hors terrain de camping, PRL ou terrain de

résidence du propriétaire, pendant plus de 3 mois consécutifs ou non

- Installation d'une résidence mobile pendant plus de trois mois consécutifs constituant l'habitat

permanent des gens du voyage - Aire d'accueil des gens du voyage et terrains familiaux - Coupe et abattage d'arbres - Travaux modifiant ou supprimant un élément patrimonial ou paysager recensé par le PLU en application de l'article L 123-1-7° - Travaux en secteur sauvegardé modifiant les abords d'un bâtiment existant, hors travaux de réparation et d'entretien ordinaires

- Travaux divers en secteur sauvegardé, site classé et réserve naturelle, hors travaux de réparation

et d'entretien ordinaires : * Modification des voies et espaces publics et des plantations afférentes (2 ) * Installation de mobilier urbain ou d'oeuvres d'art (2)

(1) Aucun seuil d'exemption en secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle(2) Sauf travaux imposés par les réglementations de sécurité applicables

7

DÉCLARATION PRÉALABLE EN SITE CLASSÉ

L'article R421-11 précise les travaux soumis à DP en site classé.

Article

du code de l'urbanismeNature des travaux

R421-11

a) Les habitations légères de loisirs implantées quelque soit leur surface de plancher ; b) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ;

c) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est

inférieure à soixante-trois mille volts ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne

sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à quatre mètres et

dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;

f) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ; g) Les terrasses de plain-pied ; h) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;

i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix

mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.

La réglementation applicable aux sites classés et dorénavant applicables aux sites en instance de classement.

L'instance de classement, mesure d'urgence prise au niveau ministériel, soumet un site aux effets du classement

pendant une durée d'un an à compter de la notification de l'instance aux propriétaires des parcelles concernées (art. L.

341-7 code de l'environnement).

8

COMPOSITION DU DOSSIER

(articles R 431-35 - R 431-36 - R 431-37 et articles R 441-9 et R 441-10)

1) PIÈCES À JOINDRE DANS TOUS LES CAS

H L'imprimé de demande

H Un plan de situation du terrain article R 431-36 a) (DP1)

2) PIÈCES À JOINDRE EN CAS DE CONSTRUCTION NOUVELLE OU DE TRAVAUX SUR CONSTRUCTION

EXISTANTE

H un plan de masse coté dans les trois dimensions article R 431-36 b) (DP2)

H un plan coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain article R 431-10 b)

(DP3) H un plan des façades et des toitures article R 431-10 a) (DP4)

H une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetés

article R 431-36 c) (DP5)

H un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement

article R 431-10 c) (DP6)

H une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche article R 431-10 d) (DP7)

H une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain article R 431-10 d) (DP8)

3) PIÈCES À JOINDRE EN CAS DE PROJET D'AMÉNAGEMENT

H Un plan sommaire des lieux (DP9) indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain

H Un plan coté (DP10) dans les trois dimensions de l'aménagement projeté, faisant apparaître s'il y a lieu

la ou les divisions projetées

H L'attestation de l'accord du lotisseur (DP10-1) article R 442-21 b) en cas de subdivision d'un lot provenant

d'un lotissement soumis à PA, dans la limite du nombre maximum des lots autorisés 9

4 ) PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À JOINDRE SELON LA NATURE OU LA SITUATION DU PROJET

NATURE OU SITUATION DU PROJETPIÈCE COMPLÉMENTAIREARTICLE Travaux dans MH inscrit, adossé à MH classé, en secteur sauvegardé, en abords d'un MH ou en AVAPUne notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution de travaux DP 11R 431-14 Site natura 2000Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R 414-23 Code de l'environnement DP 11-1R 431-16 b) Zone littorale : espace remarquableUne notice précisant l'activité économique exercée DP

12R 431-16 g)

Démolition- Un justificatif du dépôt demande de permis de démolir DP 13 - OU les pièces à joindre à une de permis de démolir

DP 14R 431-21 a)

R 431-21 b)

Dérogation aux règles du PLU pour améliorer l'accessibilité d'un logementUne note précisant la nature des travaux justifiant qu'ils sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement DP 14-1R 431-31 Servitude de cours communesUne copie du contrat ou de la décision judiciaire DP 15R 431-32 Transfert de COS Une copie du contrat ayant procédé au transfert DP 16R 431-33 Obstacle à la navigation aérienne Le justificatif de la demande d'autorisation prévue à l'article R 244-1 du code de l'aviation civile DP 16-1R 431-36 d)

Secteur sauvegardé dont PSMV non approuvé

ou est mis en révision Un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacune des parties du bâtiment DP

17R 431-37

Projet soumis à la redevance bureaux Le formulaire de la redevance bureaux DP 21A 520-1

5) NOMBRES D'EXEMPLAIRES (article R 423-2)

H Le dossier de déclaration doit être déposé en 2 exemplaires - certaines pièces sont fournies en 4 exemplaires.

H L'administration ne peut demander d'exemplaire supplémentaire que pour une consultation obligatoire liée à la

défense, les sites ou la protection de l'architecture et du patrimoine

6) DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES (article R 423-38)

Le service instructeur doit impérativement adresser cette demande en listant de manière exhaustive les pièces ou

informations manquantes avant l'expiration du délai d'un mois à compter du dépôt de la déclaration. Faute de quoi

le dossier sera réputé complet. 10 DÉLAI D'INSTRUCTION(articles R 423-23 et R 423-24)CONSULTATIONS(articles R 423-50 et R 423-55)

·DÉLAI DE BASE (article R 423-23) : 1 MOIS

Au terme de ce délai, l'absence d'opposition vaut décision tacite de non-opposition. La

formalisation de l'autorisation sous la forme d'une décision écrite n'est donc pas nécessaire.

·CONSULTATIONS OBLIGATOIRES entraînant une majoration du délai de 1 mois, dans les cas prévus aux

articles R 425-1 et suivants :

Types de projetsService ou autorité

consultés - Projets situés dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une AVAP A.B.F.- Travaux sur immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé

- Projet situé dans une ZPPAU créée antérieurement à la loi nº 83-8 du 7 janvier 1983

- Projet situé dans un secteur sauvegardé délimité - Projet situé dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement - construction, clôture ou plantation situées dans une zone de servitude de protection des canaux d'irrigation, au titre l'article L 152-8 du code ruralD.D.T. M. - Projet situé sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle : - réserve nationale ou en Corse, réserve de l'ÉtatD.R.E.A.L. - réserve naturelle régionaleConseil régional - réserve naturelle classée par la collectivité territoriale de CorseAssemblée de Corse - projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considérationPréfet - projet situé en espace urbanisé dans le coeur d'un parc national

- projet situé en espace non urbanisé dans le coeur d'un parc nationalDirecteur de l'établissement

public du parc- projet situé dans un parc national et devant être précédé d'une étude d'impact

- construction située le long de la Loire ou d'un de ses affluents, sur un terrain compris

entre les digues et la rivière ou sur les digues et levées ou sur les îles, au titre de l'article

L 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiquesService de navigation compétent- construction située dans la zone d'inondation du Rhin - construction située dans un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles au titre de l'article L. 562-6 du code de l'environnement - projet altérant durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégéeChambre d'agriculture et

C.D.O.A.

- construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, au titre de l'article

L 2223-5 du code général des collectivités territorialesMaire - communes RNU L111-1-2CDPENAF (avis conforme) - dérogations au L111-1-2 I 3° et 4° dans les communes RNU non couvertes par un SCoT approuvé (L122-2 II et L122-2-1)accord du préfet après avis de la CDPENAF - dérogations au L111-1-2 I 3° et 4° dans les communes RNU non couvertes par un SCoT mais dont le SCoT a été arrêté (L122-2 II et L122-2-1) accord de l'EPCI du SCOT arrêté après avis de la

CDPENAF

- changement de destination en zone N des PLU, hors STECALCDNPS (avis conforme) - changement de destination en zone A des PLU, hors STECAL,CDPENAF (avis conforme)

Les majorations de délai d'1 mois prévues aux articles R.423-24 et R.425-1 et suivants du code de l'urbanisme (projets

pour lesquels la déclaration préalable vaut autorisation au titre d'une autre législation) constituent les seules modifications

de délais applicables aux déclarations préalables.

Les majorations ou substitutions de délais prévues aux articles R.423-25 et suivants du code de l'urbanisme ne

concernent en effet que les permis. 11 ·Consultations obligatoires n'entraînant aucune majoration de délai : Types de projets + autres servitudesService ou autorité consultés - création ou modification d'accès - R.423-53Service gestionnaire de la voirie

- versement de contributions d'urbanisme le cas échéant - R 423-52Service ou autorité chargé

du réseau - partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme - L

422-5Préfet

- archéologie préventive - R 423-69D.R.A.C.

·NOTIFICATION du DELAI : Le récépissé délivré au pétitionnaire lors du dépôt du dossier en mairie l'informe du

caractère tacite de la non-opposition à l'issue du délai d'un mois. La notification d'un délai de 2 mois doit donc

impérativement être faite avant l'expiration du délai d'un mois à compter du dépôt de la déclaration. Faute de quoi le

dossier sera réputé complet et le demandeur sera bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition au bout d'un mois,

qui ne pourra plus être retirée. 12

AUTORITÉS COMPÉTENTES

(articles L 422-1 à L 422-6 - articles R 422-1 et R 422-2) TABLEAU DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'ACTES D'URBANISME

PROJETSIGNATAIRE

(communes compétentes)SIGNATAIRE (communes compétentes) Projet de " droit commun » L422-1Maire au nom de la commune L422-1 aMaire au nom de l'Etat

R422-1

Travaux sur construction et installations réalisés pour le compte d'État étrangers ou organisations internationales, de l'État, de ses

établissements publics et concessionnaires

L422-2 et R 422-2 aPréfet après avis du Maire

R422-2 aPréfet R422-2 a

Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie : L422-2 b et R422-2 b

1) lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à

une utilisation directe par le demandeur (revente de l'énergie > 50%)

2) énergie produite principalement destinée à une utilisation

directe du demandeur (moins de la moitié de l'énergie revendue)1) Préfet après avis du

Maire R422-2 b

2) Maire au nom de l'État

R422-11) Préfet R422-2 b

2) Maire au nom de

l'État R422-1

Installations nucléaires de base

L22-2 b et R422-2 cPréfet après avis du Maire

R422-2 cPréfet R422-2 c

Travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national L422-2 cMaire au nom de l'Etat

R422-1Maire au nom de l'Etat

R422-1

Opération ayant fait l'objet d'une convention de réalisation de logements sociaux à la suite du constat de carence de la commune, sur le fondement de l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral prononçant la carence de la commune L422-2 dMaire au nom de l'Etat

R422-1Maire au nom de l'Etat

R422-1

Logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital L422-2 eMaire au nom de l'Etat

R422-1Maire au nom de l'Etat

R422-1

Travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés

R422-2 dMaire au nom de la

commune L422-1 aPréfet R422-2 d désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État instructeurPréfet R422-2 ePréfet R422-2 e ouvrages, constructions ou installations de renforcement du pied des levées des digues de la Loire mentionnés à l'art. L2124-18 du

code général de la propriété des personnes publiques"Préfet L422-2 fPréfet L422-2 f

13

EXAMEN TECHNIQUE DU PROJET

L'instruction du projet est donc effectuée comme pour un permis de construire ou d'aménager.

Comme tout acte d'application du droit des sols, le projet doit respecter les règles et contraintes d'urbanisme en

vigueur dans la commune :

Règles applicables dans toutes les communes

Dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral

Les servitudes d'utilités publique

Les articles d'ordre public du Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.) : R 111-2, R 111-4, R 111-15,

R 111-21(sauf PSMV et AVAP)

Dispositions relatives à l'application de l'article L 111-1-4 du Code de l'urbanisme (Loi Barnier)

Dispositions relatives à la sécurité(L.111-3-1), à la desserte en réseaux (L.111-4),reconstruction à

l'identique (L.111-3)

Règles spécifiques aux communes

non dotées d'un P.L.U. opposable article L 111-1-2 sauf carte communale tous les articles du R.N.U. : articles R 111-2 à

R 111-24

les dispositions de la carte communale avec application du R.N.U. (L 124-1)Règles spécifiques aux communes dotées d'un P.L.U. opposable: le règlement du P.L.U. articles 1 à 14 les documents graphiques du P.L.U. Règles d'urbanisme contenues dans les règlements de lotissement 14

DĖCISION

1) CAS GÉNÉRAL

En principe, l'accord sans prescriptions ne donne pas lieu à décision formalisée (Article L424-1), même si des

circonstances particulières peuvent exceptionnellement conduire l'autorité compétente à délivrer des décisions expresses.

L'absence d'opposition dûment notifiée vaut autorisation (attention, toujours notifier une opposition en recommandé

avec accusé de réception).

Rappel :Comme tout acte administratif, l'arrêté doit respecter l'article 4 de la loi n°321 du 12 avril 2000 : l'auteur de l'acte

doit être identifié. La signature doit être précédée du nom, du prénom et de la qualité du signataire. A défaut, l'acte est

illégal (Conseil d'État, 29 juin 2005 ; Monsieur Lusignet, n°276808)

2) CAS PARTICULIERS

Doivent être formalisées les décisions :

·favorables avec prescriptions ou contributions d'urbanisme ·d'opposition, dûment motivées en droit et en fait

Les décisions favorables sans prescription ni contribution d'urbanisme ne justifient donc pas de faire un arrêté : le silence

de l'administration valant toujours accord tacite.

En cas de décision tacite, il est possible, dans les deux mois à compter de son obtention, de fixer les participations

exigibles (article L 424-6). 15

FORMALITÉS POSTÉRIEURES

1 - LA PUBLICITÉ DE LA DÉCISION (R 421-15)

quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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[PDF] Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg. BIL IMMO Day 02 Octobre 2014

[PDF] Approuvé par le Comité Directeur d AIDA France du 7 septembre 2011 Approuvé par l Assemblée Générale AIDA France de Novembre 2011

[PDF] Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007

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