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REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AU

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTS DE FORMATION

DE L'IFPEK

MAJ : 15/07/19

Association IFPEK - 12 rue Jean-Louis Bertrand - 35000 RENNES 1/14

Préambule

Champ d'application

prestataires de service, invités, etc.) - au sein de l'IFPEK.

Ce rğglement intĠrieur fait rĠfĠrence ă l'ArrġtĠ du 17 aǀril 2018 modifiant l'arrġtĠ du 21 aǀril 2007 relatif audž

conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicale (J.O. du 10 mai 2007), lui-même modifié par

Statut du règlement intérieur

Les dispositions du présent règlement intérieur sont conformes à la réglementation en vigueur concernant les

conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, ainsi qu'audž modalités du déroulement

Les Instituts de Formation en Pédicurie-Podologie (IFPP), en Ergothérapie (IFE) et Masso-Kinésithérapie (IFMK) de

RENNES sont agréés par la RĠgion. Leurs directeurs sont garants de l'application des tedžtes rĠglementant la

formation initiale professionnelle en Pédicurie-Podologie (arrêté du 5 juillet 2012), en Ergothérapie (arrêté du 5

juillet 2010) et en Masso-Kinésithérapie (arrêtés du 5 septembre 1989 et du 2 septembre 2015). Leur nomination

est agréée par le président du Conseil Régional.

Le règlement intérieur en version numérique est présent et consultable par tous sur la plateforme de cours Moodle,

et ce dès la rentrée scolaire.

Il doit être lu par chaque étudiant avant signature (engagement et respect du règlement intérieur, sur liste

d'Ġmargement), en tout début de formation.

Un edžemplaire est mis ă la disposition de tous les autres usagers par ǀoie d'affichage, au 1er étage du bâtiment,

dans l'espace Vie Etudiante. Ce règlement est commun aux trois instituts de formation de l'IFPEK.

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TITRE 1er

DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE 1er

Dispositions générales

Article 1-1-1 : La rentrée des étudiants a lieu chaque année à une date fixée par le directeur en fonction des textes

réglementaires.

Article 1-1-2 : Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés sont constituées :

Une instance compétente pour les orientations générales de l'institut (ICOGI) et

3 sections :

o Une section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ;

o Une section compétente pour le traitement des situations disciplinaires ; o Une section relative à la vie étudiante.

La coordination et l'information entre l'instance et les trois sections sont assurées par le directeur de l'institut de

formation.

En cas de regroupement, l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut et/ou la section relative

à la vie étudiante peuvent être communes à plusieurs instituts.

Les listes des membres de l'instance et des sections sont consultables en annedže II, III et IV de l'arrġtĠ du 17 aǀril

2018.

Article 1-1-3 : Comportement général : Le comportement des personnes (notamment acte, attitude, propos et

tenue) ne doit pas être de nature : A porter atteinte au bon fonctionnement de l'IFPEK ; A créer une perturbation dans le déroulement des activités ; A porter atteinte ă la santĠ, l'hygiğne et la sĠcuritĠ des personnes et des biens.

D'une maniğre gĠnĠrale, le comportement des personnes doit ġtre conforme audž rğgles communément admises

Article 1-1-4 : Toute violence physique ou verbale, vol ou tentative de vol, constituent des comportements

incompatibles avec les valeurs morales et le fonctionnement de l'Ġtablissement. Toute dérive constatée sera

pour signaler à la justice les situations qui se seraient déroulées dans l'enceinte de l'Ġtablissement ou ă ses abords

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CHAPITRE II

Respect des rğgles d'hygiğne et de sĠcuritĠ

Article 1-2-1 : Conformément au Code de la Santé Publique, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux

clos et couverts affectés aux instituts, ainsi que dans l'ensemble du bątiment de l'IFPEK. Il est obligatoire d'utiliser les cendriers situĠs ă l'edžtĠrieur du bątiment.

Il est également interdit de manger dans les locaux affectés aux instituts, tels que les salles de cours, les salles de

travaux pratiques, le centre de ressources pédagogiques et documentaires, la salle informatique, les bureaux

administratifs et les couloirs.

La consommation et le stockage d'alcool dans l'enceinte de l'IFPEK sont interdits. Une tolérance peut être accordée

sous la responsabilité des directeurs des instituts, dans le respect du Code du Travail, pour certaines boissons peu

alcoolisées.

conǀention est signĠe entre le directeur de l'institut concernĠ et le comitĠ d'organisation de ces soirĠes.

Les téléphones portables sont obligatoirement éteints pendant les cours, les TP/TD et examens.

Tout étudiant pris en flagrant délit d'utilisation de stupéfiants, de produits illicites, en état d'ĠbriĠtĠ ou ayant tout

autre comportement incompatible avec le suivi des études, sera immĠdiatement edžclu de l'Ġtablissement par le

directeur de l'institut et comparaîtra devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires

de son institut. Article 1-2-2 : Respect des consignes de sécurité : et respecter :

Les consignes générales de sécurité, dont les consignes du plan de sĠcuritĠ d'Ġtablissement intĠgrant la

menace terroriste ou du plan particulier de mise en sureté " attentat-intrusion », ainsi que les consignes

d'Ġǀacuation en cas d'incendie ;

Les consignes particulières de sécurité, et notamment celles relatives à la détention ou à la manipulation

des produits dangereux, notamment au sein des salles de travaux pratiques.

Il convient, le cas échéant, de se reporter aux documents affichés et/ou distribués au sein de l'IFPEK.

Article 1-2-3 : Pour des raisons de sĠcuritĠ, toute personne Ġtrangğre ă l'institut ne peut sĠjourner ou ġtre inǀitĠe

Article 1-2-4 : Stationnement :

Afin de faciliter l'accğs des pompiers, il est formellement interdit de stationner sur les zones non autorisées.

CHAPITRE III

Dispositions concernant les locaux

locaudž affectĠs ă titre principal ă l'Ġtablissement dont il a la charge. d'assurer le maintien de l'ordre ͗ interdiction d'accğs, suspension d'enseignements, etc.

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disposition. Des consignes particulières peuvent être appliquées dans les salles de travaux pratiques ou cliniques ;

les Ġtudiants s'engagent ă les respecter. l'annedže I du présent document.

Article 1-3-3 : L'entretien des locaudž incombant ă l'IFPEK, il est recommandĠ une autodiscipline des Ġtudiants pour

le bien-être de tous. Il est demandé aux étudiants de ranger et de nettoyer leur poste de travail à la fin de chaque

activité clinique ou séance de travaux pratiques.

D'une faĕon gĠnĠrale, les Ġtudiants s'engagent ă prĠserǀer leur cadre de ǀie et ă ǀeiller ă faciliter la tąche du

personnel en charge de son entretien.

Article 1-3-4 : Utilisation des locaux :

Les locaux de l'IFPEK peuǀent accueillir des rĠunions ou des manifestations d'Ġtudiants dans les conditions fidžĠes

par l'article 51 de l'arrġtĠ du 17 aǀril 2018. En contrepartie, les directeurs sont tenus informĠs de ces rĠunions et

activités par écrit. Une convention doit être signée au préalable entre les deux parties.

local de rangement réservé aux Bureaux des étudiants (BDE) des instituts. Le règlement intérieur propre au

fonctionnement de la cafétéria est affiché dans cette salle.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTUDIANTS

CHAPITRE 1er

Dispositions générales

Organisation générale

Article 2-1-1 : Les demandes d'admission en cours de formation - ă l'occasion ou non d'un redoublement -,

formulées par les étudiants pour un motif exceptionnel, sont soumises pour avis à la section compétente pour le

traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.

à celle-ci. Au-delă de cette durĠe, l'Ġtudiant perd le bénéfice de la formation acquise. Il conserve néanmoins

pendant deux années supplémentaires le bénéfice des épreuves de sélection.

La formation est reprise au point où elle avait été interrompue, selon les modalités fixées après avis de la section

compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.

La césure est une période, d'une durée indivisible comprise entre six mois et une année de formation, durant

laquelle un étudiant suspend temporairement sa formation dans le but d'acquérir une expérience personnelle. La

période de césure débute obligatoirement en même temps qu'un semestre et ne peut être effectuée lors du

premier semestre de formation ou après l'obtention du diplôme d'Etat.

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L'étudiant qui souhaite bénéficier d'une période de césure doit en faire la demande auprès de son institut de

formation à l'aide du formulaire fourni à cet effet. La demande est adressée au du directeur de l'institut,

accompagnée d'un projet justifiant la demande de césure, au moins trois mois avant le début de la période de

césure. La décision d'octroyer une période de césure est prise par la section compétente pour le traitement

pédagogique des situations individuelles des étudiants dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt

du dossier complet par l'étudiant. En cas de décision favorable de la section, un contrat signé entre l'institut de

formation et l'étudiant définit les modalités de la période de césure et les modalités de réintégration de l'étudiant

dans la formation.

Durant la période de césure, l'étudiant conserve son statut d'étudiant, après avoir effectué son inscription

administrative dans l'institut pour l'année en cours, ainsi que le bénéfice des validations acquises.

Une telle période de césure n'est possible qu'une seule fois pour toute la durée de la formation. »

Article 2-1-3 : L'exclusion définitive pour inaptitude et/ou faute grave est prononcée par le directeur de l'Institut,

après avis de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants qui

reĕoit communication du dossier et peut demander ă entendre l'Ġtudiant. Un Ġtudiant edžclu d'un institut en France,

ne peut pas s'inscrire dans un autre institut de la filiğre correspondante.

Article 2-1-4 : L'IFPEK souscrit auprğs de sa compagnie d'assurance une police d'assurance ͨ responsabilité civile »

bénévole - edžercĠe hors du cadre de l'IFPEK ne sera pas garantie par cette police d'assurance.

Libertés et obligations des étudiants

Article 2-1-5 : Les étudiants disposent de la libertĠ d'information et d'edžpression. Ils exercent cette liberté à titre

respect du présent règlement intérieur.

Ainsi, lors des enseignements, l'Ġtudiant ne peut en aucun cas enregistrer, filmer et edžploiter (diffusion, mise en

ligne sur Internet, vente des enregistrements, etc.) les intervenants sans un accord écrit de leur part (loi n° 2018-

493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi informatique et liberté du 06

janvier 1978). Dans le cas où un enregistrement serait constaté, des sanctions seraient prises par le directeur de

l'institut.

préjudice au bon fonctionnement de l'institut, ni au respect de l'ensemble des personnes prĠsentes au sein de

l'Ġtablissement.

l'edžpression de son appartenance religieuse peut ġtre limitĠe par les rğgles applicables audž conditions d'edžercice

professionnel.

politique ou considération de sexe ne pourra être invoquée pour refuser le suivi régulier de certains enseignements,

ni contester les conditions et sujets d'edžamens, ni encore les choix pédagogiques ainsi que les examinateurs.

En stage, les Ġtudiants suiǀent le rğglement intĠrieur de l'Ġtablissement d'accueil. Article 2-1-7 : Le bizutage est interdit par la loi.

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Article 2-1-8 : Les Ġtudiants s'engagent ă respecter ă toutes les rğgles d'organisation intĠrieure des instituts. A

défaut, tout étudiant qui manquera à ses obligations pourra se traduit devant la section compétente pour le

traitement des situations disciplinaires de son institut.

CHAPITRE II

Droits des étudiants

Article 2-2-1 : Représentation :

Les étudiants sont représentés au sein de l'instance compétente pour les orientations générales et des sections

compétentes pour le traitement des situations individuelles des étudiants et le traitement des situations

disciplinaires, conformément aux textes en vigueur. Les représentants sont élus au début de chaque année de

formation. Tout étudiant est éligible. Tout étudiant a le droit de demander des informations à ses représentants.

Article 2-2-2 : ReprĠsentation ă l'AssemblĠe GĠnĠrale de l'association IFPEK : Les délégués des étudiants des trois

formations de l'IFPEK nomment un Ġtudiant par formation pour les reprĠsenter lors de l'AssemblĠe GĠnĠrale de

l'association IFPEK. Ils ont chacun une ǀoidž consultatiǀe.

Article 2-2-3 : LibertĠ d'association :

Le droit d'association est garanti par la loi du 1er juillet 1901. La domiciliation d'une association au sein de l'IFPEK

est soumise à une autorisation préalable de la Direction générale.

Article 2-2-4 : Diffusion d'information :

Dans le respect de la libertĠ d'information et d'edžpression ă l'Ġgard des problèmes politiques, économiques, sociaux

et culturels, la distribution de tracts ou de tout document par les Ġtudiants est autorisĠe au sein de l'IFPEK,

cependant sous les conditions ci-après.

La distribution de tracts ou de tout document (notamment à caractère commercial) par une personne extérieure à

l'institut est interdite, sauf autorisation edžpresse par le chef d'Ġtablissement.

Les affichages et la distribution doivent :

Ne pas ġtre susceptibles d'entraŠner des troubles au sein de l'IFPEK ; Ne pas porter atteinte au fonctionnement de l'IFPEK ; Ne pas porter atteinte au respect des personnes ni à l'image de l'IFPEK ;

Etre respectueudž de l'enǀironnement.

Il en ǀa de mġme pour la diffusion d'information sur Internet ǀia les rĠseaudž sociaudž, blogs, etc.

distribue, diffuse ou affiche. Tout document ou toute information doit mentionner ou permettre la désignation

précise de son auteur, sans confusion possible aǀec l'Ġtablissement.

Article 2-2-5 : Liberté de réunion :

Les Ġtudiants ont la possibilitĠ de se rĠunir conformĠment audž dispositions de l'article 50 de l'arrġtĠ du 17 aǀril

2018.

Il ne doit edžister aucune confusion possible entre l'IFPEK et les organisateurs des réunions ou manifestations, qui

restent responsables du contenu des interventions.

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Article 2-2-6 : Droit ă l'information :

des dĠlais permettant de s'organiser ă l'aǀance : planification des enseignements, des stages, calendrier et

scolaires. disposition des Ġtudiants par le directeur de l'institut de formation.

aǀec les arrġtĠs sur le fonctionnement des instituts. La ǀalidation des stages, l'assiduitĠ de l'Ġtudiant, ses notes

Article 2-2-8 : Une commission d'attribution de crĠdits se rĠunit à la fin de chaque semestre. Les résultats des

évaluations ainsi que les ECTS acquis sont communiqués aux étudiants de manière individuelle. Ils ne sont pas

transmis à des tiers (parents compris).

CHAPITRE III

Obligations des étudiants

Article 2-3-1 : Respect du projet pédagogique :

Le projet pédagogique est le reflet des valeurs et de la qualité de la formation attendue. Il est présenté également

aux différentes instances et aux partenaires qui valident son contenu et qui veillent à son application, en

concordance avec le référentiel de formation. formateurs et des terrains de stage clinique agréés.

Les étudiants bénéficient de la formation comprenant des enseignements théoriques et pratiques ainsi que des

stages cliniques. La formation dispensée est conforme aux arrêtés réglementaires relatifs aux études préparatoires

chaque année universitaire. Cette organisation est présentée, pour avis, aux étudiants et à la section compétente

pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Les emplois du temps des enseignements sont sous la responsabilité du directeur. Article 2-3-2 : Présence et absences aux enseignements et stages : Les absences injustifiées sont passibles de sanctions disciplinaires.

La présence des étudiants est obligatoire aux séances de travaux dirigés (TD), de travail personnel guidé et aux

stages. La présence à certains enseignements en cours magistral (CM) peut l'ġtre, sur décision du directeur, en

fonction du projet pédagogique. Le contrôle des présences est assuré par émargement ; tout usage de fausse

traitement des situations disciplinaires de son institut. Toute absence doit être justifiée par un certificat médical ou

toute autre preuve attestant de l'impossibilitĠ d'ġtre prĠsent ă ces enseignements.

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Tout arrġt pour raison mĠdicale au cours d'un stage doit ġtre signalĠ ă l'Ġtablissement d'accueil et ă l'institut ; cet

arrêt étant considéré comme un arrêt de travail.

Toute absence - justifiée ou non - est dĠcomptĠe, en dehors d'autorisations edžceptionnelles par le directeur de

de formation clinique, les absences ne peuvent dépasser 10% de la durée totale des stages.

Les étudiants bénéficient d'une franchise de douze jours d'absences justifiĠes au sein d'un mġme semestre ; au-

delà, les absences doivent être récupérées.

de la formation. Les absences aux travaux dirigés (TD) et aux travaux pratiques (TP) ne font l'objet d'aucune

rĠcupĠration, sauf dĠcision contraire du directeur de l'institut de formation.

En cas de dépassement de cette franchise et après épuisement des possibilités de récupération, la situation de

l'Ġtudiant est soumise au conseil pédagogique, en vue d'edžaminer les conditions de poursuite de la formation.

Motifs d'absences reconnues justifiĠes sur prĠsentation de piğces justificatiǀes (annedže I'arrêté du 2 août 2011) :

Maladie ou accident ; dĠcğs d'un parent au premier ou au deudžiğme degrĠ ; mariage ou PACS ; naissance ou

adoption d'un enfant ; fġtes religieuses (dates publiĠes au Bulletin officiel de l'Ġducation nationale) ; journée

d'appel de prĠparation ă la défense ; convocation préfectorale ou devant une instance juridictionnelle ;

participation ă des manifestations en lien aǀec le statut d'Ġtudiant et leur filiğre de formation.

Toute absence injustifiĠe peut faire l'objet de sanctions disciplinaires.

Maladie ou évènement grave ͗ En cas de maladie ou d'Ġǀğnement graǀe, l'Ġtudiant est tenu d'aǀertir le jour mġme

le directeur de l'institut de formation du motif et de la durĠe approdžimatiǀe de l'absence. Il est Ġgalement tenu

d'informer le responsable de stage, s'il y a lieu.

En cas de congé maladie, un certificat médical doit être fourni dans les quarante-huit heures suiǀant l'arrġt.

" En cas de maternité, les étudiantes doivent interrompre leur formation pendant une durée qui ne peut en aucun

cas être inférieure à la durée légale du congé maternité prévue par le code du travail. Les étudiants peuvent

bĠnĠficier d'un congé paternité d'une durĠe prĠǀue par le code du traǀail, aǀec l'accord du directeur de l'institut

quant à la période du congé. Il est déduit de la franchise précédemment citée.

Durant la pĠriode du congĠ de maternitĠ ou d'un congĠ pour maladie, les Ġtudiants peuǀent, s'ils le souhaitent,

médical attestant que leur état est compatible avec la participation aux épreuves. » (article 44 de l'arrġtĠ du 17

avril 2018) Article 2-3-3 : Absence audž Ġpreuǀes d'Ġǀaluation :

En cas d'absence ă une Ġpreuǀe Ġǀaluant les unitĠs d'enseignement, les Ġtudiants sont admis ă se prĠsenter ă la

deudžiğme session. Dans le cas d'une deudžiğme absence, l'Ġtudiant est considĠrĠ comme n'ayant pas ǀalidĠ l'unité.

Une dispense d'Ġǀaluation autorisĠe par la CAC ne dispense pas du suiǀi et de l'appropriation des contenus

d'enseignement. de son institut.

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Article 2-3-5 : Ponctualité : La ponctualité est indispensable. Elle est définie par référence aux horaires des

enseignements. Elle concerne tous les enseignements : théoriques en institut et cliniques en stage. Toutefois, si

l'Ġtudiant est en retard pour un motif valable - notamment imputable aux transports en commun -, il est admis en

cours ou en stage.

Article 2-3-6 : Tenue vestimentaire ͗ Une tenue ǀestimentaire adaptĠe ă l'edžercice professionnel est edžigĠe lors de

soins, des travaux dirigés et des stages cliniques. Lors de ces activités, et pour des raisons d'hygiğne et de sĠcuritĠ,

le port de bijoux est interdit, les cheveux doivent être attachés, les différentes tenues adaptées et propres portées

(blouses, tenue de gym, short, polo, etc.). Les blouses doivent être propres et repassées.

Article 2-3-7 : La constatation de fraude - y compris le plagiat (délit de contrefaçon) - lors des épreuves de validation

des d'unitĠs d'enseignements etͬou de semestre, entraŠne obligatoirement l'edžclusion de l'Ġtudiant pour l'Ġpreuǀe

en cours. Il appartient au jury et à son président - ou ă dĠfaut au directeur de l'institut - de vérifier la réalité de la

fraude et de saisir éventuellement la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires qui pourra

prendre toute sanction prĠǀue par les tedžtes rĠglementaires en ǀigueur (nullitĠ de l'Ġpreuǀe, aǀertissement,

exclusion temporaire ou définitive, inscription au dossier scolaire).

Le plagiat pourra ġtre constatĠ par tout moyen, y compris ă l'aide d'outils de recherche automatisés de plagiat. Ces

éléments figurent dans la charte anti-plagiat en annexe II du présent règlement. judiciaires. Article 2-3-8 : Vaccinations pour l'entrĠe en formation et suiǀi mĠdical des Ġtudiants :

L'admission dĠfinitiǀe ă l'institut est subordonnĠe : (article 44 de l'arrġtĠ du 21 aǀril 2007)

" A la production, au plus tard le premier jour de la rentrĠe, d'un certificat médical établi par un médecin

de la profession.

A la production, au plus tard le jour de la premiğre entrĠe en stage, d'un certificat mĠdical de ǀaccinations

conforme ă la rĠglementation en ǀigueur fidžant les conditions d'immunisation des professionnels de santĠ

en France. »

Dğs l'entrĠe ă l'institut, les Ġtudiants passent une ǀisite mĠdicale dans le cadre de la conǀention passĠe entre l'IFPEK

et le service de médecine préventive universitaire.

" Un mĠdecin edžamine les Ġtudiants en cours d'Ġtudes au moins une fois par an ». (article 55 de l'arrġtĠ du 18 aǀril

2018)

En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un étudiant mettant en danger la sécurité des patients, le

directeur de l'institut de formation peut suspendre immédiatement la formation de celui-ci, après accord

du médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général. Le directeur de l'institut de

formation adresse un rapport motivé au médecin de l'agence régionale de santé. Si les éléments contenus

dans ce rapport le justifient, le médecin de l'agence régionale de santé peut demander un examen médical

effectué par un médecin spécialiste agréé. Le directeur de l'institut de formation, en accord avec le médecin

de l'agence régionale de santé, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute

disposition propre à garantir la sécurité des patients pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive de l'étudiant

de l'institut de formation, sans qu'il y ait lieu de solliciter de la section compétente pour le traitement

pédagogique des situations individuelles des étudiants. (article 56 de l'arrġtĠ du 18 aǀril 2018 modifiĠ par

arrêté du 3 mai 2010)

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Article 2-3-9 : Formation clinique :

Les terrains de stages sont agrĠĠs par le directeur de l'institut aprğs avis de l'Instance CompĠtente pour les

Orientations Générales de l'Institut. Les dates de stage sont fixées par le directeur et ne peuvent être modifiées,

excepté pour certains cas de force majeure appréciés par le directeur. conformité avec les exigences réglementaires. L'Ġtudiant reste sous la responsabilitĠ lĠgale et morale de son institut.

Les Ġtudiants doiǀent, pendant les stages, obserǀer les instructions des responsables des structures d'accueil. Ils

neutralité.

TITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL

Droits et obligations des personnels

Les droits et obligations des personnels font l'objet de dispositions lĠgales et rĠglementaires gĠnĠrales ou

particulières auxquelles il convient de se reporter (règlement intérieur de l'IFPEK et code du traǀail).

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ANNEXE I

par les Etudiants

particulier de préciser les responsabilités des utilisateurs, ce conformément à la législation et afin de permettre un

usage normal et optimal des ressources informatiques et des services Internet employés dans l'Etablissement.

I - Utilisation des ressources informatiques

Les espaces informatiques à disposition des étudiants sont :

1 salle informatique

1 centre de ressources pédagogiques et documentaires

Des bornes Wifi rĠparties sur l'ensemble du bątiment. Tous les postes informatiques sont des PC sous Windows avec le pack Office et diverses applications. uniquement et ont pour objectif :

de faciliter le travail demandé dans le cadre des différents dossiers à réaliser durant la formation,

d'effectuer des recherches documentaires, de faciliter l'Ġlaboration des documents nĠcessaires ă la ǀie Ġtudiante.

L'accğs ă ces espaces et l'utilisation de l'ensemble du matĠriel de ces espaces sont libres de toute formalitĠ,

sous réserve de : se conformer à la présente charte et

la disponibilité de la salle informatique (les cours, travaux pratiques et ateliers qui y sont planifiés sont

prioritaires).

2. Utilisation des moyens informatiques

L'utilisation des ressources doit ġtre rationnelle et loyale afin d'en Ġǀiter la saturation.

L'utilisateur ne peut en aucun cas ͗

installer des logiciels sur les ordinateurs mis à sa disposition, faire une copie d'un logiciel commercial, contourner les restrictions d'utilisation d'un logiciel, dĠǀelopper des programmes constituant ou s'apparentant ă des ǀirus,

télécharger des jeux, des musiques, des vidéos, des films, des logiciels, des mises à jour. Le cas échéant,

ces téléchargements seront supprimés sans préavis, effectuer des téléchargements illégaux et consulter des sites internet illicites. CHAQUE UTILISATEUR EST RESPONSABLE DE SES DONNEES.

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Pour ouvrir les différentes sessions sur les postes informatiques, il faut renseigner un mot de passe transmis en

début de première année par le service informatique.

Chaque étudiant dispose, pour la durée de ses études, d'une ADRESSE DE MESSAGERIE et d'IDENTIFIANTS (login et

mot de passe) STRICTEMENT PERSONNELS, sous réserve de validation de la présente charte. Le service informatique

conserve la trace de cette validation. passe).

Ces derniers permettent ă l'Ġtudiant de se connecter ă l'extranet étudiants sur le site de l'IFPEK et d'aǀoir ainsi

accès : o à sa messagerie étudiante, o à la plateforme de cours en ligne, o aux spécificités du catalogue du centre de ressources pédagogiques et documentaires, o aux différents services qui seront mis en ligne.

4. Les services

Messagerie

Tous les Ġtudiants de l'IFPEK disposent d'une boŠte audž lettres personnelle. En cas de dysfonctionnement

sur la boŠte, signalĠ par l'Ġtudiant, le serǀice informatique pourra se connecter à cette dernière afin

de l'Association, notamment dans le cadre d'une procĠdure judiciaire pour consulter les fichiers traces (cf.

6. Fichiers traces).

Catalogue du centre de ressources pédagogiques et documentaires application.

Réseau Wifi

en dĠbut d'annĠe. Le rĠseau sans fil ne permet pas d'imprimer. A ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquences : o de masquer sa véritable identité, o de s'approprier le mot de passe d'un autre utilisateur,

o d'altĠrer, de modifier des donnĠes ou d'accĠder ă des informations appartenant ă d'autres utilisateurs

du réseau ou à l'IFPEK, sans leur autorisation,

o de porter atteinte ă l'intĠgritĠ de l'Association IFPEK, ă l'intĠgritĠ d'un autre utilisateur ou ă sa

sensibilitĠ, notamment par l'intermĠdiaire de messages, images ou tedžtes provocants,

o d'interrompre ou de perturber le fonctionnement normal du rĠseau ou d'un des systğmes connectĠs

au réseau, o de modifier ou de détruire des informations sur un des systèmes, o de se connecter ou d'essayer de se connecter sur un site sans y ġtre autorisé.

IMPRIME Ip 10.01.16 - C

REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AU

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTS DE FORMATION

DE L'IFPEK

MAJ : 15/07/19

Association IFPEK - 12 rue Jean-Louis Bertrand - 35000 RENNES 13/14

A utiliser les moyens mis à sa disposition conformément aux lois et réglementations en vigueur, et en

particulier :

o ne pas consulter des sites à caractère raciste, pédophile, pornographique ou incitant à la haine et à la

violence,

o ne pas commettre de dĠlits et d'actes de piratage portant atteinte audž droits dΖautrui et ă la sĠcuritĠ

des personnes, o utiliser un casque individuel pour consulter des sites comprenant des données audio.

A respecter l'obligation de loyautĠ (droit d'edžpression directe et collectiǀe) enǀers l'Association IFPEK ; tout

Si dans l'accomplissement de son traǀail ou de ses missions, l'utilisateur est amenĠ ă constituer des fichiers, il

est rappelé que la loi " informatique et libertés » impose, préalablement à leur constitution, que les fichiers

comportant un traitement de données nominatives fassent l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'avis

auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

6. Fichiers de traces

L'ensemble des serǀices utilisĠs gĠnğre, ă lΖoccasion de leur emploi, Ηdes fichiers de tracesΗ. Ces fichiers sont

essentiels à l'administration des systèmes. Ils servent en effet à remédier aux dysfonctionnements des services

ou systèmes informatiques utilisés. Ces fichiers conservent des informations par exemple concernant la

messagerie (expéditeur, destinataire(s), date), mais aussi heures de connexion aux applications de gestion, au

service de connexion à distance, numéro de la machine depuis laquelle les services sont utilisés, etc.

Ce type de traces edžiste pour l'ensemble des serǀices Internet. Ces fichiers ne sont utilisés que pour un usage

IFPEK ces fichiers peuvent être mis à la disposition ou transmis à la justice. Pour information, les textes de référence en matière d'usage informatique sont :

la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi

informatique et liberté du 06 janvier 1978 (création de la CNIL), la loi de Juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, la loi de 1985 sur la protection des logiciels, la loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique,

le décret du 2 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques.

Engagement Etudiant

formation ă l'IFPEK.

IMPRIME Ip 10.01.16 - C

REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AU

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTS DE FORMATION

DE L'IFPEK

MAJ : 15/07/19

Association IFPEK - 12 rue Jean-Louis Bertrand - 35000 RENNES 14/14

ANNEXE II

CHARTE ANTI-PLAGIAT

RESPECT DE LA DÉONTOLOGIE

YU'EST-CE QUE LE PLAGIAT ?

un délit (conformément aux articles L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle). Le fait d'omettre de citer ses

Dans vos travaux de recherche documentaire, vous êtes fortement incitĠ ă reprendre les idĠes d'un auteur, ă

condition de ne pas avoir l'intention de dissimuler au lecteur de ǀotre traǀail la paternitĠ d'une idĠe, d'un propos

YU'EST-CE QUE JE RISQUE ?

Conformément à notre règlement intérieur (article 2-3-7) et au regard de la gravité de la fraude commise, la section

compétente pour le traitement des situations disciplinaires peut se prononcer sur :

ͻ Un avertissement ;

ͻ La nullitĠ de l'Ġpreuǀe (note ͗ 0ͬ20); ͻ L'edžclusion avec sursis / temporaire / définitive; ͻ L'inscription du mĠfait au dossier scolaire.

ͻ 300 000 euros d'amendes

ͻ 3 ans d'emprisonnementN

NOTRE CAMPAGNE DE PREVENTION DU PLAGIAT

L'Association IFPEK est engagée dans une politique anti-plagiat, comprenant la rédaction de la présente charte,

l'intĠgration de cette charte dans notre rğglement intĠrieur et la correction des traǀaudž Ġtudiants par le logiciel

anti-plagiat Compilatio.net.

ENGAGEMENT ETUDIANT

et cela durant tout son parcours de formation ă l'IFPEK.

ă l'opinion ou ă la thĠorie d'une autre personne ; à chaque utilisation de données, résultats, illustrations, citations

lesdites sanctions.quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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