[PDF] CR DU 21 MARS 2013 21 mars 2013 COMPTE RENDU

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 MARS 2013

Le Conseil Municipal de JARDRES, dûment convoqué, s"est réuni en cession ordinaire, le JEUDI 21 MARS 2013

à 18 h 30 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MAERTEN, Maire.

Etaient présents :

MAERTEN Jean-Luc, PILLOT Jean-Bernard, BARRAT Sylvie, FOMBEUR James, Gilles CHEVALIER, De CHALAIN

Christian, GUEPET Jean-Marie, VRIET Jean-Marie, RONDA William, NEDAUD Gérard, Catherine CAILLEAU, Bertrand

DUMONTEIL.

Absent excusé : Emmanuel CHARAUDEAU ayant donné pouvoir à William RONDA. Gilles CHEVALIER est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Mise en application de la loi Warsmann

2. Modification des statuts de la Communauté de communes et nouvelle répartition des sièges entre communes au sein de l"EPCI pour 2014,

3. Vote du compte administratif, compte de gestion 2012 et budget primitif 2013 des :

· Des interventions économiques,

· De la ZAE de la Carte,

· Du lotissement du Bois de la Tour,

· Du Service Assainissement.

4. Questions diverses.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 FEVRIER 2013 Le compte rendu de la séance du 28 février est adopté à l"unanimité.

Délibération 2013-19 - FINANCES LOCALES

MISE EN APPLICATION DE LA LOI WARSMANN AUX BRANCHEMENTS PUBLICS ET ECRETEMENT SUR LA

REDEVANCE D"ASSAINISSEMENT

Le maire informe le conseil municipal que la loi de simplification et d"amélioration du droit dite loi " Warsmann » du 17 mai

2011 contient dans son article 2 des dispositions visant à l"écrêtement des factures des abonnés occupant un local

d"habitation et victimes de fuites sur leurs installations ayant engendré une consommation d"eau anormale, sous le

respect des certaines conditions.

Le décret d"application de cette loi " Warsmann » paru le 24 septembre 2012 permet désormais d"appliquer cette loi aux

abonnés dès la réception de la prochaine facture.

Seules sont prises en compte pour l"action d"un écrêtement des fuites sur canalisation d"eau potable après le compteur

(exclusion du bénéfice de l"écrêtement pour les fuites survenues sur des appareils ménagers, sanitaires et de

chauffages...).

Dés que l"abonné est informé d"une consommation anormale par le SIVEER, il doit rechercher la fuite et faire appel à une

entreprise de plomberie pour faire la réparation.

L"abonné dispose d"un délai d"un mois après réception de la facture pour effectuer les travaux et transmettre au SIVEER

l"attestation de l"entreprise.

Cette attestation, ou facture de l"entreprisse, devra préciser la réparation de la fuite d"eau, sa localisation et la date de

réparation.

Si les conditions exposées ci-dessus sont remplies, la facture d"eau de l"abonné est calculée à partir d"un volume égal au

double de sa consommation d"eau moyenne des 3 dernières années.

Les volumes d"eau imputables aux fuites d"eau sur la canalisation après compteur n"entrent pas dans le calcul de la

redevance d"assainissement.

La facture d"assainissement sera donc calculée sur la base de la consommation moyenne de l"abonné.

Considérant que cette loi ne contient pas de dispositions spécifiques pour les services publics, sur proposition du maire, à

l"unanimité, le conseil municipal décide :

· d"élargir son application aux branchements destinés aux équipements publics ou assimilés (maisons de retraite,

hôpitaux, établissements scolaires, salle des fêtes, stade ...) à la condition que la collectivité ou l"établissement

public soit titulaire du branchement.

· D"accorder l"écrêtement de la redevance d"assainissement pour les fuites qui n"entrent pas dans le champ

d"application du dispositif Warsmann à condition qu"elles ne génèrent pas de rejet dans le réseau de collecte des

eaux usées. Délibération 2013-20 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CHAUVINOIS (article 6)

Le maire informe le conseil municipal que la communauté de commune propose de créer une commission " Personnel "

et de désigner un 11

e vice-président. Paul PUCHAUD, actuel vice-président chargé du tourisme, souhaite laisser sa

place, Roland LAURENDEAU, nouvel élu est candidat à ce poste.

Paul PUCHAUD est candidat à la vice-présidence de la commission " Personnel » qui sera composée de tous les vice

présidents.

De même, pour tenir compte de la délibération n° 2008-16 du 4 avril 2008, il est nécessaire de modifier l"article 6 " le

bureau » des statuts de la Communauté de communes ainsi " le bureau de la communauté est composé d"un président

et de onze vice-présidents jusqu"en 2014 ».

A l"unanimité, le conseil municipal approuve la modification statutaire proposée par la communauté de communes.

Délibération 2013-21 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE NOUVELLE MODALITE DE COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DU BUREAU

Le maire donne lecture de la délibération du conseil de communauté en date du 29 février 2013 portant sur les nouvelles

modalités de composition du conseil communautaire et du bureau (voir le CR de la Com Com du 19.02.2013).

Le maire indique que le conseil communautaire propose une répartition libre à la majorité des 2/3 des conseils

municipaux représentant la moitié de la population ou l"inverse.

Cette répartition libre permettrait d"obtenir au maximum 36 sièges contre 29 si la répartition de droit était retenue, ce qui

porterait le nombre de délégués à :

De droit libre De droit libre

LA CHAPELLE VIVIERS 1 2 LEIGNES SUR FONTAINE 1 2

CHAUVIGNY 14 14 PAIZAY LE SEC 1 2

FLEIX 1 1 LA PUYE 1 2

JARDRES 2 3 SAINTE RADEGONDE 1 1

LAUTHIERS 1 1 VALDIVIENNE 6 6

2 sièges pour les communes associées de POUZIOUX et LA CHAPELLE MORTHEMER ont été proposés, sachant que

si les communes associées disparaissent, les délégués disparaissent également.

A l"unanimité, le conseil municipal décide de retenir la nouvelle répartition libre pour l"attribution des sièges au conseil

communautaire à partir de 2014.

BUDGET DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES

Délibération 2013-22 - FINANCES LOCALES

Compte administratif et compte de gestion 2012

Dépenses Recettes Résultat:

Investissement : 52 730.73 € 37 265.15 € -15 465.58 € Fonctionnement : 4 062.97 € 41 561.64 € 37 498.67 € A l"unanimité, le compte administratif et le compte de gestion 2012 sont adoptés.

Délibération 2013-23 - FINANCES LOCALES

Détermination du résultat de fonctionnement 2012 et affectation

Après avoir constaté un excédent de fonctionnement de 37 498.67 € au compte administratif 2012, le conseil

municipal décide :

· d"affecter à la section d"investissement C/1068, 15 465.58 € pour résorber le déficit d"investissement,

· de maintenir en fonctionnement en report de résultat C/002, 22 033.09 €.

Délibération 2013-24 - FINANCES LOCALES

Opérations préalable à la clôture définitive du budget annexe des " Interventions Economiques »

A la clôture de l"exercice 2012, les résultats du budget annexe " Interventions économiques » de JARDRES,

s"établissaient ainsi : déficit d"investissement : 15 465,58 excédent de fonctionnement : 37 498,67

La décision d"affectation du résultat de fonctionnement au niveau du budget primitif de 2013 (délibération

du N°2013-23) a eu pour effet de résorber le déficit d"investissement et à maintenir en fonctionnement un

report de résultat de 22 033,09 €.

Afin de solder ce budget, le Conseil Municipal décide de reverser l"excédent de fonctionnement reporté au

budget principal de la commune. Cette opération donnera lieu à l"émission d"un mandat sur le budget annexe

au compte 6522, ainsi qu"un titre de recette sur la commune au compte 7551, pour la somme de 22 033,09 €.

Le crédit-bail contracté sur le budget annexe " Interventions économiques » avec l"association de la Maison

Familiale est terminé. Il s"est soldé par une vente pour 0.15 €, suivant acte notarié en date du 9 juillet 2012.

Cette opération sera réalisée dans le cadre du budget principal, après retour des biens transférés.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide :

de procéder au retour dans la commune des biens initialement transférés par celle-ci au budget

annexe. de transférer l"actif et le passif résiduels du budget annexe à la commune. de clôturer définitivement le budget annexe " Interventions économiques ».

d"autoriser le receveur municipal à constater toutes opérations relatives à ces procédures, suivant

tableau ci-annexé.

Délibération 2013-25 - FINANCES LOCALES

Vote du budget primitif 2013

Le conseil municipal approuve à l"unanimité le budget 2013 présenté :

Dépenses et recettes

Investissement 15 465.58 €

Fonctionnement 22 033.09 €

LOTISSEMENT DU BOIS DE LA TOUR

Délibération 2013-26 - FINANCES LOCALES

Compte administratif et compte de gestion 2012

Dépenses Recettes Résultat:

Investissement : 7 570.36 € 6 740.15 € -830.21 € Fonctionnement : 1 622.80 € 1 622.80 € 0

A l"unanimité, le conseil municipal adopte le compte de gestion du comptable du Trésor Public et le compte

administratif 2012.

Délibération 2013-27 - FINANCES LOCALES

détermination du résultat de fonctionnement 2012 et affectation

Les résultats de fonctionnement constatés étant de zéro, il n"y a pas d"affectation à effectuer. Le déficit

d"investissement sera affecté au compte OO1 pour 830.21 €.

Délibération 2013-28 - FINANCES LOCALES

Budget primitif 2013

Le conseil municipal adopte à l"unanimité le budget proposé.

Dépenses/Recettes

Investissement : 124 260.00 €

Fonctionnement : 241 489.79 €

Le budget comprend la reprise du marché pour les finitions de travaux du lotissement pour les 4 lots restant

après la modification du bornage.

BUDGET DE LA ZAE DE LA CARTE

Délibération 2013-29- FINANCES LOCALES

Vote du compte administratif et du compte de gestion 2012

Dépenses Recettes Résultat:

Investissement : 233 414.91 € 189 797.50 € -43 617.41 € Fonctionnement : 195 223.10 € 211 472.85 € 16 249.75 €

A l"unanimité, le conseil municipal adopte le compte de gestion du comptable du Trésor Public et le compte

administratif 2012.

Délibération 2013-30- FINANCES LOCALES

détermination du résultat de fonctionnement 2012 et affectation

L"excédent de fonctionnement de 16 249.75 € au compte administratif 2012 sera repris au C/002 du BP 2013

en excédent reporté. Le déficit d"investissement sera affecté au compte OO1 pour 43 617.41 €.

Délibération 2013-31- FINANCES LOCALES

vote du budget primitif

Dépenses/Recettes

Investissement : 73 217.41 €

Fonctionnement : 58 417.41 €

Le budget primitif 2013 est adopté à l"unanimité.

La vente de dernier lot n"est toujours pas réalisée. En 2012, l"avance budgétaire faite par la commune au

budget annexe de la ZAE de la Carte a été régularisée pour un montant de 189 797.50 €.

BUDGET ASSAINISSEMENT

Délibération 2013-32- FINANCES LOCALES

Compte administratif et compte de gestion 2012

Dépenses Recettes Résultat:

Investissement : 32 902.00 € 119 557.51 € 86 655.51 € Fonctionnement : 43 863.51 € 78 946.16 € 35 082.65 €

A l"unanimité, le conseil municipal adopte le compte de gestion du comptable du Trésor Public et le compte

administratif 2012.

Délibération 2013-33- FINANCES LOCALES

détermination du résultat de fonctionnement 2012 et affectation

Après avoir constaté un excédent de fonctionnement de 35 082.65 € au compte administratif 2012, le conseil

municipal décide, à l"unanimité, d"affecter ce résultat à la section d"investissement C/1068 dans sa totalité.

Délibération 2013-34- FINANCES LOCALES

Vote du budget primitif 2013

Le conseil municipal approuve à l"unanimité le budget 2013 présenté :

Dépenses et recettes

Investissement 137 289.16 €

Fonctionnement 75 285 €

Ce budget prévoit l"extension du réseau d"assainissement route d"Anzec qui permettra de raccorder au tout à

l"égout la salle des fêtes ainsi que les maisons non raccordées à ce jour. Ces travaux seront autofinancés.

Délibération 2013-35 - MARCHES PUBLICS

TRAVAUX D"ASSAINISSEMENT ROUTE D"ANZEC

Suite aux disfonctionnements répétés de l"assainissement individuel de la salle des fêtes, il convient d"étendre le réseau

collectif à la route d"Anzec. Le maire rappelle que l"étude du projet a été confiée à PLAN URBA SERVICES. Après délibération, à l"unanimité, le conseil municipal décide : · De lancer la consultation des entreprises suivant la procédure du marché adapté, · D"autoriser le maire à signer les pièces du marché, · D"inscrire au budget assainissement les crédits nécessaires, · De solliciter tous les organismes susceptibles de subventionner ces travaux.

QUESTIONS DIVERSES

MARCHE DU PARKING BUS DE LA MAIRIE ET DE L"ECOLE : l"entreprise BONNEFOY PALMIER é été retenue. RECRUTEMENT D"UN ADJOINT TECHNIQUE : les entretiens sont prévus le vendredi 5 avril 2013. ELAGAGE DES ARBRES SURPLOMBANT LES VOIES RURALES ET COMMUNALES : les devis sont en cours.

ARRET BUS AUX ETS JUBERT : Le conseil général propose de buser une partie du fossé pour permettre de reculer

l"abri bus et aménager une plate forme pour sécuriser les utilisateurs. VENTE DE LA PASSERELLE : un acquéreur s"est fait connaître pour à 4 800 €.

13e POSTE D 'INSTITUTEUR AU RPI : une réunion est prévue au rectorat le 29 mars avec les trois maires pour la

création de ce 13 e poste sachant que les effectifs prévus sont en augmentation pour la rentrée 2013. L"ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Commune de JARDRES

Budget annexe INTERVENTIONS ECONOMIQUES

Annexe à la délibération N° 2013-24

1. Retour dans la commune ( affectant) des biens initialement transférés au budget annexe

(affectataire) :

Opérations à constater dans la comptabilité du Receveur Municipal par opérations internes d"ordre :

2. Transfert actif et passif résiduels du budget annexe à la commune :

Dans la comptabilité du budget annexe " Interventions économiques » : DEBIT compte 181 par CREDIT compte 21318 pour 139 376,91 DEBIT compte 181 par CREDIT compte 2132 pour 266 000,36 DEBIT compte 193 par CREDIT compte 181 pour 299 506,01

Dans la comptabilité de la commune :

DEBIT compte 21318 par CREDIT compte 181 pour 139 376,91 DEBIT compte 2132 par CREDIT compte 181 pour 266 000,36 DEBIT compte 181 par CREDIT compte 193 pour 299 506,01 Dans la comptabilité du budget annexe " Interventions économiques » DEBIT compte 1068 par CREDIT compte 4512 pour 299 506,01 DEBIT compte 4512 par CREDIT compte 193 pour 299 506,01

Dans la comptabilité de la commune :

DEBIT compte 4512 par CREDIT compte 1068 pour 299 506,01 DEBIT compte 193 par CREDIT compte 4512 pour 299 506,01quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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