[PDF] SÉCURITÉ ROUTIÈRE AXE 4 : La lutte contre

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2022
D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

MINISTRE CHEF DE FILE

MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de fi-

nances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la loi

n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24

décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009,

par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi n° 2010-832

du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l'article 159 de la loi n° 2010-1657 du

29 décembre 2010 de finances pour 2011, par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances

pour 2012.

Sont institués 19 documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : aménagement du terri-

toire, défense et sécurité nationale, développement international de l'économie française et commerce extérieur, inclu-

sion sociale, justice des mineurs, lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et

de cotisations sociales, outre-mer, politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, politique de lutte contre les

drogues et les conduites addictives, politique du tourisme, politique en faveur de la jeunesse, politique française de

l'immigration et de l'intégration, politique française en faveur du développement, politique immobilière de l'État, poli-

tique maritime de la France, prévention de la délinquance et de la radicalisation, sécurité civile, sécurité routière, ville.

Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :

Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la po-

litique transversale et les moyens qui sont mis en oeuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le rap-

pel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique, ses

objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S'agissant des politiques transversales

territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de

façon à présenter les données relatives au territoire considéré.

Une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'État à la politique transversale pour l'année à ve-

nir 2022, l'année en cours (LFI +LFRs 2021) et l'année précédente (exécution 2020), y compris en matière de dé-

penses fiscales et de prélèvements sur recettes, le cas échéant.

Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents disposi-

tifs, à la politique transversale.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgé-

taires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les prélèvements sur recettes

sont présentés de manière à s'additionner aux CP.

L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur la plateforme des finances publiques, du budget de l'État

et de la performance publique : https://www.budget.gouv.fr/

SOMMAIRE

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Liste des programmes concourant à la politique transversale8 Présentation stratégique de la politique transversale10 AXE 1 : La réduction de l'accidentalité routière16 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe16 AXE 2 : L'éducation routière à tous les âges30 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe30 AXE 3 : Le renforcement de la sécurité des infrastructures routières et des véhicules50 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe50 AXE 4 : La lutte contre le non-respect du code de la route56 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe56

Présentation des crédits par programme88

Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale88 Autres programmes concourant à la politique transversale89 Présentation des programmes concourant à la politique transversale90

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Sécurité routière

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

8PLF 2022

Sécurité routière

DPTLA POLITIQUE TRANSVERSALE

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P107 - Administration pénitentiaire

JusticeLaurent RIDEL

Directeur de l'administration pénitentiaire

P111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploiPierre RAMAIN

Directeur général du travail

P140 - Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaireEdouard GEFFRAY

Directeur général de l'enseignement scolaire P141 - Enseignement scolaire public du second degré

Enseignement scolaireEdouard GEFFRAY

Directeur général de l'enseignement scolaire

P152 - Gendarmerie nationale

SécuritésGénéral d'armée Christian RODRIGUEZ Directeur général de la gendarmerie nationale P159 - Expertise, information géographique et météorologie Écologie, développement et mobilité durablesThomas LESUEUR Commissaire général au développement durable

P166 - Justice judiciaire

JusticePaul HUBER

Directeur des services judiciaires

P174 - Énergie, climat et après-mines

Écologie, développement et mobilité durablesLaurent MICHEL Directeur général de l'énergie et du climat

P176 - Police nationale

SécuritésFrédéric VEAUX

Directeur général de la police nationale

P182 - Protection judiciaire de la jeunesse

JusticeCharlotte CAUBEL

Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse P190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Recherche et enseignement supérieurThomas LESUEUR Commissaire général au développement durable

P203 - Infrastructures et services de transports

Écologie, développement et mobilité durablesMarc PAPINUTTI Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer P204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

SantéJérôme SALOMON

Directeur général de la santé

P207 - Sécurité et éducation routières

SécuritésMarie GAUTIER-MELLERAY

Déléguée à la sécurité routière P214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale

Enseignement scolaireMarie-Anne LEVÊQUE

Secrétaire générale

P216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'ÉtatJean-Benoît ALBERTINI Secrétaire général du ministère de l'intérieur P217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mo- bilité durables Écologie, développement et mobilité durablesÉmilie PIETTE Secrétaire générale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer.

P219 - Sport

Sport, jeunesse et vie associativeGilles QUENEHERVE

Directeur des sports

P354 - Administration territoriale de l'État

Administration générale et territoriale de l'ÉtatJean-Benoît ALBERTINI Secrétaire général du ministère de l'intérieur P751 - Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle de la circulation et du stationnement routiersMarie GAUTIER-MELLERAY Déléguée à la sécurité routière

PLF 20229

Sécurité routière

LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT

Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contrôle de la circulation et du stationnement routiersMarie GAUTIER-MELLERAY Déléguée à la sécurité routière

P754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des

transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières Contrôle de la circulation et du stationnement routiersStanislas BOURRON Directeur général des collectivités locales

10PLF 2022

Sécurité routière

DPTPRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

L'objectif de la politique transversale de sécurité routière est de réduire le nombre d'accidents, de personnes tuées et

blessées sur les routes de France. Au-delà de ces indicateurs, la performance globale de la politique de sécurité rou-

tière répond à plusieurs enjeux :

•un enjeu humain lié à la souffrance engendrée par la perte ou le handicap d'un proche, sachant que pour une

personne tuée sur les routes, on estime à sept celles qui sont gravement blessées ;

•un enjeu social lié à la disparition d'une partie des forces vives de la société, notamment les jeunes adultes ;

•un enjeu économique, le coût total de l'insécurité routière étant estimé entre 38 et 58 milliards d'euros en 2020

selon le bilan de l'observatoire national interministériel de sécurité routière.[1]

LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

La politique de sécurité routière vise à prévenir les accidents de la route et à en réduire la gravité. Elle cherche en par-

ticulier à responsabiliser les usagers de la route à la fois vis-à-vis d'eux-mêmes (se protéger) et vis-à-vis des autres

(protéger les autres). Elle doit aussi contribuer à l'amélioration des infrastructures et à l'évolution des moyens de mobi-

lité (tous types de véhicule) vers une sécurité renforcée de tous les usagers de la route.

1) S'agissant de l'usager de la route, l'action porte sur :

•sa formation, envisagée tout au long de la vie ;

•son information et sa sensibilisation par une communication mobilisant l'ensemble des acteurs sur le plan local

et national ;

•l'obligation de respect des règles de la sécurité qui sera garantie par le contrôle et le cas échéant la sanction.

2) S'agissant de la route, l'action porte sur l'optimisation de la gestion du trafic, l'amélioration des moyens de signali-

sation et sur la sécurisation des infrastructures.

3) S'agissant des moyens de mobilité, l'action vise à soutenir l'évolution technique permettant d'accroître le niveau de

sécurité de leurs utilisateurs et des autres usagers de la route (piétons) par exemple en facilitant par la réglementation,

les dispositifs d'aide à la conduite et de prévention des situations accidentogènes (survitesse, collisions). La réglemen-

tation tend également à s'adapter aux nouveaux moyens de mobilité (engins de déplacement personnel motorisés ou

non). La politique de la sécurité routière est par essence interministérielle :

•le ministère de l'Intérieur intègre, outre les directions générales de la gendarmerie et de la police nationales, la

délégation à la sécurité routière (DSR). Cette délégation, placée sous l'autorité de la déléguée interministé-

rielle à la sécurité routière, prépare et met en oeuvre la politique de sécurité routière ;

•le ministère de la Transition écologique (MTE) élabore et met en oeuvre les politiques de sécurité des infra-

structures routières, du transport routier, et de réglementation des véhicules ;

•le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports assure le continuum éducatif de la mater-

nelle au lycée et des centres de formation d'apprentis. Il délivre les attestations scolaires de sécurité routière ;

•le ministère de la Justice gère le contentieux de la circulation routière : non-respect des règles de conduite, at-

teintes involontaires à la personne, infractions relatives à la situation administrative ainsi que celles visant à

échapper au contrôle des forces de l'ordre ;

•le ministère des Solidarités et de la Santé sensibilise aux risques pour la santé et organise la chaîne des se-

cours et de soins d'urgence ;

•le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion anime au plan national et local la prévention du risque rou-

tier professionnel, en partenariat avec la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) ;

•le ministère des Outre-mer veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires ultra-marins dans

le suivi des enjeux et l'aide à l'amélioration de la sécurité.

PLF 202211

Sécurité routière

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT

La coordination interministérielle est assurée par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui fixe les

orientations en matière de sécurité routière.

Afin d'éclairer leurs décisions, les pouvoirs publics et le CISR bénéficient des travaux conduits dans le cadre du

Conseil national de sécurité routière (CNSR). Cette instance qui regroupe des acteurs privés, publics et associatifs

oeuvrant en matière de sécurité routière a été renouvelée en 2021. Il peut s'appuyer sur un Comité des experts pour

examiner des problématiques spécifiques.

Par ailleurs, les pouvoirs publics disposent également de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière

(ONISR). Placé auprès de la déléguée à la sécurité routière, il s'agit d'un organisme scientifiquement indépendant qui

collecte et analyse toute donnée liée à l'accidentalité. LA STRATÉGIE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Les années 2016 et 2017 ont été consacrées à la traduction effective des mesures actées dans le plan d'action de la

sécurité routière de janvier 2015 ou décidées lors du CISR du 2 octobre 2015.

En vue d'adopter une stratégie volontaire pour lutter contre l'insécurité routière, le Premier ministre a réuni le 9 janvier

2018, le CISR pour affirmer l'engagement de l'ensemble du Gouvernement à lutter contre l'insécurité routière.

Ce CISR du 9 janvier 2018 a ainsi retenu 18 mesures qui s'articulent essentiellement autour de deux axes majeurs :

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