[PDF] Comparatif entre la fusion et la TUP pour les SA, SARL et SAS non cotées

La fusion simplifiée peut être envisagée dès que la société holding possède au moins 90% des titres de sa filiale. La TUP ne peut être envisagée que si la société holding possède l'intégralité des titres de sa filiale.
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  • Quels sont les deux types de fusion ?

    Définitions : fusions et scission de sociétés
    Il existe 2 types de fusions : On parle de fusion-absorption lorsqu'une ou plusieurs sociétés, appelée (s) "société (s) absorbée (s)" transmettent à une autre, appelée "société absorbante", la totalité de leur patrimoine.

  • Quelle est la différence entre la fusion et l'absorption ?

    Lors d'une fusion-absorption, deux entreprises se regroupent pour former une seule entité juridique.
    La société absorbante a le pouvoir de diriger le plan commercial et économique de la société absorbée.
    En revanche, dans une fusion-acquisition, chaque entreprise conserve son identité juridique et commerciale.

  • Quelles sont les conséquences de la fusion sur l'organisation de la société absorbante ?

    En cas de fusion, tout le patrimoine est transmis à la société absorbante, et en cas de scission, celui-ci est réparti entre au moins deux sociétés.
    Ces deux opérations entraînent la disparition de la personne morale et la transmission universelle du patrimoine de son patrimoine à la société absorbante.

  • Quelles sont les conséquences de la fusion sur l'organisation de la société absorbante ?

    L'avantage principal de la TUP est donc sa simplicité. Il n'est en effet point nécessaire de liquider sa société unipersonnelle.
    La TUP n'exige pas la nomination d'un commissaire aux apports ou d'un liquidateur.
    Le rapport de fusion n'est pas exigé pour réaliser une TUP.

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