Convention collective de la branche du secteur des particuliers
Par exception si le particulier employeur et l'assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l'accueil d'un enfant
LIVRET DACCOMPAGNEMENT DE LASSISTANT MATERNEL
ÉDITION MAI 2022 un projet de création de maison d'assistants maternels (MAM) ... les critères de l'agrément des assistants maternels.
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Édition DICOM n° 09 095 – août 2009 – Conception/réalisation : DICOM d'agrément d'assistants maternels pour que leur délivrance soit fondée sur les ...
2020
20 jui. 2020 Enfin cette étude en incluant dans l'analyse la crèche
ÉDITION 2022
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Relais Assistants Maternels
Maternels. Édition 2019 Les Relais assistants maternels (RAM) sont des lieux d'information ... maternels et des professionnels de la petite enfance.
LISTE DES ASSISTANTS MATERNELS AGREES
21 fév. 2020 Edition du. LISTE DES ASSISTANTS MATERNELS AGREES. MARLY. Nom prénom. Adresse. Téléphone 1. Téléphone 2. Capacité d'accueil.
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LISTE DES ASSISTANTS MATERNELS AGREES. Edition du 31 janvier 2020. Adresse. Téléphone 1. Téléphone 2. 0781480798. 0768082407. 0382570867. 0382538146.
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Sous-direction des âges de la vie
Bureau enfance et famille
Édition DICOM n° 09 095 - août 2009 - Conception/réalisation : DICOMRéférentiel de l'agrément des assistants maternelsà l'usage des services
de protection maternelle et infantileRéférentiel
de l'agrément des assistants maternelsà l'usage des services
de protection maternelle et infantileLe statut d'assistant maternel, institué par la loi du 17 mai 1977 modifié par la loi du 12 juillet
1992, a fait l'objet d'une importante réforme dans le cadre de la loi du 27 juin 2005 relative aux
assistants maternels et aux assistants familiaux. C'est ainsi que les conditions de délivrance de l'agrément, la formation, le contrôle,le suivi et l'accompagnement des assistants maternels ont été améliorés et leur métier
revalorisé. Des décrets d'application ont précisé les compétences et les connaissances
requises en matière de formation pour les assistants maternels agréés.Dans la continuité de cette évolution législative et réglementaire, la Direction générale de
l'action sociale (DGAS) a constitué un groupe de travail réunissant les partenaires institutionnels représentatifs sur le plan national : associations d'élus secteur associatif,organisations professionnelles, afin d'élaborer les référentiels destinés aux professionnels
de la petite enfance et aux assistants maternels.Ce groupe s'est réuni très régulièrement d'octobre 2008 à mars 2009 et ses travaux ont abouti
à la rédaction du référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services
de protection maternelle et infantile (PMI) qui fait l'objet de cette publication.Ce référentiel sera suivi de la parution du référentiel de l'accueil des jeunes enfants chez
l'assistant maternel. Le référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de PMI est également en ligne sur le site du ministère en charge du Travail : www.travail.solidarité.gouv.fr/espaces /famille/, " rubrique infos pratiques ». maternelsàl'usagedesservicesde protectionmaternelleetinfantile Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Secrétariat d'État chargé de la Famille et de la Solidarité Direction générale de l'action sociale (DGAS)Sous-direction des âges de la vie
Bureau enfance et famille
l'autorisationParis,2009
Préambule
regard dumétierconcerné. ont approfondisdefaçondifférente. Les professionnelschargésdel'éva luation doiventconnaîtrelaspécificitédelaprofession Une les risquesdecontentieux.Àpartirdecesdifférentsélémen
ts, ilconvientdepromouvoirlaréflexionetletravail desdemandesd'agrément.FabriceHEYRIÈS
SOMMAIRE
LesL'évaluation
Les personnelles lesVérifi
LesAssurer
Les Les l'accueil refus Les 7Introduction
L'évaluation
Les environnementfamil ial etceluiǦci,ains Aussi reconnu parl'article8 rapport 9 Les compte l'agrément. Elles doiventaussipermettreaucandidat d'accueildesenfants.Textesapplicables(extraitsduCASF
1ArticleR.421Ǧ1
selon participeràcesséances. es mêmes. Les (PMI) 1CASF:Codedel'actionsocialeetdesfamilles
10 leursObjectifsdesréunionsd'information
àl'exercicedecetteprofession
parles oulespersonnesresponsablesdel'enfantInformerlescandidatssurles
droitssociauxdesassistantsmaternels: comprendrelacomplexitéL'animation
desréunionsd'information upedeparticipantssurlesdifférentsévoquer
Au coursdeséchangesavecles participants,serontévoqués: eux - lescontraintesetexigencesdumétierd'assistantmaternel:l'assistantmaterneldoit métier-le - lesresponsabilitésdel'assistantmaternel:l'assistantmaterneldoitprendre 11 - lesrelationsavecleservicedePMI,lecaséchéantavecl'équipedelacrèchefamiliale employeursdirects. onnelle,l'engagementquereprésente l'accueilAfind'éviterleseffets
candidats queserontexaminés: - lasécurité,leconfortetl'adaptationdeleurlogementàl'accueildejeunesenfants,ce la l'assistantmaternelparexemple); - leurréelledisponibil - lamaîtrisedufrançaisoral; - lasituationduconjoint,notammentpour savoirs'ilestprésentaumomentoùles enfantssontaccueillis; - lebulletinn°3despersonnesmajeuresvivantaufoyerdel'assistantmaternel;le d'unenfant,etc.); - laprésenced'unchienrép refus ouderetraitd'agrément. certaines uneinterruptiondeleuractivité. constitueunélément edanslavie 12 les questionsrelativesauxrevenusdufoyer.REMISEDUFORMULAIREETDÉPÔTDUDOSSIER
Les piècesdudossiersontlessuivantes: - formulairededemanded'agrémentrenseigné("Cerfa»); - certificatmé dical; - formulairerelatifàlademanded'extraitdecasierjudiciairen°2ducandidat; - extraitdecasierjudiciairen°3desadultesrésidanthabituellementaudomicile(horsle soumisesàcetteobligation.Encasderé
ception pour Les - tenircomptedufaitquelecandidatn'ajamaisexercécetteprofessionetquecetype - tenircomptedufaitque,lorsd'unepremièrevisitedesprofess ionnelsduservicede - instaurerunerelationd'échangeetdeconfianceaveclecandidat,luipermettant - encouragerlecandidatàsepr ojeter - repérerlecaséchéantlescontradictionsdanslediscours ducandidatlorsdemisesen situations - repérerlesréactionsetlesattitudesducandidatfaceauxobservationsquiluisont remiseenquestionetd'évolution; 13 - repérerleseffetsdelaréuniond'informationsursondiscours,l'intérêtmanifesté pour documentécrit.Lesconc candidat. présenteCetempsd'échangepermet:
- definaliserl'évaluation; - d'apprécierlacapacitéducandidatàprendreencomptelesattenteséducativesdes parents te enfance; - d'apprécierlacapacitéducandidatàprendreencomptedefaçonconstructiveles - d'êtredansunerelationdefranchiseaveclecandidat,etd'éviteruneffetdesurprise lors souhaitabled'accompagner; - dedonneraucandidatdesélémentsprécisderéflexionsursonprojetencasde nouvelle demanded'agrément.LAPRISEDEDÉCISION
d'unvicedeforme.Da les ledélaidedécisio n avantladécisionformelle. 14 appréciations subjectives. conditions d'exercicedelaprofession,entermes d'obligations(droitdutravailnotamment). concernés notamment) maternelsetde répartir 15Agrémentinitial
ArticleR.421Ǧ3
d'assurer d'un l'agrémentestdemandé.ArticleR.421Ǧ5
s'assurer variées; 2° chaqueenfant,etdesattentesdesesparents; et bienǦêtreetleursécurité;
7° d'urgence. 16Renouvellementd'agrément
ArticleD.421Ǧ19
au avant cetteArticleD.421Ǧ20
ArticleD.421Ǧ21
sixLESOBJECTIFSDEL'ÉVALUATION
obligatoire. l'épanouissement desmineurs candidat(articleL.421Ǧ3duCASF).également
vérifiée. d'apprécierlesmotivationsducandidat. ment,ilapparaîtindispensablede 17 professionnel.L'intérêt
l'accueil del'enfant. rester tédetravaillerauprès erdésillusionsoudifficultés ultérieures. préalabled'information; susceptibled'avoirsursaviefamilialeetsur laviequotidiennedesmembresdesa membres sefontdel'accueild'enfantsàleur tconstituerun (manifesteouimplicite)decetteopposition. pour S DANSINTELLECTUELETAFFECTIF
Les - ladisponibilitépropreducandidat:capacitéàêtreprésentpersonnellementet personnelles répercussions e,y ainsi 18 - leslimitesàcettedisponibilitéquepeuventapporterlescontraintesetles interférences - lacapacitéducandidatàenvisagerlepartagedutempsetdel'espaceentrele s situations l'accueil - lacapacitédu propres valeur.Enfin,unerencontreavecleconjoint,ainsi
particulièresdecedernier.Capacitédecommunicationetdedialogue
Lacapacitédecommunicationetdedialogu
e del'assistantmaternelestessentielleaussi autresprofessionnels. - lamaîtrisedelalanguefrançaiseorale,defaçonàpouvoirsuivrelaformation obligatoire - lacapacitéd'écoute,derestitutionetd'observation. refus lesuividelaformation. 19 - lacapacitéducandidatàseformerpourfaireévoluersesconnaissancessurle - saconnaissancedesactivitésetdesjeuxquipeuven tluiêtreproposésenfonctionde - sesfacultésàadopteruneattitudeéducativepermettantàchaqueenfantd'acquérirSerontnotammentprisencompte:
- sacapacitéàposeruncadreéducatif,toutentenantcomptedesattentesdes parents, - lamanièredontilappréhendesonrôleparrapportauxlimitesetinterdit s - lapatienceetlatoléranceducandidatetsaréflexionsurseslimites(quelle attitudefac dormir,ousescolères); - saréflexionsurlaspécificitédesbesoinsetdesattentesdechaqueenfantdansle dansuncontexteoùplusieurs enfantssontaccueillis. ont compte intervenues(desdi fficultés concernés s'imposentàcesservicesetdurespectdu secretpartagé,etc.). descapacitéséducativesducandidat. desréunionsd'information. l'assistantmaternel d'accueillir compte profess 20 capacité - laconnaissancedesrèglesjuridiques(légales,réglementairesouconventionnelles) quirégissentlaprofession; - lacapacitéàrespecterlaspécificitédumode deviedechaqueenfantetdechaque maladie ouàuneallergie,etc.); - lacapacitéàobserverladiscrétionprofessionnelle etàfairepreuvederéserve: point; - lacapacitéàfairepreuvederéserveetderetenueàmanifesteroupartagerses opinions desenfantsetdeleurs parents; - lamotivationpoursuivreactivementlaformationprofessionnelleobligatoireetdela formationprofessionnellecontinue; - lacompréhensionetl'acceptationdurôledecontrôleetdesuividesservicesdePMI; - l'ouvertureàl'accompagnementparleservicedePMIetl'équiped'encadrement, danslamesureoùl'assistant dossier,les contre incombePourécart
euxǦmêmes.
etconvenablementaérée. médecinoupsychologue,selondesmodali tésétabliesauniveauduservicechargéde
21n'existe - l'étatdulogement,sasécurité,sonaménagementetl'organisationdel'espace; - l'environnementdulogement,lasécuritédesesabordsetsonaccessibilité; - l'existencedemoyensdecommunicationopérationnelsetfacilementaccessibleset utilisables. Une attentionparticulièredevr fantsde sexigencesnedoivent deprévention.Encasderefusd' pourraêtrerefusé. des capacité l'agrément. revoirledossierunefoislesmodifi cationsréalisées. (etnon 22
L'évaluation
devrapermettred'apprécier: - lapossibilitédesortirensécuritépourdesactivitésoudespromenadesdansdeslieux adaptés; - commentlecandidatenvisagelessortiesetlasécurité,comptetenudu nombreetde unappartementàl'étage; - commentlecandidatenvisaged'assurerlasécuritédel'enfantencasdesourcede taccessibleset utilisables accessible. Les coordonnéesdesparents médicalACCUEILLIS
Assurerlasantédel'enfant
êtrepsychologiquedel'enfantaccueilli.
- lesprincipalesétapesdudéveloppementdel'enfantetsesbesoinsspécifiquesselon l'âge; - lesbesoinsnutritionnelsdel'enfantenfonctiondesonâge,ainsiqueladimension relationnelledesmomentsderepas; - lesprincipalesmesuresd'hygièneauquotidien:hygiènedesmains; - lesprincipalesaffectionschezletoutpetitetlesconduitesàtenir,notamment l'administrationdesmédicame nts, enparticulierencasd'hyperthermie,decrise d'asthme 23- lesrisquesdutabagismepassif. Comme La présenced'animauxaudomicileducandidat Les pendant Il deladuréede l'accueil enévaluantlaplacedel'animalau candidatpo urra
êtrevérifiée.
dangereuxchezl'assistantmaternelSolidarité
précisée et lorsqu'un er dudécretprécité,subordonne 24Cette comportement et d'examen demeurant renouveléepériodiquement.
Lestransportsetlesdéplacements
véhicule est comprislorsqu'iln'enestpasleconducteur. 25LACAPACITÉETLESMODALITÉSD'ACCUEIL
Textesapplicables(extraitsduCASF)
ArticleL.421Ǧ4
dessus. décretenConseild'État.ArticleL.421Ǧ6
maternel, l'agrémentestréputéacquis.[...]Règlesgénérales
(jours,horaires,etc.). qu'aucunte xte neprévoit. l'accueil dedérogation,notammentpour materneldoiventêtreprisesencompte. 26pratiquéeavecdiscernement. activité
âgesdes
autresenfantsàaccueillir. d'urgenceTextesapplicables(extraitsduCASF)
ArticleD.421Ǧ7
16septembre2006envigueurle1
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