[PDF] Québec 8 janv. 2020 pour les é

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Ministère

de l'Éducationet de /Enseignementsupérieur QuébecDirection de l'accès à l'information et des plaintes

Québec, le 8 janvier 2020

Objet : Demande d'accès aux documents administratifs

Notre dossier :16310/19-270

M onsieur,La présente a pour objet de faire le suivi de votre demande d'accès visant à obtenir ce qui suit, concernant les étudiants internationaux • le nombre de bourses d'excellence offertes aux

étudiants étrangers

qui désirent p oursuivre des

études

temps plein au Québec dans un programme de formation professionnelle menant à l'obtention d'un diplôme d'études professionnelles (DEP) ou d'une attestation de spécialisation professionnelle (ASP), pour les trois dernières années disponibles; • le nombre de candidatures présélectionnées par commission scolaire relativement a~ bourses d'excellence mentionnées précédemment, pour les trois dernières années disponibles; . • le nombre d'étudiants internationaux inscrits auprès d'une commission scolaire dans un programme menant à l'obtention d'un diplôme d'études professionnelles (DEP), classés selon le pays de provenance des étudiants ou selon qu'ils aient ou n on payé des frais de scolarité, venfilé par commission scolaire; • le nombre d'étudiants internationaux inscrits auprès d'un cégep dans un p rogramme menant à l'obtention d'un diplôme d'études collégiales (DEC), classés selon le pays de provenance des

étudiants

ou selon qu'ils aient ou non payé des frais de scolarité, ventilé par cégep.

Vous trouverez ci joint les

documents pouvant répondre a~ dei premiers de votre demande. Toutefois, les renseignements personnels confidentiels ainsi que les avis et recommandations ont été élagués, conformément aux articles 37, 53, 54, 56
et

59 de la

L oi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des r enseignements personnels (RLRQ, chapitre

A-2.1, ci-après " la Loi »), que

vous trouverez en annexe. ...2

Édifice Marie-Guyart

1035, rue De La Chevrotière, 27e étage

Québec (Québec) G1 R SAS

Téléphone :418 528-6060

Télécopieur :418 528-2028

actes@education.gouv.gc.ca 2 Par ailleurs, le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur ne détient aucune statistique pouvant répondre au troisième point de votre demande. En ce qui a trait au quatrième point, les documents détenus contiennent de trop petits nombres pouvant permettre d'identifier des étudiants. Ils ne peuvent donc vous être acheminés en vertu des articles 53, 54, 56, et 59 de la Loi. Toutefois, des informations sur les tudiants internationa~ sont disponiblés sur le site Web de la Banque de données des s tatistiques officielles sur le Québec (BDSO), aua~ adresses suivantes

Collégial

h ttp://www.bdso.~ouv.gc.calpls/ken/ken213 afich tabl.page tabl?~ iden tran=REP

ERG6JYJF41-

77015593745B ZT*&p lan ~ - 1&~ m o=MEES&~ id ss domn=825&p id raprt=

3612

Universitaire

http://www.bdso. gouv.gc.ca/pls/ken/ke~2,13 afich tabl parme table iden tran=REP E

RG6JYJF41-

77015593745B

ZT*&~ lang=l&p m o=MEES&~ id ss domn=825&~ id raprt= 3613
Nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d'accès à l'information. Vous trouverez ci joint une note explicative

à cet effet.

V euillez agréer, Monsietir, nos salutations distinguées.

La responsable de l'accès a~ documents,

I ngrid Barakatt I

B/JC/mc

p. j. 5

Programme de bourses d'excellence

et d'exemption de droits de scolarité supplémentaires pour les élèves étrangers en formation professionnelle :.. r ~ r ~ ~'~~ry .t a( r~u:~.h~ll w.~ ~1 .

Reddition de compte 2015-2016

à l'attention du

ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur Pour la période du ler novembre 2015 au 31 octobre 2016

En date du 31 octobre 2016

TABLE DES MATIÈRES

TABLEDES MATIÈRES ..........................................•------............................................................................................. 2

INTRODUCTION....................................................................................................................................•-......••-........ 3

I. PRÉSENTATION D'ÉDUCATION INTERNATIONALE ...................................................................................... 4

II. ÉQUIPE IMPLIQUÉE ...........................•-•--................................................._.__................................................ 4

III. FAITS SAILLANTS DU PROGRAMME DE BOURSES ET D'EXEMPTIONS 2015-2016 ...................................... 5

1- Soumission des dossiers de candidatures ................................................................................................... 5

2- Attribution des bourses d'excellence et des exemptions de droits de scolarité supplémentaires ............ 6

3- État de la situation des récipiendaires de la bourse d'excellence ou de l'exemption des droits de

scolarités supplémentaires (en date du 31 octobre 2016) ................................................................................. 9

IV. ÉTATS FINANCIERS (en date du 31 octobre 2016) .................................................................................... 11

V. PERSPECTIVES 2016-2017 : RECOMMANDATIONS ET NOUVELLES PROCÉDURES ................................... 12

CONCLUS10 N ......................................................................................................................................................... 13

ANNEXE 1: Tableau des bourses 2015-2016 attribuées parle comité de sélection ........................................... 13

ANNEXE 2 : Tableau des exemptions 2015-2016 attribuées parle comité de sélection ..................................... 15

ANNEXE 3 : Tableau des demandes de bourses/exemptions non retenues ou non conformes ......................... 16

ANNEXE 4 : Critères d'évaluation des demandes de bourses d'excellence et des exemptions de droits de

scolarité supplémentaires .....................................................................

ANNEXE 5 : Copie des lettres d'annulation (2013-2014 et 2014-2015)

Éducation internationale- Programme de bourses d'excellence-Reddition de comptes 2015-2016- Octobre 2016

25
26
2

INTRODUCTION

Dans un contexte où le Québec est en proie à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans plusieurs secteurs relevant

de la formation professionnelle et où, de par le nombre insuffisant d'inscriptions, la survie de certains programmes de

formation professionnelle est menacée, le recrutement d'élèves internationaux apparaît alors comme une solution

efficace. En effet, l'intégration d'élèves internationaux aux programmes de formation professionnelle contribue à

maintenir une offre de formations viable en plus de répondre aux besoins de main-d'oeuvre qualifiée. De plus, la

présence d'élèves internationaux apporte également un enrichissement sur le plan culturel, social et économique pour

la pérennité de la société du Québec.

Pour aider à pallier cette situation, le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur du Québec (MEES) a mis

en place deux programmes d'appui financier aux élèves internationaux en formation professionnelle, et confié le

mandat de leur administration à Éducation internationale. • Budget annuel :350 000 $annuellement

• Budget cumulatif selon l'entente 2013-2016:1 150 000 $sur ces 3 années (suite à la réduction de l'enveloppe

de subvention de la 3e année à 350 000 $ • Quota d'exemptions : 20 par entente

• Clientèle ciblée :selon la liste des pays priorisés par le MEES (au moins 40% des récipiendaires doivent provenir

d'Afrique)

• Commissions scolaires ciblées : ouvert à toutes les commissions scolaires du Québec (au moins 50% des bourses

et exemptions doivent être attribuées à des élèves fréquentant des commissions scolaires de régions en baisse

d'effectif, tel que déterminé parle MEES)

• Programmes de formation ciblés :tous les programmes de DEP et ASP (au moins 75 %des bourses et

exemptions doivent étre attribuées selon la liste de programme présentant des perspectives d'emploi favorables

du MEES)

Le Programme de bourses d'excellence permet à des élèves internationaux désirant venir étudier en formation

professionnelle au Québec de se mériter une bourse d'excellence assortie d'une exemption des droits de scolarité

supplémentaires applicables aux élèves internationaux, et d'une couverture par la Régie de l'assurance maladie du

Québec.

Le programme d'exemptions des droits de scolarité supplémentaires offre un quota de 20 exemptions par entente. Il

permet donc à des élèves internationaux en formation professionnelle au Québec d'être exemptés de payer les droits de

scolarité supplémentaires.

Objectifs des programmes de l'entente 2013-2016

• Soutenir l'internationalisation des établissements de formation professionnelle

• Offrir l'opportunité aux meilleurs élèves internationaux intéressés, à venir étudier en formation professionnelle

au Québec, qui est un des leaders dans ce domaine • Favoriser le maintien d'une offre de formation professionnelle étendue

Le présent rapport couvre la période du ter novembre 2015 au 31 octobre 2016 de la troisième et dernière année de

l'entente 2013-2016. 3

Éducation internationale- Programme de bourses d'excellence-Reddition de comptes 2015-2016- Octobre 2016

I. PRÉSENTATION D'ÉDUCATION INTERNATIONALE

Fondée en 2001, Éducation internationale est une coopérative de services de développement et d'échanges en

éducation. Elle est le partenaire de choix des commissions scolaires (CS) et des organismes du milieu de l'éducation du

Québec. Afin d'ouvrir le réseau scolaire québécois vers l'international, les services de la coopérative sont orientés sur les

quatre axes de la stratégie d'internationalisation du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur du

Québec:

• Intégrer une dimension internationale dans le contenu des programmes • Accroître et faciliter la mobilité des personnes et des connaissances • Exporter lesavoir-faire québécois • Assurer une représentation sur la scène internationale

Pour cela, Éducation internationale coordonne des activités à caractère international pour ses membres dans les

programmes d'échanges entre élèves, d'échanges entre enseignants, d'assistants de langue, de jumelages d'écoles, de

recrutement et de scolarisation d'élèves internationaux, de production de guides, de formations, d'exportation du

savoir-faire et de représentation sur la scène internationale.

Le service de recrutement international d'Éducation internationale a été lancé en 2009 en réponse à la conjoncture

néfaste croisant pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et programmes de formation professionnelle présentant une baisse

de clientèle. Il vise à

• coordonner la promotion à l'étranger de l'offre de formation du Québec en formation professionnelle;

• recruter des élèves internationaux pour compléter les cohortes des programmes de formation en difficulté;

• appuyer le personnel des CS dans les démarches administratives d'immigration des élèves recrutés;

• gérer les programmes de bourses d'excellence et de quota d'exemptions de droits de scolarités supplémentaires

pour le compte du MEES.

Les services facilitant le recrutement d'élèves internationaux en formation professionnelle sont en forte demande, en

particulier

• le service d'évaluation de documents scolaires pour des études effectuées hors du Québec, offert en

collaboration avec le MEES et le MIDI suite à la mise en place de l'Annexe 5 du guide intégré de la sanction des

études par le MEES pour des fins d'équivalence des études.

• le service d'appui-conseil, très sollicité, qui a reçu plus 3 000 appels et courriels des membres pour des

questions portant sur les procédures administratives pour venir étudier au Québec, y compris les procédures

d'admission via l'Annexe 5.

II. ÉQUIPE IMPLIQUÉE

Membres du Comité d'évaluation

Gestionnaires du programme et responsable de la rédaction du rapport 4

Éducation internationale- Programme de bourses d'excellence-Reddition de comptes 2015-2016- Octobre 2016

III. FAITS SAILLANTS DU PROGRAMME DE BOURSES ET D'EXEMPTIONS 2015-2016

Programmes de bourses 2015-2016 en bref

Au cours de l'année 2015-2016, 26 commissions scolaires ont déposé 99 demandes de bourses d'excellence et/ou

demandes d'exemption de frais de scolarité supplémentaires, nombre comparable à l'année précédente. Au total,

ce sont 23 élèves qui ont été sélectionnés pour se partager plus de 400 000 $ (incluant les montants reliquats) en

bourses accompagnées d'une exemption des droits de scolarité supplémentaires, et 13 élèves qui bénéficient

uniquement d'une exemption des droits de scolarité supplémentaires. Près de 40% de ces lauréats n'ont cependant

pas reçu de permis d'études.

1- Soumission des dossiers de candidatures

Données générales

• 26 commissions scolaires (CS) ont déposé des dossiers de candidatures

• 99 demandes de bourses d'excellence et/ou d'exemption de droits supplémentaires de scolarité ont été

déposées • 32 femmes (32 %) ; 67 hommes (68%) • 24 des 26 CS ayant déposé des demandes sont membres d'Éducation internationale (92%)

• Le nombre de dossiers maximum à déposer par commission scolaire a été diminué de 10 à 5

14 commissions scolaires ont déposé le nombre maximum de candidatures

AppalachesOr-et-des-Bois

Beauce-EtcheminPays-des-Bleuets

CapitalePhares

CharlevoixPremières-Seigneuries

JonquièreRené-Lévesque

Lac-Saint-JeanRives-du-Saguenay

Monts-et-MaréesSaint-Hyacinthe

Les candidatures provenaient de 18 pays, dont 87% de l'Afrique. Les principaux pays sont 1.

Cameroun

45

2.Haïti11

3.Côte d'Ivoire10

4.MaliS

5.Sénégal4

Éducation internationale- Programme de bourses d'excellence-Reddition de comptes 2015-2016- Octobre 2016

Les candidatures visaient 22 DEP, dont les plus en demande vont comme suit .._

DEP 5231Comptabilité2121

1350OUI

DEP 5229Soutien informatique14141800OUI

DEP 5195Soudage-montage12121800OUI

DEP 5260Mécanique industrielle de

881800OUIconstruction et d'entretien

DEP 5212Secrétariat661485OUI

2- Attribution des bourses d'excellence et des exemptions de droits de scolarité supplémentaires

Données générales

• Lors du comité de sélection de novembre 2015, nous étions dans la troisième année de l'entente 2013-2016

dont le budget était, à cette date, de 456 539 $ (budget annuel de 350 000 $ et reliquat de la première année de

l'entente de 96 750 $ +remboursement d'une CS pour bourse annulée 9 789 $).

• 23 bourses ont été attribuées par le comité de sélection, soit près d'un dossier sur 4 sélectionné {21 %) (min.

12 750 $, max. 24 000 $).

• 13 exemptions ont été accordées par le comité de sélection

• Les femmes représentent 31% des récipiendaires, une diminution significative depuis l'an dernier (44% de

femmes en 2014-2015) Attribution de bourses et d'exemptions par région administrative

Les candidats sélectionnés sont inscrits dans 20 commissions scolaires, sises dans 11 régions administratives de la

province. Plus de 75% des élèves boursiers et exemptés se trouvent dans les régions administratives en baisse

d'effectif, ce qui remplit les critères du MEES.

6Èducation internationale- Programme de bourses d'excellence-Reddition de comptes 2015-2016- Octobre 2016

Rives-du-Saguenay

Charlevoix

303-Capitale nationale5Découvreurs

Premières-Seigneuries

406-MontréalMarguerite-Bourgeoys2

Portages-de-507-Outaouaisl'Outaouais1

709-Côte-NordFer3

810-Nord-du-QuébecBaie-James3

Appalaches

Côte-du-Sud

1116-MontérégieSaint-Hyacinthe1

TOTAL23 bourses448 250 $1336exemptions

Attribution de bourses et d'exemptions par pays

Cette année, les élèves internationaux qui bénéficient du programme de bourses d'excellence et/ou d'exemptions

proviennent de 12 pays différents sur les 18 pays d'origine de l'ensemble des demandes. De ceux-ci, 97 %sont

originaires d'Afrique, ce qui remplit également le critère du MEES.

1Burkina Faso

2 2

2Burundi-11

3Cameroun9514

4Congo (RDC)314

5Côte d'Ivoire4Z6

6Haïti1-1

~Madagascar-11

8Mali123

9Rwanda11

10Sénégal1-1

7

Éducation internationale- Programme de bourses d'excellence-Reddition de comptes 2015-2016- Octobre 2016

11Togo11

12Tunisie-11

TOTAL231336

Répartition des élëves boursiers et exemptés par programme d'études

En 2015-2016, les élèves boursiers et exemptés sont répartis sur 16 programmes menant à un DEP, dont 94%

proviennent de la liste des programmes de DEP ciblés parle MEES, ce qui remplit les critères du MEES.

5231-Comptabilité135011OUI1

5229-Soutien informatique18004OUI2

5195-Soudage-Montage18003OUI3

5298-Mécanique automobile18003OUI4

5331-Mécanique d'engins de chantier18002OUI5

5260-Mécanique industrielle de

6construction et d'entretien18002OUI

5268-Boucherie de détail9001OUI~

5092-Forage et dynamitage9001OUI8

5321-Vente-conseil9002OUIg

5225-Dessin industriel18001OUI10

115311-Cuisine14701OUI

125335-Mécanique agricole18001OUI

135319-Charpenterie-Menuiserie9001OUI

145223-Techniques d'usinage13501OUI

5316-Assistance à la personne enOUI15établissement de santé7501

5281-Électromécanique de systèmesNON16automatisés18001

Éducation internationale- Programme de bourses d'excellence-Reddition de comptes 2015-2016- Octobre 2016

3- État de la situation des récipiendaires de la bourse d'excellence ou de l'exemption des droits de scolarités

supplémentaires (en date du 31 octobre 2016)

En 2015-2016, un montant de 367 625 $ a réellement été attribué, au lieu du 448 250 $prévu; soit 18 bourses

d'excellence au lieu des 22 initialement sélectionnées. La situation en date du 31 octobre 2016 se détaille comme

suit

Situation des 23 boursiers et boursières

• 17 ont débuté leur formation

• 1 est toujours en attente d'une réponse suite au dépôt d'une nouvelle demande de permis

• 6 n'ont pas obtenu le permis d'études Situation des 13 élèves ayant reçu l'exemption seulequotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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