[PDF] TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR POUR ENREGISTRER UN NOM COMMERCIAL

Comment enregistrer un nom commercial ?

On peut procéder à l’enregistrement d’un nom commercial auprès du registre du commerce et des sociétés lors de l’immatriculation afin de le protéger. Pour acquérir un droit dessus, il faut en avoir fait un usage visible, public et continu en premier.

Comment choisir un nom commercial ?

Il peut être différent de la dénomination sociale. Avoir un nom commercial est facultatif. Il n’a pas besoin d’être mentionné dans les statuts. Avant de choisir un nom commercial, il faut commencer par faire une recherche d’antériorité et de similarité. Il est vivement recommandé de protéger le nom commercial auprès de l’INPI.

Comment protéger son nom commercial ?

Le nom commercial peut faire l’objet d’un enregistrement auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela permet de le protéger. Bon à savoir : pour être sûr de ne pas choisir un nom commercial qui existe déjà, vous pouvez consulter les bases de données Infogreffe et INPI.

Quelle est la propriété d’un nom commercial ?

La propriété d’un nom commercial naît de sa première utilisation. Plus précisément, une société devient propriétaire de son nom commercial ou nom de société dès qu’elle l’utilise sur ses supports de communication ou ses documents commerciaux.