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Comment rédiger un contrat de domiciliation commerciale ?

Il convient donc de rédiger un contrat entre la personne morale de l’entreprise domiciliée et le domiciliataire. De plus, une copie du contrat de domiciliation commerciale est une formalité obligatoire pour s’inscrire au registre du commerce et des sociétés afin de justifier l’adresse du siège social de l’entreprise.

Quelle est la durée d’un contrat de domiciliation ?

La durée du contrat : selon le code du commerce, elle doit être d’au moins 3 mois renouvelables par tacite reconduction. La durée de l’engagement : elle est très variable selon les entreprises de domiciliation. À noter que la plupart des entreprises de domiciliation en ligne proposent des contrats sans engagement.

Comment signer un contrat de domiciliation ?

Plusieurs obligations encadrent la signature d’un contrat de domiciliation, aussi bien du côté du domiciliataire que du domicilié. Le domiciliataire doit être propriétaire des locaux ou justifier d’un bail commercial. Il doit être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

Comment faire une domiciliation dans un local commercial ?

Bon à savoir : si vous souhaitez faire une domiciliation dans un local commercial, il n’est pas nécessaire de conclure un contrat de domiciliation mais un contrat de Bail commercial auquel une attestation de domiciliation doit être ajoutée. Que faut-il savoir avant de conclure un contrat de domiciliation ?