[PDF] Code de commerce.pdf 09.03.2017 Ces codes

Comment se prouver les actes de commerce ?

TITRE SEPTIÈME DE LA PREUVE DES ACTES DE COMMERCE 109. A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. 110 à 189. LIVRE DEUXIÈME DE LA NAVIGATION ET DU COMMERCE MARITIMES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 190.

Quel est le but du registre du commerce?

Article premier Le registre du commerce a pour but de centraliser les informations concernant les commerçants et les sociétés, et de les mettre à la disposition du public. Article 2 Il est tenu auprès de chaque tribunal de première instance un registre du commerce local auquel sont immatriculés sur déclaration : __________

Quels sont les intermédiaires du commerce ?

SECTION DEUXIÈME DES INTERMÉDIAIRES DU COMMERCE 7-1. Sont commerçants et tenus des obligations de la profession, même si leur activité ne comporte que des opérations de nature civile, les agents d’affaires, les agents commerciaux, les courtiers et les commissionnaires.

Quels sont les titres du registre du commerce?

25 à 43 230 Titre IV : Du dépôt des actes et pièces en annexe au registre du commerce …………………………………. 44 à 53 238 Titre V : Du contentieux et des effets attachés aux inscriptions et dépôts d’actes …………………………. 54 à 62 242 Titre VI : De la publicité du registre ………………….. 63 à 67 246 Titre VII : Des sanctions ………………………………