[PDF] La donation - Notaires Genève

Comment payer les droits d’une donation?

Dans le cas où la somme est inférieure à 300 €, vous avez également la possibilité de la payer en espèces. En cas de donation notariée (obligatoire lorsque la donation porte sur des biens immobiliers), le paiement des droits s’effectue alors par l’intermédiaire de votre notaire.

Quels sont les frais d’une donation ?

Une fois la donation réalisée, il conviendra d’effectuer des démarches auprès du greffe du tribunal de commerce. Les frais de Greffe du Tribunal de commerce à prévoir sont les suivants : environ 46 euros pour la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs + 15 euros environ de dépôt d'actes.

Quel est le coût d’une donation au dernier vivant?

Lorsque des époux se consentent une donation au dernier vivant, il n’y a pas de droit à payer puisque la donation ne produira ses effets qu’au décès du donateur. Son coût se limite donc aux honoraires du notaire (140,40 €), auxquels s’ajoute le prix de l’inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (31,61 €).

Est-ce que le donateur paie les droits à sa charge?

Toutefois, en cas d’accord commun, le donateur peut prendre le paiement des droits à sa charge. Ne vous inquiétez pas, la prise en charge par le donateur n’est pas considérée comme une donation supplémentaire, et ne sera donc pas taxée par l’administration.