[PDF] CODE CIVIL MAURICIEN - Mauritius

Quels sont les droits fondamentaux du mauricien?

La Constitution garantit au citoyen mauricien ses droits fondamentaux, qui sont le droit à la liberté et à la protection légale, la liberté de conscience, la liberté d'association, la liberté de mouvement et d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de croyance et de religion ainsi que le droit à la propriété privée.

Qui a créé le Code civil ?

Article détaillé : Code civil (France). Exemplaire du Code civil datant de 1804. Napoléon Bonaparte le désigne, avec d'autres juristes éminents, pour préparer, de 1800 à 1804, le Code civil des Français, dit « Code Napoléon » 25, aux côtés de Portalis, Bigot de Préameneu et Maleville, sous la direction de Cambacérès.

Quels sont les droits de la famille dans le Code civil de 1804?

5 Le Code civil de 1804 est avare de définitions en droit des personnes et de la famille. Alors qu’il en fournit de multiples en droit des biens et des obligations [1] [1] Gérard Cornu, « Les définitions dans la loi », L’Art du droit,…, on chercherait en vain une démarche analogue à propos du mariage, de la filiation, de la personnalité juridique.

Qu'est-ce que le Code civil de la famille ?

53 Le Code civil constitue les familles en organisant les liens de parenté, et régit leur fonctionnement en réglant les droits et devoirs des parents et des enfants. 54 Au regard des liens de parenté, la famille légitime était seule reconnue dans le Code de 1804.