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Mission de l'Adoption Internationale,

Direction des Franĕais ă l'tranger

et de l'Administration Consulaire

ScUwengler IVabelle

Les conditions relatiǀes ă l'ąge pour les candidats ă l'adoption dans les pays d'accueil Conférence Te TroiW inWernaWional privé Te La Haye.

Pour rĠaliser cette recherche sur les conditions relatiǀes ă l'ąge des adoptants dans les pays d'accueil, 17

lĠgislations de pays d'accueil ont ĠtĠ prises en compte ͗ l'Allemagne, l'Australie (Etats du Yueensland, Western

Danemark, l'Espagne, la France, la Grğce, l'Italie, la Norǀğge, la Nouǀelle-RélanTeH la SuèTe eW la SuiVVe.

Le moment où sont prises en compte ceV conTiWionV eVW TifficilemenW iTenWifiableH fauWe Te VuffiVammenW

d'accueil, l'Ġǀaluation se fait soit au moment de la demande d'agrĠment (Danemark, France), soiW au momenW Tu

(Suisse)H ou encore au moment du jugement d'adoption (Allemagne).

Le premier Wableau reflèWe la parW Te légiVlaWionVH Vur leV 17 éWuTiéeVH émeWWanW TeV conTiWionV d'ąge pour les

conditions d'ąge, et non le total des lĠgislations. Chaque graphique illustre le tableau qui le précèTe.

Tableau I ͗ Les conditions relatiǀes ă l'ąge les plus rencontrĠes et la part de législations prenanW en compWe TeV

excepWionV Tableau II ͗ Les Ġcarts d'ąge nĠcessaires pour pouǀoir adopter Tableau III J LeV âgeV minimaux eW maximaux pour pouvoir aTopWer

Tableau IV J LeV excepWionV priVeV en compWe

Tableau I - Les diffĠrents types de conditions relatiǀes ă l'ąge

Conditions

relaWiveV à lGâge

Nombre de

légiVlaWionV

TélimiWanW leV

conTiWionV relaWiveV à lGâge

Pourcentage

Délimitation d'un

écarW TGâgeV

minimal 1376%

Délimitatioin d'un

écarW TGâgeV

maximal953%

Délimitation d'un

âge minimal17100%

Délimitation d'un

âge maximal 529%

Prise en compte

TGexcepWionV

renTanW leV conTiWionV pluV flexibleV1376%

Total des

légiVlaWionV17100%

On obVerve en premier lieu que WouWeV leV légiVlaWionV éWuTiéeV onW TélimiWé un âge minimal à avoir pour

éWuTiéeV prennenW en compWe TeV excepWionVH qui viennenW aVVouplir le régime en place. 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18

Délimitation

d'un écart d'âges minimal

Délimitatioin

d'un écart d'âges maximal

Délimitation

d'un âge minimal

Délimitation

d'un âge maximal

Prise en

compte d'exceptions rendant les conditions plus flexibles

Total des

législations Nombre de législations délimitant les conditions relatives à l'âge

Délimitation d'un écart d'âges minimal

Délimitatioin d'un écart d'âges maximal

Délimitation d'un âge minimal

Délimitation d'un âge maximal

Prise en compte d'exceptions rendant les

conditions plus flexibles

Total des législations

Tableau II - Les Ġcarts d'ąge

commun est celui de 40 ans, suivi par celui de 45 ans.

ConWrairemenW audž pays d'origine ĠtudiĠs, les pays d'accueil n'Ġtablissent pas d'assouplissement en

appliquant ces conditions seulement à l'un au moins des membres du couple.

Les écarts d'âge

Nombre de législations

TélimiWanW un écarW

TGâgeV minimum

Nombre de

légiVlaWionV

TélimiWanW un écarW

TGâgeV maximum

14 ans1

15 anV3

16 anV3

18 anV4

20 anV1

25 anV1

40 anV4

45 anV3

50 anV1

55 anV1

TOTAL13 (76%)9 (53%)

0 0,5 1 1,5 2 2,5 3 3,5 4 4,5

14 ans15 ans16 ans18 ans20 ans25 ans40 ans45 ans50 ans55 ans

Nombre de législations délimitant un

écart d'âges minimum

Nombre de législations délimitant un

écart d'âges maximum

Tableau III - La TélimiWaWion TeV âgeV minimaux eW maximaux

Concernant l'ąge minimal pour pouǀoir adopter, celui de 25 ans est clairement majoritaire. L'Ġtablissement

différence. Age

Nombre de législations

TélimiWanW un âge

minimal

Nombre de

légiVlaWionV

TélimiWanW un âge

maximal

18 ans2

21 anV3

25 anV8

28 anV2

30 anV1

35 anV1

42 anV1

45 anV2

50 anV1

60 anV1

TOTAL17 (100%)5 (29%)

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 18 ans 21
ans 25
ans 28
ans 30
ans 35
ans 42
ans 45
ans 50
ans 60
ans

Nombre de législations

délimitant un âge minimal

Nombre de législations

délimitant un âge maximal

Tableau IV - LeV excepWionV priVeV en compWe

Les exceptions établies accordent généralement un régime dérogatoire, qui assouplit ou annule les

conditions relatiǀes ă l'ąge. Par edžemple concernant l'adoption de l'enfant du conjoint ou les adoptions

par rapport aux adoptions " claVViqueV ».

Certaines lĠgislations cumulent les edžceptions, en gĠnĠral l'adoption de l'enfant du conjoint et l'adoption

situation constitue une edžception un peu plus importante dans les pays d'origine.

Exceptions prises en

compWeNombre de législations

Adoption de l'enfant

Tu conjoinW5

Adoption

inWrafamiliale4

Circonstances

parWiculièreV3

Parent ayant

précéTemmenW aTopWé1

Parents ayant déjà

TeV enfanWV mineurV2

Exceptions en cas

Adoption de l'enfant du

conjoint

Adoption intrafamiliale

Circonstances particulières

Parent ayant précédemment

adopté

Parents ayant déjà des enfants

mineurs

Exceptions en cas d'adoption

d'un EBS Annexe J Tableau VynWUéWique des lĠgislations des pays d'accueil

Allemagne

L'écart d'âge ne doit pas

excéTer 40 anV. Un TébaW eVW cepenTanW en courV acWuellemenWH afin Te

Vavoir Vi ceW écarW TGâge ne

TevraiW paV êWre éWenTu.

L'âge minimum pour

aTopWer eVW Te 25 anV.

CeW âge eVW ramené à

21 anV TanV le caV Te

lGaTopWion Te lGenfanW

Tu conjoinW. Il nGy a

paV TGâge maximum.

Au moment du jugement

TGaTopWion.

Australie (New

SouWU PaleV)

L'écart d'âge doit être d'au

moinV 18 anV.

Age minimal: 21 ans.

Australie

(QueenVlanT)

L'écart d'âge doit être d'au

moinV 18 anV pour leV

UommeVH eW 16 pour leV

Age minimal: 21 ans.

Australie (Western

AuVWralia)

Age minimal: 18 ans.

Age maximalJ 45 anV

pour le pluV jeune Tu coupleH 50 pour le pluV âgé. Pour leV aTopWanWV ayanW précéTemmenW aTopWéH ceV limiWeV

VonW éWenTueV à 5 anV

VupplémenWaireV.

Australie (Tasmania)

Age minimal: 18 ans,

Vauf circonVWanceV

excepWionnelleV.

Australie (Northern

WerriWory)

L'écart d'âge toléré se situe

enWre 25 eW 40 anV. CeW

écarW peuW êWre éWenTu à 45

anV en caV TGauWreV enfanWV préVenWV TanV la famille.

Age minimal: 25 ans.

Belgique (Wallonie)

Ecart d'âge minimum: 15

anV. 10 anV Vi lGaTopWé eVW un TeVcenTanW au premier

Tegré ou un aTopWé Tu

conjoinW ou Tu coUabiWanWH même TécéTéH Te lGaTopWanW.

Age minimal: 25 ans.

18 anV Vi lGaTopWanW

eVW un aVcenTanW au premier Tegré ou un aTopWé Tu conjoinW ou Tu coUabiWanWH même TécéTéH Te lGaTopWanW.

Au moment du dépôt de la

requêWe en aTopWion.

Belgique (Flandres)

Il doit y avoir au moins 15

anV Te Tifférenc e enWre lGaTopWanW eW lGaTopWé.

ManV le caTre TeV

aTopWionV inWrafamilialeVH lGécarW TGâge ToiW êWre TGau moinV 10 anV. Age minimal: 28 ans.Ces conditions doivent être remplieV au momenW Tu TépôW

Te la TemanTe TGaTopWion au

Wribunal Te la jeuneVVe.

ObservationsPays d'accueil Ecart d'âge adoptant- aTopWéAge seuil/limiteMoment de la prise en compWe Te lGâge

Pays d'accueil Ecart d'âge adoptant-

aTopWéAge seuil/limiteMoment de la prise en compWe Te lGâgeObservations

Manemark

L'écart d'âge ne doit pas

excéTer 40 anV.

Age minimal: 25 ans,

paV TGâge maximal

Téfini.

Lors de la demande d'agrément.

Espagne

Différence d'âge minimale

Te 14 anV. PaV Te

Tifférence TGâge maximale

clairemenW éWablie. Nnquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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