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FOCUS FISCAL / JANV. 2022. INTÉGRATION FISCALE. PRINCIPALES MESURES FISCALES CONTENUES DANS LA LOI DU PAYS FISCALE N°2021-55 DU 27 DÉCEMBRE 2021.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - impotsgouvfr

Pour les sociétés en intégration fiscale il convient de prendre en compte le chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés membres du groupe Cadre Plus-values w Plus-value à long terme imposables au taux de 15 : w Plus-values à long terme imposables au taux de 19 : w Autres plus-values imposables au taux de 19 :

Intégration fiscale : le guide pour comprendre - Legalstart

Pour les sociétés en intégration fiscale il convient de prendre en compte le chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés membres du groupe Cadre Plus-values Plus-value à long terme imposables au taux de 15 : Plus-values à long terme imposables au taux de 19 : Autres plus-values imposables au taux de 19 :

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Le régime de l’intégration fiscale n’est pas ouvert à toutes les sociétés Quelques règles doivent être respectées : - Toutes les sociétés liées au mécanisme doivent être soumises à l'IS et imposables en France sauf quelques exceptions concernant les sociétés étrangères qui seront étudiées ci-après

Comment fonctionne le régime d’intégration fiscale ?

Le régime d’intégration fiscale permet de déroger à cette règle. Toutes les sociétés intégrées calculent leur résultat fiscal individuellement et le remontent directement à la société tête de groupe, la holding. Cette dernière, calcule le résultat fiscal du groupe et paye l’impôt sur les sociétés de l’ensemble du groupe.

Comment intégrer son holding à l’intégration fiscale ?

L’ option de votre holding pour l’intégration fiscale doit être réalisée, à l’expiration du délai de déclaration de résultat, l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime.

Comment fonctionne un groupe d’intégration fiscale ?

Un groupe d’intégration fiscale est chapeauté par une société mère qui détient une ou plusieurs filiales, les sociétés filles, qui adhérent sur option au régime. Seul le résultat d’ensemble de la société mère sera imposé par l’administration fiscale par une liasse fiscale distincte.

Qu'est-ce que l'intégration fiscale ?

Il consiste à imposer un seul et unique résultat pour le compte de plusieurs sociétés qui appartiennent au même groupe. Un groupe d’intégration fiscale est chapeauté par une société mère qui détient une ou plusieurs filiales, les sociétés filles, qui adhérent sur option au régime.