[PDF] GUIDE DEs FormalItés aDmInIstratIvEs poUr créEr votre entreprise

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cœur du marocGUiDe De s ForMAL i tÉs A D M i n i strAt i v e s po U r CrÉ e r votrE EntrEprIsE acronYmes c ri C entre r

égional d"investissement

tpi tribunal de première instance d i

Direction des impôts

c nss C aisse n ationale de s

écurité

s ociale set s ervice d"enregistrement et de t imbre pp personne physique p m : personne Morale s a r l : s ociété À r esponsabilité L imitée s a r l au : s ociété À r esponsabilité L imitée À A ssocié Unique sn c : s ociété en n om C ollectif s c s s ociété en C ommandite s imple s ca : s ociété en C ommandite par A

ctionsa : société AnonymeGie : Groupement d"intérêt economiquena : non ApplicableaG : Assemblée Générale

aG o A ssemblée Générale o rdinaire aG e A ssemblée Générale extraordinaire c n C erticat n

égatif

r c : r egistre de C ommerce is impôt sur les s ociétés ir impôts sur le r evenu tp taxe professionnelle ts c : taxe des services Communaux sommaire C hoisir la forme juridique de votre entreprise 4 o btenir le C erticat n

égatif (Dénomination

C ommerciale) 6 tablir le C ontrat de Bail du local choisi pour votre entreprise 9 etablir les s tatuts 10 tenir l"Assemblée Générale Constitutive 11 A ccomplir les formalités d"enregistrement 11

Déposer le dossier de création au

Cr i 11

Démarches accomplies par le

Cr i 14 o btenir votre bulletin de notication 16 evaluer le service du Cr i 16 C ontacts utiles 17 A nnexes et modèles téléchargeables 18

4Guide

CHoisir

LA For M e J U ri D iQ U e D e votre entreprise la loi marocaine donne la possibilité de choisir entre plusieurs forme s juridiques pour votre entreprise : c hoisir la forme juridique de votre entreprise est une décision import ante, beaucoup de conséquences en découlent, surtout en matière de : responsabilité sur les dettes de l"entreprise ; mode d"imposition ; liberté de cession des parts sociales (ou actions) ;

Gestion de l"entreprise ;

prise de décision au niveau de l"assemblée générale (aG) ; contrôle de la société ; a ussi, la loi sur les sociétés a xé, pour certaines formes j uridiques, des conditions liées : le comparatif ci-après vous donnera des indications vous permettant de choisir la forme juridique optimale. n B :

pour plus de détails sur les règles régissant le fonctionnement des sociétés, veuillez consulter les lois

sur les sociétés sur le site web du cr i tadla-azilal : www.coeurdumaroc.ma (base de données juridique) sn

CsArLsCssCAsA

personne physiquepersonne morale s ociété)Association de fait s ociété en n om c ollectifsociété à r esponsabilité l imitéesociété en c ommandite s implesociété en c ommandite par a ctionsociété a nonyme a u nombre minimum et maximum d"associésau montant minimal du capital socialÀ la capacité commerciale des associés

5Formalités administratives pour créer votre entreprise

tableau comparatif des principales formes juridiques des entreprises : critèresppassociation de faitsncsarlscsscasa n ombre mini. d"associésna2 associés2 associés (1 pour sarl au)1 comman- dité +

1 commandi

taire1 comman- dité+ 3 com manditaires5 actionnaires n ombre maxi. d"associés napas de maximum50 associéspas de maximum m ontant mini. du capital social na0 mad300.000,00 ma d c apacité

économique et

juridique des associés exigée c apacité civile sufsanteexigée pour les commanditésnon exigée r esponsabilité sur les dettes de l"entreprise indénieindénie et solidairelimitée au mon- tant des apportsles commandités ; -ditaires.limitée au montant des apports en actions m ode d"imposition i rir (option pour l"i s )isir (option pour l"i s )is c ession des parts sociales l ibreconsentement de tous les associésconsentement de la majorité des associés (avec ¾ des parts)consentement de tous les commandités et majorité en nombre et en capital des commanditaires actions librement négociables

Gestion de

l"entreprise entrepre- neurtous les associéstous les associés, sauf stipula tion contraire dans les statutsun ou plusieurs gérants (obligatoirement pp )tous les commandités, sauf stipulation contraire dans les statutsdG, président, c onseil d" a dminis- tration ou directoire et c onseil de s urveillance prise de décisionnaunanimité des associésxée par les statuts -mité pour certaines décisionsordinaires : majorité des parts sociales ; ordinaires :

¾ des parts

sociales.majorité xée par les statuts ; unanimité commandités, et majorité en nombre et en capital des commanditaires.majorité c ontrôle de la société natous les associés conditions. nomination obligatoire d"un ou plusieurs c ommis- saires aux comptes

6Guide

oB tenir L e CertiFi

CAt nÉGAtiF

(DÉno M in

Ation CoMMerCiALe)

QU'E s t-cE QU'Un cErtIFIcat néGatIF ? le certicat négatif est un document qui atteste que la dénomina tion, sigle ou enseigne demandéquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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