[PDF] Untitled 15 juin 2002 2.3.





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Villes portuaires en mutation

20 oct. 2003 4 môle : ouvrage en maçonnerie qui protège l'entrée d'un port ou divise un bassin en ... L'expérience londonienne n'est bien sûr pas sans.



Attractivité des métiers attractivité des territoires : des défis pour l

Leur représentation sociale n'est pas à la hauteur des enjeux . chapitre iv — entreprises indUstrieLLes et attractivité ... Note de conjoncture .



La dimension culturelle du Grand Paris

12 juil. 2011 4. La dimension culturelle du Grand Paris. Musique. 347. Spectacle vivant. 361. Métiers d'art. 370. Annexe. ENQUÊTE AUPRÈS DES FRANCILIENS.



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15 juin 2002 2.3.4 Soutenir le développement régional et local ... de l'acompte de taxe professionnelle qui n'avait pas changé depuis 1975



NEUCHÂTEL

d'histoire locale dans l'espoir qu'elles s'y réfè- Chaumont et le lac



comité dhistoire

9 mai 1995 La série d'articles sur la viabilité hivernale n'est pas même si ce début 2010 neigeux nous y invite



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7147 UNE (Page 1)

25 nov. 2021 DU 22 AU 28 NOVEMBRE 2021 - N° 7943. 3. - PETITES AFFICHES MATOT BRAINE - www.matot-braine.fr baromètre décideurs. RECRUTEMENT ET CONSEIL.



Rapport dactivités 2013

11 févr. 2013 Il concourt à l'enseignement à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie. » Article L 523.1 du Code du Patrimoine. Page 4 ...



Phénomènes émergents liés aux drogues en 2001

Le dispositif TREND n'a pas pour vocation d'informer sur tout et à tout moment. L'observation est orientée de manière prioritaire vers.

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Rapport d"activité 2002

du ministère de l"Économie, des Finances et de l"Industrie

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1 BIEN GÉRER LES FINANCES PUBLIQUES 10

1.1.1 Alléger et simplifier les prélèvements fiscaux 11

1.1.2 Établir et simplifier l'assiette de l'impôt 11

1.1.3 Mieux recouvrer l'impôt12

1.1.4 Contrôler plus efficacement la perception des impôts et taxes 14

1.2 RÉNOVER LA GESTION PUBLIQUE 15

1.2.1 Préparer la mise en oeuvre de la LOLF 15

1.2.2 Élaborer et suivre les lois de finances : le PLF 2003 16

1.2.2.1 L"environnement économique de la loi de finances 16

((( "345 67

1.2.3 Optimiser l'investissement public18

1.2.4 Renforcer la rapidité d'exécution des dépenses publiques, en garantissant leur régularité 19

1.2.4.1 Améliorer les délais de paiement et la réactivité 19

((8( ) 9 ((8(6 # 1 5; 9

1.2.5 Moderniser la comptabilité de l'État et la comptabilité nationale 20

1.2.5.1 Améliorer et accélérer la présentation des comptes de l"État 20

4

1.2.6 Moderniser la gestion de la dette publique et sécuriser les opérations de trésorerie de l'État 21

1.2.7 Optimiser la gestion de l'épargne et des dépôts de fonds d'intérêt général 22

1.2.8 Valoriser les participations financières de l'État et piloter le secteur public 22

1.2.8.1 Moderniser l"intervention de l"État actionnaire 22

((=( )4 5 6

1.2.9 Améliorer la gestion du domaine de l'État 25

1.3 REPRÉSENTER L"ÉTAT DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES 26

(8 >-",%%",&* #%%,$@>&$*&%&"$",$#" 2

1.4.1 Les missions traditionnelles26

1.4.1.1 Définir les bases des impôts locaux 26

(8(( ) 5 5 7

1.4.2 Les missions en développement28

1.4.2.1 Conseiller les collectivités locales pour le développement de l"intercommunalité 28

(8(( > 4 5 = (8((6 4 0A 9 (/ "#!"#$,,%#*, *$@ '& * #*, #" 9

2 DÉVELOPPER LE POTENTIEL ÉCONOMIQUE 34

2.1 CRÉER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES

># & $, ,),&-*&"), > 68

2.1.1 Développer des outils souples et efficaces de régulation des marchés financiers 35

2.1.1.1 Les enjeux internationaux de la régulation financière 35

((( )4 1 6/ (((6 # ;1 62

2.1.2 Faciliter la couverture des risques auxquels sont exposées les entreprises 36

2.1.3 Définir le cadre et les règles des échanges internationaux 36

2.1.3.1 Contribuer à l"ouverture des marchés extérieurs 36

((6( $5 67

2.1.4 Développer la coopération fiscale au niveau communautaire et international 37

2.1.5 Adapter la politique énergétique pour une croissance soutenue 38

2.1.6 Favoriser le développement de la société de l'information 39

2.1.6.1 L"action internationale du MINÉFI 39

2.1.6.2 Contribuer au développement des usages des technologies de l"information et de la communication

2.1.7 Assurer le service postal universel 41

2.2 FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DES ENTREPRISES

PAR LE SOUTIEN À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET À LA DIFFUSION > ,-#*, *$@ ,",!'& 8

2.2.1 Développer la recherche41

2.2.1.1 Dans l"industrie41

86

2.2.2 Soutenir l'innovation technologique 44

2.2.2.1 Répondre aux besoins de financement des entreprises innovantes 44

((( 11 8/

2.2.3 Faciliter les dépôts de brevets et renforcer l'usage de la propriété industrielle 46

2.2.4 Former des ingénieurs et des cadres de haut niveau en lien avec les entreprises 46

2.3 FACILITER LA CRÉATION D"ENTREPRISE ET SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT

>%)*>%)>&$,))$>"#*# #**>-$ 87

2.3.1 Développer le soutien aux entreprises sur le terrain : MINÉFI au service des entreprises 47

2.3.2 Améliorer le conseil et la formation des créateurs et repreneurs d'entreprise, simplifier les démarches 48

2.3.3 Répondre aux besoins de financement des entreprises 49

2.3.4 Soutenir le développement régional et local 50

2.3.4.1 Les contrats de plan État-région 2000-2006 50

(6(8( "4%)/ (6(8(6 "1 (6(8(8 " <5 1 / (6(8(/ " 0 E 05 /6 (6(8(2 " F/6

2.3.5 Contribuer au développement de l'intelligence économique et diffuser l'information aux acteurs

économiques53

2.3.5.1 Développer l"intelligence économique 53

(6(/( > A01 1 /8

2.3.6 Augmenter le niveau de formation et de qualification 56

2.3.7 Promouvoir la qualité et la normalisation 57

page 3

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8

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2.4 SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES

*>&**,# G# /9

2.4.1 Répondre aux attentes des entreprises en matière d'information et de conseil 59

2.4.1.1 Développer la connaissance des marchés et des entreprises 59

2.4.1.2 Faciliter l"accès des entreprises au commerce international en proposant les procédures de dédouanement

4 /9 (8((6 # 0 0 4 /9

2.4.2 Promouvoir les entreprises, les produits et le territoire français 59

2.4.2.1 Renforcer la présence des entreprises à l"étranger 59

(8(( 1 5 < 2

2.4.3 Aider les entreprises à maîtriser les risques liés à leur internationalisation 62

2.4.3.1 Offrir des instruments financiers adaptés à la couverture des risques 62

(8(6( -; 1H; 26
")&*#*, >&*"" 26

2.5.1 Détecter et prévenir les difficultés des entreprises, aider à les surmonter 63

2.5.2 Faciliter les reconversions industrielles 64

2.5.3 Assurer la solidarité64

2.6 AIDER LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 65

2.6.1 Moderniser l'aide publique au développement 65

2.6.2 Dynamiser la coopération technique internationale 65

3 ASSURER LA SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE 68

6( $, *&#&, $*, ) *'&">&)#$@ 2=

3.1.1 Favoriser une concurrence loyale68

3.1.2 Mieux gérer la commande publique 69

3.1.2.1 Mieux conseiller les acheteurs publics 69

6((( !

50 7

6( -""C"#%,*$*, $, ,)'&>$, ,))#*&

*> *%7

3.2.1 Lutter contre les pratiques commerciales frauduleuses 70

3.2.2 Améliorer l'information des consommateurs, notamment grâce aux technologies de l'information

et de la communication71

3.2.3 Lutter contre l'exclusion financière et aider les ménages surendettés 71

3.2.3.1 Développer la protection financière des consommateurs 71

6((6( %

7

3.2.4 Lutter plus efficacement contre les divers trafics 72

3.2.5 Renforcer la lutte contre la fraude 73

3.2.6 Garantir la fiabilité des instruments de mesure 74

3.3 CONTRIBUER À LA PRÉVENTION DES RISQUES 75

3.3.1 Prévenir les risques industriels ou miniers et protéger les sites 75

3.3.1.1 La prévention des pollutions des installations industrielles 75

6(6(( "

7/

6(6((6 "

1 5 72

3.3.1.4 La sécurité des appareils à pression et des explosifs 76

6(6((/ "

72

3.3.2 Assurer la sécurité et la conformité des produits alimentaires, industriels et de services 76

3.3.2.1 La sécurité des produits alimentaires 76

6(6(( "

:0 7=

6(6((6 "

7=

6(6((8 "

79

3.3.3 Contrôler le nucléaire79

3.3.3.1 La sûreté nucléaire et la radioprotection 79

6(6(6( "

5 =

3.3.4 Assurer la sûreté portuaire et aérienne 81

3.3.5 Garantir les télécommunications des organes de défense et de sécurité 81

3.3.6 Protéger les entreprises et les infrastructures vitales 81

3.4 GARANTIR LA SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES 82

6(/ "#!"#$,,%#*, * #*, #" =

8 >$" "%,"*'&) *"" %, ># *

#&+%$$*",$#" E"#$*, >-$>$, $ * =8

ALSACE85

AQUITAINE86

AUVERGNE88

BASSE-NORMANDIE89

BOURGOGNE91

BRETAGNE92

CENTRE94

CHAMPAGNE-ARDENNE95

CORSE96

FRANCHE-COMTÉ98

HAUTE-NORMANDIE100

ILE-DE-FRANCE101

LANGUEDOC-ROUSSILLON103

LIMOUSIN104

LORRAINE105

MIDI-PYRÉNÉES107

NORD-PAS-DE-CALAIS108

PAYS DE LA LOIRE110

PICARDIE111

POITOU-CHARENTES113

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR116

RHÔNE-ALPES116

GUADELOUPE118

GUYANE119

MARTINIQUE120

RÉUNION122

page 5

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Sommaire

2

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5 RENFORCER L"EFFICACITÉ DE L"ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

%,&#)","#'&#"*>&-$ 8 /( )&++$ ,), 8

5.1.1 Assurer l'évolution de l'organisation des services 124

5.1.2 Développer les missions de conseil, audit et évaluation 127

5.1.2.1 L"action des corps d"inspection et de contrôle 127

6 /(((6 " 5 6

5.1.3 Développer des moyens de travail modernes 130

5.2 PLACER L"USAGER AU CENTRE DE L"ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT EN

>-",%%# *> ,&-#&+),>>,!# #*, *> ,&-#&+-$ 66

5.2.1 Pour tous les usagers133

5.2.2 Pour les particuliers134

5.2.3 Pour les entreprises et les professionnels 135

5.2.4 Pour les collectivités territoriales136

5.3 PROMOUVOIR UNE CULTURE DE RÉSULTATS ET D"ALLÉGEMENT DES TÂCHES 137

5.3.1 Renforcer le pilotage par objectifs, dans tous les services du MINÉFI 137

5.3.1.1 La dynamique ministérielle de développement du contrôle de gestion 137

/(6(( " 67

5.3.2 Poursuivre la politique " qualité » 139

5.4 ACCOMPAGNER LES CHANGEMENTS DE POLITIQUES DE RESSOURCES HUMAINES

>I #)'&8

5.4.1 Mettre en place de nouveaux outils et faire évoluer les cadres de gestion 142

5.4.2 Promouvoir une gestion plus adaptée à la diversité des agents 143

5.4.3 Développer une politique de formation active 143

5.5 DONNER DE NOUVEAUX CADRES AU DIALOGUE SOCIAL 146

5.5.1 Développer la politique d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale 147

5.5.2 Moderniser l'action sociale148

6 POINTS DE REPÈRE 150

% *#*, >>$*, *-$ /2 % *#*, >,!# )%#* #>&) 28 !",#=8 >+8

Sigle Désignation

CDEService du contrôle des dépenses engagées

CGMConseil général des mines

CGTIConseil général des technologies de l'information

CodetService du contrôle d'État

DAJDirection des affaires juridiques

DARPMIDirection de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie

DBDirection du budget

DEcasDirection des entreprises commerciales, artisanales et de services DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCPDirection générale de la comptabilité publique DGDDIDirection générale des douanes et droits indirects DGEMPDirection générale de l'énergie et des matières premières

DGIDirection générale des impôts

DiGITIPDirection générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes

DIRCOMDirection de la communication

DPDirection de la prévision

DPMADirection du personnel, de la modernisation

et de l'administration DREEDirection des relations économiques extérieures DGSNRDirection générale la sûreté nucléaire et de la radioprotection

DTDirection du Trésor

HFDHaut fonctionnaire de défense

IGFService de l'inspection générale des finances IGICService de l'inspection générale de l'industrie et du commerce

INSEEInstitut national de la statistique

et des études économiques

MMDirection des monnaies et médailles

SPService des pensions

Les directions et services du ministère sont présentés en détail en fin de rapport, page 156.

Sigles

des directions et services

Légende et clés de lecture

Les données chiffrées sont exprimées en

euros. Les unités de mesure sont le milliard d'euros (Md?) ou le million d'euros (M?).

Les mots suivis d'un astérisque sont

explicités dans le glossaire (fin de document).

Les actions du MINÉFI dans le domaine

du développement durable* font l'objet d'encarts au fil de la rédaction.

Les caractères gras mettent en relief les

idées clés du texte, afin d'en faciliter une lecture rapide. page 7

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page 8

Retour à la

page d'accueil page 9 ?1. Bien gérer les finances publiques10

1.1 Alléger, simplifier et mieux recouvrer l'impôt

1.2 Rénover la gestion publique

1.3 Représenter l'État devant les juridictions judiciaires

1.4 Développer le soutien rapproché du secteur public local

1.5 Élargir la coopération technique internationale

?2. Développer le potentiel économique34

2.1 Créer un environnement favorable au développement

des entreprises dans une économie ouverte sur le monde

2.2 Favoriser le développement technologique des entreprises

par le soutien à la recherche industrielle et à la diffusion des innovations technologiques

2.3 Faciliter la création d'entreprise et soutenir le développement

des PMI et des PME du commerce, de l'artisanat et des services

2.4 Soutenir le développement international des entreprises

et du territoire français

2.5 Aider les entreprises en difficulté et accompagner

les mutations industrielles

2.6 Aider les pays en développement

?3. Assurer la sécurité économique 68

3.1 Contribuer au fonctionnement équilibré du marché

3.2 Veiller à la protection économique des consommateurs

et des entreprises

3.3 Contribuer à la prévention des risques

3.4 Garantir la sécurité des transactions immobilières

3.5 Élargir la coopération internationale

?4. Décliner les politiques ministérielles en répondant aux spécificités locales : l'action des services déconcentrés84 ?5. Renforcer l'efficacité de l'organisation et du fonctionnement pour améliorer la qualité du service124

5.1 Mieux exercer nos missions

5.2 Placer l'usager au centre de l'organisation et du fonctionnement en développant

de nouveaux modes d'organisation et de nouveaux services

5.3 Promouvoir une culture de résultats et d'allégement des tâches

5.4 Accompagner les changements de politiques de ressources humaines dynamiques

5.5 Donner de nouveaux cadres au dialogue social

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du chapitre

Retour à la

page d'accueil L a première des trois grandes politiques mises en oeuvre par le MINÉFI est la bonne gestion des finances publiques pour soutenir la croissance, au service de l'emploi sur un territoire plus attractif.

Plusieurs directions et services du ministère

concourent à cet objectif, en exerçant les trois fonctions suivantes : >Lever l'impôt : par la définition des politiques et des procédures fiscales, tant dans le domaine de l'assiette et du recouvrement que dans celui du contrôle de l'impôt, cette première fonction est essentielle pour assurer un " service public aux contri- buables », fondé sur les principes démocratiques fondamentaux, et fortement consti- tutif du lien social. Plus de 100 000 agents du ministère travaillent à remplir cette mission, avec la volonté collective d'améliorer la qualité de service et de simplifier les démarches des usagers.

>Élaborer et exécuter le budget de l'État, tenir ses comptes, gérer la dette et la dépense

publiques, valoriser le patrimoine de l'État : ces fonctions font, en quelque sorte, du

ministère, le " directeur financier » de l'État. À la suite de la promulgation de la loi organique

relative aux lois de finances (LOLF) en août 2001, c'est une réforme en profondeur du cadre de la gestion publique, dans toutes ses composantes, que le MINÉFI a engagée en coopération avec tous les ministères, pour répondre aux attentes d'une meilleure lisibilité et d'une plus grande efficacité des politiques publiques. >Soutenir le secteur public local, en assurant sa gestion financière et comptable. En forte expansion pour accompagner le mouvement de décentralisation et la montée en puissance

de l'intercommunalité, cette fonction est essentielle pour les collectivités territoriales et pour

les établissements publics locaux, notamment hospitaliers et sociaux.Marquée par une dégradation de la situation des

finances publiques, l'année budgétaire 2002 s'est caractérisée par la promulgation de deux projets de loi de finances rectificative, consé- cutivement à la mise en place du nouveau gouvernement. > La dégradation des finances publiques en 2002

En 2002, les finances publiques se sont

détériorées, sous les effets conjugués du ralen- tissement de la croissance des recettes fiscales, du rebond de certaines dépenses budgétaires, ainsi que des incidences sur les comptes sociaux d'une évolution moins favorable du marché du travail et d'une croissance toujours très dynamique des dépenses de santé.

Le besoin de financement des administrations

publiques s'est ainsi creusé, passant de 1,4 % à près de 3 % du produit intérieur brut (PIB), du fait d'une forte dégradation du besoin de financement de l'État et de la détérioration des comptes sociaux, qui sont passés d'un excédent en 2001 à un déficit en 2002. Cette dégradation rapide des finances publiques, consécutive au ralentissement conjoncturel, témoigne de l'insuffisance de progrès structurels obtenus antérieurement. En 2002, la stratégie des finances publiques s'est trouvée confrontée

à un défi :

? la réduction, graduelle mais résolue, du déficit structurel ;

? la préoccupation d'éviter un ajustement brutal,qui serait préjudiciable à la reprise attendue ;

? la volonté de stimuler le potentiel de crois-sance en allégeant la pression fiscale. >L'intervention de deux collectifs budgétaires

Faisant suite au changement de gouver-

nement, deux projets de loi de finances recti- ficative pour 2002 ont été adoptés par le

Parlement :

? le collectif budgétaire d'été poursuivait deux objectifs : diminuer de 5 % l'impôt sur le revenu et traduire les constatations dequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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