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DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L"EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE LOIRET
SERVICE A LA PERSONNE
ARRETE
portant réglementation du récépissé de déclaration N° SAP520688250 d"un organisme de services à
la personneLe Préfet du Loiret
Officier de la Légion d"Honneur
Officier de l"Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5,
ARRETE
Qu"une déclaration d"activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
territoriale du Loiret le 24.09.2015 par Monsieur Yves BOZO en qualité de gérant, pour l"organisme
EURL YB SERVICES JARDINS dont le siège social est situé La Villette 45240 LIGNY LE RIBAULT et enregistré sous le N° SAP520688250 pour les activités suivantes : • Petits travaux de jardinage Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l"objet d"une déclaration modificative
préalable.Sous réserve d"être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d"une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l"article R.7232-20 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l"article D.7231-1 du code du travail) n"ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l"agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n"est pas limité dans le temps.L"enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 29 septembre 2015
Le Préfet du Loiret
Pour le Préfet, et par délégation
La directrice adjointe de l"UD45
de la DIRECCTE CENTRE-VAL DE LOIRESigné : Yaël AUGUIAC-TESSIER
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