[PDF] Rapport financier annuel et états financiers

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Rapport ?nancier annuel et états ?nanciers

Exercice clos le 31 décembre 2018Rapport financier annuel et états financiers 2018

AU 31 DÉCEMBRE 2018

RAPPORT FINANCIER ANNUEL ET ÉTATS FINANCIERS POUR 2018 1

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 3

INTRODUCTION 3

EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS 3

DÉCLARATION SUR LE CONTRÔLE INTERNE POUR 2018 24

ÉTATS FINANCIERS 28

ÉTAT I État de la situation financière 28 ÉTAT II État de la performance financière 29 ÉTAT III État des variations des actifs nets 30

ÉTAT IV Tableau des flux de trésorerie 31

ÉTAT V Comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels Recettes 32 ÉTAT V Comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels Dépenses 33

Notes relatives aux états financiers 34

Note n° 1 34

Note n° 2 : Principales méthodes comptables APPLIQUÉES 35 Note n° 3 : Trésorerie et équivalents de trésorerie 41

Note n° 4 : Investissements 42

Note n° 5 : Instruments financiers dérivés 43

Note n° 6 : Créances 44

Note n° 7 : Stocks 45

Note n° 8 : Matériel 45

Note n° 9 : Immeuble de placement 46

Note n° 10 : Actifs incorporels 47

Note n° 11 : Terrains et constructions 48

Note n° 12 : Autres actifs non courants 52

Note n° 13 : Dettes fournisseurs et charges à payer 53

Note n° 14 : Prestations au personnel 53

Note n° 15 : Montants à transférer 59

Note n° 16 : Encaissements par anticipation 61

Note n° 17 : Emprunts 62

Note n° 18 : Provisions 62

Note n° 19 : Autres passifs courants 63

Note n° 20 : Passifs et actifs éventuels 63

Note n° 21 : Contrats de location 64

Note n° 22 : Transactions avec une partie liée 64

Note n° 23 : Actifs nets 65

Note n° 24 68

Note n° 25 : Recettes 70

Note n° 26 : Dépenses 71

Note n° 27 : Gains/(pertes) sur les investissements 72

Note n° 28 : Instruments financiers 72

Note n° 29 : Gains et pertes de change 78

Note n° 30 79

Note n° 31 : Information sectorielle 79

ANNEXES 81

ANNEXE I État de la situation financière par source de financement [non vérifié] 82 ANNEXE II État de la performance financière par source de financement [non vérifié] 83

ANNEXE III 84

RAPPORT FINANCIER ANNUEL ET ÉTATS FINANCIERS POUR 2018 2 RAPPORT FINANCIER ANNUEL ET ÉTATS FINANCIERS POUR 2018 3

RAPPORT FINANCIER ANNUEL

INTRODUCTION

Les états financiers de lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) au 31 décembre 2018 sont présentés aux assemblées des États membres de l de lOMPI larticle 6.7 du Règlement financier de lOMPI. Les états financiers ont été établis conformément aux Normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS), telles quélaborées et approuvées par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB). Le rapport du vérificateur externe des comptes sur la vérification des états financiers de 2018, ainsi que son opinion sur les états financiers, sont également présentés aux assemblées de lOMPI conformément aux dispositions de larticle 8.11 du Règlement financier et de lannexe II du Règlement financier et de son règlement dexécution. Le rapport financier annuel, qui inclut lexamen et lanalyse des états financiers, est présenté dans le présent document, accompagné des états financiers.

EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS

FINANCIERS

Lexamen et lanalyse des états financiers suivants donnent une vue densemble des opérations et de lenvironnement de lOrganisation, de ses stratégies et objectifs financiers, de sa stratégie en matière de gestion des risques ainsi que de sa performance et de sa situation financières pendant lannée qui a pris fin le

31 décembre 2018. Cet examen et cette analyse ont

été préparés conformément à la recommandation n° 2 des pratiques recommandées de lIPSASB et visent à fournir une explication des éléments, transactions et événements importants présentés dans les états financiers ainsi que des facteurs les ayant influencés. Lexamen et lanalyse ne font pas partie des états financiers de lOMPI; cependant, ils doivent être lus avec les états financiers. LOMPI est linstance mondiale chargée des services, des politiques, de linformation et de la coopération en matière de propriété intellectuelle. Elle est une institution spécialisée de lONU et compte 192 États membres. La mission de lOrganisation consiste à promouvoir lélaboration dun système international de la propriété intellectuelle efficace et équilibré, qui favorise linnovation et la créativité en faveur du développement économique, social et culturel de tous les pays. Le mandat, les organes statutaires et les procédures de lOrganisation sont énoncés dans la

Convention de 1967 instituant lOMPI.

Les États membres de lOMPI déterminent la direction, le budget et les activités de lOrganisation par le biais des organes de décision. Les principaux organes politiques et de décision de lOMPI sont lAssemblée générale, la Conférence et le Comité de coordination. LAssemblée générale est composée des États parties à la Convention instituant lOMPI qui sont membres de lune des unions administrées par lOMPI. La Conférence de lOMPI est composée des États parties à la Convention instituant lOMPI, quils soient ou non membres de lune des unions et elle est, notamment, lorgane compétent pour adopter les modifications de la convention. Le Comité de coordination comprend les membres élus des comités exécutifs des unions de Paris et de Berne, dun quart des États parties à la Convention instituant lOMPI qui ne sont pas membres de lune de ces Unions, et de la Suisse, lÉtat sur le territoire duquel lOrganisation a son siège. LAssemblée générale nomme le Directeur général de lOMPI, sur proposition du Comité de coordination. Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de lOrganisation. Le Directeur général est assisté par lÉquipe de haute direction (composée des vice- directeurs généraux et des sous-directeurs généraux, ainsi que du conseiller juridique et de la directrice du Département de la gestion des ressources humaines), chargée de laider dans lorientation stratégique des programmes de lOMPI et dadministrer les différents secteurs et programmes de manière à atteindre les résultats énoncés dans les objectifs stratégiques et dans le programme et budget de lOrganisation. La plupart des recettes de lOMPI proviennent des taxes qui sont payées par les utilisateurs de ses services de propriété intellectuelle en matière de brevets, de marques et de dessins et modèles industriels. Ces services sont fournis par le biais du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), et des systèmes de Madrid et de La Haye. En 2018, les taxes découlant de ces activités représentaient 93,0% du montant total des recettes de lOrganisation, les taxes du système du PCT représentant à elles seules

74,6%. Le facteur dévolution des recettes provenant

des services payants est la demande internationale de titres de propriété intellectuelle. Cette demande dépend de la situation de léconomie mondiale, bien que depuis 2010, le nombre de demandes internationales de titres de propriété intellectuelle continue daugmenter malgré une reprise économique inégale suite à la crise financière mondiale qui a débuté en 2008. Les dernières statistiques disponibles remontant à la fin 2017 indiquent que le nombre de demandes de brevet et denregistrement de marques déposées dans le monde ont augmenté chaque année RAPPORT FINANCIER ANNUEL ET ÉTATS FINANCIERS POUR 2018 4 depuis 2010. Le nombre de demandes de brevet dans le monde sest élevé à 3,17 millions en 2017, soit une hausse de 5,8% par rapport à 2016. Le nombre de demandes denregistrement de marques dans le monde a connu la croissance la plus importante enregistrée au cours des dernières décennies avec, selon les estimations, 9,11 millions de demandes déposées en 2017 (30% de plus quen 2016). Toujours selon les estimations, 0,95 million de demandes denregistrement de dessins et modèles industriels ont également été déposées dans le monde en 2017, contenant 1,24 million de dessins et modèles. Dune manière générale, le nombre de demandes de titres de propriété intellectuelle a atteint de nouveaux sommets en 2017. Les autres facteurs externes qui peuvent influer sur les recettes de lOrganisation provenant de ces services payants sont les montants investis dans la recherche- développement, le degré de confiance à de la technologie et les variations des taux de change. Pour le système du PCT en particulier, dautres facteurs ont leur importance, à savoir le niveau des taxes PCT par rapport aux autres voies de dépôt, lattrait et la valeur des services du PCT par rapport aux autres voies de dépôt ainsi que les stratégies adoptées par les entreprises en matière de brevets. Les activités financières de lOMPI sont régies par son Règlement financier, qui est approuvé par lAssemblée générale. Le règlement dexécution du Règlement financier est établi par le Directeur général conformément aux dispositions du Règlement financier. Les États membres de lOMPI sont informés de toute modification du règlement dexécution du Règlement financier. Le règlement dexécution du Règlement financier régit toutes les activités de gestion financière de lOrganisation. Le Directeur général délègue au contrôleur la responsabilité de lapplication du Règlement financier et de son règlement dexécution et lui confie le pouvoir de décision en la matière. Tous les deux ans, le Directeur général présente un document relatif au programme et budget aux États membres pour approbation. Ce document précise les résultats escomptés, les critères dévaluation des résultats et les prévisions budgétaires pour lensemble des activités planifiées. Le programme et budget pour lexercice biennal 2018-2019 a été approuvé par les assemblées des États membres de lOMPI le

11 octobre 2017. Le programme et budget prévoit la

planification pour lexercice biennal dans le contexte stratégique global du plan stratégique à moyen terme. LOrganisation a recours à un système de gestion axée sur les résultats pour sassurer que les ressources sont budgétisées et utilisées conformément aux résultats et priorités de lOrganisation. Les résultats de lOrganisation sont régulièrement évalués et analysés au moyen dindicateurs de performance, de niveaux cibles et de niveaux de référence. En vertu de ce système, le programme et budget et le plan stratégique à moyen terme font partie du cadre de planification de lOMPI, au même titre que les programmes de travail annuels et les objectifs individuels des fonctionnaires. LOrganisation gère ses niveaux de réserves conformément à sa politique en matière de réserves. Les réserves de lOMPI constituent les actifs nets de lOrganisation et servent à réduire autant que possible lincidence dune insuffisance de recettes et à maximiser la probabilité que lOrganisation soit en mesure de satisfaire à ses obligations à court terme et de préserver la stabilité financière. Le niveau des réserves est arrêté par les unions administrées par lOrganisation en fonction du pourcentage desquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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