[PDF] Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

  • Comment calculer la retenue à la source au Maroc ?

    5% du montant des rémunérations, hors TVA, allouées aux personnes morales soumises à l'IS et versées par les personnes morales de droit public, notamment l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales (article19-IV-A du CGI);

  • Qu'est-ce qu'on entend par la réforme fiscale de 1984 ?

    C'est la loi-cadre de 1984, dont l'un des principaux objectifs a été l'élargissement de l'assiette, qui a mis en pratique la réforme fiscale en instituant : la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) en 1985; l'IS (impôt sur les sociétés) en 1986 et l'IGR (Impôt général sur le revenu) en 1989.

  • Comment ce passé les impôts ?

    Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l'impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d'un an supprimé. De plus, l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.
  • Explications. Tout au long de l'année 2022, l'administration fiscale a prélevé un acompte au titre de l'impôt sur le revenu 2022. Ce mode de recouvrement de l'impôt n'est pas libératoire et l'obligation de déclaration des revenus ainsi que celle des crédits et réductions d'impôt sont maintenues.
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Délais de paiement où en est-on ?

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[PDF] BILAN DES CONCOURS ECRICOME 2014 ET PERSPECTIVE 2015

[PDF] BILAN DES CONFÉRENCES SOCIALES

[PDF] Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre 2011

[PDF] Bilan des Emissions de GES. Restitution finale