[PDF] Avec la réforme des successions de décembre 2001 la situation

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Page 6 - Avril 2004 L"IMMOBILIER DES NOTAIRES- www.immonot.com

Avec la réforme des successions

de décembre 2001, la situation juridique du conjoint survivant s"est nettement améliorée. L e conjoint survivant bénéficie notamment depuis la réforme d"un droit temporaire au loge- ment durant l"année qui suit le décès, et d"un droit "viager" lais- sé au libre choix de son bénéficiaire...

Point commun de ces deux droits :

éviter que le conjoint ne se voit, du

jour au lendemain, contraint de quitter son cadre de vie. La première année...

L"année qui suit le décès de son

conjoint, l"époux survivant bénéficie d"un droit temporaire au logement qui se matérialisera d"une façon différen- te selon que les époux sont proprié- taires ou locataires.

• Si les époux sont propriétaires de

leur habitation, le conjoint survivant bénéficie automatiquement de la

Enfin, l"époux survivant doit occuper le

logement à titre de résidence princi- pale à la date du décès de son conjoint.

Le fait que le bien soit commun aux

deux époux ou appartienne seulement au défunt n"a aucune importance. Un droit incontestable

• Ce droit est d"ordre public.

Il s"impose à tout le monde et ne

peut, en aucun cas, être contesté ou écarté, même si le défunt en a ex- primé la volonté par testament. Il ne s"agit pas non plus d"une "libéralité", c"est-à-dire d"un acte visant à avan- tager une personne déterminée (legs, donation). C"est pourquoi les autres héritiers ne peuvent pas le contester au motif d"atteinte à leur "réserve héréditaire" (partie du patrimoine leur revenant obligatoirement). jouissance gratuite du logement et des meubles le garnissant pendant l"année qui suit le décès.

• S"ils sont locataires, les loyers payés

par le conjoint survivant lui sont rem- boursés au fur et à mesure de leur paiement par la succession pendant un an. Mais, le conjoint survivant de- meure seul tenu au paiement des

loyers et des charges.Les conditionsLe droit temporaire au logement n"estaccordé qu"au conjoint survivant "suc-cessible" c"est-à-dire au conjoint non-divorcé et "contre lequel n"existe pas

de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée".

Il s"exerce quel que soit le régime

matrimonial adopté et pour toutes les successions ouvertes à compter du

4 décembre 2001.

SUCCESSIONUn droit au Un droit au

le louer pour "en retirer les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d"hébergement" (maison de retraite par exemple).

Le droit viager au logement peut être

converti en une rente viagère ou en capital. Mais cette option nécessite l"accord du conjoint survivant et des autres héritiers.

Réfléchir avant de choisir

Opter pour le droit viager n"est pas

sans conséquence. Aussi est-il préfé- rable que le conjoint survivant connais- se bien la valeur de ses droits et les conséquences de son choix. En effet, en devenant bénéficiaire d"un viager, l"époux survivant aura à sa charge toutes les petites réparations néces- saires au bon entretien du bien, les grosses réparations étant à la charge des nus-propriétaires. Il devra égale- ment s"acquitter des impôts et taxes divers, à l"exception de la taxe fonciè- re qui incombe aux nus-propriétaires.

• Le conjoint bénéficie de ce droit

en qualité de conjoint et non d"hé- ritier. Il s"agit d"un droit lié au mariage et non à la succession. En continuant

à habiter le logement, le conjoint

n"accepte pas pour autant tacite- ment la succession.

À SAVOIR

Le droit temporaire au logement

s"exerce de plein droit. Le survivant n"a pas à en faire la demande

à qui que ce soit. Mais une fois

la succession ouverte, il est libre d"en profiter ou de quitter les lieux (ou s"il est locataire de mettre fin au bail).

Quelle fiscalité ?

Considéré comme un "effet direct du

mariage", le droit temporaire au loge- ment n"entraîne pas le paiement de droits de succession pour le conjoint survivant.

Par ailleurs, la valeur de ce droit n"est

pas une dette personnelle du défunt, et à ce titre, elle n"est pas déduite de l"actif de la succession.

S"il s"agit d"un logement loué,

le montant des loyers est déductible de l"actif succes- soral.

À la fin de la premièreannée...

Passé un an, le

conjoint survi- vant peut de- mander un droit viager au loge- ment.

Ce droit per-

met au conjoint survivant de bénéficier jus- qu"à son propre décès d"un droit d"ha bitation gratuit du logement et d"un droit d"usage du mobilier le garnissant. logement pour le conjoint survivant logement pour le conjoint survivant

Les conditions

Contrairement au droit temporaire au

logement, le droit viager au logement ne s"applique pas dans le cadre d"une location. De plus, il n"est pas automa- tique. Si le conjoint survivant ne mani- feste pas sa volonté d"en profiter (la loi n"indique pas sous quelle forme) et s"il n"est pas usufruitier des biens dépen- dant de la succession, il sera obligé de quitter les lieux à l"issue de son année d"habitation gratuite accordée par la loi.

Rente viagère ou capital...

Sur le plan successoral, ce droit

d"usage et d"habitation vient en dé- duction de la part de succession re- cueillie par le conjoint survivant. Si la valeur de ce droit est inférieure à sa part de succession, il a droit à un complé- ment. En revanche, si la valeur de ce droit dépasse sa part de succession le conjoint survivant en conserve tout le bénéfice et ne doit rien aux autres hé- ritiers.

Si le logement est inadapté à la situa-

tion du conjoint survivant, celui-ci peut

IMPORTANT

À l"inverse du droit tem-

poraire au logement, le droit viager n"est pas d"ordre public. Un époux peut priver son conjoint du droit viager au loge- ment par le biais d"un testament authentique reçu par deux notaires ou un notaire en pré- sence de deux témoins. L"IMMOBILIER DES NOTAIRES- www.immonot.comMai 2004 - Page 7

Sur le plan fiscal...

Le droit viager est soumis aux droits

de succession calculés sur la base de

60 % de la valeur de l"usufruit du bien.

Il convient donc de se reporter au ba-

rème fiscal revalorisé par la loi de fi- nances 2004 (voir notre tableau). L"âge du conjoint survivant au terme de l"exercice du droit temporaire au lo- gement (soit un an après le décès) doit

être pris en compte.

La loi de décembre 2001,c"est aussi ...

La réforme de décembre 2001 ne s"est

pas cantonnée au droit au logement pour le conjoint survivant. Elle a aussi mis en place de nouvelles règles suc- cessorales en sa faveur. Aujourd"hui, en l"absence de donation ou de disposi- tions de dernières volontés, les droits du conjoint sont nettement augmentés, quels que soient les autres héritiers. Il est ainsi assuré du maintien de son train de vie. La nature et l"étendue des droits successoraux du conjoint survi- vant varient selon les héritiers en concours avec lui.de ses père et mère. C"est l"un des as- pects les plus novateurs de cette loi.

Rappelons qu"auparavant, le conjoint

survivant se trouvait en concours avec les frères et sœurs du défunt.

En revanche, les biens que le défunt a

reçus par succession ou donation re- viennent de moitié en toute propriété aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants. On parle de droit de retour. L"autre moitié reste dévolue au conjoint survivant.

POUR COMPRENDRE

• Nue-propriété : droit permettant

à son titulaire de disposer des

biens qu"il détient (le vendre, le donner...), mais l"empêchant d"en user (par exemple habiter une maison) ou d"en tirer des revenus.

• Usufruit : droit permettant à son

titulaire d"user d"un bien et d"en tirer des revenus mais l"empêchant d"en disposer.

• Pleine propriété

(ou toute propriété) : droit complet réunissant les effets de l"usufruit et de la nue-propriété.

En présence d"enfants et de descendants

Tout dépend si les enfants sont issus

des deux époux ou s"ils sont de lits dif- férents. Dans le premier cas, la loi a supposé une bonne entente entre le conjoint survivant et ses propres en- fants. Elle lui laisse donc la liberté de recueillir soit l"usufruit de la totalité des biens existants, soit la propriété du quart des biens. La loi ne fixe aucun délai pour exercer ce choix. Mais en pratique, tout héritier peut lui deman- der par écrit d"exprimer son choix. Si trois mois plus tard, il ne s"est toujours pas décidé ou s"il décède, il sera censé avoir pris parti pour l"usufruit. En re- vanche, si le conjoint décédé laisse des enfants d"un précédent mariage, le conjoint survivant recueille obliga- toirement le quart des biens en toute propriété. En présence des père et/ou mère du défunt

Si le défunt ne laisse pas d"enfants, ni

de descendants mais ses père et mère, le conjoint survivant reçoit la moitié des biens en toute propriété. L"autre moitié est attribuée à part égale aux pa- rents du défunt (1/4 chacun). Si l"un des parents est décédé, le conjoint survivant reçoit alors les 3/4 des biens de la succession. Désormais, le con- joint écarte les grands-parents du dé- funt. Ils peuvent toutefois demander une pension alimentaire à la succession en cas de besoin.

Sans enfants et sans parents

Le conjoint survivant recueille la tota-

lité de la succession en l"absence d"en- fants (ou de descendants du défunt) et L"IMMOBILIER DES NOTAIRES- www.immonot.comPage 8 - Mai 2004

Nouveau barème

Âge Valeur Valeur

de de de la jusqu"à 20 ans90 % 10 % de 21 à 30 ans80 % 20 % de 31 à 40 ans70 % 30 % de 41 à 50 ans60 % 40 % de 51 à 60 ans50 % 50 % de 61 à 70 ans40 % 60 % de 71 à 80 ans30 % 70 % de 81 à 90 ans20 % 80 %

91 ans et plus10 % 90 %

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