Les coopératives et les Objectifs du développement durable
L'Alliance coopérative internationale (ACI) est une organisation indépendante non-gouvernemen- tale créée en 1895 dans le but d'unir
LES PRINCIPES ECONOMIQUES DE BASE D UNE
Matériel et techniques de formation en gestion coopérative. Le projet MATCOM a été lancé en 1978 par le Bureau. International du Travail avec l´aide
GUIDE DE LIQUIDATION ORDINAIRE DUNE COOPÉRATIVE
En cas de refus la coopérative doit alors confier ses biens à un syndic en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (RLRQ
GUIDE DE LIQUIDATION SIMPLIFIÉE DUNE COOPÉRATIVE
la dissolution de la coopérative. Pour procéder à sa liquidation une coopérative doit être en mesure de payer toutes ses dettes et les frais.
Les opérations de marketing des coopératives
My.COOP - Gérer votre coopérative agricole fait l'objet d'une licence Creative Commons. Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage à l'Identique 3.0
Plan comptable spécifique aux coopératives
Royaume du Maroc. MINISTÈRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION. CONSEIL NATIONAL DE LA. COMPTABILITE. – CNC –. PLAN COMPTABLE SPÉCIFIQUE. AUX COOPÉRATIVES
CAPITALISATION DE LA COOPÉRATIVE Tableau de lavoir dune
AVOIR DE LA COOPÉRATIVE. Réserve. Trop-perçus ou excédents d'un exercice financier. Réserve de valorisation. Définition. • Réserve obligatoire constituée de.
Manuel sur les Coopératives à lusage des Organisations de
respectivement de l'entrepreneurship coopératif du processus de création d'une entreprise coopérative
plAn dAction pour une décennie des coopérAtives
forme d'entreprise qui connaît la croissance la plus rapide. cette vision 2020 entend se bâtir sur les acquis de l'Année internationale des coopératives et la
Loi n°112.12 relative aux coopératives
La coopérative acquiert la personnalité morale à compter de la date de son immatriculation au registre des coopératives. La demande d'immatriculation est
CAPITALISATION DE LA COOPÉRATIVE
Tableau de l'avoir d'une coopérative
AVOIR DE LA COOPÉRATIVE
Réserve
Trop-perçus ou excédents
d'un exercice financier Réserve de valorisation Définition Réserve obligatoire constituée de l'ensemble, après déduction des déficits, des trop -perçus ou excédents qui y sont versés annuellement (art. 145). Expressions qui remplacent le terme " bénéfices » de la coopérative, lesquels peuvent faire l'objet d'une affectation à la réserve et à l'attribution d'une ristourne (art. 143). Réserve facultative adoptée par règlement par la coopérative afin de valoriser l'utilisation de ses services par ses membres (art. 149.1).Coopératives visées Toutes les coopératives Toutes les coopératives Les coopératives de producteurs, de travail et de
travailleurs actionnaires (art. 149.1) Affectation Affectation obligatoire de sommes à la réserve (art. 146). Font l'objet de l'affectation obligatoire suivante :10 % versés à la réserve;
10 % versés à la réserve ou en ristourne sous
forme de parts tant que l'avoir n'est pas égal à au moins 40 % des dettes (art. 146). Si la réserve de la coopérative comporte un solde positif, une partie des trop -perçus ou excédents impartageables entre les membres peut être affectée à la réserve de valorisation, dans une proportion équivalente à la proportion des opérations faites avec les membres. En cas de déficit, celui-ci est déduit en priorité de la réserve de valorisation (art. 149.3).Partageable ou
impartageable en cours d'opération? Non partageable en cours d'opération. Ne peut pas être entamée notamment par l'attribution d'une ristourne (art. 147). Les personnes qui étaient membres au cours de l'exercice financier visé p euvent recevoir des ristournes en proportion des opérations qu'elles ont effectuées avec leur coopérative (art. 143, paragr. 2 et 4). Seule la proportion des trop-perçus ou excédents équivalente au pourcentage des opérations de la coopérative avec ses membres est partageable en cours d 'opération (art. 149). Si le règlement le prévoit, une personne ayant cessé d'être membre pourrait recevoir une ristourne en
proportion des opérations effectuées avec la coopérative au cours de la période déterminée par ce règlement (art. 149.2).Le conseil d'administration adopte une politique
d'attribution de ristournes à même cette réserve (art. 149.4). 1AVOIR DE LA
COOPÉRATIVE (
suiteRéserve
Trop-perçus ou excédents d'un exercice
financier Réserve de valorisationPartageable ou
impartageable lors de la liquidation? Lors de la liquidation, le solde de l'actif est dévolu à une autre coopérative, fédération ou confédération ou au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité.Dans le cas de certaines coopératives
agricoles, le solde de l' actif peut être distribué aux personnes qui étaient membres de la coopérative pendant les trois derniers exercices financiers ou remisà une coo
pérative agricole ou àLa Coop
fédérée (art. 208). Ne s'applique pas Si le règlement le prévoit, le solde de la réserve de valorisation est remis aux personnes qui étaient membres de la coopérative au cours des cinq derniers exercices financiers. Ce solde est partagé au prorata des opérations effectuées par ces personnes avec la coopérative au cours de la période déterminée par règlement (art. 149.5).Partage illégal de
sommes appartenant àune coopérative Chaque personne qui effectue un partage illégal des sommes appartenant à la coopérative commet une infraction. Elle est passible d'une amende pouvant comprendre
un montant d'au moins l'équivalent des sommes illégalement partagées. 2quotesdbs_dbs17.pdfusesText_23[PDF] éduSCOL - mediaeduscoleducationfr - Ministère de l'Éducation
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