[PDF] RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES





Previous PDF Next PDF



Chapitre II Mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit

REGISSANT L'ACTIVITE BANCAIRE ET FINANCIERE. DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE. Chapitre II. Mise en oeuvre de la politique de la monnaie et du crédit 



SY SC O H A D A

1 janv. 2017 CHAPITRE 6 : Coût de démantèlement d'enlèvement et de remise en état ... l'émission de la pièce comptable (débit classe 4



Chapitre V Réglementation relative aux systèmes et moyens de

d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres des relevés de comptes par les établissements de crédit de l'Union ...



11-FINANCES PUBLIQUES

CHAPITRE - XIII- MONNAIE ET CRÉDIT. CHAPTER - XIII - NATIONAL CURRENCY AND 23 835. 27 975. 34 840. 36 809. 42 090. 49 866. - Banques. 20 560. 23 849.



Code monétaire et financier.pdf

Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées (L. 313-7 - L. 313-22-1) . Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique .



RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

CHAPITRE II - CONDITIONS D'EXERCICE ET DE CONTROLE DES. ETABLISSEMENTS DE CREDIT DES DE LA MONNAIE ET DU CREDIT DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS.



ANNEXE A LA DECISION N°357-11-2016 INSTITUANT LE PLAN

des comptes d'appels de fonds sur crédits consortiaux. Article 23. La prudence consiste en la prise en compte d'un certain degré de précaution dans l' 



RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

CHAPITRE II - CONDITIONS D'EXERCICE ET DE CONTROLE DES. ETABLISSEMENTS DE CREDIT DES DE LA MONNAIE ET DU CREDIT DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS.



Annexe n°2 « Tome budgétaire »

Immobilisations reçues en affectation » ainsi que le chapitre 23 « Immobilisations en cours » ne comprennent pas nécessairement l'ensemble des crédits 



RAPPORT ANNUEL 2020 de la Commission Bancaire UMOA

Graphique 23 : Evolution des taux de dégradation du portefeuille des SFD. Directeur de la Monnaie du Crédit et de l'Epargne au Ministère.

RECUEIL DES TEXTES LEGAUX

ET REGLEMENTAIRES

REGISSANT L'ACTIVITE BANCAIRE

ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE

OUEST AFRICAINE

TEXTES DE BASE ET D'APPLICATION

VOLUME I (CHAPITRES I - III)

EDITION 2018

RECUEIL DES TEXTES LEGAUX

ET REGLEMENTAIRES

REGISSANT L'ACTIVITE BANCAIRE

ET FINANCIERE DANS L'UNION

MONETAIRE OUEST AFRICAINE

TEXTES DE BASE

ET D'APPLICATION

VOLUME I (CHAPITRES I - III)

EDITION 2018

ISS

N 0850 57 05

iii ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

SOMMAIRE DES TEXTES DE BASE ET D"APPLICATION

CHAPITRE I - CADRE INSTITUTIONNEL

1.1 - TRAITE DE L"UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ...............................I-5

STATUTS DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST .....I-18 PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ......................................I-41

1.2 - CONVENTION REGISSANT LA COMMISSION BANCAIRE DE

L"UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ............................................I-50

1.2.1 Convention Régissant la Commission Bancaire de l"UMOA ...............I-50

DECISION N° 010 DU 29/09/2017/CM/UMOA PORTANT ADOPTION DE L'ANNEXE A LA CONVENTION REGISSANT LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ..............................I-52

1.2.2 Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire

de l"UMOA telle que modiée par la Décision du Conseil des Ministres n° 010-09-2017/CM/UMOA du 29 septembre 2017 ..........I-53 ANNEXE A LA CONVENTION RÉGISSANT LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UMOA TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES N° 010-09-2017/CM/UMOA DU 29 SEPTEMBRE 2017 .....I-53

1.3 - LOI CADRE PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE ............................I-73

1.4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE FINANCIER REGIONAL

ET A LA STABILITE FINANCIERE .......................................................I-103 DECISION N° CM/UMOA/017/09/2012 DU 28 SEPTEMBRE 2012 POR- TANT AUTORISATION DE LA BCEAO A CREER UN FONDS DE GARAN- TIE DES DEPOTS DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)....................................................................I-103 DECISION N° CM/UMOA/007/05/2012 DU 10 MAI 2012 PORTANT CREATION DU FONDS DE STABILITE FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ..............................................................I-105 iv ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE DECISION N° 088-03-2014 DU 21 MARS 2014 PORTANT CREATION DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS DANS L'UNION MONETAIRE

OUEST AFRICAINE ................................................................................I-108

STATUTS DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET DE RESOLUTION DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) ...........................I-110 DECISION N°009 DU 30/06/2017/CM/UMOA FIXANT LES TAUX DE CONTRIBUTION DES ADHERENTS AU FONDS DE GARANTIE DES DE- POTS DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ET LES PLAFONDS D'INDEMNISATION DES TITULAIRES DES DEPOTS ELIGIBLES ....................I-123 DECISION N° 025 DU 02/07/2015/CM/UMOA INSTITUANT UN MECANISME DE RESOLUTION DES CRISES BANCAIRES DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ..............................................................I-125 CHAPITRE II - CONDITIONS D"EXERCICE ET DE CONTROLE DES

ETABLISSEMENTS DE CREDIT, DES COMPAGNIES

FINANCIERES ET DES ENTREPRISES D"INVESTISSEMENT

DANS L"UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

2.1 - CONDITIONS D"EXERCICE DE L"ACTIVITE BANCAIRE ET FINANCIERE .....II-9

2.1.1 Conditions d"accès à l"activité bancaire et nancière ........................II-9

INSTRUCTION N° 011-12/2010/RB DU 13 DECEMBRE 2010 RELATIVE AU CLASSEMENT, AUX OPERATIONS ET A LA FORME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A CARACTERE BANCAIRE ............................II-9 INSTRUCTION N° 012-12/2010/RB DU 13 DECEMBRE 2010 FIXANT LES MODALITES D'OBTENTION DE L'AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE OU D'ETABLISSEMENT FINANCIER A CARACTERE BANCAIRE, PAR LES FILIALES D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT AYANT FAIT L'OBJET DE RETRAIT D'AGREMENT ......................................................................II-14 INSTRUCTION N° 017-04/2011/RB DU 21 AVRIL 2011 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER D'AGREMENT EN QUALITE D'ETABLISSEMENT DE CREDIT .........................II-16 INSTRUCTION N° 018-04/2011 DU 21 AVRIL 2011 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DECLARATION D'INTENTION D'INSTALLATION DANS LE CADRE DE L'AGREMENT UNIQUE ............................................................................II-27 v ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE DECISION N° 421-12-2015 DU 30 DECEMBRE 2015 RELATIVE A L'INS- TRUCTION PAR LA BANQUE CENTRALE DES DOSSIERS DE DEMANDES D'AUTORISATIONS PREALABLES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION

BANCAIRE ............................................................................................II-31

INSTRUCTION N° 19-12-2011 DU 27 DECEMBRE 2011 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER D'AUTORISATION PREALABLE POUR LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ..........II-35 INSTRUCTION N° 020-12-2011 DU 27 DECEMBRE 2011 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOS- SIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE POUR LA FUSION OU LA SCISSION D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT ..........................................II-43 INSTRUCTION N° 021-12-2011 DU 27 DECEMBRE 2011 ETABLIS- SANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER D'AUTORISATION PREALABLE POUR LA MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE, DE LA DENOMINATION SOCIALE OU DU NOM COM- MERCIAL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ............................................II-54 INSTRUCTION N° 22-12-2011 DU 27 DECEMBRE 2011 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOS- SIER D'AUTORISATION PREALABLE POUR L'EXTENSION DES ACTIVITES DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A CARACTERE BANCAIRE ...................II-59 DECISION N° CM/UMOA/021/12/2012 DU 14 DECEMBRE 2012 POR- TANT ADOPTION DU PROJET DE DECRET UNIFORME RELATIF A L'AUTO- RISATION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A CARACTERE BANCAIRE A RECEVOIR DES DEPOTS DE FONDS DU PUBLIC ....................................II-66 INSTRUCTION N° 015-12/2010/RB DU 13 DECEMBRE 2010 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES D'INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ......................................................................II-70 INSTRUCTION N° 003-04-2010 DU 30 AVRIL 2010 RELATIVE AUX MO- DALITES DE RETRAIT DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS FINAN- CIERS DE VENTE A CREDIT .....................................................................II-75 CIRCULAIRE N° 007-2011/CB/C DU 4 JANVIER 2011 RELATIVE A LA LIQUIDATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES SYSTEMES FI- NANCIERS DECENTRALISES DE L'UMOA ..................................................II-77

2.1.2 Dispositions portant capital social des établissements de crédit ......II-80

DECISION N° 003 DU 30/03/2015/CM/UMOA FIXANT LE CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE .............................II-80 vi ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE AVIS N° 001-05-2015 DU 21 MAI 2015 RELATIF AU RELEVEMENT DU CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ..................................................II-82

2.1.3 Conditions d"exercice des fonctions de dirigeant au sein des

banques et établissements Financiers............................................II-83 CIRCULAIRE N°01-2017/CB/C DU 27 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE A LA GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES COMPA- GNIES FINANCIERES DE L'UMOA ............................................................II-83 CIRCULAIRE N° 02-2017/CB/C DU 27 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS ET DE DIRIGEANTS AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES COMPAGNIES FINANCIERES DE L'UMOA ...............................................II-107 CIRCULAIRE N° 006-2011/CB/C DU 4 JANVIER 2011 RELATIVE A LA MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UMOA ......II-114

2.1.4 Conditions d"exercice de l"activité de nance islamique................II-118

INSTRUCTION N° 002-03-2018 DU 21 MARS 2018 RELATIVE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT EXERCANT UNE ACTIVITE DE FINANCE ISLAMIQUE .....................II-118 INSTRUCTION N° 003-03-2018 DU 21 MARS 2018 RELATIVE AUX DIS- POSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES EXERCANT UNE ACTIVITE DE FINANCE ISLAMIQUE ........II-129 INSTRUCTION N°004-05-2018 DU 2 MAI 2018 RELATIVE AUX CARACTE- RISTIQUES TECHNIQUES DES OPERATIONS DE FINANCE ISLAMIQUE EXERCEES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE L'UNION MONE- TAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) ..........................................................II-140 INSTRUCTION N° 005-05-2018 DU 2 MAI 2018 RELATIVE AUX CARAC- TERISTIQUES TECHNIQUES DES OPERATIONS DE FINANCE ISLAMIQUE EXERCEES PAR LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) .....................................II-153

2.2 - REGLEMENTATION PRUDENTIELLE .................................................II-166

AVIS N° 004/08/2016 DU 23 AOUT 2016 RELATIF AU DISPOSITIF PRUDENTIEL APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX COMPAGNIES FINANCIERES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) .............................................................................II-166 vii ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE DECISION N° 013/24/06/2016/CM/UMOA DU 24 JUIN 2016 PORTANT DISPOSITIF PRUDENTIEL APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX COMPAGNIES FINANCIERES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) .............................................................................II-168 DISPOSITIF PRUDENTIEL APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX COMPAGNIES FIANANCIERES DE L'UNION MONE- TAIRE OUEST AFRICAINE ......................................................................II-169 AVIS N° 003/08/2016 DU 23 AOUT 2016 RELATIF AU DISPOSITIF DE SUPERVISION SUR BASE CONSOLIDEE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT MAISONS-MERES ET DES COMPAGNIES FINANCIERES

DANS L'UMOA .....................................................................................II-337

DECISION N° 014/24/06/2016/CM/UMOA DU 24 JUIN 2016 RELATIVE A LA SUPERVISION SUR BASE CONSOLIDEE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT MAISONS-MERES ET DES COMPAGNIES FINANCIERES DANS

L'UMOA ..............................................................................................II-338

INSTRUCTION N° 005-08-2017 DU 11 AOUT 2017 RELATIVE AUX MO- DALITES DE DECLARATION DES ETATS PRUDENTIELS ..............................II-345

2.3 - SUIVI DES RISQUES BANCAIRES ...................................................II-407

INSTRUCTION AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS N° 79-

06 DU 23 AVRIL 1979 RELATIVE A LA CENTRALISATION DES RISQUES .....II-407

AVIS AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS N° 04/AC/02 DU

31 DECEMBRE 2002 RELATIF AU DISPOSITIF DES ACCORDS DE CLAS-

SEMENT .............................................................................................II-414

2.4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPTABILITE DES ETABLISSE-

MENTS DE CREDIT .......................................................................II-459 DECISION N° 357-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 INSTITUANT LE PLAN COMPTABLE BANCAIRE REVISE DE L'UMOA...................................II-459 INSTRUCTION N° 003-05-2017 DU 5 MAI 2017 RELATIVE A LA DECLA- RATION DES ETATS PERIODIQUES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ................................................II-461 INSTRUCTION N° 022-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE AUX MODALITES DE DECLARATION DES DOCUMENTS DE SYNTHESE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A LA BCEAO .............................................II-464 INSTRUCTION N° 023-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE AUX MODALITES DE PREMIERE APPLICATION DU PLAN COMPTABLE REVISE

DE L'UMOA .........................................................................................II-466

viii ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE INSTRUCTION N° 024-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA DEFINITION DES ATTRIBUTS ..........................................................II-468 INSTRUCTION N° 025-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS EN DEVISES ET SUR LES VALEURS ASSIMILEES ..........................................................................II-498 INSTRUCTION N° 026-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION ET A L'EVALUATION DES ENGAGEMENTS EN SOUFFRANCE ................................................................................II-504 INSTRUCTION N° 027-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS

DE LOCATION......................................................................................II-510

INSTRUCTION N° 028-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES COMMISSIONS RECUES ET COUTS MARGINAUX DE TRANSACTION A L'OCCASION DE L'OCTROI OU DE L'ACQUISITION D'UN CONCOURS FINANCIER ........................................II-514 INSTRUCTION N° 029-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION ET A L'EVALUATION DES TITRES APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ........................................................II-518 INSTRUCTION N° 030-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES CESSIONS D'ELEMENTS D'ACTIF ..............II-530 INSTRUCTION N° 031-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS CONSORTIALES ...................II-539 INSTRUCTION N° 032-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS D'ENCAISSEMENT ................II-542 INSTRUCTION N° 033-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE AUX ETATS FINANCIERS SOUS UNE FORME CONSOLIDEE ......................II-546 INSTRUCTION N° 034-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE TIERS ..........................................................................II-576 INSTRUCTION N° 035-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT ET A LA PUBLICATION DES ETATS FINANCIERS INDIVIDUELS ET CONSOLIDES ..............................................................II-578 DIRECTIVE N°05/2008/CM/UEMOA DU 26 JUIN 2008 PORTANT HARMONISATION DU REGIME FISCAL DES PROVISIONS CONSTITUEES PAR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE .....................................................II-582 ix ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE INSTRUCTION N° 004-06-2017 DU 21 JUIN 2017 RELATIVE A LA COMPTA- BILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME..............................II-585 AVIS N° 005-12-2016 DU 6 DECEMBRE 2016 RELATIF AU PLAN COMP- TABLE BANCAIRE REVISE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

(PCB) .................................................................................................II-589

AVIS N° 001-02-2018 DU 23 FEVRIER 2018 RELATIF AU GUIDE D'AP- PLICATION DU PLAN COMPTABLE BANCAIRE REVISE DE L'UNION MONE- TAIRE OUEST AFRICAINE (PCB) .............................................................II-591

2.5 - CONTROLE INTERNE ET EXTERNE DES BANQUES ET ETABLISSE-

MENTS FINANCIERS .....................................................................II-593 AVIS N° 001-05-2010 DU 10 MAI 2010 RELATIF AU MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

DE L'UMOA .........................................................................................II-593

INSTRUCTION N° 002-04-2010 DU 14 AVRIL 2010 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DE DEUX (02) COMMISSAIRES AUX COMPTES PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A CARACTERE BANCAIRE NE FAISANT PAS APPEL PUBLIC A L'EPARGNE .........................II-594 CIRCULAIRE N°03-2017/CB/C DU 27 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE AU CONTROLE INTERNE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES COMPA- GNIES FINANCIERES DANS L'UMOA ......................................................II-596 CIRCULAIRE N° 04-2017/CB/C DU 27 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE A LA GESTION DES RISQUES DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LES COMPAGNIES FINANCIERES DE L'UMOA .........................................II-611 CIRCULAIRE N°05-2017/CB/C DU 27 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE A LA GESTION DE LA CONFORMITE AUX NORMES EN VIGUEUR PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LES COMPAGNIES FINAN- CIERES DE L'UMOA .............................................................................II-640 CIRCULAIRE N°002-2018/CB/C DU 18 SEPTEMBRE 2018 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES COMPAGNIES FINANCIERES DE L'UMOA ...................................................................II-648

2.6 - PROCEDURES DISCIPLINAIRES ET SANCTIONS ...............................II-656

CIRCULAIRE N° 001-2011/CB/C DU 4 JANVIER 2011 RELATIVE A LA PROCEDURE D'AUDITION DES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET REPRESENTANTS D'ACTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UMOA ....II-656 x ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE INSTRUCTION N° 013-12/2010/RB DU 13 DECEMBRE 2010 FIXANT LES MONTANTS DES PENALITES DE RETARD EN MATIERE DE TRANSMIS- SION DE DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS A LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ET A LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ...........................................II-659 DECISION N° CM/UMOA/019/12/2014 DU 22 DECEMBRE 2014 PORTANT ADOPTION DES REGLES DE SAISINE DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'UMOA ET D'EXAMEN DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UMOA .........................II-661 INSTRUCTION N° 006-05-2018 DU 16 MAI 2018 FIXANT LES MODA- LITES D'APPLICATION DES SANCTIONS PECUNIAIRES PRONONCEES PAR LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRI- CAINE A L'ENCONTRE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE L'UMOA .......II-664 INSTRUCTION N° 007-05-2018 DU 16 MAI 2018 FIXANT LES MODA- LITES D'APPLICATION DES SANCTIONS PECUNIAIRES PRONONCEES PAR LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRI- CAINE A L'ENCONTRE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES .......II-671 CIRCULAIRE N° 001-2018/CB/C DU 20 JUIN 2018 RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PE- CUNIAIRES PRONONCEES PAR LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UMOA ..II-680

2.7 - REGLEMENTATION SPECIFIQUE AUX ENTREPRISES D"INVESTISSE-

MENT A CAPITAL FIXE ...................................................................II-684 LOI UNIFORME RELATIVE AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL FIXE DANS L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ...........................................................................II-684 DIRECTIVE N° 02/2011/CM/UEMOA DU 24 JUIN 2011 PORTANT HAR- MONISATION DE LA FISCALITE APPLICABLE AUX ENTREPRISES D'INVES- TISSEMENT A CAPITAL FIXE AU SEIN DE L'UEMOA ...................................II-691 CHAPITRE III - MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA MONNAIE

ET DU CREDIT

3.1 - CADRE GENERAL ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE

DE LA POLITIQUE MONETAIRE ET DES INTERVENTIONS

DE LA BANQUE CENTRALE ...............................................................III-7 DECISION N° 397/12/2010 DU 6 DECEMBRE 2010 PORTANT REGLES, INSTRUMENTS ET PROCEDURES DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA MONNAIE ET DU CREDIT DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST .......................................................................III-7 xi ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE DECISION N° 24/2013/CPM/BCEAO DU 9 DECEMBRE 2013 MO- DIFIANT ET COMPLETANT LA DECISION N° 397/12/2010 DU 6 DE- CEMBRE 2010 PORTANT REGLES, INSTRUMENTS ET PROCEDURES DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA MONNAIE ET DU CREDIT DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ...................III-27 DECISION N° 061-03-2011 DU 2 MARS 2011 RELATIVE AUX CRITERES D'ADMISSIBILITE DES CREDITS BANCAIRES OCTROYES AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES EN SUPPORT DES REFINANCEMENTS

DE LA BCEAO ........................................................................................III-30

INSTRUCTION N° 001-02-2014 DU 19 FEVRIER 2014 RELATIVE AUX MODALITES D'INTERVENTION DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST DANS LE CADRE DE LA CONDUITE DE LA POLITIQUE MONETAIRE ................................................................III-31 INSTRUCTION N° 002/03/2011 DU 18 MARS 2011 RELATIVE AUX MODALITES DE CONSTITUTION DES RESERVES OBLIGATOIRES AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE

DE L'OUEST (BCEAO) ............................................................................III-59

INSTRUCTION N° 005/03/2011 DU 18 MARS 2011 RELATIVE A LA COMMUNICATION DES FACTEURS AUTONOMES DE LA LIQUIDITE BANCAIRE PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE L'UMOA ...................III-66

3.2 - CONDITIONS DE BANQUE ..............................................................III-69

INSTRUCTION N° 003/03/2011 DU 18 MARS 2011 RELATIVE A LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS LIEES AUX CONDITIONS DE BANQUE DANS L'UMOA ....................................................................III-69 INSTRUCTION N° 004-06-2014 DU 25 JUIN 2014 RELATIVE AUX SER- VICES BANCAIRES OFFERTS A TITRE GRATUIT PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE L'UMOA A LEUR CLIENTELE ...............................................III-71 DECISION N° CM/UMOA/009/06/2013 DU 28 JUIN 2013 PORTANT ADOPTION DU PROJET DE LOI UNIFORME RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA REPRESSION DE L'USURE ...........................................................III-73 DECISION N° CM/UMOA/010/06/2013 du 28 juin 2013 PORTANT ADOPTION DU PROJET DE LOI UNIFORME RELATIVE AU TAUX DE L'INTE-

RET LEGAL ............................................................................................III-81

DECISION N° CM/UMOA/011/06/2013 DU 28 JUIN 2013 FIXANT LE TAUX DE L'USURE DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) .................................................III-84 xii ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE AVIS N° 003-08-2013 DU 29 AOÛT 2013 AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES, RELA- TIF A LA FIXATION DU TAUX DE L'USURE DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) ................................III-86 INSTRUCTION N° 004-05-2015 DU 8 MAI 2015 ETABLISSANT UN CA- NEVAS DE PRESENTATION HARMONISEE DES TARIFS DES PRODUITS ET SERVICES BANCAIRES OFFERTS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

A LEUR CLIENTELE ...............................................................................III-87

3.3 - DISPOSITIONS PORTANT SOUTIEN AU FINANCEMENT

DES ENTREPRISES ......................................................................III-113 DECISION N° 029/09/2015/CM/UMOA DU CONSEIL DES MINISTRES DU 29 SEPTEMBRE 2015 RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN DIS- POSITIF DE SOUTIEN AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES (PME/PMI) DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UMOA ................................................III-113 INSTRUCTION N° 006-09/2017 DU 25 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE AUX REGLES D'ADMISSIBILITE AU REFINANCEMENT DE LA BCEAO DES CREANCES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SUR LES ENTREPRISES ELIGIBLES AU DISPOSITIF DE SOUTIEN AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DES PETITES ET MOYENNES INDUS-

TRIES (PME/PMI) ................................................................................III-118

DECISION N° 011/24/06/2016/CM/UMOA DU 24 JUIN 2016 PORTANT ADOPTION DU PROJET DE LOI UNIFORME RELATIVE AU CREDIT-BAIL DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) ....III-129 PROJET DE LOI UNIFORME RELATIVE AU CREDIT-BAIL DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) ..............III-131

3.4 - LEGISLATION SUR L"EPARGNE REGLEMENTEE ................................III-151

AVIS N° 002-08-2013 DU 29 AOÛT 2013 AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES, AUX SERVICES FINANCIERS DE L'ADMINISTRATION OU DE L'OFFICE DES POSTES ET AUX CAISSES NATIONALES D'EPARGNE, RELATIF A LA DEFINITION DES PRODUITS D'EPARGNE REGLEMENTES DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) ...................................III-151 DECISION N° CM/UMOA/008/06/2013 DU 28 JUIN 2013 DEFINISSANT LES PRODUITS D'EPARGNE REGLEMENTES .......................III-153 DECISION N° CM/UMOA/016/09/2014 DU 24 SEPTEMBRE 2014 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES PRODUITS D'EPARGNE REGLEMENTES DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRI-

CAINE (UMOA) ....................................................................................III-155

xiii ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

3.5 - TRAITEMENT DES COMPTES DORMANTS .......................................III-157

DECISION N° CM/UMOA/016/09/2012 DU 28 SEPTEMBRE 2012 RELA- TIVE AU TRAITEMENT DES COMPTES DORMANTS DANS LES LIVRES DES ORGANISMES FINANCIERS DES ETATS MEMBRES DE L'UMOA .................III-157 PROJET DE LOI UNIFORME RELATIVE AU TRAITEMENT DES COMPTES DORMANTS DANS LES LIVRES DES ORGANISMES FINANCIERS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) .....III-159 DECISION N° CM/UMOA/023/12/2012 DU 14 DECEMBRE 2012 FIXANT LA DATE LIMITE D'INSERTION DE LA LOI UNIFORME RELATIVE AU TRAITEMENT DES COMPTES DORMANTS DANS LES LIVRES DES ORGA- NISMES FINANCIERS DES ETATS MEMBRES DE L'UMOA DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE DES ETATS MEMBRES DE L'UMOA ..........................III-167 INSTRUCTION N° 005-06-2014 DU 30 JUIN 2014 RELATIVE AUX CONDITIONS ET MODALITES DE RECHERCHE DES TITULAIRES DE COMPTES DEMEURES SANS INTERVENTION DEPUIS HUIT ANS ...............III-169 INSTRUCTION N° 006-06-2014 DU 30 JUIN 2014 RELATIVE AUX MO- DALITES DE TRANSFERT A LA BCEAO DES AVOIRS DORMANTS DANS LES LIVRES DES ORGANISMES FINANCIERS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ................................................III-171 INSTRUCTION N° 007-06-2014 DU 30 JUIN 2014 FIXANT LES MODA- LITES DE RECLAMATION PAR LES TITULAIRES OU LEURS AYANTS DROIT DES AVOIRS DORMANTS CONSERVES PAR LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ..........................................................III-173 CHAPITRE IV - REGLEMENTATION RELATIVE AU SYSTEME DE PARTAGE

D"INFORMATION SUR LE CREDIT

DECISION N° CM/UMOA/007/06/2013 DU 28 JUIN 2013 PORTANT ADOPTION DU PROJET DE LOI UNIFORME PORTANT REGLEMENTATION DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT (BIC) DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) .................IV-5 PROJET DE LOI UNIFORME N°.../2013/CM/UMOA PORTANT REGLE- MENTATION DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE .....................IV-7 DECISION N° CM/UMOA/015/09/2013 DU 26 SEPTEMBRE 2013 FIXANT LE MONTANT MINIMAL DU CAPITAL SOCIAL DES BUREAUX D'IN- FORMATION SUR LE CREDIT DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) .................................................IV-34 xiv ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE INSTRUCTION N° 001-01-2015 DU 13 JANVIER 2015 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EN QUALITE DE BUREAU D'INFORMATION

SUR LE CREDIT ...................................................................................IV-36

INSTRUCTION N° 002-01-2015 DU 13 JANVIER 2015 RELATIVE AUX MODALITES D'OBTENTION DU CONSENTEMENT DU CLIENT PAR LES FOURNISSEURS DE DONNEES AUX BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT (BIC) DANS LE CADRE DU SYSTEME DE PARTAGE D'INFORMA- TION SUR LE CREDIT DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UMOA ..................IV-46 FORMULAIRE TYPE D'OBTENTION DU CONSENTEMENT DANS LE CADRE DU SYSTEME DE PARTAGE D'INFORMATION SUR LE CREDIT DANS L'UMOA [PERSONNE PHYSIQUE] ...........................................................IV-48 INSTRUCTION N° 003-01-2015 DU 13 JANVIER 2015 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DECLARATION D'INTENTION D'INSTALLATION D'UN BUREAU D'IN- FORMATION SUR LE CREDIT ..................................................................IV-50 INSTRUCTION N° 005-05-2015 DU 8 MAI 2015 FIXANT LES MODA- LITES DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS SUR LE CREDIT AUX BU- REAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT ................................................IV-54 INSTRUCTION N° 006-05-2015 DU 8 MAI 2015 RELATIVE A L'HOMOLO- GATION DES GRILLES TARIFAIRES DES BUREAUX D'INFORMATION SUR

LE CREDIT ...........................................................................................IV-56

INSTRUCTION N° 007-05-2015 DU 8 MAI 2015 RELATIVE AUX MO- DALITES DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS DES CLIENTS PAR LES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT ...................IV-59 INSTRUCTION N° 009-06-2015 DU 15 JUIN 2015 RELATIVE AUX DIS- POSITIFS DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT ..........................................................IV-65 INSTRUCTION N° 010-06-2015 DU 15 JUIN 2015 RELATIVE AU PLAN DE CONTINUITE D'ACTIVITE DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT ....IV-68 INSTRUCTION N°014-12-2015 DU 30 DECEMBRE 2015 FIXANT LES MODALITES DE COMMUNICATION DES COMPTES ANNUELS DES BU- REAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT A LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ...........................................................IV-71 INSTRUCTION N°015-12-2015 DU 30 DECEMBRE 2015 FIXANT LES MODALITES DE TRANSFERT DE LA BASE DE DONNEES ET DES COPIES ELECTRONIQUES DE SECOURS DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT A LA BCEAO EN CAS DE RETRAIT D'AGREMENT ...........................IV-73 xv ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINEquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32
[PDF] ACCORD RELATIF AU CONTRAT COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE DE GROUPAMA CENTRE MANCHE

[PDF] ETUEFFONT. Marché public de travaux. Procédure adaptée en application de l article 28 du CMP

[PDF] Déclaration préalable du Secrétaire Général de l Enseignement Catholique lors de la séance de signature des accords

[PDF] Page 1 sur 6. Discours de clôture de René Souchon, Président de la Région Auvergne

[PDF] Compte rendu PRI EMS OI 2014

[PDF] MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. Article 1 er Objet de la convention

[PDF] Quand utiliser le dossier de demande de subvention?

[PDF] Quel modèle hospitalo-universitaire pour l Océan Indien?

[PDF] Annexe «G 2» au projet de loi de financement de la sécurité sociale

[PDF] DES MATERIELS ET DES LOGICIELS REPONDANT A DES ELEVES A BESOINS EDUCATIFS PARTICULIERS

[PDF] Evaluer localement la précarité et les inégalités de santé des individus

[PDF] SALON IMMOBILIER DE LAUSANNE

[PDF] Votre satisfaction est notre métier. Service Analyse et prospective sociales

[PDF] UNE GRANDE PREMIERE A LA REUNION

[PDF] Principes régissant les travaux du GIEC PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC)