[PDF] Vollstreckungsverordnung (UE) Nr. 543/2011 der Kommission vom 7.

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II (Actes non législatifs)

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N

o

543/2011 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n o

1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les

secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n o

1234/2007 du Conseil du 22 octobre

2007 portant organisation commune des marchés dans le

secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique») ( 1 ), et notamment son article 3, deuxième alinéa, son article 103 nonies, son article 121, point a), son article 127, son article 134, son article 143, point b), son article 148, son article 179, son article 192, paragraphe 2, son article 194 et son article 203 bis, paragraphe 8, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n o

1234/2007 établit une organisation

commune des marchés dans le secteur agricole qui inclut les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. (2) Les modalités d'application couvrant les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés sont définies dans le règlement (CE) n o

1580/2007 de

la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n o

2200/96, (CE)

n o

2201/96 et (CE) n

o

1182/2007 du Conseil dans le

secteur des fruits et légumes ( 2 ). Ce règlement a été modifié à plusieurs reprises. Par souci de clarté, il convient d'intégrer dans un nouveau règlement toutes les modalités d'application ainsi que les modifications nécessaires à la lumière de l'expérience, et d'abroger le règlement (CE) n o

1580/2007.

(3) Il y a lieu de fixer des campagnes de commercialisation pour les produits des secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. Étant donné qu'il n'y a plus, dans les secteurs, de régimes d"aide qui suivent le cycle des récoltes des produits concernés, il est possible d"harmoniser toutes les campagnes de commercialisation pour qu'elles correspondent à l"année civile. (4) L'article 113, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) n o

1234/2007 autorise la Commission à prévoir des

normes de commercialisation, respectivement pour les fruits et légumes et les fruits et légumes transformés. En vertu de l'article 113 bis, paragraphe 1, dudit règle ment, les fruits et légumes qui sont destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ne peuvent être commer cialisés que s'ils sont de qualité saine, loyale et marchande et si le pays d'origine est indiqué. Pour harmoniser la mise en oeuvre de cette disposition, il convient de la préciser et de prévoir une norme générale de commer cialisation pour tous les fruits et légumes frais. (5) Il y a lieu d'adopter des normes de commercialisation spécifiques pour les produits pour lesquels il semble nécessaire d"adopter une norme, après en avoir évalué la pertinence, en tenant compte, en particulier, des produits les plus commercialisés en termes de valeur, sur la base des chiffres de la base de données de référence Comext de la Commission européenne relative aux

échanges internationaux.

(6) Afin d'éviter de dresser des obstacles inutiles aux échanges, il convient, lorsque des normes de commercia lisation spécifiques doivent être établies pour des produits individuels, que ces normes correspondent à celles qui ont été adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU). Lorsqu'aucune norme de commercialisation spécifique n'a été adoptée au niveau de l'Union, les produits devraient être considérés comme conformes à la norme générale de commerciali sation si le détenteur est en mesure de démontrer que les produits sont conformes à l'une des normes applicables de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU). FR

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