[PDF] Vademecum : Dispositif de soutien aux professionnels des services

View - Download Vademecum : Dispositif de soutien aux professionnels des services

Previous PDF

Next PDF

Septembre 2021

Dispositif de soutien aux

professionnels des services domicile les dispositions de 47 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 visant à accompagner les départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels domicile (SAAD)

Vade-mecum à destination des départements

1ère version

CNSA Mois Année I2

Sommaire

Introduction ......................................................................................................... 3

1 Le cadre juridique ............................................................................................. 5

1.Avenant 43 de la branche de laide à domicile (BAD) ............................................................... 5

2.Article 47 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 ........................................ 7

3. Le décret ............................................................................................................. 7

2 ............................................. 9

3 Processus (pas à pas) .................................................................................... 20

3.Relation entre Conseils départementaux (CD) et SAAD ......................................................... 20

4.Relation entre CD et CNSA ..................................................................................................... 20

4 Outils ................................................................................................................ 21

5 Calendrier ........................................................................................................ 23

3I Vademecum

domicile

Introduction

difficultés de recrutement et de fidélisation de ses personnels. À société, Covid- 19. un million de personnes âgées supplémentaires, dont

100ௗ000 réussir la transition vers la société de la longévité, il est

, ainsi que les rémunérations des professions, en particulier ceux qui permettent par leur engagement quotidien de répondre au souhait de plus de 80 % des Français de vieillir chez eux.

Les travaux de la mission El Khomri ont fourni sur ces points des préconisations complètes. Ils

gouvernement en septembre 2020. rtements de France pour

aider les départements à financer la prime Covid versée aux salariés du domicile, grâce à une

enveloppe de 80 gérée par la CNSA. Cette méthode a été couronnée de succès puisque

101 territoires à compétence départementale ont financé une prime aux salariés de plus de

5ௗ300

une revalorisation pérenne des emplois et des rémunérations des métiers de la branche du domicile.

État ,

lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, qui crée une dotation

tte responsabilité (art. 47).

Les partenaires sociaux de la branche ont entrepris sur cette base de finaliser leurs travaux ambitieux

de refonte intégrale du système de classification des emplois et des rémunérations, et arrêté au

1er octobre 2021 la date enant 43/2020 à la convention de branche organisant

cette refonte. Lpar arrêté du 20 juin 2021 ainsi que son extension par arrêté du 28 juillet ouvre

la voie à une augmentation salariale historique des salaires des plus de 200ௗ000 salariés des services

en

début de carrière, et, par un déroulement de parcours plus dynamique, + 2ௗ700 à 10 ans

Sa mise en

de la prestation de compensation du handicap, les personnes, évalué à 75 pour 2021. LÉ

70 À %ௗ;

Le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 confirme cet engagement dont le présent vade-mecum

vient préciser le mode opératoire.

CNSA Septembre 2021 I4

leur disposition ce présent Va départements volontaires, les 4 our leur implication et pour les utiles contributions qui ont permis de construire de premier document. Verbatim du rapport El Khomri, Plan de mobilisation nationale en faveur de

Âge, octobre 2019

"ௗposée tout au long de nos travaux : comment admettre que des métiers

utiles socialement soient si peu valorisésௗ? Pourquoi y a-t-il un gouffre entre la fierté

des personnes que nous avons rencontrées et la manière dont on raconte leur métierௗ? nous ne pouvons nier la charge mentale et physique que leur impose leur métier. Pourtant leur immense et légitime des familles, animées de sentiments qui mêlent souvent tristesse et

culpabilité face à des situations familiales lourdes. Des attentes que nous nourrissons vis-à-vis de

ces accompagnants, qui sont inversement proportionnelles à la reconnaissance dont nous les gratifions en retour.ௗ»

5I Vademecum

domicile 1 er du décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 Caisse nationale de solidarité pour l 47 de la loi n° 2020-1576 du

14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale précise que cette aide est versée "ௗaux

consécutivement à la conclusion de conventions ou accords collectifs de branche en matière de

revalorisation des rémunérations versées aux salariés de ces servicesௗ». Sécurité sociale pour 2021 et précisé par le décret susmentionné que les conséquences financi 43 à la convention

collective de la branche aide à domicile conclu en 2020 et agréé en 2021 peuvent être prises en compte.

1.1. revalorisation des salaires et des parcours des professionnels concernés. Il

actuelle du lien entre diplôme et emploi, tout en maintenant une valorisation des diplômes et la

promotion des parcours professionnels via la reconnaissance des compétences.

43 a été agréé (arrêté du 21 juin 2021 publié au Journal officiel de la République française

[JORF] du 2 juillet) L314-6 d familles rendu obligatoire convention collective nationale de la BAD, juillet 2021.

1.1.1.

Il prévoit :

le passage de 45 emplois-repères à 12 emplois génériques au sein de 2 filières (Intervention et

Support) et 3 catégories par filière (employé, technicien/agent de maîtrise et cadre)ௗ;

une rémunération basée sur un salaire de base (définie en fonction de la catégorie, du degré et

éléments

o division de la grille en 2 filières : intervention/support, o t : employé/technicien-agent de maîtrise/cadre, o deux niveaux par filière : degré 1 et degré 2, o des échelons pour chaque emploi (échelon 1/échelon 2/échelon 3) : "ௗen phase ௗ», "ௗmaîௗ» et "ௗparfaite maîtrise de Au sein de chaque emploi, 3 échelons sont définis : le e maîtrise du salarié sont pris en compte

CNSA Septembre 2021 I6

3 est quant à lui conditionné à une évaluation

1.1.2.

Dans la mesure où l 43 et son avenant 1 fixant ser octobre 2021 ont nt à compter du 1er le et relèvent de (aide à domicile en milieu rural [ADMR], Union nationale de laide [UNA],

Adédom, Fédération nationale des associations de laide familiale populaire Confédération syndicale

des familles [FNAAFP-CSF]). non adhérents à la Fédération des Établissements hassistance privée (FEHAP) (qui relèvent de la Convention collective nationale du 31/10/1951 [CCN51]) ou à la Croix-Rouge

spécifique), services polyvalents daide et de soins à domicile (SPASAD), centres de soins infirmiers

(CSI), certains services personnes handicapées (PH) (notamment services daccompagnement médico-

social pour adultes handicapés [SAMSAH], services daccompagnement à la vie sociale [SAVS] et

services déducation spéciale et de soins à domicile [SESSAD] non adhérents à NEXEM qui relèvent de

la Convention collective nationale du 15/03/1966 [CCN66]), les services à la personne en mode

prestataire, le personnel administratif des services mandataires, dès lors que ces activités sont exercées

par une personne morale de droit privé à but non lucratif.

1.1.3.

43 a été évalué à 631 . allocation

personnalisée dautonomie/prestation de compensation du handicap (APA/PCH) représente environ

359 tous financeurs confondus, et le montant cible pour les départements est estimé à 301

(année pleine).

aux autorités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés non

lucratifs, en applicati 314-6 du Code services daide et daccompagnement (SAAD) pas tarifés par les Conseils sens strict à ces déterminer les modalités de s 43 ou de tout autre accord collectif pour ces structures.

7I Vademecum

domicile

43 pour

éligibles au dispositif de soutien tel

43 ou de

tout autre accord collectif pour ces structures. 1.2.

47 de la LFSS prévoit une aide de la CNSA "ௗaux départements finançant un dispositif de

soutienௗ» aux professionnels des SAAD personne âgée personne handicapée (PA - PH) : 150

crédits en 2021 et 200 départements à ce titre.

"ௗI. - Afin de contribuer à lattractivité, à la dignité et à lamélioration des salaires des métiers des

professionnels des services daccompagnement et daide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I

de larticle L. 312-1 du Code de laction sociale et des familles (CASF), la Caisse nationale de

solidarité pour lautonomie verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à

ces professionnels.

Cette aide de 200 par an est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour

lautonomie.

Elle est répartie entre les départements en fonction des dernières données disponibles portant sur

le volume total dactivité réalisée par les services daide et daccompagnement à domicile au titre

des allocations prévues aux articles L. 231-1, L. 232-1 et L. 245-1 dudit code. Les paramètres du dispositif et les modalités du versement de laide aux départements qui le financent sont fixés par décret. II. - A. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2021. - B. - Par dérogation au deuxième alinéa du I, cette aide est ramenée à 150 pour lannée 2021.ௗ» Article 47 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 1.3.

47 a été publié le 8 septembre 2021.

rticle 1 précise que : aide financière de la CNSA vise à prendre en charge une partie des coûts directement supportés par les départements consécutivement à la conclusion de conventions ou accords

collectifs de travail de branche en matière de revalorisation des rémunérations des salariés des

SAAD prestataires exerçant leur activité en direction des PA/PHௗ; llimite de 50 % des coûts. Pour 2021, cette limite est portée à 70 %ௗ;

CNSA Septembre 2021 I8

lest plafonnée prestataire APA/PCH/Aide-ménagère. Pour les années 2021 à 2023, il est pris en compte les heures

2019. Pour les années suivantes, il est pris en compte les heures

réalisées en année N-2.

2 précise que :

le calcul prévisionnel est effectué chaque départementௗ; ltant 80 % du montant prévisionnel, au plus tard le 15 2021, cet acompte est versé dans les

90 jours suivant la publication du décretௗ;

le montant définitif est notifié au département par la Caisse nationale de solidarité pour

31 . Le département transmet au plus tard le

30 avril un état détaillé des dépenses engagées et un rapport retraçant les modalités de calcul

de ces dépensesௗ; le rapport du département doit présenter les effets de la dépense sur la limitation de participation financière des usagersௗ; la possibilité de contrôle sur place et sur pièces par la CNSAௗ; le versement du solde ou récupération de trop-perçu est effectué en année N+1.

rticle 3 précise que les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.

Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à laide aux départements versée par la CNSA en

application de larticle 47 de la LFSS 2021

9I Vademecum

domicile 2

Problématique Réponse

1. Caractère contraignant de la mesure

Quelles sont les marges

43 pour les

employeursௗ?

43 au 1er octobre 2021

suppose les missions et les compétences déployées de chaque professionnel a identifie le nouveau positionnement en fonction des critères

43, et notifie à chaque salarié son

positionnement. Celui-ci peut le contester ouvrant ainsi une période de dialogue puis de recours éventuel. LUnion syndicale de Branche (USB) propose des formations, un guide et une calculette pour faciliter la mise en simuler son impact financier. Ces outils ont vocation à permettre un traitement équitable de la situation de chaque salarié, quel que soit le SAAD, et sur sera mis à disposition dès septembre 2021 afin de servir de repères pour les acteurs concernés.

Le guide 43 est également

domicile, sur le lien suivant : vigueur-le-1er-octobre-2021/

CNSA Septembre 2021 I10

Problématique Réponse

Quelles sont les marges de

Les départements sont tenus de prendre en compte les éléments de la rémunération définis par des accords collectifs

État pour les SAAD dont ils encadrent

21 du 28 43)

-à-dire les SAAD habilités et tarifés relevant du secteur non lucratif.

47 de la Loi de financement de la Sécurité sociale

pour 2021 prévoit une aide de la CNSA "࣯aux départements finançant un dispositif de soutien࣯» à destination des SAAD, branche intervenant au titre des prises en charge de compétence départementale, tarifés ou non. représentation nationale que de soutenir une application à la

47 pour répondre à

ces enjeux.

Si 43 est

opposable aux Conseils

L.314-6 du

CASF, il leur revient de décider des modalités de soutien pour les SAA Aussi, les départements sont invités à soutenir la mise en ollective de la BAD, rémunération des salariés ne peut être conditionné à un autre ectif. Le Conseil départemental pourra à tout moment contrôler la 43.

11I Vademecum

domicile

Problématique Réponse

2. Périmètre

Quels sont les SAAD concernésௗ? 43 concerne -sociaux (L.312-1 du code de laction sociale et des familles [CASF]) la BAD soit : les SAAD intervenant auprès de personnes en situation de handicap, de personnes âgées, ou intervenant au aide sociale à lenfance (ASE) ou de conventions Caisses dallocations familiales (CAF)ௗ; les SSIAD, sauf adhérents à la FEHAP, lÉtablissements et services médico-sociaux (ESMS) ainsi que prestataire. 43 du
périmètre de soutien financier défi 47, qui se limite aux SAAD prestataires intervenant au titre des personnes âgées et des personnes handicapées (services accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et

7° du I de larticle L. 312-1 du Code de laction sociale et des

47 concerne donc principalement de fait les SAAD

prestataires privés non lucratifs relevant de la convention collective de la BAD, adhérents ou non à une des fédérations juillet 2021).

CNSA Septembre 2021 I12

Problématique Réponse

Quels sont les professionnels

concernés au sein des SAAD ciblés, et pour quelles interventionsௗ?

43 sont concernés par la mesure de revalorisation

salariale. Il est important de garantir la prise en compte pleine

43, et ainsi de

prendre en compte les différents éléments de la rémunération (salaire et éléments complémentaires de rémunération). Le périmètre du soutien de la CNSA aux départements, défini

47 de la LFSS 2021, concerne les heures

ménagère, concerne

Conseils

des sa, y compris ceux protection maternelle et infantile (PMI).quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] C.F.P.T. Les formations du tourisme PROGRAMME 2013

[PDF] C.R.E.S.U.S. Fédération des Chambres Régionales du Surendettement Social

[PDF] c/o Laura NIKOLOV, BL 46, 53 rue de la Chapelle, 75018 Paris

[PDF] Cabinet d Accompagnement. des Personnes et des Organisations DOSSIER DE PRESSE

[PDF] Cabinets. Challenge. 7 juin e édition ACE-JA. PARTENAIRES OFFICIELS. chacun son image Sites Internet pour Avocats

[PDF] CADETS JUNIORS - SENIORS MASCULIN FEMININ

[PDF] Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques

[PDF] Cadre de gestion du fonds régional d investissement (FRIJ) en Chaudière-Appalaches

[PDF] Cadre juridique de l Open data

[PDF] Cadre technique national et socle de services communs, accompagnement et support des maîtrises d ouvrages régionales des SI

[PDF] Cadres d emplois Sapeurs-pompiers professionnels

[PDF] Cafpro. Le service de consultation des dossiers d allocataires à destination des partenaires. Manuel utilisateur Version 5

[PDF] CAHIER DES CHARGES 1001 LETTRES OUTIL DIDACTICIEL

[PDF] Cahier des charges 2015 des structures labellisées «Centres d Entrainements Régionaux FFVL» Parapente/Delta et Kitesurf

[PDF] Cahier des charges : GPEC Territoriale Script Emploi National : Métier à enjeux dans le numérique Novembre 2016