[PDF] La faillite personnelle : une sanction civile et - Légavox

Pourquoi les choses sont-elles plus compliquées lors d’un manquement à la bonne foi ?

Les choses sont en revanche plus compliquées lorsque le manquement à la bonne foi, intervenant dans le cadre de la période de formation du contrat, n’a pas empêché la conclusion de l’accord, dont il a cependant faussé l’appréhension par le contractant victime.

Quelle est la durée maximale de la faillite personnelle ?

la faillite personnelle est mentionnée dans le casier judiciaire du dirigeant ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés. La durée maximale de la faillite personnelle est de 15 ans. Un jugement de clôture de la procédure collective pour extinction du passif peut mettre fin à la sanction de faillite personnelle.

Quels sont les effets juridiques de la faillite ?

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite I. Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur A. Masse de la faillite 1. En général Art. 197 2. Bien remis en gage Art. 198 3. Biens saisis ou séquestrés Art. 199 4. Objet de la révocation Art. 200 5. Titres au porteur et valeurs à ordre Art. 201 6.

Comment établir une faillite personnelle ?

Pour que soit établie une faillite personnelle, il faut que les fautes de gestion aient été commises avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Ainsi, s’il n’y a pas de lien entre la faute de gestion et l’apparition ou l’aggravation de l’insuffisance d’actif, la faute de gestion ne peut pas engager la responsabilité du dirigeant.