[PDF] CAHIERS SPÉCIAUX DE LA MRN 18 de out. de 2019

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La Mission Risques Naturels (MRN)

en France

Octobre 2019

CAHIERS SPÉCIAUX DE LA MRN

Triptyque de monographies sur trois institutions

de prévention analogues dans leurs pays respectifs :

Canada, France et Suisse

2

Avertissement

Le présent document met en forme les constats et travaux à caractère technique

réalisés au titre des activités d"études de la Mission des sociétés d"assurance pour

la connaissance et la prévention de risques naturels (MRN), ici en collaboration éditoriale avec des institutions homologues de la MRN dans leurs pays respectifs. S"inscrivant dans l"objet même de l"association, qui est d"apporter une contribution en industrie aux politiques de prévention, il n"exprime cependant, à ce stade de la l'égard des sociétés d'assurance ou de toute autre partie prenante, et ce pour aucun des pays de la collection éditoriale. Les contributions de chaque institution invitée dans cette collaboration éditoriale entre la MRN et ses homologues du Canada et de la Suisse, présentent le même ca- ractère technique et les mêmes limitations de portée que celles indiquées ci-dessus pour la MRN.

Illustrations page de garde et page 3

©Auteur inconnu - Inondations Avignon, France, Bord de quai - Source : CYPRES ©Tony Duret - Inondations à Vergèze, France

©MRN - Inondations Seine, janvier 2018

©MRN - Inondations Barège, 18 juin 2013

©Auteur inconnu - Cyclone

3

Table des matières

Table des matières

Éditorial 5

Introduction éditoriale 6

1. Contexte national de la prévention & de l'assurance des risques naturels

7 a. Les risques naturels en France : Exposition et sinistralité récente 7 b. Répartition des conséquences dommageables par grandes catégories de garantie d"assurance 8 c. L"action publique de prévention des risques naturels 8 d. Le dispositif CatNat et son lien avec les politiques de prévention des risques 9 f. L'assurance dans le système integré de la gestion des risques naturels 10 Encadré 1 : Principales caractéristiques de l'extension de couverture CatNat 9

2. Présentation de la Mission Risques Naturels

10 a. Vision 11 b. Missions et activités 11 Encadré 2 : Le Conseil d'administration & l'équipe MRN 13

3. Projets & outils phares de la MRN

14 a. Contributions à l"amélioration de la cartographie de susceptibilité au phénomène b. La MRN et la recherche 15

c. Observation et analyse des aléas, des enjeux & de leur exposition et endommagement 16

d. Participation à la gouvernance de la prévention des risques naturels 17

e. Communication, information et sensibilisation à la culture du risque 18 Encadré 3 : Productions MRN 17

4. Besoins et l'évolution de l'action des assureurs en matière de prévention des risques naturels en France 19

Encadré 4 : Paroles d'expert - La prise en compte des aléas dans le bâti 20

5. Conclusion

21

Références & Acronymes

22
4 Inondations Seine janvier 2018, Pont Alexandre, Paris-France, ©MRN 5 Nous sommes très heureux de vous présenter ce nouveau numéro de nos Cahiers spéciaux,

consacré à une monographie de la Mission Risques Naturels (MNR), dont l"intitulé extensif " Mission

des sociétés d"assurances pour la connaissance et la prévention des Risques Naturels » traduit

parfaitement son objet. Destinée en premier lieu au lectorat des média de nos institutions respectives, ce document

s"inscrit aussi dans une perspective plus large de partage de bonnes pratiques à l"international, qui

comporte notamment les jalons suivants :

• Une session co-pilotée entre nos deux des trois institutions et des invités académiques, lors

de la conférence internationale IDRIM 2019, à Nice, mi-octobre prochain, qui réunira plusieurs

près de 250 communications et sessions, dont plusieurs autour des thématiques " assurance et

économie du risque » (www.IDRIM2019.com), avec une session spéciale de présentation de cette

initiative éditoriale commune aux trois institutions.

La reproduction de la présente démarche de cahiers spéciaux sur chacune des trois institutions

homologues chacune dans son pays que sont la MRN pour la France, la Fondation de prévention des Établissements Cantonaux d"Assurance pour la Suisse et l"Institute for Catastrophe Loss Reduction (ICLR) pour le Canada, avec parution simultané des 3 cahiers dans le courant de l"automne 2019. Pour en venir maintenant au fond de notre démarche, observons à grands traits toujours, ce qui rapproche et ce qui distingue nos institutions :

• Elles sont nées du même type d"initiateurs, les entreprises d"assurance et leurs instances

professionnelles, à peu près à la même époque (début des années 2000) et avec sensiblement

les mêmes missions : ɾinnover pour accompagner l'offre de services d'assurance des catastrophes naturelles de conseils pratiques en connaissance et prévention des risques naturels,

ɾcontribuer ce faisant à l'amélioration de l'intelligence collaborative entre les parties prenantes

de la prévention, publiques et privées, du local au global.

Elles évoluent dans des contextes nationaux et de marché différents, induisant nécessairement

certaines différences dans la gouvernance de nos institutions, qu"il est important de comprendre pour réussir à contextualiser l"action accomplie. L"idée de l"exercice que nous avons souhaité mener en commun est donc de tenter d"utiliser le

même prisme, pour porter un regard au plus près sur ce qui fait nos similitudes et différences, et qui

peut expliquer les chemins préférentiels que nous avons chacun su emprunter, sous nos champs

de contraintes respectifs, pour produire de l"innovation en connaissance et prévention des risques

naturels.

Nous voyons en cette pratique une perspective réelle d"approfondissement de la coopération entre

les institutions non concurrentes que nous sommes, agissant pour l"intérêt général des assurés

rapport et dans ses conclusions. Nous vous en souhaitons une bonne découverte, en espérant que vous apprécierez, autant que

nous, l"intérêt de ce jeu complexe de la comparaison entre pays, de la situation de l"assurance et

la prévention des risques naturels. Sans prétendre à l"exhaustivité en la matière, ni porter aucun

jugement de valeur sur les avantages respectifs d"une solution par rapport à l"autre, il nous est

apparu intéressant de proposer ce regard croisé entre marchés sur le terrain d"intérêt général de la

prévention qui est notre métier.

Nous vous invitons également à découvrir les deux autres parutions respectivement sur la Fondation

de prévention et sur l"ICLR, mais avec le même prisme d"analyse.

Éditorial

Éditorial

Markus FELTSCHER

Président Fondation de prévention

des ECA

Pierre LACOSTE

Président MRN

Paul KOVACS

Executive Director ICLR

6

Introduction éditoriale

Introduction éditoriale

Inondations Seine, janvier 2018 ©MRN

Ces cahiers sont consacrés à l'expérience de la Mission Risques Naturels, en tant qu'institution de prévention

créée par la Fédération Française de l"Assurance (FFA) et ses entreprises d"assurance adhérentes. Ils sont le fruit

d"une coopération éditoriale avec deux autres institutions de préventions, qui sont les analogues au Canada et en

Suisse de la MRN.

Ils ont été l"objet d"une rédaction plurielle qu"il importe de préciser :

• L"éditorial et les conclusions, sont cosignés par les présidents de la Fondation de prévention des ECA, de

l"ICLR, et de la MRN,

• Le cœur du document (chapitres 1 à 5) est de la rédaction exclusive de la MRN. Il a été composé à partir des

rapports et publications récents de l"association. • La gestion éditoriale et la mise en page générale sont réalisées par la MRN.

Nous souhaiterions aussi et surtout, pour terminer, remercier tous ceux d"entre nos collaborateurs respectifs

qui se sont associés à cette démarche d"intelligence collaborative, à laquelle nous prédisons un bel avenir, en

bilatérale comme aussi probablement en multilatérale entre tous les pays et marchés d"assurance intéressés à

faire progresser la juste cause de la connaissance et la prévention des risques naturels. 7 Contexte national de la prévention & de l'assurances des risques naturels

1. Contexte national de la prévention & de l'assurance des risques naturels

a. Les risques naturels en France :

Exposition et sinistralité récente

pays a compté 80 victimes et 4 milliards d'euros de dommages économiques, dont 2,2 milliards d"euros de dommages assurés. Plus récemment encore, le cyclone Irma, du 6 au

11 septembre 2017, a dévasté la Floride et le nord

des Antilles. Deux collectivités d"outre-mer ont été impactées : Saint-Martin avec 90% de destruction sur l"île de

75 000 habitants et un lourd bilan humain (11

morts et 112 blessés),

Saint-Barthélemy où, bien qu"aucune victime

n"ait été déplorée, des dégâts identiques à ceux de Saint-Martin ont été recensés. En dehors de ces événements exceptionnels et meurtriers, la société française a fait l"expérience dans toutes ses régions, d"un plus grand nombre d"événements d"importance relativement plus faible :

Plusieurs dizaines à quelques centaines par an

de petits événements (quelques millions d"euros de dommages cumulés),

Quelques dizaines d"événements d"importance

moyenne (quelques dizaines de millions d"euros d"impact économique).

Sur les 25 dernières années, les dommages

économiques causés par les événements naturels en France et dans les territoires d"Outre-Mer représentent un total de près de 4 milliards d"euros en moyenne annuelle. Plus de la moitié, soit

2 milliards d"euros sont des dommages

assurés, en raison d"un exceptionnel taux de pénétration des solutions et systèmes d"assurance, tant au niveau des particuliers, que des professionnels ou des collectivités.

Du 06/09/17 au

11/09/2017

Cyclone Irma

1 913 M€

Malgré une exposition et une vulnérabilité relativement faibles, une capacité à faire face relativement satisfaisante et une longue tradition de politiques publiques de gestion des risques, la France connait toujours des catastrophes naturelles d"ampleur. Durant son histoire récente, la France métropolitaine a fait l"expérience d"événements naturels domma- des inondations, des submersions marines, mais aussi les effets dévastateurs sur le bâti, d"épisodes répétés de sécheresse géotechnique (subsidence) ou encore des avalanches, des mouvements de terrain et même quelques tremblements de terre sans gravité excessive. Ses territoires et communautés d"Outre- Mer (dans les Caraïbes et l"Océan indien notamment), aux cyclones, ainsi qu'à des séismes potentiellement plus intenses et des éruptions volcaniques. Les tempêtes Lothar et Martin en 1999 ont causé plus d"une centaine de victimes et plus de 15 milliards d"euros de pertes économiques, dont 12 milliards de pertes assurées. Plus récemment en 2010, avec l"événement Xynthia les inondations de type cévenol du Var en juin, le Classement des événements le plus coûteux, Source : Etude FFA , Traitement MRN 8 Contexte national de la prévention & de l'assurances des risques naturels Répartition du cumul des indemnisations versées par les assureurs sur les 25 dernières années (1988-2013) par type de périls. Source : Étude Risques climatiques, FFA 2015 b. Répartition des conséquences dom- mageables par grandes catégories de garantie d"assurance c. L"action publique de prévention des risques naturels Le graphique ci-dessous indique le montant cumulé annuel des sinistres payés pour les deux catégories principales de l"assurance concernées par la couver- ture des conséquences dommageables des événe- ments naturels : • Les garanties contractuelles " TGN », contre la tem- pête, la grêle et le poids de la neige sur les toitures,

La garantie " CatNat », pour la couverture des

dommages causés par certaines catégories avec intervention de l'État, notamment en cas d"inondations d"intensité anormale, mais aussi de subsidence, avalanche, glissements de ter- rain, séismes, etc. annuels reste due à l'accumulation d'événement de " faible intensité et haute fréquence », principalement des effets du vent et des inondations, qui pourraient être évités ou sensiblement réduits par des mesures sans regret, qu"il serait assez facile de prendre aux niveaux individuels et collectifs. Il convient également de préciser qu"une partie des conséquences dommageables de catastrophes natu- relles relèvent d"autres catégories d"assurances : L"assurance incendie pour les éventuelles consé- quences dommageables sur le bâti des feux de forêts ou de la chute de la foudre par exemple. Au niveau national, les actions sont coordonnées dans les instances de gouvernance concertée que sont : Le Conseil d"Orientation pour la Prévention des

Risques Naturels Prévisibles (COPRNM) qui est

chargé d"émettre son avis sur les actions et poli- tiques publiques qui concourent à la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens face aux catastrophes naturelles.

• La Commission Mixte Inondations (CMI), qui a

en charge le suivi et l"application de la Stratégie

Nationale de Gestion du Risque Inondation

(SNGRI) ainsi que la labellisation des Programmes d"Action pour la Prévention des Inondations (PAPI).

Des instances équivalentes existent au niveau

territorial (départements pour le multirisque et bassins versants pour les inondations). Le développement de politiques publiques de préven- la mise en oeuvre d'instruments de politique publique comme : les Plans de Prévention des Risques natu- rels (PPRn), à l"échelle des communes exposées, et plus particulièrement dans le cas des inondations, les PAPI. Ces deux instruments sont les seuls qui soient liés aux conditions d"assurances. Les Plans de Prévention des Risques Naturels structurent la mise en œuvre de la politique de gestion des risques naturels à l"échelle des les zones exposées aux risques naturels ; les mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre pour réduire les conséquences dommageables.

QU'EST-CE QU'UN PPRN ?

Outils portés par les collectivités territoriales et leurs groupements qui permettent de traduire localement les grandes orientations de la Directive européenne Inondation (Directive 2007/60/CE), qui a vocation à promouvoir une gestion intégrée des risques humaines, économiques et environnementales, sur les territoires. Un programme PAPI se compose de 45 actions déclinées sur 7 axes thématiques.

QU'EST-CE QU'UN PAPI ?

• Les assurances agricoles pour les dommages

causés à certains types de récoltes par les inondations principalement (multirisques cli- matiques récoltes) et aux forêts faisant l"objet forêt, tempête...).

Une centaine d"entreprises d"assurance sont

agréées pour effectuer des opérations d"assurances de dommages aux biens en France : ce sont ces mêmes entreprises qui proposent donc des garanties contre les événements climatiques (garantie TGN) ou contre les catastrophes naturelles. Parmi celles- ci se trouvent aussi une bonne part des entreprises d"assurance opérant en risque agricole, proposant les auxquelles il faut ajouter quelques entreprises d"assurance spécialisées. 9 d. Le dispositif CatNat et son lien avec les politiques de prévention

En effet :

La conformité d"un bien aux prescriptions du

garantie CatNat du bien, L"accès au subventionnement d"actions de pré- ventions prescrites par un PPRn et/ou program- mées dans le cadre d"un PAPI, pour un bien ou un territoire, peut être subordonné à l"existence d"une garantie d"assurance sur le bien concerné. ces instruments de politique publique de prévention sur la stabilisation ou la diminution du montant des dom- mages, l"État, les assureurs à travers la MRN et CCR, le réassureur public du système CatNat, se sont réunis au sein d"une plateforme commune : l"Observatoire national des Risques Naturels (www.onrn.fr) qui fait fonction d"outil national de gestion de l"information et de la connaissance pour la réduction des risques de catastrophes. Son objet, entre autres, est de construire politiques publiques de prévention sur la réduction des conséquences dommageables des risques de catas- trophes, et ainsi d"apporter une aide à la décision aux politiques nationales, territoriales et locales.

Le dispositif CatNat est apparu en 1982, avec les

déterminants suivants : tions de l"hiver 1981-1982, au début d"une crise

économique (premier choc pétrolier).

Contraintes budgétaires amenant à considérer l"assurance comme un instrument économique alternative à l"État providence, pour organiser le Adoption d"un schéma de partenariat public-privé, faisant référence à un principe constitutionnel de solidarité face aux calamités nationales, comme extension de couverture obligatoire aux garanties incendie de tout contrat d"assurance dommage, avec deux avantages fondamentaux :

ɾEviter l'anti-sélection, qui demeure une

en place une garantie contre des aléas à forte dépendance spatiale (comme l"inondation notamment), ɾPrévoir que l'État intervient comme réassureur de dernier ressort, eu égard aux limites de capacité à cette époque des marchés privés d"assurance et de réassurance face à des événements de très faible probabilité et très fort impact, comme une crue centennale de la

Seine ou un séisme sur la côte d"Azur.

Contexte national de la prévention & de l'assurances des risques naturels L'État intervient comme réassureur de dernier ressort à travers un programme de réassurance proposé par CCR (réassureur dont l"État est le seul actionnaire) mais les assureurs directs sont libres de se réassurer sur le marché privé de la réassurance, sans • les assureurs directs prennent une part limitée du risque et peuvent, de ce fait, constituer des provisions d"égalisation, tout comme CCR et les autres réassureurs impliqués,

TAUX DE PRIME

FRANCHISE

reconnaitre au cas par cas l"état de catastrophe naturelle, pour les communes ayant été affectées par un événement d"intensité anormale, • développer à l"échelon des communes les outils de politique publique de réduction des catastrophes qui ont pour objectif de réduire la vulnérabilité des enjeux, notamment les PPRn, de manière à éviter un éventuel risque d"augmentation des 12 % de la cotisation correspondant aux garanties dommages multirisques habitation 6 % de la cotisation correspondant aux garanties vol et incendie ou, à défaut,

0,5 % de la cotisation

afférente aux garanties dommages au véhicule

HABITATIONS ET

VÉHICULES

BIENS A USAGE

PROFESSIONNEL

380 €

pour tous les CatNat à l"exception des dommages dus à la sécheresse

10 % des dommages

minimum 1 140 €, sauf si une franchise > est prévue dans la garantie de base

1 520 €

pour la sécheresse ou la réhydratation des sols

Non rachetable pour éviter l'aléa moral

3 050 €

en sécheresse, sauf si une franchise > est prévue dans la garantie de base

3 jours ouvrés

minimum 1 140 €, sauf si une franchise > est prévue dans la garantie de base

Principales caractéristiques de l'extension de

couverture CatNat introduite en 1982

ABSENCE DE PPR:

MODULATION DE FRANCHISE

f o c ommunesàdemanderlamiseenplaced'unPPR. r e

Pas de PPR ou PPR prescrit depuis plus de 4 ans:

*en moins de 5 ans pour le même aléa au 3 e arrêté franchisex2au 4 e arrêté franchisex3au-delà de 5franchisex4

PPRPPR

au 3 e arrêté franchisex2au 4 e arrêté franchisex3au-delà de 5franchisex4Pas de PPR ou PPR prescrit depuis plus de 4 ans: 10 f. L'assurance dans le système intégré de gestion des risques naturels

En France, les trois composantes principales du

système intégré de gestion des risques naturels et impliquant les assureurs comprennent donc : 1.

Le régime d"assurance des catastrophes natu-

relles, géré par les entreprises d'assurance en partenariat avec l"État. Ce dispositif de transfert de risque a été couplé dès l"origine à des poli- tiques publiques de réduction des risques de ca- tastrophes, agissant en partie comme des sortes de " prérequis » à l"assurabilité. 2.

Le FPRNM, collecté par les entreprises d'assu-

tions de prévention à titre individuel ou collectif. Les sociétés d"assurance, à travers leur fédération (FFA), sont impliquées dans la gestion de ce fonds, et sont aussi associées, à travers la CMI, aux dé- cisions de gouvernance concertée sur l"allocation de ressources en provenance de ce fonds. 3.

L"ONRN en tant que plateforme de gestion de

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