[PDF] Bordereau des pièces contituant un dossier spécifique.indd

Quels sont les États de mise en accessibilité de l’ERP ?

L’état de mise en accessibilité de l’ERP à la date du dépôt du dossier (état des lieux) Il est impératif de prendre en compte tous les types de handicap (visuel, auditif, cognitif et non seulement moteur). Exemple de notice d'accessibilité pour les établissements de 5ème catégorie:

Quels sont les critères d’accessibilité d’un ERP?

Les ERP classés en catégories 1, 2, 3 ou 4 doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité applicables au neuf pour la totalité du bâtiment. Pour les ERP classés en 5ème catégorie, la mise aux normes peut ne concerner qu’une partie de l’établissement, la plus proche possible de l’entrée.

Qu'est-ce que la notice accessibilité ERP?

Notice Accessibilité ERP créés dans l’existant ou mis en conformité dans le cadre des ADAP Indiquer les dispositions mises en œuvres pour chaque article concerné en fonction de votre projet ARTICLES arrêté du 08/12/2014 RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Dispositions relatives au projet Avis de l'instructeur 7.II

Comment déposer une demande de mise en conformité d’un ERP non conforme aux règles d’accessibilité ?

Les ERP non conformes aux règles d’accessibilité à ce jour sont tenus de déposer une demande de mise en conformité à travers le dépôt d’une autorisation de travaux ou d’un permis de construire (travaux importants). L’état de mise en accessibilité de l’ERP à la date du dépôt du dossier (état des lieux)