[PDF] CHAPITRE 6 : LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE

  • Quels sont les facteurs de choix d'une structure juridique ?

    Quels sont les critères de choix d'une structure juridique lors de la création d'une organisation ? Le choix de la structure juridique, lors de la création d'une entreprise dépend des motivations du créateur. Celles-ci peuvent être liées à des choix de finalités patrimoniaux, fiscaux, sociaux et financiers.

  • Quels sont les structure juridique ?

    Les différents statuts juridiques pour votre entreprise

    Entreprise individuelle (EI)Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Société à responsabilité limitée (SARL)Société anonyme (SA)Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

  • Pourquoi choisir la forme juridique ?

    Le choix de ce statut est très important car il a des conséquences juridiques mais il influence également le régime fiscal de l'entreprise et du dirigeant, le régime social applicable, les obligations comptables et les processus de décision au sein de l'entreprise.

  • Pourquoi choisir la forme juridique ?

    Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU.
    A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.

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Chapitre 6

Source : Questionnaire de l'OCDE sur le gouvernement d'entreprise des entreprises publiques. Page 4. I.6. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE.



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