Réponse du Royaume du Maroc à la Note circulaire C. 8787 de l
3 juin 2016 l'office (délivrance du brevet ou rejet de la demande). 5- Le partage du travail et les activités de collaboration au niveau.
Note dinformation sur la procédure de validation des brevets
ROYAUME DU MAROC. OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE. INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. 1. COMPIC. Note d'information. A/S de la procédure de validation des brevets
office marocain de la propriété industrielle et commerciale (ompic)
16 nov. 2017 01 FORMULAIRE POUR L'OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE. L'office tient à disposition un formulaire de dépôt d'une demande de brevet d'invention. ( ...
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
conclu en matière de propriété industrielle auquel le Maroc est partie fait usage de l'exploitation d'office des brevets
Comment valider un brevet Européen au Maroc ?
7 avr. 2015 Comme nous vous l'indiquions dans notre brève du 5 mars 2015 le Président de l'Office. Européen des Brevets (OEB) et le Ministre de ...
Questionnaire sur le terme « qualité des brevets » et la coopération
28 févr. 2017 Pays : MAROC. Office : Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. Personne à contacter : Nom : Karima FARAH.
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marocain. 7. Le brevet d'invention. 7. Le système marocain des brevets. 7. Newsletter Maroc l'occurrence l'Office des Changes Marocain.
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Un brevet est délivré par l'Office Marocain de la être protégés par des brevets alors qu'au Maroc
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2 sept 2020 · Les demandes de brevet d'invention d'origine marocaine déposées auprès de l'OMPIC en tant qu'office récepteur
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16 nov 2017 · L'office tient à disposition un formulaire de dépôt d'une demande de brevet d'invention (formulaire B1) téléchargeable à partir du lien suivant
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L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) est l'organisme chargé de la protection de la propriété industrielle (marques brevets
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OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE CHIFFRES CLÉS 22 16 10 12 Noms Commerciaux Marques Brevets Dessins et Modèles
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L'accord de validation avec l'Office européen des brevets (OEB) permet au demandeur d'un brevet européen de valider au Maroc en plus des 40 pays européens
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Au Maroc le brevet d'invention est délivré par l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) dans un délai de 18 mois à partir de
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des brevets au Maroc vers un système permettant à l'OMPIC d'établir un rapport de permettant à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et
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Dans le cadre des attributions de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle Module 4 : Rédaction des demandes de brevets d'invention
Quels sont les brevets ?
Un brevet est un droit exclusif que l'État accorde à son propriétaire pour protéger son invention et lui permettre de l'utiliser et de l'exploiter, en emp?hant des tiers de l'utiliser sans son autorisation.Comment faire des brevets ?
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.Comment breveter une idée au Maroc ?
Qui peut déposer une demande de brevet d'invention? Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre demande de brevet d'invention ou désigner un mandataire pour vous représenter auprès de l'OMPIC.- les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; les procédés de clonage, de modification de l'identité génétique de l'être humain ; les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ; les séquences de gènes humains en elles-mêmes.
Questionnaire sur le terme " qualité des brevets » et la coopération entres les offices Le 28 février 2017
Les réponses au présent questionnaire sont présentées au nom de ;Pays : MAROC
Office : Office Marocain de la Propriété Industrielle et CommercialePersonne à contacter :
Nom : Karima FARAH
Titre : Directeur Pôle Brevet & Innovation TechnologiqueMél : farah@ompic.ma
Tél : 00 212 5 22586400
Tlcp : 00 212 5 22335480
La qualité des brevets intervient dans plusieurs phases notamment : - : pour assurer cette qualité, des directives de recherche et examen ont été établies et les examinateurs sont tenus de les appliquer qualité. Après examen de chaque demande de brevet, un contrôle qualité est effectué afin de tablisconformément à la loi 17-97 de la propriété industrielle et commerciale et les
directives de recherche et examen.A cet effet, un
concerné pour exposer sa démarche suivie, suite à laquelle le rapport de recherche et opinion sur la brevetabilité est validé ou la demande en question est réexaminée.- Qualité de la demande de brevet une fois examinée : une échelle de qualité est
établie selon des critères bien définis à savoir : satisfaction de la demande aux
critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et application industrielle), ainsi
que la qualité de la rédaction de la description et les revendications (suffisance dedivulgation, fondement sur la description, clarté...). Cette échelle de qualité est
utilisée à des fins de statistiques semestrielles et annuelles communiquées parQ2. Oui, en dispose de
cadres de coopération de PI, notamment : - , afin de permettre aux demandeurs d'obtenir les brevets correspondants de manière plus rapide et plus efficace, et ildonne en outre à chacun des offices la possibilité d'exploiter le travail déjà effectué
- Le système2010, et qui est entré en vigueur le 1er mars 2015.
pQ3. Non
Q4. qui est accessible au public à travers le lien www.patent.ompic.ma , la plateforme ARABPAT,Espacenet et Patentscope.
Q5. Cette coopération aide dans la réduction du délai de traitement de la demande de brevet et spécialement pour la prépara Q6. Les formations qui sont nécessaires pour pouvoir mener des activités de coopération - es, - les directives - la classification des brevets, - les exceptions et les exclusions. - La formation sur les plates-formes existantes de partage des informations dequotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] exemple redaction brevet invention
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