[PDF] Directives brevets et certificats dutilité

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DIRECTIVES BREVETS

La délivrance des

brevets et des certificats

HÂonRRRnO

RjJŃnRWJk NjJWJnk Jn ŃJjnRORŃ=nk HÂonRRRnO

2 / INPI / E= HORRWj=]ŃJ HJk NjJWJnk Jn HJk ŃJjnRORŃ=nk HÂonRRRnO /

Table des matières

f NOTE PRÉLIMINAIRE 3 f INTRODUCTION 4 f PRINCIPALES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE 5 f SECTION A - MODALITES DE DEPOT 6 f SECTION B ¸ EXAMEN ADMINISTRATIF 11 CHAPITRE I - CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ - ATTRIBUTION DE LA DATE DE DÉPÔT 12

CHAPITRE II - EXAMEN DE RÉGULARITÉ 15

CHAPITRE III - 252-2! Â0

30

CHAPITRE IV - IHā-C!HāI2! Â0

32

CHAPITRE V -

H 5

I CHā

ā2- 2--0

Eā IHā-C!HāI2! Â0

BREVET EUROPÉEN 33

CHAPITRE VI - RECTIFICATION D'ERREURS 34

f SECTION C ¸ EXAMEN TECHNIQUE 36

CHAPITRE I - E

I2IH

EÂ25

I2! 37

CHAPITRE II - LA DESCRIPTION 39

CHAPITRE III - LES DESSINS 48

CHAPITRE IV - LES REVENDICATIONS 53

CHAPITRE V - EÂāHĄ0Ą 62

CHAPITRE VI - 02IĄ Â25

I2! - 252-2! Â0

65

CHAPITRE VII - BREVETABILITÉ 70

CHAPITRE VIII - RAPPORT DE RECHERCHE 102

CHAPITRE IX - OBSERVATIONS DE TIERS 111

CHAPITRE X - H

I2C2āI2! Â

HH

0H- 113

CHAPITRE XI PROPOSITION DE CORRECTION DES IRRÉGULARITÉS DE FORME 117 f SECTION D ¸ PUBLICATION DE LA DEMANDE 118 f SECTION E ¸ REJET 120 f SECTION F ¸ RETRAIT DE LA DEMANDE 129 f SECTION G ¸ DÉLIVRANCE DU TITRE 131 f SECTION H ¸ DIVERS 133 CHAPITRE I - REDEVANCES RELATIVES À LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE 133

1ā)2IH

22 !I2C2āI2!- āH

- )āH EÂ2)2 135 CHAPITRE III DÉLAIS RELATIFS À LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE 136

Ce document est OHRnO g=j RÂ2)2© Il est protégé par le droit d'auteur. Sa reproduction et son utilisation sont autorisées à des fins

non commerciales, à condition de citer la source comme suit : INPI ¸ Délivrance ¸ Directives brevets et cernRORŃ=nk HÂonRRRnO. ¸ Mai 2020

Dernière modification de la page : mai 2020

3 / INPI / E= HORRWj=]ŃJ HJk NjJWJnk Jn HJk ŃJjnRORŃ=nk HÂonRRRnO /

NOTE PRÉLIMINAIRE

Dans les pages suivantes, les références figurant dans la marge de gauche concernent : f soit les textes officiels régissant les brevets français : L = partie législative du Code de la Propriété Intellectuelle R = partie réglementaire du Code de la Propriété Intellectuelle A = arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets. RCCE = règlement N° 1768/92 du Conseil des Communautés Européennes concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments. TCE = Traité instituant les Communautés Européennes. f soit des décisions prises par des juridictions françaises :

TGI = Tribunal de Grande Instance

CA = Cour d'Appel

n=n

C.Cass = Cour de Cassation

f soit les normes OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

f soit les directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office Européen des Brevets (OEB) et

les décisions prises par les Chambres et Grande Chambre de Recours de l'Office

Européen des Brevets (CR-OEB et GCR-OEB).

Les passages directement repris des textes législatifs ou réglementaires sont signalés par des caractères en italique et des guillemets.

DATES DE MISES À JOUR :

Titre I Section A : décembre 2018

Titre I Section B Chapitre IV : mai 2020

Titre I Section C Chapitres I à V : octobre 2019 (page 64 : mai 2020)

Titre I Section C Chapitre VI : mars 2019

Titre I Section C Chapitre VII 1 - Inventions 1.3 Méthodes mathématiques : octobre 2019 Titre I Section C Chapitre VII 2. Exceptions à la brevetabilité : mars 2017 Titre I Section C Chapitre VII 4.2 f) Utilisation HJ koNkn=]ŃJk¥ £ \=jk †"...‹

Titre I Section C Chapitre VII : mai 2020

Titre I Section C Chapitre VIII : mai 2020

Titre I Section C Chapitre IX : mai 2020

Titre I Section C Chapitre X : mars 2019

Titre I Section C Chapitre XI : mai 2016

Titre I Section D : janvier 2017

Titre I Section G : janvier 2017

Titre I Section H Chapitre I : mars 2019

Titre II Section D : décembre 2018

Titre II Section E : mai 2020

Dernière modification de la page : mai 2020

4 / INPI / La délivrance des brJWJnk Jn HJk ŃJjnRORŃ=nk HÂonRRRnO /

INTRODUCTION

TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE PROTEGEANT LES INVENTIONS Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont les suivants : - les brevets d'invention, - les certificats d'utilité, - les certificats complémentaires de protection.

Brevet Certificat

d'utilité

Certificat complémentaire

de protection Objet Toute invention brevetable Toute invention brevetable

Principe actif ou composition

de principes actifs protégé(e) par un brevet produisant effet en France et incorporé(e) à au moins un médicament faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché

Durée 20 ans à compter du jour du

dépôt de la demande

10 ans à compter du jour du

dépôt de la demande

Durée maximale de 5 ans à

compter du terme légal du brevet de base et variable en fonction du délai entre le dépôt de la demande du brevet de base et l'octroi de la première autorisation de mise sur le marché dans la

Communauté

Rapport de

recherche

Délivré avec un rapport de

recherche citant les éléments de l'état de la technique susceptibles d'affecter sa brevetabilité

Délivré sans rapport de

recherche

Néant, le brevet de base ayant

déjà fait l'objet d'un rapport de recherche

Possibilité de

transformation

Une demande de brevet peut

être transformée en demande

de certificat d'utilité

Une demande de certificat

HÂonRRRnO peut être

transformée en demande de brevet

Néant

Sauf indication contraire, les termes "brevet" et "demande de brevet" utilisés dans les directives s'appliquent

également aux certificats d'utilité et aux demandes de certificat d'utilité.

Dernière modification de la page : mai 2020

5 / INPI / E= HORRWj=]ŃJ HJk NjJWJnk Jn HJk ŃJjnRORŃ=nk HÂonRRRnO /

PRINCIPALES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

La procédure de délivrance d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité comporte un certain nombre d'étapes :

1. La demande est déposée sous forme électronique à l'Institut National de la Propriété

Industrielle.

3. La demande est soumise au contrôle de la Défense Nationale.

4. Un examen administratif permet de vérifier la régularité formelle de la demande et le

paiement de la redevance de dépôt et, pour les demandes de brevet, de la redevance de rapport de recherche.

5. Un examen technique permet de vérifier la conformité de la demande quant à certaines

conditions de fond et de forme, et de lui attribuer un indice de classification selon les règles de la Classification Internationale des Brevets (C.I.B.).

6. La demande (sauf les demandes de certificat d'utilité) donne lieu à l'établissement du

3 mois, renouvelable une fois sur requête, pour y répondre en présentant des

observations et/ou en modifiant les revendications selon la pertinence des documents cités.

7. La demande est publiée 18 mois après sa date de dépôt ou de priorité. Le dossier est

alors rendu accessible au public. Les tiers peuvent alors présenter des observations.

8. Le rapport de recherche préliminaire est publié en même temps que la demande ou dès

son établissement s'il est établi après la publication de la demande. Le délai

recherche préliminaire.

9. Le rapport de recherche est établi.

10. Le brevet ou le cernRORŃ=n HÂonRRRnO Jkn HORRWjO©

Dernière modification de la page : décembre 2018

6 / INPI / E= HORRWj=]ŃJ HJk NjJWJnk Jn HJk ŃJjnRORŃ=nk HÂonRRRnO /

SECTION A - MODALITES DE DEPOT

1. BREVETS FRANÇAIS

Décision n°2018-

156 relative aux

modalités de dépôt

R.612-2

f 1.1. Dépôt électronique intellectuelle. Le déposant doit, pour pouvoir effectuer son dépôt électronique, avoir un accès Internet et posséder une adresse électronique valide. Son équipement doit permettre le transfert de fichiers " témoins ». Le déposant doit choisir un identifiant et un mot de passe. Ces données sont propres au déposant qui est garant de leur confidentialité. Le déposant reçoit ensuite un lien sur son adresse mail par lequel il active son compte. Il peut à tout moment en demander la désactivation. La faculté est offerte au déposant de créer des projets de dépôts, lesquels sont sauvegardés pendant trente jours. Le déposant peut suspendre ou abandonner son projet de dépôt à tout moment. que la sélection du mode de paiement, différé ou immédiat, ait été validée. f 1.2. Les demandes non sensibles fournies au format Open XML (.docx) (cf. infra ...©‰ )RNŃJk HJ HOgan HÂo]J HJ\=]HJ).

R.612-10 et R.612-

11

R.612-3

défense nationale Pour les demandes de brevets dites sensibles, ou potentiellement sensibles, telles délivrance, prévue au titre des articles R.612-10 et R.612-11 du code de la propriété électronique via le Portail brevenk HJ RÂ2)2© RÂ2)2 Jn koj jJ]HJY-vous, en respectant les prescriptions des Instructions Générales

Interministérielles 1300 :

Dernière modification de la page : décembre 2018

7 / INPI / E= HORRWj=]ŃJ HJk NjJWJnk Jn HJk ŃJjnRORŃ=nk HÂonRRRnO /

Art. 7 de la Décision

n°2018-156 relative aux modalités de dépôt

15, rue des Minimes,

CS 50001

92677 Courbevoie Cedex

sensibles ou présumées sensibles. Ces documents doivent être accompagnés du formulaire de signalement à de dépôt.

9, aura été accordée par le ministre chargé de la défense.

f 1.4. Impossibilité de conversion en Open XML (.docx) de dépôt.

āo nRnjJ HJ RÂ=jnRŃRJ H©Š...†-46 du code de la propriété intellectuelle, ce dépôt sera

(.docx) sous deux mois.

L.612-2

R.612-3

R. 612-5

R. 612-10

R. 612-24

R. 612-3

f 1.5. )RNŃJk HJ HOgan HÂo]J HJ\=]HJ

Une demande consiste en un dossier comportant :

a) une requête en délivrance ; c) une ou plusieurs revendications ; d) un abrégé ; e) la justification du paiement des redevances ; et, s'il y a lieu : g) un ou des dessins ; h) une figure accompagnant l'abrégé, désignée parmi les dessins ; i) un pouvoir ; j) le ou les documents de priorité (copies des demandes antérieures et le cas k) une copie des dépôts antérieurs dans laquelle sont mis en évidence les éléments de ces dépôts qui sont repris dans la demande. leur sont apportées, doivent être déposés dans un seul document au format

Open XML (.docx).

La dénomination des parties et les mentions spécifiques prévues par la notice https://procedures.inpi.fr, sont nécessaires à la conversion du fichier. Dernière modification de la page : décembre 2018

8 / INPI / E= HORRWj=]ŃJ HJk NjJWJnk Jn HJk ŃJjnRORŃ=nk HÂonRRRnO /

Les pièces doivent pouvoir être reproduites en un nombre illimité. Elles ne doivent comporter ni corrections, ni surcharges, ni interlinéations susceptibles de nuire à leur reproduction ou de mettre en cause leur authenticité. f 1.6. Date de remise des pièces Un récépissé est délivré automatiquement au déposant sous forme électronique Si les fichiers ne sont pas viables, le déposant est informé dans la mesure du possible.

R.612-7

" Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national

de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro

d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire.» demandeur après paiement ou après transmission de la demande en cas de paiement différé. Ce numéro doit être mentionné sur toutes les pièces fournies en cours de procédure.

2. BREVETS EUROPEENS ET DEMANDES PCT

R.612-1 al.1

f 2.1 Lieu de dépôt

2.1.1 Dépôt direct

"La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle." Le dépôt direct peut être effectué au siège HJ RÂ2)2, 15 rue des Minimes, 92400

Courbevoie :

- dans une boîte automatique commandée par une minuterie, ouverte de 10 du Moulin des Bruyères à Courbevoie, ou - sur rendez-vous, en respectant les prescriptions des Instructions Générales les demandes sensibles ou présumées sensibles. Nota Bene : Par ailleurs, pour les demandes déposées avant le 19 novembre

2018, il est cependant possible de fournir uniquement la/les pièce(s)

modifiée(s) dans son (leur) intégralité en un seul document PDF. (Les SECTION B et SECTION C, en cours de mises à jour, aborderont ce point) au regard des éléments fournis sous forme papier et sous forme électronique. (La SECTION B ¸ Examen Administratif, en cours de mise à jour, abordera ce point) Dernière modification de la page : décembre 2018

9 / INPI / L= HORRWj=]ŃJ HJk NjJWJnk Jn HJk ŃJjnRORŃ=nk HÂonRRRnO /

R.612-1

2.1.2 Dépôt postal ou par télétransmission des demandes EP

et PCT " La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans

les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle

de la réception de la demande au siège de l'institut. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général. » a) Dépôt postal

15, rue des Minimes

CS 50001

92677 Courbevoie Cedex

à partir d'un bureau de poste français ou étranger.

Décision n°2014-67

relative aux dépôts par télécopie b) Dépôt par télécopie Les demandes de NjJWJn =R]kR ioJ RÂJ]kJ\NRJ HJk gRNŃJk =]]JvJk gJoWJ]n LnjJ

déposées par envoi d'une télécopie à l'INPI à Courbevoie en utilisant exclusivement

le numéro de télécopieur suivant :quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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