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NOTE PRELIMINAIRE

Dans les pages suivantes, les références figurant dans la marge de gauche concernent : soit les textes officiels régissant les brevets français : L = partie législative du Code de la Propriété Intellectuelle R = partie règlementaire du Code de la Propriété Intellectuelle A = arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d"invention et de certificat d"utilité et d"inscription au registre national des brevets. RCCE = règlement N° 1768/92 du Conseil des Communautés Européennes concernant la création d"un certificat complémentaire de protection pour les médicaments TCE = Traité instituant les Communautés Européennes soit des décisions prises par des juridictions françaises :

TGI = Tribunal de Grande Instance

CA = Cour d"Appel

C. Cass = Cour de Cassation.

soit les normes OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

soit les directives relatives à l"examen pratiqué à l"Office Européen des Brevets (O.E.B) et

les décisions prises par les Chambres et Grande Chambre de Recours de l"Office Européen des Brevets (CR-OEB et GCR-OEB).

Les passages directement repris des textes législatifs ou réglementaires sont signalés par des

caractères en italique et des guillemets.

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SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE

TITRE I - PROCEDURE DE DELIVRANCE DES BREVETS

ET DES CERTIFICATS DUTILITE

SECTION A- MODALITES DE DEPOT

SECTION B- EXAMEN ADMINISTRATIF

Chapitre I- Contrôle de recevabilité et attribution de la date de dépôt

Chapitre II- Examen de régularité

Chapitre III- Division d"une demande

Chapitre IV- Transformation d"une demande de brevet en demande de certificat d"utilité Chapitre V- Demande de brevet français issue de la transformation d"une demande de brevet européen

Chapitre VI- Rectification d"erreurs

SECTION C- EXAMEN TECHNIQUE

Chapitre I- Le titre de l"invention

Chapitre II- La description

Chapitre III- Les dessins

Chapitre IV- Les revendications

Chapitre V- L"abrégé

Chapitre VI- Unité d"invention - Division d"une demande

Chapitre VII- Brevetabilité

Chapitre VIII- Rapport de recherche

Chapitre IX- Observations de tiers

Chapitre X- Rectification d"erreurs

Chapitre XI- Proposition de correction des irrégularités de forme

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SECTION D - PUBLICATION

SECTION E

- REJET

SECTION F- RETRAIT

SECTION G- DELIVRANCE

SECTION H- DIVERS

Chapitre I- Redevances relatives à la procédure de délivrance

Chapitre II- Notifications

Chapitre III- Délais relatifs à la procédure de délivrance

TITRE II - AUTRES PROCEDURES

SECTION A- MAINTIEN EN VIGUEUR DE LA DEMANDE DE BREVET ET DU BREVET

SECTION B- REDUCTION DE REDEVANCES

SECTION C- AVIS DOCUMENTAIRE

SECTION D- PROCEDURE DE LIMITATION (à venir)

SECTION E- CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE DE PROTECTION

SECTION F

- CONSULTATION DES PIECES DU DOSSIER DE LA DEMANDE

SECTION G

- REQUETES EN REMISE D"ECHANTILLONS DE MICROORGANISMES (à venir)

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INTRODUCTION GENERALE

TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE PROTEGEANT LES INVENTIONS Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont les suivants : - les brevets dinvention - les certificats dutilité - les certificats complémentaires de protection

BREVETCERTIFICAT

D"UTILITECERTIFICATCOMPLEMENTAIRE

DE PROTECTION

Objet

Durée

Rapport de

recherche

Possibilité

de transformationToute invention brevetable

20 ans à

compter du jour du dépôt de la demande

Délivré avec un rapport

de recherche citant les

éléments de létat de la

technique susceptibles daffecter sa brevetabilité

Une demande de brevet

peut être transformée en demande de certificat dutilité Toute invention brevetable

6 ans à

compter du jour du dépôt de la demande

Délivré sans

rapport de recherche

NéantPrincipe actif ou

composition deprincipes actifsprotégé(e) par un brevetproduisant effeten France etincorporé(e) à au moinsun médicament faisantlobjet dune autorisationde mise sur le marché

Durée maximale de 5 ansà compter du terme légaldu brevet de base etvariable en fonction dudélai entre le dépôt de lademande du brevet debase et loctroi de lapremière autorisation demise sur le marchédans la Communauté

Néant, le brevet de baseayant déjà fait lobjetdun rapport derecherche

Néant

Sauf indication contraire, les termes "brevet" et "demande de brevet" utilisés dans les directives

s"appliquent également aux certificats d"utilité et aux demandes de certificat d"utilité.

TITRE I

PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES BREVETS

ET DES CERTIFICATS DUTILITÉ

PRINCIPALES ÉTAPES DE LA PROCÉDURES

La procédure de délivrance d"une demande de brevet ou de certificat d"utilité comporte un certain nombre d"étapes :

1.La demande est déposée à l"Institut National de la Propriété Industrielle à Paris ou dans

l"une de ses Délégations Régionales. Elle peut également être adressée à l"Institut par voie

postale ou par télétransmission.

2.L"INPI vérifie si une date de dépôt peut être accordée à la demande.

3.La demande est soumise au contrôle de la Défense Nationale.

4.Un examen administratif permet de vérifier la régularité formelle de la demande et le

paiement de la redevance de dépôt et, pour les demandes de brevet, de la redevance de rapport de recherche.

5.Un examen technique permet de vérifier la conformité de la demande quant à certaines

conditions de fond et de forme, et de lui attribuer un indice de classification selon les règles de la Classification Internationale des Brevets (C.I.B.).

6.La demande (sauf les demandes de certificat d"utilité) donne lieu à l"établissement du

rapport de recherche préliminaire assorti d"une opinion écrite sur la brevetabilité de l"invention qui est adressé par l"I.N.P.I. au demandeur. Celui-ci dispose d"un délai de

3 mois, renouvelable une fois sur requête, pour y répondre en présentant des observations

et/ou en modifiant les revendications selon la pertinence des documents cités.

7.La demande est publiée 18 mois après sa date de dépôt ou de priorité. Le dossier est alors

rendu accessible au public. Les tiers peuvent alors présenter des observations.

8.Le rapport de recherche préliminaire est publié en même temps que la demande ou dès

son établissement s"il est établi après la publication de la demande. Le délai d"observations des tiers se termine 3 mois après la publication de ce rapport de recherche préliminaire.

9.Le rapport de recherche est établi.

10.Le brevet ou le certificat d"utilité est délivré.

Directives - Titre I -

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R.612-1 al.1

SECTION A

MODALITÉS DE DÉPÔT

1. LIEU DE DÉPÔT

1.1.

DÉPÔT DIRECT

"La demande de brevet est déposée à l"Institut national de la propriété industrielle." ? à Paris :26 bis rue de Saint Pétersbourg

75800 PARIS cedex 08

Après la fermeture des guichets de réception, les dépôts peuvent être effectués dans une boîte automatique commandée par une minuterie, ouverte jusquà 24 heures les jours ouvrés. ? dans les délégations régionales suivantes : - AQUITAINE

2, place de la Bourse - 33076 BORDEAUX Cedex

- RHONE ALPES GRENOBLE W.T.C/EUROPOLE - 5, place Robert Schuman - BP 1515

38025 GRENOBLE Cedex 01

- NORD PAS DE CALAIS

97 Bd Carnot - 59040 LILLE Cedex

- RHONE ALPES LYON

43, rue Raulin - 69364 LYON Cedex 07

- PACA OUEST

32, cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE

- LORRAINE

123, rue du Faubourg des Trois Maisons

BP 30749 - 54064 NANCY Cedex

- BRETAGNE

Maison de la Technopole

15, rue du Chêne Germain ... CS 47619

35576 Cesson Sévigné Cedex

Directives - Titre I - Section A

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R.612-1

- PACA EST

249, rue Fernand Léger - BP 267

06905 SOPHIA-ANTIPOLIS Cedex

- ALSACE

Maison de lEntreprise

Espace européen de lentreprise

27, avenue de lEurope - 67300 SCHILTIGHEIM

- MIDI PYRENEES

3 rue Michel Labrousse

Parc dActivités de BASSO CAMBO

BP 10656- 31106 TOULOUSE Cedex 01

- PAYS DE LA LOIRE

3 Place de la Petite Hollande - BP 82308

44023 Nantes Cedex 01

Le dépôt nest pas possible dans les antennes de lINPI présentes dans dautres villes. 1.2.

DÉPÔT POSTAL OU PAR TÉLÉTRANSMISSION

Le dépôt peut résulter de l"envoi à l"Institut national de la propriété industrielle d"un pli postal recommandé avec demande d"avis de réception, ou d"un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans ce cas, la date de la remise des pièces est celle de la réception à l"Institut national de la propriété industrielle. Le directeur de l"institut national de la propriété industrielle peut exiger un dépôt sous forme électronique lorsqu"une telle modalité est de nature à faciliter l"examen et la publication de la demande de brevet" a) Dépôt postal La demande peut être envoyée à l'INPI à Paris ou dans l'une de ses Délégations Régionales à partir d'un bureau de poste français ou étranger.

Directives - Titre I - Section A

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Décision

2002-777

du Directeur général de l'INPI (BOPI 03/01)

Décisions

2002-801 et

2003-240

du Directeur général de l'INPI b) Dépôt par télécopie Les demandes de brevet ainsi que lensemble des pièces annexes peuvent être déposées par envoi d'une télécopie à l'INPI à Paris en utilisant exclusivement le numéro de télécopieur suivant :

PARIS : 01 53 04 52 65

Un récépissé est délivré par télécopie. Le dépôt par télécopie doit être suivi, dans les cinq jours, de la transmission des pièces originales de la demande (cf infra, point 3. Date de remise des pièces). Cette transmission doit indiquer quil sagit dune confir- mation dun dépôt par télécopie et rappeler le numéro denregistrement communiqué sur le récépissé. c) Dépôt électronique Une demande de brevet français, européen ou international peut être déposée à lINPI sous la forme électronique, en ligne, auprès du serveur informatique de l Institut. Le dépôt sous forme électronique suppose : - la souscription préalable à un contrat dabonnement au service de dépôt électronique de brevet de l INPI. - lutilisation dun logiciel de dépôt epoline ® fourni, ainsi que dun certificat électronique accepté par l INPI. La requête en délivrance ne peut être signée quavec un certificat électronique généré dans le cadre dune infrastructure à clé publique, accepté par lINPI et en cours de validité ; limage fac-similé dune signature manuscrite ne sera pas considérée comme signature au sens de larticle R.612-10 du Code de la propriété intellectuelle. Aucune confirmation sous forme papier de la part du déposant nest nécessaire, seuls les fichiers électroniques de la demande faisant foi. Il est possible deffectuer tous les jours des dépôts électroniques sur le serveur de l INPI, 24 heures sur 24.

Directives - Titre I - Section A

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Décision

2006-188

du Directeur général de l'INPI

L.612-2

R.612-3

R. 612-5

R. 612-10

R.612-24

R.612-3

arrêté relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet dinvention Certains documents ne peuvent pas être déposés sous forme électronique. Il sagit, en ce qui concerne les annexes à la demande de brevet : - des pouvoirs ; - de lautorisation de revendiquer la priorité ; - du consentement écrit des titulaires de droits réels, de gage ou de licence ; - des copies officielles, à moins quelles naient été délivrées sous forme électronique par lOffice auprès duquel le dépôt dont la priorité est revendiquée a été effectué. Après le dépôt de la demande, il nest pas possible de déposer par voie électronique déventuels recours ou des demandes dinscription au RNB.

2. LES PIÈCES DE DÉPÔT DUNE DEMANDE

Une demande consiste en un dossier comportant :

a) une requête en délivrance ; b) la description de linvention ; c) une ou des revendications ; d) un abrégé : e) la justification du paiement des redevances ; f) la désignation de l inventeur ; et, sil y a lieu : g) un ou des dessins ; h) une figure accompagnant labrégé ; i) un pouvoir ; j) le ou les documents de priorité (copies des demandes antérieures et autorisations den revendiquer la priorité) ; k) une copie des dépôts antérieurs dont des élé- ments sont repris dans la demande. Les documents b), c), d), g), h), j) et k) sont déposés dans une enveloppe fermée portant le nom du demandeur, le titre de l'invention, la liste et le nombre des pièces contenues dans l'enveloppe. Les autres pièces de la demande a), e), f) et i) sont pré- sentées en dehors de l'enveloppe.

Directives - Titre I - Section A

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R.612-6

Décision

n°2002-777 du directeur général de lINPI

Décisions n°

2002-801 du 18

décembre 2002 et n° 2003-340 du 08 avril 2003

3. DATE DE REMISE DES PIÈCES

"Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur par l"Institut

National de la Propriété Industrielle."

a) dépôt postal En cas de dépôt postal, la date de remise des pièces est celle de la réception du courrier à l'I. N. P. I. b) dépôt par télécopie La date de remise des pièces pour un dépôt par téléco- pie est celle de la réception de la télécopie, y compris s'il s'agit d'un jour où les services sont fermés au public, à condition que la télécopie soit lisible et ait été adressée au numéro unique prévu à cet effet (cf supra, point 1. Modalités de dépôt ; cf infra, section B, Ch. I). Un récépissé est délivré systématiquement par télécopie à condition que le numéro du télécopieur destinataire soit indiqué. Les pièces originales en bonne et due forme et en nombre correspondant aux exigences réglementaires doivent impérativement parvenir à l INPI dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de la télécopie. Au-delà, la date de remise des pièces sera celle de la réception à lInstitut des pièces originales. c) dépôt électronique La date de remise des pièces du dépôt électronique est celle de la réception sur le serveur de l INPI et est constatée dans un récépissé délivré automatiquement au demandeur sous forme électronique. Lorsque le récépissé électronique na pas pu être déli- vré ou quil mentionne une erreur, la date de remise des pièces est celle constatée dans un récépissé adressé ultérieurement au demandeur sous forme papier.

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R.612-7

4. NUMÉRO DENREGISTREMENT NATIONAL

DE LA DEMANDE

"Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l"arrivée des pièces à l"Institut national de la propriété industrielle à Paris, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d"enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire." En cas de remise des pièces au guichet, le numéro d'enregistrement est notifié par remise d'un feuillet de la requête au demandeur. Dans les autres cas, ce numéro denregistrement est notifié au demandeur.par courrier ou par voie électronique.

Directives - Titre I - Section A

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SECTION B

EXAMEN ADMINISTRATIF

?L'examinateur contrôle les pièces déposées pour déterminer si la demande répond aux conditions nécessaires pour recevoir une date de dépôt (art. L.

612-2, art. R. 612-8) (Ch.I)

?Il vérifie également que : ? a demande satisfait à certaines conditions de forme d'ordre administratif prévues par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.612-1 et L.612-12-1°) (Ch.II)

? le dépôt d'une demande divisionnaire répond à certaines conditions de forme(articles L.612-4, L. 612-12-3°, R.612-33 à R.612-35) (Ch.III)

? les transformations (volontaire ou d'office) d'une demande de brevet en demandede certificat d'utilité sont effectuées dans les conditions réglementaires (articlesL.612-15, R.612-55) (Ch.IV)

? la transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevetfrançais est effectuée dans les conditions et les délais prévus par laConvention sur le brevet européen et par le Code de la propriété intellectuel-le (articles L.614-6, R.614-5, R.614-6 et R.614-17) (Ch. V)

?Il accepte ou rejette les requêtes en rectification d'erreurs présentées par les demandeurs (art. R. 612-36) (Ch.VI) ?Si la demande présente des irrégularités auxquelles le demandeur n'a pas remédié, l'examinateur engage la procédure de rejet (art. L. 612-12, art. R. 612-45 et suivants) (cf. Section E) Dans lensemble de la présente section et sauf précision contraire, les termes demandeŽ ou demande de brevetŽ doivent être compris comme visant égale- ment les demandes de certificat dutilité. En effet, en application de larticle L.

611-2 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions relatives aux demandes

de brevets sappliquent également aux demandes de certificat dutilité, à lexception

de celles concernant létablissement du rapport de recherche.

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R.612-8

R.612-9

L.612-2

R.612-8 al.1

R.612-3

CHAPITRE I

CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ

ATTRIBUTION DE LA DATE DE DÉPÔT

Cet examen a pour objet de déterminer si la demande répond aux conditions nécessaires pour recevoir une date de dépôt. L'omission dune partie de la description ou de dessins au dépôt est susceptible d'entraîner une modification de la date de dépôt.

1 - LES CONDITIONS DATTRIBUTION DUNE

DATE DE DÉPÔT

L'examinateur contrôle les demandes et leur attribue une date de dépôt lorsque ces dernières comportent au moins un exemplaire : - d'une indication selon laquelle un brevet est demandé ; - des informations permettant didentifier et de commu- niquer avec le demandeur ; - d'une description, même si elle nest pas conforme aux exigences de forme prévues par les textes, ou dun renvoi à une demande déposée antérieurement. 1.1 .LINDICATION SELON LAQUELLE UN BREVET

EST DEMANDE

C'est une mention selon laquelle un titre de propriété industrielle est demandé (brevet d'invention ou certificat d'utilité). Elle peut être faite sur la requête imprimée fournie gratuitement par l'INPI. 1.2.

LES INFORMATIONS PERMETTANT DIDENTIFIER

LE DEMANDEUR ET DE COMMUNIQUER AVEC LUI

Un brevet peut être demandé :

? par toute personne physique ; ? par toute personne morale : société, syndicat, association déclarée, État, département, commune,

établissement public ;

? au nom de plusieurs personnes physiques oumorales.

? par une personne physique agissant au nom et pourle compte dune personne morale en cours de for-mation (cf infra, Chapitre II point 3) .

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