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2016

Of�ce de contrôle

des mutualités et des unions nationales de mutualités

Rapport annuel 2016

Avenue de l'Astronomie 1

1210 Bruxelles

Tél.: 02/209.19.11

Fax: 02/209.19.60

E-mail: info@ocm-cdz.be

- iii -

ORGANE DE GESTION: LE CONSEIL

(1)

PrésidenceB. Lambrechts

Membres

J.Annane

P.Ballegeer

P.Facon

P.Fastenakel

Ph.Roland

E.Wauters

Commissaire du gouvernement

T.Nagels

Délégué du Ministre du Budget

F.Bosmans

ORGANE CONSULTATIF: LE COMITE TECHNIQUE

(1)

PrésidentA.Thirion

Président suppléant

M.Justaert

Membres

L.Carsauw

S.Damien

J.De Cock

R.Dessein

P.Heidbreder

G.Messiaen

N.Spinozzi

M.Van Schelvergem

D.Vanwolleghem

A.Verheyden

Membres suppléants

D.Borreman

H.De Swaef

M.Eggermont

R.Felice

A.Groswasser

M.Justaert

P.Mayne

C. Miclotte

T.Steylemans

S.Tonneaux

CONSEIL ET COMITE TECHNIQUE

(1)

Situation au 31 décembre 2016.

- V -

LES SERVICES DE L'OFFICE DE CONTROLE

(1)

Situation au 31 décembre 2016.

LES SERVICES DE L'OFFICE DE CONTROLE

(1)

Laurent Guinotte

AdMiniStrAteUr GenerAL

DIRECTION GENERALE

Yves Debruyn

conSeiLLer GenerAL et AdJoint BiLinGUe

Ann De Corte

eXPert AdMiniStrAtif

DIRECTION GENERALE

SERVICE FINANCIER, COMPTABLE

ET ACTUARIEL

SERVICE JURIDIQUE

SERVICE DES AFFAIRES

GENERALES ET DU PERSONNEL

- Vi -

SERVICE FINANCIER, COMPTABLE ET ACTUARIEL

Dirk Doom

CONSEILLER GENERAL

InspectionSoutien administratif

Fernand Moxhet

CONSEILLER

Robert Verschoren

CONSEILLER

Elke Aelbrecht

EXPERT ADMINISTRATIF

Kathy Vossius

ASSISTANT ADMINISTRATIF

Jean-Claude Van Laere

ASSISTANT ADMINISTRATIF

Virginie Bakkovens

ASSISTANT ADMINISTRATIF

Nathalie Vandesteene

ATTACHE-ACTUAIRE

Hans Van Kerckhove

ATTACHE

Patrick Vanneste

EXPERT FINANCIER

Fabienne Préat

CONSEILLER

Stefaan Clement

ATTACHE

Liesbeth Merchiers

ATTACHE

Jean-Luc Detiège

ATTACHE

Tom Van de Perre

ATTACHE

Massaki-Ma-Mboso

ATTACHE

Franky Vanmaele

EXPERT FINANCIER

Jens Miala N'Dongala

ATTACHE

Yannick Swinnen

ATTACHE

Geert Denoodt

EXPERT FINANCIER

Jialin SHI

ATTACHE

Caroline Willocq

ATTACHE

Estefania Mora

ATTACHE

Bachille Kouroussis

EXPERT FINANCIER

OFFICE DE CONTROLE DES MUTUALITES ET DES UNIONS NATIONALES DE MUTUALITES - RAPPORT ANNUEL 2015 - Vii - (1) Assure la direction du service à titre temporaire.

SERVICE JURIDIQUE

Yves Debruyn

CONSEILLER GENERAL ET ADJOINT BILINGUE

(1)

JuristesSoutien administratif

Laurent Herbinan

ATTACHE

Gert Rom

ATTACHE

Pierre Minette

ATTACHE

Ekaterina Batog

ATTACHE

Katerien Duchateau

ATTACHE

Maarten De Sweemer

ATTACHE

Gino Switsers

ATTACHE

Samy Chaftar

ATTACHE

Natascha De Visscher

ASSISTANT ADMINISTRATIF

LES SERVICES DE L'OFFICE DE CONTROLE

serViCe des aFFaires GeNerales eT dU PersONNel

Yves Debruyn

CONSEILLER GENERAL ET ADJOINT BILINGUE

Informatique

Personnel, Economat et Service

de traduction

Michel Devaleriola

(1)

RESPONSABLE IT

Jean-Pascal Leroux

(1)

COLLABORATEUR IT

(1) Détaché de l'asbl Smals.

Yves salmon

CONSEILLER

Marilyn Ducouret

ATTACHE

Rudi Hofkens

EXPERT ADMINISTRATIF

Lindsay Tonneau

EXPERT ADMINISTRATIF

Paula De Haes

COLLABORATEUR ADMINISTRATIF

Daisy Pannekocke

COLLABORATEUR ADMINISTRATIF

Jan Van Steenbergen

COLLABORATEUR ADMINISTRATIF

Fabien Theys

COLLABORATEUR ADMINISTRATIF

François Lejeune

ATTACHE

Evelyne Vanderheyden

ATTACHE

- VIII - - iX -

INTRODUCTION

INTRODUCTION

L'année 2016 fut marquée par trois réformes important pour l'Office de contrôle.

Tout d'abord la négociation et la conclusion du pacte pluriannuel entre la ministre des Affaires sociale et de la Santé

publique, les organismes assureurs, l'INAMI et l'Office de contrôle. Il s'agit d'un accord-cadre ambitieux tant pour le secteur

mutualiste que pour les administrations de contrôles. Du point de vue de l'Office de contrôle plus particulièrement, cet

accord entrainera une profonde réforme de l'assurance complémentaire, recentrée désormais sur la complémentarité avec

l'assurance obligatoire et les soins de santé. La gouvernance du secteur s'en voit également renforcée, afin de l'adapter

au contexte et aux défis actuels. La transparence financière fait quant à elle l'objet d'une attention particulière, avec un

focus particulier sur la structure de coût des organismes assureurs, qui doit renforcer leur légitimité. ceci s'ajoute à la

première publication des comptes annuels des entités mutualistes sur le site de Banque nationale de Belgique dans le

dernier trimestre de 2016, qui s'est accompli sans difficulté grâce à la concertation avec le secteur et la centrale des bilans

de la Banque nationale.

L'exécution de la sixième réforme de l'Etat et les contacts avec les entités fédérées ensuite. Les chantiers sont nombreux,

et le rôle que seront amenés à jouer les organismes assureurs doit encore être clairement précisé dans plusieurs domaines.

L'Office de contrôle a proactivement pris contact avec les différents niveaux de pouvoir afin d'offrir son expertise et son

aide, afin que le contrôle qui relève de sa compétence puisse être exercé sans encombre et de la manière la plus efficace

possible pour l'ensemble des acteurs concernés.

Dans le secteur des assurances enfin, l'évènement marquant de 2016 est sans aucun doute l'adoption et de la loi du

13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurances ou de réassurance, qui consacre l'entrée en

vigueur des nouvelles règles de contrôle prudentiel aux entreprises d'assurances, et qui sont également applicables aux

sociétés mutualistes d'assurances. L'entrée en vigueur de nouvelles règles financières au 1er janvier 2016 s'est déroulée

sans problème majeur pour l'ensemble de celles-ci. Le travail d'intégration de ce nouveau cadre normatif reste cependant

une priorité pour les années à venir, en concertation avec la Banque nationale de Belgique.

L'office a bien entendu poursuivi ses activités récurrentes de contrôle, notamment sur le plan de l'évaluation des

performances de gestion selon le nouveau système mis en place par l'arrêté royal du 10 avril 2014. Les premiers résultats

sont encourageants, et tant l'INAMI que l'Office de contrôle poursuive leurs efforts et leur collaboration pour rendre ce

processus essentiel plus performant d'année en année.

Sur le plan interne, l'Office poursuit par ailleurs les différents chantiers de modernisation entrepris dans le cadre de son

plan stratégique 2015-2018. Une concrétisation visible en sera la refonte du rapport annuel et du site internet de l'Office,

devraient devenir réalité en 2017. Nous vous souhaitons une agréable et utile lecture de ce rapport annuel. L'Administrateur général, La Présidente,

L. GUINOTTE B. LAMBRECHTS

2016

Chapitre 1

importance du système mutualiste - 3 - imPOrTaNCe dU sYsTeme mUTUalisTe 1.1.

ASSURANCE OBLIGATOIRE

(1)

L'assurance obligatoire comprend un secteur des soins de santé et un secteur des indemnités. Ces deux secteurs concernent

tant les travailleurs salariés et assimilés que les indépendants.

1.1.1.

Soins de santé

En 2015, le nombre de bénéficiaires concernés par ce secteur a atteint 11,11 millions.

Suite à la 6

e

réforme de l'Etat, une partie des dépenses de soins de santé a été portée à partir de l'exercice 2015 à charge

des entités régionales et communautaires. Le montant des prestations à charge de l'assurance obligatoire fédérale s'est

élevé pour l'exercice 2015 à 23,42 milliards d'EUR, tandis que celui à charge des entités régionales et communautaires

s'est élevé à 2,97 milliards d'EUR.

Ces montants ont respectivement concerné un volume de 1.202,63 millions de prestations et de 108,49 millions de

prestations.

1.1.2.

Indemnités

Le nombre de titulaires concernés par ce secteur était, en 2015, d'environ 4,22 millions dans le régime général et 0,62 million dans le régime des indépendants. Le secteur des indemnités comprend l'incapacité primaire et l'invalidité (2) , le congé de paternité, ainsi que le repos de

maternité. En 2015, les indemnités octroyées pour incapacité primaire se sont élevées pour les deux régimes à un total

de 1.811,01 millions d'EUR, soit plus de 40,30 millions de journées indemnisées. Les indemnités d'invalidité se sont quant

à elles chiffrées globalement à 4.992,59

millions d'EUR, montant qui représente 115,16 millions de journées indemnisées.

Pour cette même année, les indemnités de maternité, en ce compris le congé de paternité, ont représenté, pour les deux

régimes, 640,00 millions d'EUR. 1.2.

ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE

Le montant des prestations aux membres de l'assurance complémentaire représentait, en 2015, environ 738,51

millions d'EUR.

Ce montant ne comprend pas les débours en prestations de l'épargne prénuptiale, qui s'élevaient, au cours de ce même

exercice, à 31,24 millions d'EUR. (1)

Pour plus d'informations sur l'assurance obligatoire, le lecteur s�e référera aux publications de l'INAMI.

(2) La période d'invalidité débute à l'issue de la 1

ère

année d'incapacité de travail, cette 1

ère

année étant appelée la période d'incapacité primaire. 2016

Chapitre 2

les structures mutualistes - 7 - les sTrUCTUres mUTUalisTes 2.1. LISTE DES ORGANISMES ASSUREURS, DES MUTUALITÉS ET DES SOCIÉTÉS MUTU A

LISTES AU 31 DÉCEMBRE 2016

Le lecteur trouvera, en annexe 1, la liste au 31 décembre 2016 des 7 organismes assureurs, des 53 mutualités et des 22

sociétés mutualistes, dont 11 sociétés mutualistes d'assurances. Toutes ces entités sont soumises au contrôle de l'Office

de contrôle. 2.2.

FUSION D'ENTITÉS MUTUALISTES

En application de l'article 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les

mutualités faisant partie d'une même union nationale peuvent fusionner. Les règles relatives aux modifications statutaires,

visées aux articles 10 et 11 de la loi du 6 août

1990, sont applicables en la matière.

En 2016, l'Office de contrôle a été saisi d'une demande de fusion de mutualités. Après examen de ce dossier, l'Office

a constaté que les prescriptions légales en la matière avaient été observées complètement et a, par conséquent, donné

son approbation à la fusion et aux statuts de la nouvelle entité mutualiste. Cette fusion est entrée en vigueur le

1 er janvier 2017. 2.3.

FUSION DE SOCIÉTÉS MUTUALISTES D'ASSURANCES

En application de l'article 44bis de la loi du 6 août 1990, les sociétés mutualistes d'assurances peuvent fusionner entre

elles de la manière déterminée par cette disposition. S'agissant de fusions entre entreprises d'assurances, celles-ci

impliquent en outre des cessions de portefeuilles d'assurances, qu'il y a lieu d'examiner en vertu des articles

303, § 3, et

102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.

En 2016, l'Office de contrôle a été saisi de demandes de fusions par absorption de deux sociétés mutualistes d'assurances

par une troisième société mutualiste d'assurances. Après examen de ces dossiers, l'Office a constaté que les prescriptions

légales en la matière avaient été observées et a, par conséquent, approuvé les fusions et autorisé les transferts des

portefeuilles d'assurances respectifs des sociétés mutualistes d'assurances absorbées vers la société mutualiste

d'assurances absorbante. Ces fusions par absorption sont toutes deux entrées en vigueur le 1 er janvier 2017. 2.4. LES ACCORDS DE COLLABORATION ET LES RELATIONS AVEC LES ENTITÉS TIERCES QUI SONT LIÉES AUX UNIONS NATIONALES ET AUX MUTUALITÉS

2.4.1.

Dispositions légales et réglementaires

L'article

43, §

1 er , de la loi du 6 août

1990 précise qu'en vue de la réalisation de ses objectifs, à savoir la promotion du

bien-être physique, psychique ou social, toute mutualité ou union nationale peut collaborer avec des personnes juridiques

de droit public ou de droit privé (1) . En application de cette disposition, les entités mutualistes ont conclu des accords de

collaboration avec des tiers pour l'organisation de nombreux services liés à la santé dont la mise en oeuvre nécessite des

infrastructures ou des compétences spécifiques (soins infirmiers, aides familiales,...). (1) La plupart des accords de collaboration sont conclus avec des associatio�ns sans but lucratif. - 8 - OFFiCe de CONTrOle des mUTUaliTes eT des UNiONs NaTiONales de mUTUaliTes - raPPOrT aNNUel 2016 Ces accords de collaboration sont soumis à des modalités de conclusion et de " rapportage

D'une part, le Roi a déterminé, sur proposition de l'Office de contrôle et en application de l'article

43, §

2, alinéa

2, de la

loi du 6 août

1990, par un arrêté du 5

novembre

2002 délibéré en Conseil des ministres et entré en vigueur au

1 er

janvier 2003, que certains services ne peuvent faire l'objet d'un tel accord de collaboration. Il s'agit des services qui

ont pour objectif l'octroi aux membres d'interventions en espèces à l'occasion d'événements familiaux ou sociaux dont

l'organisation ne nécessite pas des infrastructures ou compétences spécifiques, ainsi que le service de l'épargne prénuptiale,

dont l'organisation est exclusivement réservée aux seules unions nationales.

D'autre part, l'article

43 précité stipule également en son §

2 que les accords de collaboration doivent être conclus par

écrit selon un modèle établi par l'Office de contrôle et que l'objectif et les modalités de la collaboration, ainsi que les droits

et obligations qui en résultent pour les membres et les personnes à leur charge, doivent y être précisés explicitement.

En outre, le §

4 dudit article

43 précise que chaque année, le conseil d'administration doit faire rapport à l'assemblée

générale sur l'exécution des accords de collaboration conclus et sur la manière dont ont été utilisés les moyens apportés

par l'entité visée. Ce rapport et le procès-verbal de l'assemblée générale concernée doivent être transmis à l'Office de

contrôle. Par arrêté du 2 août

2002, le Roi a, sur proposition de l'Office de contrôle et après avis du Comité technique,

déterminé que ledit rapport doit au moins contenir les données suivantes : 1°

l'inventaire des accords de collaboration conclus par la mutualité ou l'union nationale de mutualités. Cet inventaire

doit mentionner les accords de collaboration qui, par rapport à l'exercice précédent, ont été résiliés, expressément

ou tacitement reconduits ou modifiés. Dans ce dernier cas, les modifications apportées doivent être précisées

2° par accord de collaboration,

�les services statutaires pour l'exécution desquels l'accord de collaboration a été conclu ;

�les objectifs poursuivis lors de la conclusion de l'accord de collaboration ;

�la description et l'évaluation financière des services exécutés et des actions menées par le cocontractant de la mutualité ou de l'union nationale dans le cadre de l'exécution de l'accord de collaboration ;

�le montant global des transferts financiers effectués par la mutualité ou l'union nationale en faveur du cocontractant en exécution de l'accord de collaboration ;

3° un état des créances et des dettes de la mutualité ou de l'union nationale vis-à-vis de chacune des personnes juridiques de droit privé ou public avec lesquelles un accord de collaboration a été conclu ;

4° un état des droits et engagements, hors bilan, de la mutualité ou de l'union nationale à l'égard de chacune des personnes juridiques de droit privé ou public avec lesquelles un accord de collaboration a été conclu.

Par sa circulaire du 3

mars

2003, l'Office de contrôle a précisé que ledit rapport doit être introduit dans les 30

jours suivant

l'assemblée générale ayant approuvé les comptes annuels de l'assurance complémentaire.

Enfin, la loi-programme du 27

décembre

2004 a conféré à l'Office de contrôle la compétence de déterminer la forme sous

laquelle les données minimales précitées doivent lui être communiquées, ainsi que les exigences auxquelles celles-ci

doivent répondre. - 9 - les sTrUCTUres mUTUalisTes

2.4.2.

Action de l'Office de contrôle

Il est à souligner que l'Office de contrôle ne dispose pas de compétences de contrôle sur les entités avec lesquelles des

accords de collaboration ont été conclus.

Néanmoins, il est remarqué qu'un contrôle de première ligne intervient au sein même des instances des entités mutualistes

puisque tant les accords de collaboration conclus que le rapport sur l'exécution des accords de collaboration sont soumis

pour approbation à l'assemblée générale desdites entités. Dès leur transmission à l'Office de contrôle, ces documents font

également l'objet d'un examen et, le cas échéant, il est demandé aux entités mutualistes de réaliser les adaptations qui

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