[PDF] CHARTE PROFESSIONNELLE DES EXPLOITANTS DE DEBITS DE BOISSONS

Cette Charte vise à accroître la sécurité des usagers par l'incitation des professionnels à mettre en œuvre des actions de lutte contre l'insécurité routière, la toxicomanie, l'alcoolisme et les nuisances sonores. Ce partenariat est fondamental pour atteindre ces objectifs.
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  • Quand demander une autorisation de débit de boisson ?

    Votre demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation.
    Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées).

  • Est-ce qu'un restaurant est un débit de boissons ?

    Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées.
    Si c'est un café, un pub ou un bar, il s'agit de son activité principale.
    Si c'est un restaurant ou une discothèque, il s'agit d'une activité accessoire.

  • Quelle licence pour vendre des boissons ?

    Le permis d'exploitation est une formation délivrée par un organisme agréé, à l'issue de laquelle vous est délivrée une attestation qui prouve que vous avez suivi la formation spécifique obligatoire.
    Il s'agit d'un préalable indispensable à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV).

  • Quelle licence pour vendre des boissons ?

    De manière plus concrète, toute personne ou établissement qui vend de l'alcool sans licence appropriée ou en dehors des conditions prévues risque, par conséquent, non seulement une peine d'amende (3750 €), mais également la fermeture de son débit par le tribunal.

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CHARTE DES DEBITS DE BOISSONS

Individuellement les professionnels peuvent signer avec les services de la préfecture la Charte de la Vie Les exploitants des débits de boissons à.



CHARTE DE BONNE CONDUITE ENTRE LE PREFET DU

ET LES EXPLOITANTS DE BARS NOCTURNES. Préambule. L'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation générale de police des débits de boissons dispose.



Charte des débits de boissons

1-1 Information de la clienteàle et des professionnels : Les exploitants informent leur clienteàle des engagements pris dans le cadre de la preésente Charte 



Charte des débits de boissons

1-1 Information de la clienteàle et des professionnels : Les exploitants informent leur clienteàle des engagements pris dans le cadre de la preésente Charte 



LES DEBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES (MISE A JOUR

NB : À noter que les exploitants débits de boissons permanents pourront Les débits de boissons temporaires ne sont pas concernés par cette charte.



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l'ivresse publique et à la police des débits de boissons notamment son article 2



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l'ivresse publique et à la police des débits de boissons notamment son article 2



chArTE PouR LA qUAliTé DE LA ViE NocTUrNE

Les exploitants de débits de boissons et restaurants se conforment aux lois et règlements en vigueur qui existent indépendamment de la Charte pour la 



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GUIDE PRATIQUE DES DÉBITS DE BOISSONS

4 janv. 2017 aux maires qu'aux professionnels de la vente de boissons alcooliques ... d'apporter aux exploitants de débits de boissons des réponses quant ...

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