[PDF] CONVENTION DE COMPTE - imgcaisse-epargnefr

Quels sont les documents obligatoires d'une banque?

Obligations réglementaires & justificatifs éligibles Dans le cadre de notre relation, la réglementation qui s'applique à l'ensemble des banques sur le territoire français, nous impose de disposer de documents relatifs à votre identité, votre domicile, vos ressources.

Quels sont les droits du client ?

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement, pour motif légitime, auprès du service concerné mentionné à l’article 13.2. - Protection des données à caractère personnel des Conditions Générales. 3.4. Communication de la convention de compte de dépôt - Échange d’informations par courriers électroniques

Comment contacter la Caisse-Epargne ?

La saisine du Service relations clientèle de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : www.caisse-epargne.fr région Bourgogne Franche-Comté – Rubrique Aide et outils pratiques – Services et numéros utiles.

Que faire si le client fournit des informations supplémentaires ou des services de paiement associés comme nécessaires à ?

Si le Client fournit des informations supplémentaires ou des informations définies dans la Convention ou les contrats de services de paiement associés comme nécessaires à l’exécution de l’opération de paiement, la Banque n’est responsable que de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique que le Client a fourni.