[PDF] Manuel de Certification CTC v.1 & Annexe (2019)

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MANUEL DE CERTIFICATION

" CERTIFIED TRADING CHAINS » (CTC)

DE MINERAIS DES FILIERES AURIFERE, CUPRO-

COBALTIFERE, STANNIFERE ET DES PIERRES DE COULEUR

DU SECTEUR MINIER ARTISANAL ET A PETITE ECHELLE

EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Version 01 ± Octobre 2019 modifiant la Version 00 du Manuel de Certification des Minerais de la

filière stannifère du 22 février 2011 ainsi que la Version 00 du Manuel de Certification des Minerais de

la filière aurifère du 23 février 2011 Ministère des Mines, Kinshasa ± Gombe, RD Congo 1

Table des matières

AVANT-PROPOS ...................................................................................................... 3

LISTE DES ACRONYMES ........................................................................................ 5

Chapitre I : GENERALITES ...................................................................................... 6

I.1 Définitions des termes ........................................................................................ 6

I. 2 Base légale, normes et documents de référence .......................................... 7

I. 2.1 Base légale ............................................................................................. 7

I. 2.2 Normes et documents de référence ........................................................ 9

I. 3 Objectifs .......................................................................................................... 10

I. 4.1 De la couverture géographique ................................................................. 10

I.4.3 Des Substances minérales concernées ..................................................... 11

I.4.4 Des acteurs concernés .............................................................................. 11

I.5 Mécanisme de Gouvernance du Système CTC ............................................... 11

I.6 Avantages du système CTC ............................................................................ 12

I.7 Innovations de la révision du système CTC ..................................................... 13

Chapitre II : STANDARD ........................................................................................ 13

II.1 Structure et classification des exigences ........................................................ 13

II.2 Principes et Exigences .................................................................................... 16

Principe 1 : Bonne Gouvernance, Transparence, Traçabilité et Exercice du Principe 2 : Droits et avantages des travailleurs et des affiliés .......................... 18

Principe 4 : Hygiène, Santé et Sécurité au travail (HSST) ................................. 20

Principe 5 : Développement communautaire ..................................................... 21

Principe 6 : Environnement ................................................................................ 22

III.1 Méthodologie ................................................................................................. 24

III.7 Autorité de Certification CTC ......................................................................... 26

III.8 Dispositions transitoires ................................................................................. 27

2

ANNEXE .................................................................................................................. 28

ANNEXE I DES PROCEDURES DE TRACABILITE DES PRODUITS MINIERS 28 I.2. Des différentes étapes liées à la traçabilité des produits miniers marchands

........................................................................................................................... 28

ANNEXE II : ORGANIGRAMME DU COMITÉ DE PILOTAGE ............................. 32 ANNEXE III : ENGAGEMENT DE LA COOPERATIVE MINIERE ......................... 33 3

AVANT-PROPOS

Le système de certification Certified Trading Chains, en sigle CTC (ou Chaînes issues de la conférence du G8 en 2007. Développé par l'Institut Fédéral Allemand des Géosciences et des Ressources Naturelles (BGR) en 2007, il a été adopté par le Ministère des Mines de la RDC en 2010 et mis en application en République Coopération Economique et du Développement (BMZ) de la République Fédérale Dans le cadre du programme de renforcement du contrôle et de la transparence du secteur minier, le système CTC a servi à la certification des pratiques d'exploitation minière artisanale et à petite échelle dans les sites miniers sélectionnés. Le processus d'évaluation de la conformité sur base du standard CTC était effectué par des auditeurs de tierce partie. Ce processus était basé sur la conformité des opérations minières au regard des cinq (5) principes et vingt et une (21) exigences du standard CTC. Les attestations de conformité CTC émises pour les sites miniers conformes, étaient délivrées par le Ministre des Mines sur proposition du Groupe de Travail de Certification (GTC), un groupe d'experts composé de représentants de divers services du Ministère des Mines, TXL M pPp ŃUpp SRXU OM PLVH HQ °XYUH GXGLP système. d'exploitation artisanale ont été certifiés. Au regard des dernières évolutions survenues aussi bien sur le plan de la réglementation que celui des opérations minières, il était important de procéder à - la ratification des différents textes conventionnels internationaux par la RDC ; - la promulgation des Code et Règlement Miniers révisés (2018) ; - la publication du Manuel des Procédures de Traçabilité des produits miniers qualification et de validation des sites miniers des filières aurifère et stannifère en République Démocratique du Congo (2015) ; artisanale autres que celles des minerais désignés dont ceux de la filière cupro- cobaltifère, de la galène et des pierres de couleurs. Le présent manuel est le résultat de la révision de la première version du Manuel de

Certification CTC. Il a été élaboré par un Comité multipartite de révision composé de

4

Ministère des Mines de la RDC.

principes et exigences couvrant tous les domaines essentiels de l'artisanat minier et de la petite mine. 5

LISTE DES ACRONYMES

x CAMI : Cadastre Minier ; Minérales précieuses et semi-précieuses ; x CIRGL : Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs x CPS : Comité Provincial de Suivi des activités minières ; x HSST : Hygiène, Santé et Sécurité au Travail ; x GTC : Groupe de Travail de Certification ; x ISO : International Standard Organisation (Organisation Internationale de

Normalisation) ;

x ITIE : Initiative pour la Transparence des Industries Extractives ; x MRC : Mécanisme Régional de Certification de la CIRGL ; x OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques ; x OIT : Organisation Internationale du Travail ; x PGES : Plan de Gestion Environnementale et Sociale ; x RDC : République Démocratique du Congo ;

Artisanale et à Petite Echelle ;

x ZRG : Zone de Recherche Géologique 6

Chapitre I : GENERALITES

Les Principes et exigences du présent référentiel sont alignés à la législation

petite échelle.

I.1 Définitions des termes

Aux termes du présent Manuel, on entend par:

x Autorisation expresse et écrite du titulaire : Accord écrit, par lequel le titulaire

007 du 11 juillet 2002 portant Code Minier.

x Document informatif : tout support physique ou électronique qui contient des renseignements portant soit sur une notion donnée, soit sur un incident survenu, soit sur un fait enregistré, soit sur un événement connu, soit sur un phénomène x Exhaure : Extraction ou épuisement, par puisage ou pompage, des eaux x Location du périmètre à exploiter : pratique illégale consistant à mettre à la disposition des exploitants artisanaux (ZEA), pour bail, un lopin de terres par la coopérative minière, ou par les autorités coutumières (exploitation inculte des au moyen des paramètres mesurables, des résultats de la mitigation des risques x Organisation : toute personne morale de droit congolais autorisée à exercer les 7 I. 2 Base légale, normes et documents de référence Les textes légaux, réglementaires, conventionnels et normatifs ci- après constituent la base légale du système de certification CTC :

I. 2.1 Base légale

x La Constitution, telle que revue et complétée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier

2011, spécialement en ses articles 9, 93 et 202 point 36 litera f ;

x La Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la loi 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier ; x La Loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ; x La Loi n°18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes répartition ; x La Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces telle que modifiée et complétée par la Loi n°13/008 du 22 janvier 2013 ; x La Loi n°08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées (ETD) et leurs rapports x La Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail ; x La Loi n°04/016 du 19 juillet 2004 portant Lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme ; x La loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes fondamentaux relatifs à la x Le Décret n°18/024 du 08 juin 2018 modifiant et complétant le décret n°

038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier ;

116/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 05 juillet 2014 portant Manuel des

140/CAB.MIN/INT.SEC/2010 du 20 octobre 2010 portant création, organisation

et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre la fraude minière ; artisanale ; tantalite " coltan » de production artisanale ; 8 de production artisanale ; production artisanale ; production artisanale ; de production artisanale ; de transformation des substances minérales ; des minerais de cuivre ; établissement des modèles des journaux, registres et autres documents des activités minières ou des carrières ; x Arrêté Ministériel n°0186/CAB.MIN/MINES/01/2012 du 23 mars 2012 portant obligation à toutes les entreprises minières de déclarer les paiements effectués

Extractives " ITIE » ;

x Note Circulaire n°0002/CAB.MIN/MINES/01/2011 du 06 septembre 2011 relative des Nations Unies dans le Secteur Minier congolais ; tous les intervenants dans les chaines de possession des minerais de toutes les filières minières de production artisanale en RDC (Concerne : Rappel des dispositions légales et réglementaires interdisant le travail des enfants dans la filière artisanale du secteur minier de la RDC) ; 9

I. 2.2 Normes et documents de référence

x Nations Unies, 1978, Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; x Nations Unies, 1989, La Convention Internationale relative aux droits de x Nations Unies, 2015, Objectifs de Développement Durable ; x Organisation Internationale du Travail, différentes années de publication, x Organisation internationale de normalisation 2010, ISO 26000 - Lignes directrices par rapport à la responsabilité sociétale ; x Organisation internationale de Normalisation, 2015a, ISO 14001 Système de

Management Environnemental ;

x Organisation internationale de normalisation, 2015b, ISO 9001 - Système de

Management de la Qualité ± Exigences ;

x Organisation Internationale de Normalisation, 2018, ISO 45001 Santé et Sécurité au Travail ; x OHADA, 2010, Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives ; x OHADA, 2014, Acte uniforme révisé relatif aux droits des sociétés commerciales x Organisation de Coopération et de Développement Economiques, 2006, Outil de sensibilisation au risque de l'OCDE destiné aux entreprises opérant dans les zones à déficit de gouvernance ; x Organisation de Coopération et de Développement Economiques, 2011, Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ; x Organisation de Coopération et de Développement Economiques, 2016, Guide responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, troisième édition ; x ITIE, 2019, La Norme mondiale pour la bonne gestion des ressources échelle et les métaux précieux associés, version 2.0 ;

Transparent (CRAFT) ;

x Banque Mondiale, 2007, Directives EHS, Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires, exploitation minière, IFC (Banque mondiale) ; x Banque Mondiale, 2008, Standard of the 8th annual conference of the World x ICMC, 2011: Code International de gestion du cyanure ; x International Tin Association, 2018, International Tin Code of Conduct. 10

I. 3 Objectifs

guidée par les normes sociales et environnementales durables et responsables, tout en garantissant le respect des Droits Humains, la transparence et la traçabilité des minerais. Pour y parvenir, le système CTC devra : en minerais, notamment les initiatives régionales et internationales ; x Rendre conforme, à la législation nationale, les opérations de production ; x Protéger les Droits humains en interdisant le travail des enfants, le travail forcé sous toutes ses formes, la torture, les traitements inhumains ; x Promouvoir le genre ; x Améliorer les conditions de travail des exploitants artisanaux et des travailleurs, sociales; x Promouvoir le développement durable en faveur des communautés locales ; développement de la mine, exploitation de la mine ainsi que fermeture de la mine) ; Avec ses exigences définies pour l'exploitation minière artisanale et à petite échelle, le système CTC contribue à la réalisation des Objectifs de Développement Durable (ODD) suivants, établis par les Nations Unies en 2015 : x ODD 1 Elimination de la pauvreté ; x ODD 8 Accès à des emplois décents ; x ODD 12 Établissement des modes de consommation et de production durables ; x ODD 15 Préservation et restauration des écosystèmes terrestres. x La couverture géographique ; x Les substances minérales concernées ; x Les acteurs concernés.

I. 4.1 De la couverture géographique

Le système CTC couvre toute Oµétendue du Territoire National. 11 telle que définie dans la législation nationale.

I.4.3 Des Substances minérales concernées

Le système CTC est appliqué sur :

x les minerais de la filière stannifère (cassitérite, colombo-tantalite et wolframite) ; x les minerais de la filière aurifère ; x les minerais de la filière cupro-cobaltifère (minerais de cuivre et cobalt) ; x les minerais de plomb ainsi que les x pierres de couleur.

I.4.4 Des acteurs concernés

minières semi-industrielles.

I.5 Mécanisme de Gouvernance du Système CTC

principes directeurs suivants : x La légalité : par le respect strict des textes légaux, règlementaires, conventionnels et normatifs ainsi que les dispositions des manuels des prise de décision ainsi que les modalités de leur exécution ; x La transparence : dans la gestion concertée de la structure organisationnelle, des rapports entre les parties prenantes et avec les tiers, du mode de prise de communication sur les activités, les incidents, les risques, les résultats et les x La crédibilité : est basée sur le caractère multi-acteurs des animateurs de la structure de la gouvernance du système CTC, gage de la fiabilité des résultats du travail produit par le groupe ; x La loyauté des pratiques : repose sur le respect des principes éthiques et déontologiques, la prévention des actes contraires auxdits principes et x Le dialogue multipartite : est un processus structuré et interactif qui permet de rassembler les parties prenantes afin de créer une compréhension mutuelle et des 12 comportementales de qualité et de valeur à observer dans le fonctionnement et la gestion du système CTC ; posés et du mode de fonctionnement de la gouvernance CTC basé sur la méthode PDCA (planifier, développer, contrôler et agir) ; cette méthode est appelée aussi généraux et spécifiques ; x La communication : dans le cadre de la gouvernance du système CTC, ce principe renforce la transparence et la responsabilisation et constitue un cadre stratégique qui organise et gère la communication de la structure ; préjudice. Elle a pour finalité la réactivité des institutions en charge du secteur minier, la performance des processus engagés en vue de la gestion durable des actions entreprises par les différents acteurs. Toutes les institutions et tous les mécanismes de gRXYHUQMQŃH HP GH PLVH HQ °XYUH du CTC seront guidés par les principes ci-dessus.

I.6 Avantages du système CTC

Le Manuel de certification CTC sert à rendre la législation congolaise relative à l'exploitation minière artisanale et à petite échelle compréhensible pour toutes les parties prenantes. Et, il garantit aussi le respect des directives internationales en à travers le caractère multipartite du Comité de Pilotage responsable pour la mise en

°XYUH GX CTC.

I une garantie que les exigences nationales et internationales ont été respectées par Le CTC est non seulement un système de contrôle, mais aussi un système éducatif faire une idée sur son niveau de conformité par rapport aux dispositions légales et aux exigences internationales en vue de prendre des mesures correctives visant à 13 fournit une preuve de performance et de crédibilité tant au niveau national Les communautés environnantes des mines qui participent au CTC bénéficient des principes du dialogue social ancrés dans le système CTC et de l'impact positif que l'exploitation minière peut avoir sur le développement socio-économique local et I.7 Innovations de la révision du système CTC Les principales innovations du nouveau référentiel sont: dans différents cadres normatifs reconnus mondialement tels que le Processus géographique et filières concernées ; de la petite mine ;

Chapitre II : STANDARD

II.1 Structure et classification des exigences

Le référentiel est constitué de 6 principes avec 38 exigences. Les exigences sont classées en deux catégories : la certification ; encourager et à promouvoir dans le secteur minier artisanal et à petite échelle. 14 Tableau 1 Structure et classification des exigences.

Principes Exigences de la Catégorie

de Base

Exigences de la Catégorie

de Progrès

Principe 1 :

Bonne

Gouvernance,

Transparence,

Traçabilité et

Exercice du

devoir de

Diligence

raisonnable conformément au Guide de

1.1 : Interdiction de soutenir

directement ou indirectement les

Groupes armés, éléments

incontrôlés des forces de sécurité publiques et/ou privées. corruption et la fraude fiscale. fraude et la contrebande minières transparence des paiements conformément à la norme ITIE. dispositions du Manuel des procédures de traçabilité des minerais en vigueur

1.7 : Déclaration de la Production.

1.8 : Interdiction de pires formes de

travail des enfants.

1.9 : Abolition de toutes formes de

travail forcé.

1.10 : Abolition de toutes formes de

tortures, de traitement cruel, inhumain et dégradant. de violences sexuelles le devoir de diligence raisonnable

Principe 2 :

Droits et

avantages des travailleurs/ affiliés

2.1 : Promotion des Conditions du

travail dignes principe de rémunération juste et

équitable

procédure légale en cas de mesures disciplinaires

2.5 : Promotion de la lutte contre la

discrimination. 2.6. Promotion du genre 15

Principe 3 :

Statut légal,

responsabilités activités dans un cadre légal. disponibles

Principe 4 :

Hygiène, Santé

et sécurité au travail (HSST)

4.1 : Respect des mesures

au travail

4.2 : Gestion des risques liés à

4.3 : Prévention des risques et

maladies professionnelles

4.4 : Sécurité du site minier et des

ouvrages miniers.

4.5 : Disposition et utilisation

effective des Equipements de

Protection Individuelle (EPI) par

4.6 : Existence du Plan de Sécurité

Principe 5 :

Développement

communautaire

5.1 : Organisation des

Consultations entre parties

prenantes locale et de la sous-traitance nationale

5.4 : Harmonisation des

interventions des organisations

GMQV OM PLVH HQ °XYUH GX SOMQ GH

développement communautaire

5.3 : Exécution du cahier de

charges.

5.5 : Participation au

développement communautaire

Principe 6 :

Environnement

(EIES) et Plan de Gestion

Environnemental et Social (PGES)

plan de Gestion des rejets miniers

6.3 : Existence du Plan de

réhabilitation et de fermeture plan de Gestion des matières toxiques sur le site minier. site minier.

6.6 : Elaboration du rapport sur

16

II.2 Principes et Exigences

Principe 1 : Bonne Gouvernance, Transparence, Traçabilité et Exercice du Tableau 2a Critères et Exigences pour le principe 1 Exigence 1.1 Interdiction de soutenir directement ou indirectement les Groupes armés, éléments incontrôlés des forces de sécurité publiques et/ou privées.

Catégorie de

Base

Domaine

Aucune forme de soutien (logistique, financier, ressources humaines et travail de contribution) aux groupes armés, éléments incontrôlés des dirigeants, des travailleurs et/ou affiliés, des fournisseurs, des sous-

Petite Mine et

Artisanat

et la fraude fiscale.

Catégorie de

Base

Domaine

et la fraude fiscale et a prévu des dispositions dans son Règlement sur la corruption et la fraude fiscale. documents comptables. Aucun indice en rapport avec la corruption et administration/comptabilité parallèle, pas de paiement illicite/illégale.

Petite Mine et

Artisanat

contrebande minières

Catégorie de

Base

Domaine

la contrebande minières et a prévu des dispositions dans son de lutte contre la fraude et la contrebande minières vis-à-vis de ses

Petite Mine et

Artisanat

Catégorie de

Base

Domaine

transparente tous les rapports relatifs au flux financier. Aucun indice en

Petite Mine et

Artisanat

des paiements conformément à la norme ITIE.

Catégorie de

Base

Domaine

Trésor Public, les provinces, les Entités Territoriales Décentralisées et

Petite Mine et

Artisanat

17 les services publics conformément à la norme ITIE. L'organisation publie les paiements sociaux et subventions au profit des tiers conformément à ses engagements sociaux. du Manuel des procédures de traçabilité des minerais en vigueur

Catégorie de

Base

Domaine

différentes étapes et procédures contenues dans le Manuel de procédures de traçabilité en vigueur en RDC. Absence de preuves des

Petite Mine et

Artisanat

Exigence 1.7 Déclaration de la Production. Catégorie de base

Domaine

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