[PDF] LA VIE DE LENTREPRISE ASPECTS JURIDIQUES

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LA VIE DE L'ENTREPRISE,

ASPECTS JURIDIQUES

Luxembourg Pionnières -28 novembre 2013

SOMMAIRE

I.Le contrat de travail

II.Le bail à loyer

III.Le contrat de prestation de services

IV.Le recouvrement de créances

V.La protection du contenu d'un site internet

Luxembourg Pionnières -28 novembre 2013

I. LE CONTRAT DE TRAVAIL

A.Définition

B.Lien de subordination / rémunération

C.Rédaction du contrat de travail

D.Différences entre CDD et CDI

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1)Conventionparlaquelle

autre

4)moyennantrémunération

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A. DÉFINITION

1) Critère fondamental : le lien de subordination

Etat d'une personne qui travaille conformément aux directives d'un employeur sans indépendance dans l'exécution de sa tâche: pouvoir de direction, pouvoir de contrôle dans l'exécution du travail, pouvoir de vérification des résultats.

2) Prestation de travail consciencieuse

3) Rémunération

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B. LIEN DE SUBORDINATION / REMUNERATION

-Ecrit obligatoire -Au plus tard au moment de l'entrée en service du salarié -En double exemplaire -Pour chaque salarié individuellement -Période d'essai doit être prévue par écrit -Clauses dérogatoires ou complémentaires possibles si plus favorables au salarié

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C. REDACTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

D. CDI -CDD

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CDICDD

RECOURSBesoindurable de personnel dans le

cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Uniquementpour l'exécution d'une tâche

précise et non durable. CARACTERISTIQUESDéclaration de poste vacant à l'ADEMRenouvelableà 2 reprises en CDD pour une durée totale maximale de 24 mois

PERIODE D'ESSAIPériode d'essai de 2 semaines à 12 moisPériode d'essai calculéeen fonction de

la durée minimale du contrat FIN DU CONTRAT-pendantla période d'essai-préavis, -démission, -résiliation d'un commun accord -résiliation à l'initiative de l'employeur. -pendantla période d'essai-préavis, -à l'échéance, -pour motif grave, -en cas de commun accord.

II. LE BAIL A LOYER

A. LE BAIL D'HABITATION PRIVÉE

1) définition

2) obligations du locataire & du bailleur

3) durée et résiliation

B. LE BAIL COMMERCIAL

1) définition

2) durée

3) obligations principales du locataire

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A. LE BAIL D'HABITATION PRIVÉE

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1) Définition

Article 1709 du Code civil:

Elémentsdéterminants:

miseàdispositiond'unechose,

àtitretemporaire,

àtitreonéreux.

Forme:

Contratverbalouécrit

Loyer:

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2) Obligations locataire & bailleur

Obligations du locataire:

userdelachoselouée: -enbonpèredefamille, payerleprixdubailauxtermesconvenus, restituerlebienenbonétat.

Obligationsdubailleur:

délivreraupreneurlachoselouée,

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3) Durée & résiliation

pouruneduréeindéterminée, motifgraveetlégitime,

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B. LE BAIL COMMERCIAL

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1) Définition

Critèredéterminant:

-la volonté du bailleur, -un règlement de copropriété -L'affectation ne peut pas être modifiée, le preneur doit s'y soumettre.

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2) Durée

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Absence de stipulations contractuelles:

Durée présumée de 3 ans

Stipulations contractuelles :

Durée soumise à la volonté des parties

Durée déterminée:

Reconduction tacite possible à l'échéance, Résiliation avec effet immédiat en cas d'inexécution fautive ou décidée d'un commun accord.

Durée indéterminée :

Résiliation non motivée possible avec délai de préavis en général de 6 mois, ce délai pouvant être prévu dans le contrat de bail.

3) Obligations du locataire

-Utiliserconvenablementleslocaux: respecterl'affectationdeslocaux, secomporteren"bonpèredefamille», meublants.

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III. LE CONTRAT DE

PRESTATION DE SERVICES

A.DÉFINITION

B.DROIT APPLICABLE

C.RÉSILIATION

D.DROIT DE RÉTRACTATION

E.OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

F.SANCTIONS

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A) DÉFINITION

Directive2011/83/UE:

s'engageàpayerleprixdecelui-ci.»

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B) DROIT APPLICABLE

-Droit commun des contrats contenu dans le code civil nonobstant les règles applicables à certaines prestations particulières: contrat de transport : obligation de sécurité, contrat de location d'immeuble -Code la consommation

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C) RÉSILIATION

Contratàexécutionsuccessive:

l'échéance, sousréservederespectdupréavis.

Contratàduréeindéterminée:

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D) DROIT DE RÉTRACTATION

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E) OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Obligationprincipale:

obligationderésultat),

Obligationsaccessoires:

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F) SANCTIONS

Encasdeprestationtardive:

Miseendemeure,

Ensuite,encasd'inexécution:

-oudemandedelarésolutionducontrat.

Encasd'obligationmalexécutée:

Risquedecondamnationduprofessionnelà:

ouàpayerdesdommagesetintérêts.

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IV. LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES

A.LE RECOUVREMENT EXTRA-JUDICIAIRE

B.LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE

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A. LE RECOUVREMENT EXTRA-JUDICIAIRE

a)Miseendemeure prestationsdues, -Indication des conséquences légales encourues en cas d'inexécution, b)Miseencomptedesintérêtsderetard jourssuivantréceptiondesfactures,

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B. LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Plusieurs voies possibles en fonction de la nature et de la valeur du litige: a)Tribunal de Paix: Pour les créances d'une valeur inférieure à EUR 10.000 l'ordonnance de paiement, la citation devant la justice de paix. b) Tribunal d'Arrondissement: Pour les créances d'une valeur supérieure à EUR 10.000

L'assignation en référé,

l'ordonnance de paiement, l'assignation au fond.

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V. PROTECTION DU CONTENU D'UN SITE

INTERNET

A.FORMALITES A ACCOMPLIR

Aucune formalité à accomplir pour protéger le contenu d'un site internet.

Protection légale : loi sur le droit d'auteur

Interdiction de reproduire tout ou partie du site internet de l'entreprise Exemple: réutilisation du logo, utilisation de la présentation du site.

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B. VIOLATION DU CONTENU MOYENS D'ACTION

PAR UN TIERS:

Actions possibles:

-Procédure d'urgence: action en référé pour faire cesser le trouble

Retrait immédiat du site copié.

-Parallèlement, éventuelle action en dommages et intérêts, -Plainte pénale possible à condition de prouver l'intention de nuire de l'auteur du plagiat.

PAR UN SALARIÉ= faute grave

Actions possibles:

-Actions précitées (référé, dommages et intérêts, plainte pénale), -Licenciement avec effet immédiat,

-Mise en cause de la responsabilité civile de l'employeur en cas de plagiat par un salarié de l'entreprise

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LUXORR

luxorr-Luxembourg OrganizationFor Reproduction

Rights, asbl

7, rue Alcide de Gasperi

L-1615Luxembourg

B.P. 2115 L-1021 Luxembourg

Tel : +352 26 68 35 76

Direction: Romain.jeblick@luxorr.lu

http://www.luxorr.lu

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