[PDF] Code civil suisse (forme authentique)

Le droit fédéral soumet de nombreux actes juridiques à la forme authentique: cela concerne par exemple la conclusion d'un contrat de mariage (art. 184 CC), les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété d'immeubles (art. 657, al. 1, CC), tous les actes constitutifs de gages immobiliers (art.
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    Art. 11.
    Toute personne jouit des droits civils.
    En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d'obligations.

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Les règles proposées concernent le droit de l'instrumentation des actes authentiques dans le cadre du code civil. Elles ne touchent pas la responsabilité pénale 



Code civil suisse (forme authentique) - Avant-projet

Code civil suisse L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse ... Est dressé en la forme authentique le document dans lequel un officier public com ...



Code civil suisse (Modification relative à la forme authentique

3.2 Exigences minimales du droit fédéral relatives à la forme authentique de consultation concernant l'avant-projet de modification du code civil suisse.



Procédure de consultation relative à la modification du code civil

Le 19 février 2013. Procédure de consultation relative à la modification du code civil suisse (forme authentique) 



Loi fédérale complétant le Code civil suisse 220

1 jan. 2021 Complément au Code civil suisse. LF ... Lorsque la loi exige qu'un contrat soit fait en la forme écrite ... sés en la forme authentique.79.



Code civil suisse

Domaine de direction Droit privé. Code civil suisse. (Modification relative à la forme authentique). Rapport explicatif et avant-projet. Décembre 2012 



Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 



1. Définition et principes généraux

Tuor Le Code civil suisse



178.1 Loi sur le notariat

15 déc. 2004 d'application du code civil suisse. 3 Les dispositions du droit fédéral relatives à la forme authentique demeurent réservées.



L 10958 - Loi dapplication du code civil suisse et dautres lois

11 oct. 2012 droits réels ne nécessitant pas la forme authentique sont annexés à l'acte. Art. 206 Publications. Les publications prévues par le code civil et ...

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