[PDF] f
b HH CÉGEP: Coll ge d

View - Download f
b HH

Previous PDF

Next PDF

Direction de l'accès à l'information et des plaintes

Édifice Marie-Guyart

1035, rue De La Chevrotière, 27e

étage

Québec (Québec) G1R 5A5

Téléphone : 418 528-6060

Télécopieur : 418 643-1602

acces@education.gouv.qc.ca Qu

ébec, le

22 octobre 2020 PAR COURRIEL

Obj et : Demande d'accès à des documents administratifs

Notre dossier

: 16310/20-175

Monsieur,

La présente a pour objet de faire

le suivi de votre demande visant à obtenir copie de " L'étude sur la gouvernance des cégeps du Québec, IGOPP, juin 2017 » effectuée pour le Ministère. Vous trouverez en annexe le document qui répond à votre demande. Toutefois, nous portons à votre connaissance que nous avons retiré les noms des personnes qui ne sont pas des employés d'organismes publics, puisqu'en application des articles 53, 54, 56 et 59 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, ci-après " la Loi »), il s'agit de renseignements personnels confidentiels. Conformément à l'article 51 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels,

RLRQ, c. A-2.1, nous vous

informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d'accès à l'information. Vous trouverez ci-joint une note explicative à cet effet.

Veuillez

agréer,

Monsieur, nos salutations distinguées.

La responsable de l'accès,

Ingrid Barakatt

IB/JC/mc

p.j.2Enseignement supérieur f'\1 "b HH '<.ue ecee

ƒtude sur la gouvernance

des cŽgeps du QuŽbec

JUIN 2017

Institut sur la gouvernance

d'organisations privées et publiques PAGE

1. Introduction et pistes de rŽflexion 1

2. Rappel du mandat 7

3. MŽthodologie 8

4. Mise en contexte 10

5. Panorama canadien 13

6. Gouvernance: observations et constats 18

9. Conclusion 45

RŽfŽrences documentaires et ressources 46

Liste des acronymes

CCTT: Centre collŽgial de transfert technologique CIRANO: Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations COSO: Committee of Sponsoring Organizations of The Treadway Commission

ER: Enseignement rŽgulier

FABES: Fixes, liŽs aux activitŽs pŽdagogiques, fonctionnement des b‰timents, masse salariale des enseignants, spŽcifiques. IREC: Institut de recherche en Žconomie contemporaine

ISO: Organisation mondiale de normalisation

NBCC: New Brunswick Community College

NSCC: Nova Scotia Community College

OCDE: Organisation de coopŽration et de dŽveloppement Žconomique

VGQ : VŽrificateur gŽnŽral du QuŽbec

1

1. Introduction et pistes de rŽflexion

1.1 Introduction

enseignants et Žtudiants) participent ˆ sa gouvernance. Ce dispositif de gouvernance participative para"t bien ancrŽ d ans la culture instit utionnelle. La comm unautŽ NŽanmoins, dans le cadre actu el, si imparfait soit-il, il est tout ˆ fa it possib le et cŽgeps en appliquant des politiques et des pratiques qui renforceront son efficacitŽ et mission Žducative dans un cadre o toutes les parties prenantes sont prŽsentes, en

stabilitŽ, la continuitŽ et la prŽv isibilitŽ dont ils auraient b esoin po ur rŽaliser leur

actifs ancrŽe dans leur milieu. de supervision des affaires collŽgiales. budgŽtaires. 2 Trois orientations nous paraissent prioritaires ˆ moyen terme, i.e sur un horizon de trois ˆ cinq ans: - renforcer la politique de gouvernance, notamment en Žtablissant un bon canal - renforcer la capacitŽ interne de gŽrer les ressources, notamment en effectuant des audits de contr™le ciblŽ;

1.2 Pistes de rŽflexion

Les pistes de rŽflexion appellent ˆ la collaboration des parties prenantes (ministre, FROODERUDWLYHVGRQWODPLVHHQ°XYUHHWODUpXVVLWHUHSRVHQWVXUune volontŽ commune. une lettre de mission.

1.2.1 Les nominations ministŽrielles

et les renouvellements de mandats. Dans le mme esprit, pourquoi ne serait-il pas envisageable que la ministre prenne administrateur? 3 postes soient ˆ combler, soit par une nouvelle nomination, soit par un renouvellement.

ˆ tous les trois ans;

- maintenir un profil socio-Žconomique diversifiŽ et complŽmenta ire de ses membres. Ce profil de compŽtences professionnelles et sociales reprŽsente survient une vacance, le Conseil utilise ce guide pour dŽterminer la ou les compŽtences souhaitables dans le recrutement du nouvel administrateur; tre dŽposŽes au SecrŽtaire gŽnŽral du Conseil. Il est dans les bonnes pratiques engagement solennel.

1.2.4 ComitŽ exŽcutif et comitŽs du conseil

temps. 4 circonscrire les attributions de son comitŽ exŽcutif. acquitter. de base, i.e le comitŽ de vŽ rification e t de fin ances, le comitŽ des ressources autres comitŽs statutaires : le comitŽ des ressources matŽrielles et technologiques et le comitŽ de la politique des risques. dŽveloppement en lui annexant un plan de ressources humaines et une planification Finalement, nous croyons que les cŽg eps gagneraien t ˆ ce que le Conseil

1.2.6 Reddition au public

gouvernance? 5 associatif, municipalitŽs, commissions scolaires, organisations culturelles ou et conna"tre leurs attentes. qui permette nt des pŽriodes de questions ouvertes au p ublic en prŽsence de s administrateurs et des cadres. budgŽtaire et financier des Žtablissements. de fonds ˆ longue portŽe liŽe ˆ la gestion de ses b‰timents et Žquipements. direction une rŽvision systŽmatique des ententes de services avec des tiers et, le cas modification, voire de rŽsiliation. 6 pluriannuel pour effectuer dans les Žtablissements des audits de contr™le ciblŽ en partageant la mme Žquipe de professionnels? professionnelles vers le contr™le et le suivi des services rendus et des opŽrations contractuelles.

1.2.8 Expertise et soutien

pratiques reconnues en gouvernance et imputabilitŽ des organisations publiques. Les administrateurs et des gestionnaires. 7

2. Rappel du mandat

perfectionnement des pratiques de gouvernance des cŽgeps. gouvernance des cŽgeps; b) une description des pratiques de gouvernance des cŽgeps; c) une description des pratiques administratives et de gouvernance des cŽgeps ˆ la source des constats soulevŽs par le VŽrificateur gŽnŽral du QuŽbec dans son aux services autofinancŽs et les conditions de travail non rŽglementŽes des cadres et de hors cadres; encadrements administratifs, lŽga ux et rŽglementaires ˆ mettre en place ou modifier et proposer des ou tils pour soute nir ces bonnes pratiques de gouvernance; e) cinq outils de gouvernance en lien avec les procŽdures administratives et le f) un exemplaire du matŽriel pŽdagogique dŽveloppŽ sur mesure pour les cŽgeps 8

3. MŽthodologie

L'IGOPP analyse la go uvernance des organisations ˆ l'a ide de la documentation publique disponible ou de documents d'archives tels les rapports annuels, les Žtats et tout autre document interne qui puisse tŽmoigner des politiques et des pratiques en gouvernance et imputabilitŽ. un portrait gŽnŽral reprŽsentatif et fiable de la gouvernance des cŽgeps. Nous nous rŽfŽrons aussi ˆ des documents de sources externes tels des rapports du VŽrificateur gŽnŽral du QuŽbec (VGQ), des rapports de recherche et des mŽmoires, des politiques et des directives ministŽrielles. Nous avon s Žgalement interrogŽ en entrevue les prŽsiden ts du Conseil de taille et de situation diffŽrentes. Ë divers moments, nous avons Žgalement eu du MƒES ou encore de la FŽdŽration de cŽgeps du QuŽbec et de son comitŽ de travail sur le suivi du rapport d u VŽrificateur gŽnŽ ral du QuŽbec. Ces entrevues et ces Žchanges ont eu lieu entre la mi-mars et la fin du mois de juin 2017. (Voir liste pages

46 et 47)

De plus, le 25 ma i 2017, nous avon s assistŽ ˆ u ne journŽe de forma tion en des cadres des cŽgeps. Nous avons pu entendre les interrogations ainsi que les prŽoccupations des participants. et tŽmoigner de leur expŽrience. 9 L'analyse de cette information comparŽe avec les politiques ou pratiques et constats. En annexe, le lecte ur trouvera la liste des Žtablissements et des personnes ressources. 10

4. Mise en contexte

4.1 Chiffres clŽs

collŽgial, cinq Žcoles nationales et 48 centres collŽgiaux de transfert technologique (CCTT). Cette ŽnumŽrati on ne dŽcrit que partiellement leu r rŽalitŽ gŽog raphique et seuls ou en partenariat avec des administrations municipales ou des organismes sans but lucratif. En outre, la FŽdŽration des cŽgeps, un organisme de reprŽsentation et de services des services regroup Žs (services collectif s et achats groupŽs), le RŽse au inte r

Tech (recherche et innovation)

Dans chacune des rŽgions du QuŽbec, les cŽgeps sont ouverts sur leur milieu en mettant leurs installations et leur expertise ˆ la disposition de leur communautŽ. Ils de la recherche, de la formation en entreprise ou encore du transfert technologique. Partout, ils sont des acteurs de dŽveloppement socio-Žconomique importants qui sont appelŽs ˆ collaborer avec une multitudes organisations, ˆ siŽger sur un grand nombre rŽseau des cŽgeps et qui jouent un r™le semblable. les plus en vue et des plus sollicitŽs dans la gouvernance des organismes socio-

64 % Žtaient des enseignants.

1 1 11

26 000 autres personnes ˆ la formation continue. Dans plusieurs rŽgions, la mouvance

annŽes sur trois; dans seulement deux rŽgions (Laurentides et Laval), les inscriptions ont ŽtŽ en croissance chaque annŽe. Le nombre des inscriptions devient donc un enjeu vital pour la pŽrennitŽ de certains collŽgiales. 2

4.2 Rapport du VŽrificateur gŽnŽral (VGQ)

non rŽglementŽes d es cadres et hors-cadres et des frais de dŽplacem ent et de reprŽsentation. 3 analysŽ pour eux-mmes le rapport du VGQ en comparant leurs pratiques ˆ celles que le rapport du VGQ a portŽ dans le milieu collŽgial. 2 3 cŽgeps, chap.3, p. 35 12 politiques et des programmes. Entre autres responsabilitŽs, le CCQ devrait: << identifier, apprŽcier et faire conna"tre et en faire rapport ˆ la ministre et aux Žtablissements >> le document de consultation, ni dans le rapport de consultation du 27 mars 2017. intervenir dans la gestion des Žtablissements, en particulier en ce qui a trait au plan institutionnels qui sont au coeur de la gouvernance. >>. 4 Žtablissements et leur reddition de compte au public. 4 FŽdŽration des cŽgeps: mŽmoire sur le projet de crŽation du CCQ, octobre 2016, p.10 13

5. Panorama canadien

Žtant encadrŽs par une mme loi gŽnŽrale (Ex: Alberta et Ontario). Le Nouveau- par la mme loi. des arts appliquŽs et des techniques (Institute of Applied Arts and Technology) ou quelques caractŽristiques qui pe uvent tre utiles aux dŽbats quŽb Žcois sur la administrateur indŽpendant dans les sociŽtŽs) et nommŽs par le ministre titulaire du Le nombre des administrateurs, aussi appelŽs gouverneurs dans quelques provinces, varie entre 13 et 2 3 personnes, la m ajoritŽ dans tous les cas Žtan t constituŽe par le ministre (Ex: Terre-Neuve) ou encore Žlu par ses pa irs (ex: Colombie- 14

5.2 ComitŽs et commissions

canadiens: un comitŽ exŽcutif, un comitŽ de gouvernance, un comitŽ des finances et du risque, et dans de s configurations v ariables, un comitŽ sur les ressources humaines et la rŽmunŽration, un comitŽ sur les nominations, un comitŽ sur les affaires un comitŽ.

5.3 RŽmunŽration

Dans trois prov inces, Man itoba, Colombie-Britannique et Nouveau-Brunswick, les par le gouve rnem ent ou approuvŽ par lui. Dans les autres provinces, les La rŽmunŽratio n du prŽsident du conseil est plus ŽlevŽe que celle des autres mois, son vice-prŽsident, 200 $ et les membres ordinaires, 150$; e n Colomb ie- Britannique, le prŽsident du Conseil touche 2 500 $ par annŽe, 500 $ de plus que les est de 10 000 $ par annŽe pour le prŽsident du Conseil et de 250 $ par sŽance pour les autres administrateurs.

5.4 Le ministre

15 ses directives dans une lettre de mission (letter of mandate ou letter of expectation) en la signant. En Colombie-Britannique, non seulement le prŽsident du conseil, mais aussi tous les signant un engagem ent solennel ainsi libellŽ: << As members of the Board of Vancouver Community College, we individ ually and coll ectively acknowledg e our statutory obligations to act in the best interests of Vancouver Community College and affirm as Board members to take into account the Taxpayer Accountability Principles in exercising our duty. >> et du T ravail commu nique aux administrateu rs la politique du gouvernement en mesurera la performance des Žtablissements. La lettre de mission fait aussi Žtat des la rŽmunŽration du directeur gŽnŽral, dont les administrateurs sont responsables, doit Dans au moins trois provinces (Colombie-Britannique, Alberta et Nouveau-Brunswick) la lettre de mission est un document public qui doit demeurer accessible au portail

5.5 Nominations ministŽrielles

constitue une responsabilitŽ ministŽrielle tant™t exclusive, tant™t partagŽe. Ainsi, en

Ontario, le ministre nomme un tiers des membres externes, tandis qu e les gouverneurs en exercice nomment eux-mmes les deux autres tiers. reprŽsentant des Žtudiants et du personnel; il dŽsigne aussi par mi les membres externes le prŽsident du con seil. Ë Terre-Neuve, le ministre a des attri butions semblables. nommer parmi les administrateurs externes son prŽsident et son vice-prŽsident. 16

5.6 Reddition

activitŽs et un rappo rt fin ancier auditŽ, tous deux disponibles dans le portail de En Alberta et en Nouvelle-ƒcosse, la reddition annuelle comprend, outre les faits de rŽmunŽration des administrateurs, et la liste de tous les employŽs qui ont touchŽ une rŽmunŽration de plus de 100 000 $ (NSCC) ou de plus de 125 000 $ (Alberta). rendre compte de la rŽmunŽration versŽe aux administrateurs tandis que celles du plan de dŽveloppement. Toute cette information demeure disponible au public au ont adoptŽ une politique de gestion du risque (ERM: Enterprise Risk Management) Le risque y est peru comme un ŽvŽnement ou une situation qui peut entraver le superviser la mise en oeuvre et de la remettre ˆ jour p Žriodiqu ement. Ainsi, par Westminster, C-B.) rŽexamine chaque annŽe le seuil de tolŽrance au risque, reoit pŽriodiquement les rapports sur la survenance des risques et en rŽŽvalue la gestion et le traitement. 5 Brunswick ˆ partir de 2014 puis ceux de la Nouvelle-ƒcosse ˆ partir de 2015 ont adoptŽ leur politique de gestion du risque. 5 BC Government: Risk Management Guidelines for The Public Sector, March 2012 17

5.8 Soutien

Britannique appara"t le plus achevŽ. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a instituŽ une entitŽ spŽcialisŽe, appelŽe Board Resourcing and Developement Office, gouvernance. Depuis 2005, elle a publiŽ plusieurs guides sur la gouvernance des organisations publiques.

5.9 Que retenir

enseignants et les personnels de gestion et de soutien y Žtant reprŽsentŽs. rapport financier auditŽ intŽgral) et notamment en ce qui a trait ˆ la divulgation de la rŽmunŽration des principaux cadres et, le cas ŽchŽant, des administrateurs. provincial compte en moyenne pour u n peu moins de 55 % du financement des les frais de scolaritŽ de s programmes rŽguliers et des programmes de formation continue ou encore des revenus de leurs placements. compŽtences au Canada 6 , souligne une diffŽrence marquŽe dans la capacitŽ de QuŽbec, les premiers Žtant plus flexibles et plus rapides ˆ rŽagir que les seconds. << Il est plus difficile (au QuŽbec) de restructurer les cours de formation et offrir de de responsabiliVDWLRQHWGHTXDOLWp"!! 6 18

6. Gouvernance : observations et constats

cadre de gouvernance est demeurŽe la mme depuis 1993. En 2009, un projet de loi proposait un nouveau cadre de gouvernance inspirŽ de la

6.1 MixitŽ

enseignants. prŽsence de diverses parties prenantes provenant de la communautŽ civile et de la communautŽ collŽgiale, est commune dans les provinces canadiennes. En cela, les Cependant, au QuŽbec, lorsque la conjo ncture avive la militance syndicale, des se nŽgociait ˆ une table provinciale le renouvellement des conventions collectives.

6.2 Composition

19 un conseil de 25 administrateurs. - deux enseignants Žlus par leurs pairs (mandat 3 ans) ; - un professionnel non enseignant Žlu par ses pairs (3 ans); - un employŽ du soutien Žlu par ses pairs (3 ans); - deux parents Žlus par une assemblŽe des parents (2 ans); - sept administrateurs nommŽs par le ministre (3 ans). administrateurs ex ternes nommŽs par le mi nistre et le Conseil, 4 administrateurs intŽressŽs (parents et Žtudiants) et 6 administrateurs internes qui ont tous un lien rŽpondre aux question s des administrateur s, il est extrmement rare q ue cette disponibles. Seuls les administrateurs externes pourraient tre assimilŽs ˆ des administrateurs gouvernance dans la mesure o elles fragilisent les rap ports politiques entre les 20 toutes appartenances confondues, sont prŽsents.

6.3.1 ComitŽ exŽcutif

indŽpendants. Dans le rŽseau collŽgial, il est frŽquent que le comitŽ exŽcutif ait parmi

Le comitŽ exŽcutif administre les affaires courantes, autorise des dŽpenses dans la rapport de ses dŽlibŽrations et de ses dŽcisions. tous les comitŽs du conseil, y compris le comitŽ des finances et le comitŽ de validation modernes, il est Žtonnant que le directeur gŽnŽral doive assumer autant de postes de commande en gouvernance.

6.3.2 Commission des Žtudes

La Commission des Žtudes, prŽsidŽe par le directeur des Žtudes, se compose de lequel il dŽtermine le n ombre des membres et leur p rovenance, le mode de fonctionnement et autres dispositions telles la durŽe des mandats. 21
Plus rarement trouvera-t-on dans le RRI lui-mme un article traitant de la composition et des attributions de la Commission des Žtudes. Dans un cas, une disposition du RRI indiquait que les fonctions et le mode de fonctionnement sont dŽterminŽs selon << un arrangement local intervenu avec le syndicat des enseignantes et enseignants >>. incombe par la loi.

6.3.3 ComitŽs du conseil

obligation de former des comitŽs statutaires tels un comitŽ de gouvernance, un comitŽ Bon nombre des RRI que nous avons consultŽs restent muets au sujet des leviers de comitŽs ad hoc. habituellement dŽvolues aux comitŽs de gouv ernance de base (vŽrification et finances, gouvernance et ressources humaines). La documentation consultŽe, provenant de notre Žchantillonnage de 23 cŽgeps (Voir constituŽ les trois comitŽs de gouvernance; deux autres en avaient formŽ deux. Dans finances agissant dans un r™le consultatif. du rapport financier annuel, ˆ superviser la prŽparation et le suivi du budget annuel. incontournable de la gouvernance qu i sollicite dav anta ge les administrateurs de tous les comitŽs. 22

6.4 Mission et nomination

prŽsident du conseil, et par lui avec tous les administrateurs, des communications qui nomination des membres du conseil. que de nature politique, passent par les canaux administratifs. Le prŽsident et les La nomination de sept des neuf administrateurs externes demeure une prŽrogative les de ux entitŽs politiqu es. Pour diverses raisons, hors de la respo nsabilitŽ de s cŽgeps, le renouvellement des administrateurs en exercice a souffert de dŽlais de plusieurs mois. informelle leurs attentes et de transmettre des suggestions de candidatures dans laquelle le ministre nomme certains administrateurs parmi la liste des candidats que rendre compte de sa mise en oeuvre dans le rapport annuel au ministre. Le plan stratŽgique de dŽveloppement analyse les forces et les faiblesses et Žnonce

des orientations en des termes gŽnŽraux et des objectifs qui devraient tre liŽs ˆ des

indicateurs de rŽsultats comparŽs. Le plan stratŽgique de dŽveloppement se focalise 23
comme il se doit sur le projet Žducatif et le plan de rŽussite mais, en gŽnŽral, aborde liens avec les entitŽs affiliŽes ou associŽes. normalisation (ISO 31000) ou le COSO 7 8 . La institutionnelle. Tous ces ŽlŽments contribue nt ˆ faire du plan stratŽgique de reddition de la mise en oeuvre de leur plan qui demeure ŽnumŽrative comme par exemple indiquer que la direction a sondŽ ses employŽs sans autre information sur ses rŽsultats et sur leur signification en rapport avec des objectifs ŽnoncŽs au plan ni une politique su r les dons et commandites a doptŽe en 19 88 est-elle toujours encore valide et pertinente? rŽputationnels. gestion en ressources humaines produit par la FŽdŽration des cŽgeps. La pratique de administrateurs et gestionnaires puissent en tirer une information de gestion utile et stimulante. 7 COSO: Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission 8

ISO Guide 73: Risk Management Vocabulary

24
Sur notre Žch antillonnage de s 23 cŽgeps (Voir liste pag e 49) deux conseils leur efficacitŽ.

6.6 Nomination ˆ la haute direction

Žtudes.

doit Žvaluer les candidats, consulter des parties prenantes externes et les personnels Plusieurs tŽmoignages entendus de diverses sources convergent: il y a un risque rŽel que le contexte institutionnel ne soit pas serein pour effectuer une Žvaluation de la

6.7 ExternalitŽs

public. 25
2015
9 pratiques sociales innovantes. et de rŽunions en passant avec des villes, des OBNL ou des opŽrateurs divers accords La mesure de ce risque et de ses rŽpercussions sur les fragiles Žquilibres financiers demeure inconnue.

6.8 Reddition publique

Les rŽunions du comitŽ exŽcutif, des comitŽs du Conseil et les rŽunions du comitŽ de

verbaux ne sont pas publiŽs. au Guide de rŽdaction du rapport annuel et au Guide relatif au rapport financier annuel des cŽgeps. Le MƒES a prŽparŽ ces guides po ur ses be soins en informatio n plan stratŽgique et du contr™le des effectifs, contenir une liste des contrats de service 9

MƒES: Sommaire statistique 2014-2015 des CCTT

26
dŽontologie des administrateurs et, le cas ŽchŽant, du nombre de cas instruits. La

CCTT, ou associŽes, telle une fondation.

quelques renseignements financiers, et la liste des administrateurs et membres de la

Commission des Žtudes.

ˆ la gouvernance. Ni le prŽsident, ni le directeur gŽnŽral ne le commentent. 27

7.1 Quelques chiffres:

- exercice financier: un an, de juillet ˆ juin; et 249 ETC, et 19 plus de 250 ETC; - les femmes sont majoritaires: 57,7 % du personnel; - budget des dŽpenses ˆ la charge du MƒES: 1 872 M$ en 2016-2017; - service de la dette ˆ la charge du MƒES: 230,3 M$ en 2017-2018; - investissements prŽvus (plan quŽbŽc ois des infrastructures): 22 9,6 M$ en

2016-2017;

- PQI 2017-2027, investissements projetŽs: 2,1 G$

7.2 Contexte budgŽtaire.

Les politique s du gouvernement du QuŽb ec pour renf orcer le contr™le de ses dŽpenses publiques et rŽŽquilibrer ses comptes se sont rŽpercutŽes dans le budget de rŽduction des apports du gouvernement. Elle a accueilli avec soulagement une augmentation de 4,22 % des allocations budgŽtaires annoncŽe dans le budget 2027-

2018 du QuŽbec.

En prŽservan t le plus possible les ressources vouŽes ˆ la mission propreme nt Žducative, les Žtablissements ont coupŽ surtout dans les services aux Žtudiants et des employŽs du soutien administratif et technique avait diminuŽ (133 en 2010 ˆ 102 28
initiatives planifiŽes dans le domaine du soutien technique, de la mise ˆ niveau des suffisantes pour effectuer de nŽcessaires audits de contr™le interne et la vŽrification de conformitŽ. Ni mme pour effectuer les redditions de compte nombreuses que demandent le sont assujettis ˆ une vingtaine de lois comme, par exemple, la Loi sur la gestion et le compte et devient un risque de non-conformitŽ pour les Žtablissements.

7.3 Le cycle budgŽtaire et les fonds

collŽgial. Lorsque les directeurs ont la confirmation de leur allocation budgŽtaire, en septembre, confirmation du financement des programmes spŽcifiques ou ciblŽs est gŽnŽralement puisant dans les soldes de fonds. 29
de dŽveloppement. entrevoit un dŽsŽquilibre, doit absorber une compression budgŽtaire non annoncŽe, ou se trouve en situation de redressement budgŽtaire. ces fonds ou un virement inter fonds requiert le consentement formel du Conseil et financier des cŽgeps, un document de quelques centaines de pages contenant les sont pluriannuels mais comportent des incertitudes et des approximations dans laquotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

[PDF] Collège des Hautes Etudes de l Environnement. du Développement Durable. w w w. c h e e d d. n e t

[PDF] Collège Jean-de-Brébeuf Les frais de scolarité et vos impôts Année fiscale 2016 Direction des ressources financières Le 27 octobre 2016

[PDF] com Plan Information Encouragement à la propriété du logement 1.1 Limites temporelles / délais de blocage

[PDF] COMBATTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR UNE EUROPE DURABLE

[PDF] COMITÉ ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE. Quarante-septième session Genève, 10 avril 2003

[PDF] COMITÉ ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE. Quarante-sixième session Genève, 21 et 22 octobre 2002

[PDF] Comité d'équité salariale du personnel syndiqué de la Société de la Place des Arts de Montréal. Le 21 avril 2011

[PDF] Comité de Coordination UA-CER-CEA-BAD. Neuvième Réunion. 25 Janvier 2012 Addis - Abeba ETHIOPIE

[PDF] COMITE DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE DE NATATION REGLEMENT INTERIEUR

[PDF] COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES

[PDF] Comment aider un enfant «girouette» avec ou sans hyperactivité

[PDF] Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

[PDF] Comment bien démarrer avec isalaire.

[PDF] COMMENT CHOISIR LA "BONNE" PLATEFORME OPEN SOURCE DE FORMATION À DISTANCE?

[PDF] Comment choisir son STATUT JURIDIQUE? édition 2015. Proposé par :