[PDF] Sommaire 6 août 2004 sont

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Sommaire

Préface5

PAR THIERRY BRETON, MINISTRE DE L"ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L"INDUSTRIE

Internet : la sortie de l"enfance7

PARISABELLE FAQUE-PIERROTIN

Le Forum des droits sur l"internet en 20059

Les enjeux de droit et de société en 200521

Première partie

LA CONCERTATION

Les recommandations du Forum des droits sur l"internet publiées en 2005 57

Les enfants du net (II) :

pédo-pornographie etpédophilie sur l"internet 59

Liens commerciaux :

prévenir et résoudre les atteintes aux droits des tiers 132

Commerce entre particuliers sur l"internet :

quelles obligations pour les vendeurs et les plates-formes de mise en relation ? 139

La conservation électronique des documents188

Deuxième partie

L"INFORMATION ET LA SENSIBILISATION 229

Rapport sur le projet de carte nationale d"identité

électronique (CNIE)

231

Les autres publications

du Forum des droits sur l"internet 277
4

Troisième partie

LA MÉDIATION279

Quatrième partie

LA COOPÉRATION INTERNATIONALE305

Policy Statement on Internet Governance307

Report on Protecting Minors from Exposure

to Harmful Content on Mobile Phones 313

Cinquième partie

LES PERSPECTIVES DE L"ANNÉE 2006325

PARISABELLEFALQUE-PIERROTIN

Table des matières331

5

Préface

Depuis 2002, la priorité donnée aux TIC par le Gouvernement a eu pour conséquence une progression fulgurante de leur utilisation par les Français. En mai 2002, la France comptait 700 000 abonnés à Internet haut débit. Le Gouvernement avait alors fixé pour objectif qu"au terme de la législature, en 2007, la France en compte 10 millions et qu"elle entre pleinement dans l"ère numérique. Une dynamique vertueuse, la plus forte d"Europe, s"est enclenchée. La France a aujourd"hui 9 millions d"abonnés à haut débit, l"objectif de 10 millions sera donc dépassé dès 2006 ! Les services audiovi suels sur ADSL et bientôt sur téléphone mobile, se généralisent ; l"offre de services

" triple play », Internet, audiovisuel, téléphone, à la disposition des Français se situe

incontestablement à la pointe au plan européen. C"est d"ailleurs en France que les premières offres de ce type ont été lancées ! Le développement numérique de la France est désormais le premier en Europe ; il est comparable à celui des États-Unis. Les usages tels que le commerce électronique et les télédéclarations d"impôt explosent. Plus d"un Français sur quatre effectue ses achats en ligne.

Le cadre législatif et réglementaire français a été redessiné en 2003 et en 2004 avec

les lois sur l"économie numérique et sur les télécommunications ou encore les textes sur l"administration électronique. Naturellement, des marges de progrès demeurent et nécessitent des mesures complémentaires, notamment sur la gestion des droits d"auteur dans la société de l"information qui sera examinée prochainement par le

Parlement.

Internet, nouveau média, nous fait vivre une mutation économique et sociale majeure. Il est donc normal que de nombreux sujets restent encore devant nous, qu"il s"agisse de la couverture des communes en haut débit d"ici à 2007, de la protection du cyber- consommateur, de la lutte contre le spam ou la protection de l"enfance. Leur résolu- tion ne saurait se concevoir sans une concertation appropriée avec l"ensemble des acteurs concernés : pouvoirs publics, entreprises, société civile. Au cœur de cette concertation depuis sa création en 2001, le Forum des droits sur l"Internet a remarquablement su, grâce à son approche originale de la " co-régu lation » contribuer à la recherche de réponses pertinentes aux nouvelles questions posées. La qualité de ses travaux et de ses recommandations a démontré qu"une forme participative d"élaboration des normes juridiques trouve pleinement sa place dans le monde de l"Internet, et favorise le développement de la confiance dans le 6 réseau. Aujourd"hui, le Forum va encore plus loin avec son service de médiation des litiges de l"Internet, qui propose aux internautes une voie de règlement amiable et souple. J"ai eu l"honneur d"exprimer la position du Gouvernement français au Sommet mondial de la société de l"information qui s"est déroulé en novembre 2005 à Tunis. L"une de ses principales conclusions sur le délicat sujet de la gouvernance de l"In- ternet a été de créer un " forum » associant les gouvernements, le secteur privé, la société civile et les organisations multilatérales et internationales. Pourrait-il y avoir de plus belle reconnaissance pour le Forum des droits sur l"Internet, qu"une démarche comparable à la sienne ait été adoptée au plan international pour avancer sur l"une des grandes questions de l"Internet ?

Thierry BRETON

Ministre de l"Économie, des Finances et de l"Industrie 7

Internet :

la sortie de l"enfance Le cadre juridique de l"internet est aujourd"hui fixé dans ses grandes lignes. Dans les domaines du droit d"auteur, du commerce électronique, de la protection des mineurs, l"internet n"est pas un espace de non droit. La France s"est dotée du plan Re/So 2007 et de nombreuses initiatives gouvernemen tales ont été prises pour accélérer l"appropriation des nouvelles technologies par le plus grand nombre et encourager la responsabilisation des acteurs.

Au plan européen, un certain nombre de directives ont été élaborées, et ont été ou

sont en cours de transposition, encadrant l"internet. Au plan international, les différents sommets mondiaux pour la Société de l"informa- tion, Genève en 2003 et Tunis en 2005, ont notamment permis la mise en place d"un dialogue entre les nations et d"un fonds pour lutter contre la fracture numérique. Le Forum des droits sur l"internet a pris une part active à ces évolutions, depuis sa création en 2001. Ses travaux de concertation ont ainsi permis sujet par sujet, au plan national comme européen, d"aider à élaborer le pacte social entre acteurs publics et privés. Ses Recommandations se sont d"ailleurs, pour la plupart, traduites par des avancées législatives ou réglementaires et par une modification des pratiques des acteurs.

La médiation, également, nouvelle activité lancée fin 2003, contribue à cette progres-

sive sécurisation du secteur puisqu"il s"agit, en s"inspirant d"une même philosophie de dialogue et de concertation, d"aider les parties à trouver une solution amiable à leurs différends en ligne, en équité et participer ainsi à la construction de la confiance.

En réalité, l"enjeu que ces dernières années ont mis en lumière est celui de l"interdé-

pendance très forte et de la "co responsabilité» des acteurs publics et privés sur ces questions de régulation. Comment par exemple protéger l"enfant si l"on ne respon- sabilise pas toute la chaîne professionnelle (fournisseurs d"accès, de services), les parents, les associations, les enfants eux-mêmes. Un seul texte de loi n"y suffit pas! À ce titre, la méthode de "corégulation» que pratique le Forum des droits sur l"in ternet est particulièrement efficace puisqu"elle permet, par la consultation préalable de l"ensemble des parties prenantes (l"État, les entreprises et les utilisateurs eux- mêmes), de travailler en amont d"un problème pour tenter de rechercher des solutions de consensus. Elle permet, concrètement, d"articuler l"intervention réglementaire des pouvoirs publics avec l"action d"autorégulation des acteurs privés. Cette méthode est née des caractéristiques mêmes du réseau Internet, ouvert et décentralisé.

Internet est aujourd"hui sorti de l"enfance.

8 Dès lors, la problématique de l"encadrement des contenus et des pratiques se pose différemment d"il y a cinq ans. L"heure est moins à la réflexion qu"à la gestion. L"objectif central est celui de sécuriser les usages grand public dans le cadre juridique existant. Espace de droit construit ensemble, internet est devenu un véritable écosystème numérique qui appelle aujourd"hui de nouveaux outils de gestion, fondés sur la mise en œuvre de processus transversaux. La médiation, opérée par le Forum des droits sur l"internet depuis 2003 et le développement de chartes et de labels pour favoriser les bonnes pratiques en sont deux exemples concrets.

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Conseiller d"État,

Présidente du Conseil d"orientation

du Forum des droits sur l"internet,

Membre de la CNIL

9

Le Forum des droits sur l"internet

en 2005

2005 a conforté la place du Forum des droits sur l"internet dans la régulation de

l"internet. Le Forum a poursuivi son développement, fondé sur l"accomplissement de ses quatre missions, respectivement de concertation, d"information, de médiation et de coopéra- tion internationale. Sur saisine des pouvoirs publics, de ses membres ou de sa propre initiative, le Forum

a travaillé sur un éventail très large de problématiques juridiques et de société liées

à l"internet: protection de l"enfance sur l"internet, carte d"identité électronique, paie ments sur l"internet, conservation électronique des documents...

Fonctionnement du Forum en 2005

Un renforcement de l"équipe de médiation

Le Forum fonctionne avec une équipe de douze permanents, dont plusieurs chargés de mission, juristes pour la plupart, spécialisés dans des secteurs comme le commerce électronique, la propriété littéraire et artistique ou encore la protection des mineurs et la lutte contre la cybercriminalité. En 2005, le Forum a développé son activité de médiation qui emploie désormais quatre personnes en interne et trois médiateurs externes.

Un budget stable

Le Forum a mis en place de nouvelles activités et assuré son développement à subvention constante depuis 2001. La convention triennale avec l"État, renouvelée en mai 2004, fixe le cadre d"intervention du Forum des droits sur l"internet. Outre la participation financière des pouvoirs publics (1,1million d"euros par an), le budget du Forum est composé de fonds privés provenant essentiellement des cotisa- tions des adhérents au Forum, qui contribuent à hauteur de 15% au budget total du

Forum.

Le Forum dispose d"un important réseau de membres, rassemblant près de 70 acteurs de l"internet. Les adhésions 2005 concernent des membres comme Cofidis, la SACD, l"IRCAM, la BNF ou encore l"AFOM.

Renouvellement au sein des organes dirigeants

Le Conseil de surveillance s"est réuni deux fois en 2005. Pour sa part, le Conseil d"orientation s"est réuni à cinq reprises en 2005. L"Assemblée générale, qui s"est déroulée le 31 mai 2005 au siège du Forum en présence de ses membres, a permis l"élection de nouveaux représentants dans les 10 instances dirigeantes. L"Institut de recherche et coordination acoustique/Musique (IRCAM) entre ainsi au Conseil de surveillance; le Conseil d"orientation voit l"arrivée de Yahoo! France, la reconduction de l"Union des annonceurs (UDA) dans le collège des acteurs économiques ainsi que l"entrée d"Aquitaine Europe communication (AEC) dans le collège des utilisateurs. (Voir en annexe la composition du Conseil de surveillance et du Conseil d"orientation).

Missions du Forum des droits sur l"internet

Les actions de concertation entre les acteurs publics et privés sur les enjeux juridiques de l"internet

Les recommandations des groupes de travail

Pour répondre à sa première mission consistant à organiser la concertation entre tous les acteurs, le Forum a installé de nouveaux groupes de travail en 2005. À la demande du ministre de l"Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, et sur une proposition de Thierry Breton dans le cadre du chantier

Cybercriminalité du ministère, un groupe de travail " Certificat citoyen » a été créé

en avril 2005. Il a pour mission de réfléchir à la création d"une marque de confiance qui valorisera les bonnes pratiques des fournisseurs d"accès et de services en matière de sécurisation des usages de l"internet: sensibilisation des utilisateurs, fourniture d"outils adaptés, coopération avec les autorités. À la demande du Premier ministre et du ministre en charge de la Famille lors de la Conférence de la Famille 2005, ces travaux prennent également en compte la dimension familiale des usages de l"in- ternet. Le groupe rendra publiques ses recommandations en janvier 2006. Un groupe de travail " Classification des contenus multimédias mobiles » a été mis en place en octobre 2005, à la demande de l"AFOM (l"Association française des opérateurs mobiles). Ce groupe de travail a pour objectif de mettre au point un schéma de classification des contenus accessibles depuis les portails et les kios- ques des opérateurs, essentiel à la mise en œuvre de dispositifs de contrôle parental adaptés aux jeunes usagers. Ce schéma de classification doit recueillir l"approbation

des différentes parties, pouvoirs publics, représentants des utilisateurs et des intérêts

familiaux, opérateurs et éditeurs de contenus et services. En 2005, le Forum a rendu publiques quatre Recommandations, portant à 19 le nombre total de Recommandations émises depuis sa création :

Les enfants du net (II) :

pédo-pornographie et pédophilie sur l"internet, 25 janvier 2005 Remise à Philippe Douste-Blazy, alors ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille, cette recommandation, qui complète une recommandation de 2004 sur l"exposition des mineurs aux contenus préjudiciables, porte sur les moyens de lutte 11 contre la pédo-pornographie et la pédophilie sur l"internet et propose un plan d"ac- tion, fruit du consensus des acteurs concernés. Liens commerciaux : prévenir et résoudre les atteintes aux droits des tiers,

26 juillet 2005

Cette recommandation, adressée à l"ensemble des acteurs concernés, formalise les règles de bonne conduite pour les liens commerciaux permettant de prévenir et de résoudre, en dehors de toute procédure judiciaire, les éventuelles atteintes aux droits des tiers. Commerce entre particuliers sur l"internet : quelles obligations pour les vendeurs et les plates-formes de mise en relation ?, 8 novembre 2005 Cette recommandation s"attache à déterminer le rôle de chacun des intervenants dans la vente (utilisateurs, plates-formes), les obligations auxquelles ces derniers sont soumis et la manière dont ils peuvent les remplir.

Conservation électronique des documents, 1

er décembre 2005 Cette recommandation, réalisée en collaboration avec la Mission pour l"économie numérique, précise la notion d"intégrité des documents électroniques au regard de la loi du 13 mars 2000. Elle fournit aux acteurs privés un guide pratique du processus d"archivage permettant de satisfaire à cet objectif d"intégrité. Plusieurs Recommandations émises par le Forum précédemment ont été suivies d"effets en 2005 :

Données publiques

Publiées le 14 avril 2003, les recommandations du Forum des droits sur l"internet en matière de diffusion des données publiques (régulation basée sur la refonte de la CADA, répertoire des données publiques, tarification transparente, etc.) ont été reprises dans l"ordonnance du 6 juin 2005 relative à "la liberté d"accès aux docu ments administratifs et à la réutilisation des informations publiques». Attendu par de nombreux acteurs, ce cadre juridique permet au secteur de trouver un nouveau modèle conjuguant la nécessité d"informer les citoyens et la volonté de permettre aux acteurs privés de se développer sur le marché de l"information.

Actes authentiques électroniques

Les principales recommandations, publiées le 18 novembre 2003, sur le projet de décret relatif aux "actes authentiques électroniques» ont été reprises par les minis tères dans les deux décrets du 10 août 2005 précisant les conditions d"établissement, de conservation et de copie des actes authentiques sur support électronique prévues

à l"article 1317 alinéa 2 du Code civil.

Vote électronique

S"appuyant sur les recommandations du Forum des droits sur l"internet en matière de vote électronique publiées en septembre 2003, le Gouvernement a poursuivi le déploiement progressif et raisonné de cette nouvelle modalité de participation. Après 12 les expérimentations pour diverses élections professionnelles, le vote électronique devrait prochainement être opérationnel pour les élections ordinales dans le secteur de la santé, voire pour certaines élections politiques.

Télétravail

Les principales propositions du Forum ont été reprises dans le cadre de l"accord national interprofessionel adopté par les partenaires sociaux en septembre 2005. Ces

propositions (définition du télétravail, formalisation de la mise en télétravail par un

avenant au contrat de travail...) avaient été formulées par le Forum dans le cadre de sa Recommandation "Le Télétravail en France» remise en décembre 2004 à Gérard Larcher, ministre délégué aux Relations du travail.

Protection de l"enfance

Dès 2004, le Forum des droits sur l"internet a proposé la mise en œuvre d"une campagne nationale de sensibilisation du grand public sur la question de la protec- tion de l"enfance sur l"internet (Recommandations "Les enfants du net: les mineurs et les contenus préjudiciables sur l"internet» de février 2004 et "Pédo-pornographie et pédophilie sur l"internet» de janvier 2005). Cette proposition a été retenue dans le cadre des travaux préparatoires à la Conférence de la Famille. Lors de la Conférence de la Famille, qui s"est tenue en septembre 2005, le Premier Ministre et le ministre en charge de la Famille ont annoncé la création d"une campagne nationale de sensi- bilisation des familles aux moyens de maîtriser les usages de l"internet. Le souhait exprimé par le Premier ministre que la campagne de communication soit prolongée par un programme pédagogique d"information est également conforme aux proposi- tions du Forum. Conformément aux recommandations du Forum des droits sur l"internet, les pouvoirs publics ont soutenu la création d"un "nœud français de sensibilisation» dans le cadre du plan d"action pour un Internet plus sûr (SaferInternet) de la Commission euro- péenne. Le Forum est membre du Conseil scientifique du projet, intitulé "Confiance». Enfin, donnant suite aux recommandations du Forum, les opérateurs de téléphonie mobile ont entrepris de développer de nouveaux outils de contrôle parental adaptés aux supports mobiles.

Liens commerciaux

Les acteurs ont commencé à adapter leurs pratiques, suivant en cela la recommanda- tion émise par le Forum des droits sur l"internet en septembre 2005.

Commerce entre particuliers sur l"internet

Suite à la Recommandation publiée par le Forum en novembre 2005, les plates- formes de mise en relation ont commencé à adapter leurs pratiques afin de se conformer aux propositions du Forum, notamment en terme d"identification du vendeur professionnel. 13

Les actions d"information et de sensibilisation

Le site foruminternet.org

Le site institutionnel du Forum (www.foruminternet.org) est l"outil de référence des professionnels et des acteurs de l"internet. Avec plus de 700000 visiteurs et de

2 millions de pages vues, la fréquentation du site a connu en 2005 une augmentation

de 57% par rapport à l"année 2004. Au cours de l"année 2005, de nombreuses actualités ont été rédigées et plusieurs forums de discussion mis en place. À la suite du mandat reçu du ministère de l"Inté- rieur, le Forum a ainsi ouvert et animé pendant quatre mois (de février à mai 2005) un forum de discussion recueillant le point de vue des internautes sur la carte nationale d"identité électronique. Les principaux enseignements des 3000 contributions en ligne comme celles des six rencontres organisées en région ont été rendus publics en juin 2005 (synthèse sur www.foruminternet.org/publications). Une enquête sur les attentes des internautes vis-à-vis du site a été lancée en novembre 2005, afin d"orienter les travaux de refonte du site qui seront entrepris en 2006.

Le site droitdunet.fr

Depuis son ouverture en 2003, droitdunet.fr, le site d"information grand public du Forum, est régulièrement mis à jour. De nouvelles fiches pratiques ont été mises en ligne en 2005, notamment sur les blogs, la propriété littéraire et artistique, les moyens de paiements sur l"internet ou encore le droit du travail. La fréquentation du site a enregistré une augmentation de 24% par rapport à l"année

2004, avec plus de 400000 visiteurs et près de 2 millions de pages vues. Par ailleurs,

le service a répondu, en 2005, à plus de 3500 questions posées par les internautes.

La publication de rapports et de dossiers

Le Forum publie des rapports et dossiers sur une base régulière. Il a ainsi remis en juin 2005 son rapport au ministre de l"Intérieur, à la suite de laquotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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