[PDF] Annexe D Entre : Et : Concernant la garde de :

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Annexe D

Entente concernant des services de garde pour une période additionnel le

Loi sur la protection du consommateur,

article 206 et suivants Note - La forme masculine utilisée dans ce formulaire désigne aussi bien les femmes que les hommes lorsque le contexte s'y prê te.

Ministère de la Famille

Article 2. Période de garde supplémentaire demandée par le Parent

Nombre

Les frais demandés pour la période supplémentaire sont de $. Nombre jours semaines ou mois de prestation des services de garde additionnels : .

Somme totale à débourser par le Parent : $.

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

Article 1. Portée de l'entente

Le

Parent

admissible à la contribution réduite et le Prestataire Le

Parent

souhaite que son Enfant

10 heures de garde prévues

à l'entente de services de garde.

Article 3. Modalité de paiement

Les frais pour la période supplémentaire sont payables le .

Le versement de la contribution supplémentaire se fera chaque semaine toutes les deux semaines une fois par mois.

Chaque versement sera de $.

Si la prestation des services de garde additionnels est prévue sur un e période de deux mois ou moins, le versement de la contribution supp lémentaire se fera chaque semaine toutes les deux semaines. Le premier versement est exigé à la date du début de la prestat ion des services ou au plus tard le (lorsque cette date est postérieure à la date de début des services

Article 4. Durée

et se termine le , pour une durée totale de jours.

Entre :

Et :

Concernant la garde de :

Adresse où les services seront

fournis :

Nom du parent :

Adresse :

Numéro Rue

Numéro Rue

Appartement

Appartement

ci-après désigné le " PRESTATAIRE » ci-après désigné le " PARENT » ci-après désigné l' " ENFANT » MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR " Le présent contrat est accessoire du contrat de louage de servic es à exécution successive conclu le (insérer ici la date de signature de l'entente de services de garde par le parent Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit

à cet effet au commerçant.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerç ant n'ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a aucuns frais ni pénalité à p ayer. consommateur n'a à payer que :

50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des

services qui ne lui ont pas été fournis ou du prix de la durée de location non écoulée.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 et 207 de la Loi sur la protection du consommateur

Ministère de la Famille

Annexe D

(Suite) Entente concernant des services de garde pour une période additionnel le Article 5. Résiliation de l'entente par le Parent Le

Parent

Prestataire conformément aux dispositions de la Loi sur la protection

Article 6. Dispositions particulières

Date

DateLieuLieuSignature du Parent

Signature du Prestataire

Signatures

Ministère de la Famille

Annexe D

(Suite) Entente concernant des services de garde pour une période additionnel le

FORMULE DE RÉS

ILIATION

Loi sur la protection du consommateur, article 190

À : Date de l'envoi :

Nom et adresse du prestataire de services de garde de garde pour une période additionnelle pour conclue le à .

Prénom et nom de famille de l'Enfant

DateEndroit

Adresse :

Numéro Rue

Appartement

DateLieuSignature du Parent

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