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maj 3/02/09 1 2008

Commission départementale de l"accueil

des jeunes enfants

Créer une micro-crèche

en Ardèche maj 3/02/09 2

SOMMAIRE

Préambule

1. Charte de la Micro crèche en Ardèche

2. Guide pour la création d"une micro-crèche

2.1. Fiche technique

2.2. Cadre de mise en oeuvre

Annexes

1 - Textes réglementaires

2- Formulaire pour l"élaboration d"un budget prévisionnel de

fonctionnement

3 - Où trouver des informations ? Contacts

4 - Convention départementale

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Préambule

Le concept de micro-crèche issu du Plan Petite Enfance (présenté le

07/11/2006) s"est formalisé depuis le décret n°2007-230 du 20 février 2007

relatif aux établissements et services d"accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique (article R2324-47 du Code de Santé Publique, 2ème et 3ème alinéa) par une définition législative et réglementaire (code de la santé publique et code d"action sociale et des familles). Il importait aux acteurs concourant à l"accueil de la petite enfance de définir les conditions techniques, matérielles et éducatives garantissant un accueil de qualité. Ainsi, la charte " micro-crèche » est une charte départementale partagée, issue du travail et des réflexions de la CDAJE de l"Ardèche composée de l"ensemble des acteurs représentatifs de la petite enfance de notre département. Elle a l"ambition de donner un cadre de travail, d"apporter des

plus, d"instituer un référentiel qualité à toutes initiatives de création de

micro-crèche. Ce nouveau mode d"accueil de la petite enfance n"a pas vocation à supplanter les structures existantes sur notre territoire (multi-accueil,...) mais permettre une réponse plus souple pour des territoires ou les besoins en termes de modes d"accueil collectifs ne justifient pas la réalisation d"un établissement multi-accueil. De même, la micro-crèche, même si elle permet l"embauche de personnes ayant 5 ans d"expérience en tant qu"assistantes maternelles, doit demeurer un mode d"accueil collectif qui s"inscrit dans la complémentarité de celui réalisé par les assistantes maternelles indépendantes. La présente charte fixe un certain nombre de principes fondamentaux pour l"élaboration du projet, la gestion et l"animation du futur établissement, afin que continue à se développer un accueil de qualité. Les acteurs de la petite enfance souhaitent que ce mode d"accueil apporte une réponse à des besoins non couverts actuellement, notamment dans les territoires ruraux et les territoires urbains relevant de la politique de la ville.

Le Président de la CDAJE

Document partenarial élaboré dans le cadre de la Commission Départementale d"Accueil du Jeune Enfant de l"Ardèche par la Caisse d"Allocations Familiales d"Aubenas, la Caisse d"Allocations Familiales du Haut-Vivarais, le Conseil Général de l"Ardèche,, la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Loire, et les réseaux associatifs, Familles Rurales Ardèche et Réseau Petite

Enfance ACEPP.

maj 3/02/09 4

1. Charte pour une cohérence territoriale et la

diversification de l"accueil petite enfance en

Ardèche

L"ouverture d"une micro-crèche doit répondre à un intérêt collectif clairement identifié et à des besoins de garde repérés. Il ne s"agit en aucun cas d"un simple regroupement d"assistantes maternelles. Il s"agit bien de développer une offre d"accueil ou de compléter une offre d"accueil existant : ce projet doit s"articuler à l"offre existante en cohérence et en complémentarité du dispositif local d"accueil des jeunes enfants. La micro-crèche doit représenter une véritable amélioration pour le territoire d"implantation. De par son faible effectif, elle pourra constituer une réponse assez souple aux besoins de garde des enfants en horaires atypiques, cette question devant être appréhendée dans le diagnostic préalable. Les micro-crèches doivent représenter pour les services multi-accueil existants un moyen de diversifier et d"élargir les possibilités d"accueil. Dans cet esprit, la micro-crèche s"adossera pour son fonctionnement à un établissement d"accueil de jeunes enfants existant. La directrice ou son adjointe assurant la coordination éducative et technique. Dans les zones non pourvues cette coordination sera assurée par un personnel qualifié exigé pour un poste de direction. La diversification de l"offre d"accueil passe nécessairement par une approche par territoire : la priorité sera donc donnée aux projets intercommunaux. La mise en place d"une tarification adaptée à l"ensemble des familles, quelque soit leur revenu ou leur situation familiale est prioritaire. Elle ne devra pas être contradictoire avec les tarifs pratiqués dans les

établissements multi-accueil.

Enfin, tout projet d"ouverture d"une micro-crèche sera soumis à une instance rassemblant le Conseil Général, les Caisses d"Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole, qui statuera sur l"opportunité de créer une micro-crèche à partir du diagnostic présenté par le porteur de projet. La micro-crèche fera l"objet d"un suivi concerté et continu dès sa création. L"instance assurera un suivi annuel afin d"apprécier le service rendu aux familles. L"évaluation sera réalisée au regard des objectifs généraux et spécifiques et des critères inscrits dans la convention partenariale, appuyée sur la présente charte. maj 3/02/09 5

2. Guide pour la création d"une micro-crèche

2.1. Fiche technique - référentiel

Qu"est ce qu"une " Micro-crèche » ?

Une micro crèche est un établissement prévu à titre expérimental par l"article R.2324-47 du code de la Santé Publique, qui " peut accueillir des enfants de 0 à 6 ans avec une capacité maximale de 9 places » La micro crèche peut répondre à des besoins d"accueil d"enfants en facilitant la création de petites structures, dans les petites communes rurales comme en zone urbaine en complément des modes d"accueil déjà existants sur des quartiers dépourvu de mode d"accueil.

Qui peut créer une micro-crèche ?

Quel que soit le porteur de projet initial (une personne privée ou une

collectivité locale ... ) Le gestionnaire doit être précisément identifié. Ce

gestionnaire peut être : · une collectivité locale ( commune, communauté de communes ...) · un organisme à but non lucratif ( association, comité d"entreprise ...)

· un organisme à but lucratif

Des modalités d"encadrement assouplies

L"équipe est composée d"un(e) coordinateur(trice) et de trois professionnels 1. Le gestionnaire qui n"est pas dans l"obligation de nommer un directeur d"établissement doit désigner le(la) coordinateur(trice)

2, personne

physique, distincte de celle qui accueille les enfants, qui assure le suivi technique, et la mise en oeuvre du projet d"établissement, c"est à dire le projet social, le projet éducatif et le règlement de fonctionnement. Si elle n"est pas titulaire d"une qualification mentionnée aux articles R 2324 -34, R 2324 - 35 ou R 2324 - 46 du code de la santé publique, le gestionnaire doit s"assurer du concours d"une personne répondant à ces qualifications. Le temps de coordination est estimé à minima à 20% équivalent temps plein soit une journée par semaine. Les personnels chargés de l"accueil et de la prise en charge des enfants doivent être titulaires d"une certification au moins de niveau V (cf. CAP petite enfance ) avec une expérience de 2 ans auprès de jeunes enfants ou disposer d"une expérience de travail effectif de 5 ans auprès des enfants en qualité d"assistante maternelle agréée. Compte tenu du faible effectif d"enfants, la préparation des repas pourra relever d"une cuisine familiale, assurée par ce personnel encadrant.

Les locaux

De préférence, les locaux seront situés en rez-de-chaussée et devront impérativement répondre aux critères de sécurité et d"hygiène obligatoire pour les établissements d"accueil de jeunes enfants. Il peut s"agir d"une maison, d"un appartement aménagé, etc.. , soit directement loué par le gestionnaire de la micro-crèche, soit mis à disposition par la collectivité.

1 La taille de l"équipe dépend de l"amplitude d"ouverture de la micro-crèche. Dès que le nombre

d"enfants présents est supérieur à trois , deux adultes au minimum, sont avec les enfants.

2 le(la) coordinateur(trice) peut suivre plusieurs établissements si leur capacité totale est inférieure à

dix-huit places. Au delà, il y a obligation de désigner un(e) directeur(trice). maj 3/02/09 6 Préconisations : logement de type F4, environ 100m2 en rez-de- chaussée, cour extérieure, sécurisé pour les enfants... L"agrément est assorti d"une visite sur place du Médecin responsable de PMIpréalablement à l"ouverture (art R2324-23)

Autorisation ou avis pour l"ouverture

Le service de la protection maternelle et infantile (PMI) du Conseil Général étudiera le dossier afin de proposer au président du conseil général de donner : · Un avis si le porteur de projet est une collectivité locale · Une autorisation pour tout autre gestionnaire.

Le dossier de présentation du projet

Le porteur du projet doit déposer un dossier de présentation au Conseil général avec copie à la CAF et à la MSA qui doit comprendre :

· Une étude de besoins ;

· l"adresse et le statut de l"établissement le projet d"établissement et les modalités de fonctionnement prévues, · la liste du personnel, ses qualifications, ses missions, son temps de travail,

· le plan des locaux,

· le budget prévisionnel de fonctionnement.

Convention

La micro-crèche fait l"objet d"une convention (Article 2324 - 47 du décret n°

2007-230 du 20 février 2007 ) avec les partenaires de la charte, convention

qui prévoit la durée, les modalités de fonctionnement, et d"évaluation du projet Le Président du Conseil général transmet une copie de la convention au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.

2.2. Fiche technique - cadre de mise en oeuvre

Un diagnostic de besoins partagé incontournable Tout projet d"ouverture d"une micro-crèche est conditionné à une étude préalable des besoins des familles en lien avec les acteurs locaux. La réalisation d"un diagnostic partagé constitue donc une étape incontournable de la constitution du dossier de présentation. C"est notamment au regard de ce diagnostic et de ses préconisations que l"instance de validation jugera de la faisabilité du projet 3. Ce diagnostic consiste à identifier le contexte du territoire visé par le projet et à repérer les besoins en matière d"accueil du jeune enfant. Pour ce faire, il faut : · Recueillir des données statistiques auprès des partenaires petite enfance, de l"INSEE, des entreprises ... Pour vous aider dans cette étape, contactez la MSA, les Caf, les Unités territoriales du CG, les réseaux (cf. fiche contact). · Recueillir des données qualitatives auprès des acteurs locaux (élus, familles, associations, assistants maternels, professionnels de la PMI 4, de l"action sociale, de la petite enfance....) · Constituer un groupe de travail pour mettre en oeuvre le collectage des données, l"analyse des besoins non couverts et dégager les grandes

3 Cf. Le territoire géographique du projet, la mise en évidence des besoins des familles et la réponse

proposée. L"effectivité de la démarche participative

4 Protection Maternelle et Infantile du Conseil général voir fiche contact

maj 3/02/09 7 lignes du projet (nombre de places, horaires d"ouverture, différents services proposés aux familles). · Présenter les résultats de l"étude et le pré projet aux partenaires.

Définir le projet

· Elaborer le projet d"établissement : nombre de places, horaires d"ouverture, services proposés ( âge des enfants, accueil régulier, occasionnel, périscolaire, accueil d"urgence...). Préciser les priorités d"accueil. Rechercher les modalités de participation des parents et des familles à la vie de la micro-crèche. · Définir le gestionnaire de la micro-crèche (porteur juridique de la micro- crèche) · Choisir des locaux et vérifier avec les services de la protection maternelle infantile, qu"ils sont adaptés au projet (en terme de superficie des pièces, organisation de l"espace, hygiène, sécurité, accessibilité, ...) · Construire le projet éducatif de la micro-crèche : expliciter les valeurs éducatives du projet, l"organisation des soins et les activités proposées aux enfants. Un projet éducatif bien défini en amont favorise la cohésion d"une équipe. · Préciser l"organisation quotidienne de la micro-crèche notamment en ce qui concerne la préparation des repas, les courses, et l"entretien des locaux. · Déterminer le personnel nécessaire auprès des enfants (nombre, qualification, temps de travail, ...) en fonction du projet d"établissement 5 et de la législation en vigueur. · Sélectionner la personne responsable de la coordination de la micro- crèche (qualification, temps de travail, ...) partie intégrante de l"équipe. Tous ces points permettent d"écrire le projet d"établissement et le règlement de fonctionnement, documents qui sont obligatoirement transmis aux partenaires institutionnels (CAF, Conseil général, MSA ). Ces documents seront tenus à disposition des familles.

Cadre de financement

Fonctionnement : deux types de prestations sont possibles ( Attention au sein d"une même micro-crèche, il ne peut y avoir de cumul entre les deux modes de financement )

· La prestation de service unique ( PSU ) versée pour les enfants de moins de 4 ans et la prestation accueil

temporaire pour les enfants de 4 à 6 ans. Elle est versée au gestionnaire.

· Conditions de la prestation :

- barème CNAF des participations familiales (calculée en fonction des ressources des familles et du nombre d"enfants )

- pas de temps minimum d"accueil

Les prestations

d"action sociale · Possibilité pour le porteur de projet ( collectivité locale, entreprise ) de signer un contrat enfance jeunesse

5 le projet d"établissement regroupe le projet social, le projet éducatif et le projet

pédagogique maj 3/02/09 8

· La PAJE complément mode garde structure (cmg) ( calculée en fonction des ressources des familles, du

nombre d"enfants et de leur âge )

· Conditions de la prestation :

- engagement du gestionnaire sur la mise en place d"une convention adaptée définie dans la convention partenariale,

- temps minimum d"accueil, 16 heures par mois, - il couvre 85% des frais engagés, dans la limite d"un plafond.

Les prestations

familiales · Pas d"intégration possible à un contrat enfance jeunesse. Coûts de fonctionnement : Loyer et charges locatives (eau, électricité, chauffage, taxe d"habitation), Salaires et charges sociales, assurances (locaux, responsabilité civile), alimentation, produits d"entretien, pharmacie, téléphone, achats pour les activités, fournitures de bureau....

L"investissement

L"investissement représente les travaux d"aménagement des locaux et/ou leur mise aux normes, Mobilier et matériel de puériculture, équipement pour la cuisine, le ménage et l"entretien du linge. Pour cela, le porteur de projet peut bénéficier : - des plans nationaux d"aide à l"investissement pour la petite enfance selon les fonds disponibles de la CAF, dès lors qu"ils existent. · Une aide au démarrage de la MSA 07 Dépôt d"un pré-projet avant une date limite ; Une sélection des projets en fonction des critères fixés par la Caisse Centrale de la MSA, et la CMSA 07. Une aide de 20 000 € pour financer l"étude préalable, l"investissement, les premiers frais de fonctionnement. Signature d"une convention avec les partenaires. Le versement de la 2 ème moitié de l"aide est conditionné par l"ouverture effective de la micro-crèche. - d"une aide du Conseil Général au regard des règles établies.

Mise en oeuvre, suivi et évaluation du projet

Signature des conventions de partenariat et de financement. Si le projet est validé par les différents partenaires (institutions, collectivités locales, entreprises...), une convention de partenariat est signée précisant la durée de l"expérimentation, les modalités de fonctionnement et d"évaluation. Si le gestionnaire a opté pour le financement via les prestations d"action sociale de la Caf et de la MSA, il sera également signé avec ces institutions une convention pour le versement des PSU et PSAT.

Comité de pilotage

Constitué de l"ensemble des partenaires en lien étroit avec le porteur de projet ( collectivité ) et le gestionnaire ( association ou privée ), il sera mis en place pour assurer le suivi et l"évaluation du projet, sur toute la durée de l"expérimentation.

Calendrier de suivi et d"évaluation

Un bilan sera effectué avec le comité de pilotage au bout de 6 mois de fonctionnement, puis au terme de chaque année civile.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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