[PDF] BOURGOGNE





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NOTE METHODOLOGIQUE Lévaluation dun fonds de commerce à

15 sept. 2020 L'évaluation d'un fonds de commerce à partir de l'EBE. CETTE NOTE A POUR OBJET : D'expliciter le mode de valorisation des fonds de commerce ...



lestimation des fonds de commerce à partir de leurs capacités

Il était d'usage et cela le reste encore



METHODES-EVALUATION-FONDS-DE-COMMERCE-CLAIRE

29 https://www.entreprise-individuelle.net/Evaluation-sur-EBE. 30 Direction générale des finances publiques – L'évaluation des entreprises et des titres de 



Boulangerie et Boulangerie - Pâtisserie

4 sept. 2020 www.evaluation-fonds-de-commerce.fr®. FDC ETUDES Sas Société par actions ... de 8



LEVALUATION DES ENTREPRISES ET DES TITRES DE SOCIETES

d'exploiter un fonds de commerce sociétés qui détiennent des immeubles… valeur de productivité



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Alors qu'un fonds de commerce répond à une logique financière certaine il doit faire l'objet surévaluation de l'EBE sans mettre en péril l'évaluation.



GESTION DUNE BOULANGERIE PÂTISSERIE

15 déc. 2014 Points de contrôle et négociation d'un fonds de commerce ... L'EBE est un indicateur important d'évaluation des fonds de com-.



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Évaluation par comparaison. 45. Évaluation du droit-au-bail ou pas-de-porte. 45. CALCULEZ LA VALEUR DE VOTRE FONDS DE COMMERCE. 46. INCIDENCE DU STOCK.



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15 sept. 2020 l'EBE » ; Cour d'appel de Paris 13 février 2002



Comment évaluer une officine et en déterminer le juste prix ?

2 mai 2019 Historiquement le fonds de commerce d'une officine est valorisé d'après les données de marché

www.transcommerce.com www.transartisanat.com

ÉDITION 2012

Guidepratique dela transmission

Entreprises artisanales, commerciales, hôtelières ou de servicesBOURGOGNE >Guide

Pratique de la

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*@/:CAD/:C3A • Imposition des plus-values à court terme • Imposition des plus-values à long terme • Dispositifs d"exonération des plus-values • Calculez les plus-values à long terme appliquées

à la valeur de cession du fonds de commerce

• Taxation du bénéfice • Contribution Économique Territoriale et taxe foncière • TVA 'C3:23D3<7@>=C@D=B@3>3@A=<<3: • L"acquéreur conserve votre personnel • L"acquéreur ne reprend pas votre personnel > S O M M A I R E

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PD/:C/B7=<>/@:/@3 • Méthode des barèmes appliqués à l"EBE reconstitué • Méthode découlant de la capacité de l"entreprise à rembourser un emprunt

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C"est un acte notarié par lequel le dirigeant transfère la propriété de son entreprise individuel-

le ou les titres de sa société à son successeur sans contrepartie financière. Seuls les droits de mutation à titre gratuit sont dus par le successeur. =/@B/53 La donation-partage permet au dirigeant d"organiser, de son vivant, sa succession en répartissant tout ou partie de ses biens. Depuis 2007, il est possible d"effectuer une donation-partage :

- au profit de ses héritiers directs (enfants ou petits-enfants lorsque leur père ou mère est décédé).

- entre descendants de degrés différents. Les grands-parents pourront procéder à une donation-partage au profit de leurs petits-enfants si les enfants donateurs y consentent et renon- cent à leurs propres droits (donations-partages transgénérationnelles).

- entre parents et leurs enfants et un tiers, mais aussi entre un oncle et ses neveux et nièceset un

tiers.

- au sein de familles recomposées. La donation-partage conjonctive permet à des époux donateurs

d"opérer ensemble la donation-partage de leurs biens à leurs enfants communs ou non. - au profit de personnes tiers (collatéraux, petits-enfants et non-parents) lorsque la donation partage porte sur des biens comprenant une entreprise individuelle. %7'382/88/43F9/97+-7'9:/9 ?>1D9?>5>DB5T@?EG .5CD1=5>D ?>1D9?>4?>1D9?> @1BD175?E4?>1D9?>

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Le chef d"entreprise peut décider de ne donner que la nue-propriété de son entreprise et en conserver

l"usufruit. Les droits sont alors perçus uniquement sur la valeur de la nue-propriété déterminée d"après

un barème fiscal variant selon l"âge du donateur. Au décès du donateur, l"usufruit cesse et le donatai-

re devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer. *@/Ou bien encore, transmission aux salariés.

- Fusion-absorption - Augmentation de capital - Apport partiel d"actifs. ,3Il s"agit d"un contrat passé avec un acquéreur après s"être entendu sur le bien et le prix

de ce bien. Pour l"acquéreur, l"obligation principale est le paiement du prix de vente, en contrepartie de la cession du fonds. >'C31=;>@3<2:34=<2A231=;;3@13 &13<95>DV<5

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Le fonds de commerce peut ne pas comprendre l"ensemble de ces éléments, mais il ne peut y avoir vente

de fonds de commerce s"il n"y a pas cession d"une clientèle sans laquelle un fonds ne saurait exister.

La cession du fonds de commerce va porter sur l"ensemble des éléments définis précédemment.

En revanche, et sauf clause contraire, ni les créances, ni les dettes ne font partie de la cession sauf si

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