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Direction Générale

de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Rapport d"activité

2005

Guillaume CERUTTI

Directeur Général

1

Direction Générale

de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Rapportd"activité2005

o o 2 5 Pour la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, l"année 2005 restera comme une année c harnière. Plusieurs textes importants ont été adoptés.

Consacrant plus d"une année de travail

gouvernemental et parlementaire, et d"intenses consultations des professionnels et des associations de consommateurs, la loi du 2 août

2005 réforme le cadre des relations commerciales

entre fournisseurs et distributeurs. Elle devrait favoriser l"assainissement des pratiques commerciales et avoir des effets bénéfiques sur les prix des produits de grande consommation. Divers textes significatifs sont également venus clarifier et compléter les pouvoirs d"enquête de la DGCCRF et réformer le fonctionnement du

Conseil National de la Consommation.

Sur le terrain, l"activité a marqué une nouvelle progression tant par le nombre des enquêtes conduites - le nombre des établissements visités aaugmenté de 6 %, notamment pour répondre àl"effortdemandé au cours de l"été 2005 par le ministre-, qu"au niveau de la qualité des résultats obtenus. Ces bons résultats proviennent tout à la fois de l"implication constante des agents de la DGCCRF,etde la meilleureplanification des enquêtes permise par la DirectiveNationale d"Orientation, inaugur

éeen2005 etqui s"est immédiatement

révélée un outil efficace.

Dans le domaine de la concurrence, une charte

signée en début d"année avec le Conseil de la concurrence a ainsi permis de bonifier les relations avec cette autorité. La DGCCRF aconduit des enquêtes emblématiques àla demande du Conseil, telle celle qui a abouti en fin d"année à la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile, ou en vue de sa saisine, àlaquelle le ministre a pu procéder à 15 reprises en 2005. 118 décisions de concentrations, dont plusieurs à l"issue d"une phase d"examen appr ofondi, ont été adoptées, en même temps que la DGCCRF rendait publiques des lignes directrices pour guider les entreprises.

Dans le domaine de la consommation,

les services d"enquête et les laboratoires de la DGCCRF ont continué de s "impliquer pour vérifier la loyauté des informations données aux consommateurs, et pour contrôler la sécurité

des produits, qui constituent des missions dontla direction a fêté le centenaireàl"occasion de

la commémoration de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes. La direction a confirmé son ambition d"êtreplus présente dans le domaine de la sécurité des produits industriels. Elle a également innovéen intervenant dans des secteurs où elle ét ait peu présente jusqu"alors, comme les banques, et en conduisant àla demande des ministres des actions destinées àenrayer le développement croissant des litiges dans le domaine des communications

électroniques (31 000 plaintes enregistrées

par les services de la direction en 2005 dans les seuls secteurs de la téléphonie et de l"accès

àInternet !).

L"année 2005 aura également été une année décisive pour la modernisation de notre administration, avec la préparation d"un décret modifiant l"organisation territoriale de la dir ection générale (adopté le 26 janvier 2006), l"annonce par le ministre de la fusion des réseaux de laboratoires de la DGCCRF et des Douanes, et la r

éunion en septembre 2005 de l"ensemble des

agents de la direction, point d"orgue de l"élabo- ration du projet stratégique " DGCCRF 2008 ».

Telles sont quelques unes des grandes lignes

de cette année 2005, que le présent rapport illustre et complète. 3

Direction Générale

de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Rapportd'activité2005

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Introduction 1

Les dates clés 2005 4

Les chiffres clés 2005 6

La Directive Nationale d'Orientation 2005 9

La régulation concurrentielle des marchés

La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles12 L'ouverture à la concurrence des industries de réseau17

Le contrôle des concentrations21

La loyauté des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs24

La lutte contre les contrefaçons de marque27

La protection des consommateurs

La protection économique des consommateurs30

La sécuritédes consommateurs40

L' expertise des laboratoires 46

Les actions d'information et les partenariats48

La démarche de modernisation

Les structures 54

Les moyens humains et financiers 57

La conduite de la démarche de performance 60

Le projet ÒDGCCRF 2008Ó61

Lesactivités régionales63

Les extraits en anglais, espagnol et allemand

Excerpt in English 78

Extractos en Espa-ol 84

Auszug auf Deutsch 90

sommai r e

Les dates clés 2005

28janvier

La DGCCRF et le Conseil de la concurrence signent une Charte de coopération et d"objectifs pour réduire les délais de traitement des dossiers et renforcer les échanges entre les rapporteurs et les enquêteurs. Le 3 février, une note de service réforme le fonctionnement du réseau concurrence de la DGCCRF.

28janvier

Adoption de la loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (" loi Chatel ») qui renforce les droits des consommateurs, notamment en matière de résiliation de certains contrats et de crédit renouvelable.

15février

Réunion du Comité interministériel de la consommation, présidé par Christian Jacob, consacré à l'examen du plan de prévention des accidents de la vie courante. 3mars Une alerte sanitairefait état d'un nombre anormal d'enfants en bas âge atteints de salmonellose, à la suite de la consommation d'une marque de lait infantile. Elle est prise en charge par les services de la DGCCRF, qui procèdent aux analyses en laboratoire et à la surveillance des mesures de retrait nécessaires.

14mars

Adoption d'un décret qui modifie profondément le fonctionnement du Conseil national de la consommation (CNC)pour lui donner les mo yens d'une plus grande réactivité. Le 7 juillet, Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, réunit pour la premièrefois le CNC dans sa nouvelle forme et y présente les axes de sa politiq ue de protection des consommateurs.

12avril

Ala suite de l'annonce du Président de la République lors des voeux aux forces vives de la Nation, mise en place d'un groupe de travail sur l"action de groupedes consommateurs. Le rapport du groupe de travail est remis le 16 décembre à Thierry Breton et à Pascal Clément,

Garde des Sceaux, ministre de la justice.

10mai Réunion du Comité technique paritaire ministériel (CTPM appr ouvant le projetde décretrelatif à la régionalisationde l'organisation territoriale de la DGCCRF et le projet d'arrêté modifiant l"organisation de l"administration centrale.Le 7 juillet, nouvelle r éunion du Comité technique paritaireministériel annonçant la fusion des deux réseauxde laboratoires de la DGCCRF et des Douanes. >voir p. 57,54 et46 >voir p. 49 >voir p. 49 >voir p. 73 >voir p. 45 >voir p. 38 >voir p. 13

Les dates clés

2005
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Direction Générale

de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Les dates clés 2005

6 juin

L'ordonnance du 6 juin transpose en droit français la directive européenne relative à la commercialisation à distance des services financiers et renforce la protection du consommateur, notamment en matière de droit de rétractation.

13 juillet

Lancement par Thierry Breton à Houlgate (Calvados) de l'opération interministérielle vacances 2005 "

Vacances confiance». Dans ce

cadre, les services de la DGCCRF réaliseront 183 300 contrôles au cours de l'été.

15 juillet

A l'issue d'un processus de consultation publique, la DGCCRF officialise ses lignes directrices sur le contrôle des concentrations.

Ce document vise à fournir un appui aux

entreprises et à leurs conseils afin de renforcer la transparence et la prévisibilité du contrôle national des concentrations.

2 août

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises constitue l'aboutissement du processus engagé par le Gouvernement en vue de clarifier les relations entre fournisseurs et distributeurs et de lutter contre les dérives des marges arrière. Cette loi introduit aussi la possibilité de la transaction pour certains délits (Code de commer ce). Une circulaire du 8 décembre 2005, préparée par la DGCCRF, explicite certaines dispositions de cette loi. 1 er septembre

L'ordonnance du 1

er septembre 2005 introduit la possibilité dequotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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