[PDF] AVIS sur l et l'arrêté du





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AVIS sur l

et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables.



DIRECTIVE (UE) 2018/ 2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

21 déc. 2018 relatifs à la part de l'énergie renouvelable dans la consommation ... (58) La directive 2012/27/UE prévoit des garanties d'origine pour ...



Vade-mecum

11 janv. 2019 renouvelables ou de cogénération et du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de ...



Etapes-clés de votre projet de biométhanisation

1 juin 2020 23 décembre 2010 – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables ...



Rapport annuel 2020 sur lévolution du marché des certificats verts

15 juil. 2021 renouvelables ou de cogénération (ci-après « arrêté du 30 novembre 2006 ») : ... marché des labels de garantie d'origine et du marché des ...



CD-21a29-CWaPE-1875 AVANT-PROJET DE DÉCRET MODIFIANT

29 janv. 2021 Par un courrier transmis par courriel du 23 décembre 2020 le Ministre wallon de l'Énergie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet de ...



Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23

23 avr. 2009 telles garanties d'origine ne peuvent pas être utilisées pour indiquer le recours à des énergies produites à partir de sources renouvelables ...



AVIS ENERGIE.19.02.AV

15 févr. 2019 Avant-projet d'AGW opérationnalisant le transfert ... certificats te label de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables.



RAPPORT DINFORMATION

29 sept. 2021 prévu que 10 % du gaz soit d'origine renouvelable en 2030 ce qui ... 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté ...



PANORAMA DU GAZ RENOUVELABLE EN 2020

françaises de production de gaz renouvelable pour les années à venir. Le dispositif des garanties d'origine : garantir la traçabilité du biométhane.

Tél.:081/33.08.10-Fax:081/33.08.11

COMMISSIONWALLONNEPOURL'ENERGIE

AVIS

CDͲ16f16ͲCWaPEͲ1592

surl' l'arrêtéduGouvernement wallondu30novembre2006 pourlesgazissusde renouvelables, adoptéen1re lecturele21avril2016Ͳ aspect"injectiondebiométhane"' renduenapplicationdel'article43bis,

§1er

dudécretdu12avril2001relatif décret gaz

Le21juin2016

2

Tabledesmatières

Appelà

1.3

2.1.2Étape2:Procédure

2.2.3 2.4.3 de adoptéen1 re OBJET del'électricitéproduite pourlesgazissusderenouvelables. dansles réseauxdegazenWallonie.

ͲRappelducontexte;

du30mars2006; les commentairesspécifiquespararticle. 5

CONTEXTE

1 quisedéclineentroisgrandsobjectifs: 1990;

Ͳ20%d'énergierenouvelable

énergétique.

delaBelgiqueenmatièred'énergies 2 desonénergieàpartirde sourcesrenouvelablesd'ici2020.

956GWhsoit87%del'objectifde2020.

l'horizon2030:

1990);

Ͳporter

danslestransports

Ͳetefficacitéénergétique).

Qu'estͲcequelebiométhane?

3 aveclegaznaturelduréseauou 4 ),lebiométhaneestdonc,par 4 telque 1

GES:GazàEffetdeSerre

2

Parrapportàsaconsommationfinalebrute.

3 gaz). 4 6 spécificationsdusecteur 5 substantielsparmilesquels: 2 quelaplupartdes 2 2 auMWhprimaireutilisé,par d'approvisionnementpourles secteursrésidentielsetdestransports; 6 thermiquesàproximitédusite

Appelàprojetetgroupedetravail

Cesderniersontétéanalysés

d'injectiondubiométhane,enfonctiondes développement 5

VoirprescriptionSynergrid/2000.50.42

6 7

Soutienexistant

conditionsdu distributiondegaznaturelenfaveur utilisées. telquedécritàl'article37du labelsdegarantied'originepourlesgaz danslesréseaux. du au publiéesdanslestarifsdu producteurdecegaz;»(Art.32,§1 er ,4°). 8 o o o 2014,
detroisparties,àsavoir: producteurdebiométhane;

ͲUnprix

400Nm³/h;

possibilitéd'utiliserdesLGO (améliorationdufacteurk CO2 d'atteindreune rentabilitéderéférence. plusfavorableàlarentabilité desprojets. 7 9

PUBLICDANSLEMARCHÉDUGAZ

1.1Commentairesd'ordregénéral

SER»)

8 etdansl'AGWdu23décembre décretgaz. relativesàl'Art.29quinquies).

Article2

Article3

manièresuivante: la deceuxͲci.Le 8 listeou partiesétanttransmis

Parconséquent,le

"Art.29quater.

SERauproducteurdecegaz.

a) Lacapacitédeproductiondel'installationainsiquelevolumedeproductionannuellede gazestiméparleproducteur; b) Leniveaudepressiondugazàl'entréedelacabined'injectionetsavaleurminimale garantie parleproducteur; c) UneestimationparleGRDdesdébitshoraireinjectables(Nm3/heure)depuislepoint d'injectionduproducteur; d) Lescaractéristiquesdugazproduitpourauminimumlesélémentsmentionnésdansles e) Unedescriptiondesintrantsattendusetduprocessusdeproductiondugaz; f) Laréférenceàunelistepositived'intrantsautorisés,d'unpointdevuetechnique,ainsi g) LesmodalitésdecommunicationentreleproducteuretleGRDencequiconcerneles h) Lescoûtsderaccordement.

Wallonie.

"biométhanisationagricoles»,cequi nenécessitentpasuntelniveau Le devraitresterune sonprix

économiquesetenvironnementaux;

dansleprojetd'AGW 9 lafilière.

Toutefois,afinde

reprenant

Gouvernement(40€/MWh

pourlesfuturesinstallations. auxLGO(voirpoint2.3)d'autrepart.Toute 9 ECO 12 supérieure(ex.: supérieure. pource

également

prévalantaumomentde cetterentrée. maintenanceenpourcentage

LaCWaPE

enfonctiondel'évolutiondescoûtsdes unautreproducteurpourraitchoisir trisannuelle.Orsi l'onseréfèreàl'article34 10 annuelle. 10 territoirewallon. renouvelable etlatechnologieutilisées.»

13"Art.29quinquies

d'utilisation; celuiͲcidudigestat; des"garantiesd'originegazSER».

CalorifiqueSupérieur).

gazissudeSERenvertuduparagraphe1 er

GRDpourcouvrirsesbesoinspropres;

2°L'éventuellepertesubieparleGRD

aumarché. er estlimitéeàune mécanisme lecaséchéant.

àla

notionde"revenutotal» 11 plutôtqueparannée. delareformuler.

éviterleseffetsrétroactifs

installations. "Art.29septies. relatif

Ͳla

11 comprennentnotamment réseauxdedistribution. 15 wallonnesurbaseannuelle.

1.3Impactsurleprixd'achatdugaznaturel

pourleclientfinal,àsavoir:

Danssoncourrierdatédu10

défavorablepourleclientfinal. untauxd'amortissementde3%.

GRDettenircomptedel'impôt

années.

RABAmort.MBECoûtannuel5projets

1.3.2Mécanismed'achatàprixgaranti

enRégion wallonne. 16

Pourcettemêmeannée2015,les

dumécanisme l'ensembledesGRDest: soitde hH u{xquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31
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