AVIS sur l
et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables.
DIRECTIVE (UE) 2018/ 2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
21 déc. 2018 relatifs à la part de l'énergie renouvelable dans la consommation ... (58) La directive 2012/27/UE prévoit des garanties d'origine pour ...
Vade-mecum
11 janv. 2019 renouvelables ou de cogénération et du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de ...
Etapes-clés de votre projet de biométhanisation
1 juin 2020 23 décembre 2010 – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables ...
Rapport annuel 2020 sur lévolution du marché des certificats verts
15 juil. 2021 renouvelables ou de cogénération (ci-après « arrêté du 30 novembre 2006 ») : ... marché des labels de garantie d'origine et du marché des ...
CD-21a29-CWaPE-1875 AVANT-PROJET DE DÉCRET MODIFIANT
29 janv. 2021 Par un courrier transmis par courriel du 23 décembre 2020 le Ministre wallon de l'Énergie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet de ...
Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
23 avr. 2009 telles garanties d'origine ne peuvent pas être utilisées pour indiquer le recours à des énergies produites à partir de sources renouvelables ...
AVIS ENERGIE.19.02.AV
15 févr. 2019 Avant-projet d'AGW opérationnalisant le transfert ... certificats te label de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables.
RAPPORT DINFORMATION
29 sept. 2021 prévu que 10 % du gaz soit d'origine renouvelable en 2030 ce qui ... 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté ...
PANORAMA DU GAZ RENOUVELABLE EN 2020
françaises de production de gaz renouvelable pour les années à venir. Le dispositif des garanties d'origine : garantir la traçabilité du biométhane.
Tél.:081/33.08.10-Fax:081/33.08.11
COMMISSIONWALLONNEPOURL'ENERGIE
AVISCDͲ16f16ͲCWaPEͲ1592
surl' l'arrêtéduGouvernement wallondu30novembre2006 pourlesgazissusde renouvelables, adoptéen1re lecturele21avril2016Ͳ aspect"injectiondebiométhane"' renduenapplicationdel'article43bis,§1er
dudécretdu12avril2001relatif décret gazLe21juin2016
2Tabledesmatières
Appelà
1.32.1.2Étape2:Procédure
2.2.3 2.4.3 de adoptéen1 re OBJET del'électricitéproduite pourlesgazissusderenouvelables. dansles réseauxdegazenWallonie.ͲRappelducontexte;
du30mars2006; les commentairesspécifiquespararticle. 5CONTEXTE
1 quisedéclineentroisgrandsobjectifs: 1990;Ͳ20%d'énergierenouvelable
énergétique.
delaBelgiqueenmatièred'énergies 2 desonénergieàpartirde sourcesrenouvelablesd'ici2020.956GWhsoit87%del'objectifde2020.
l'horizon2030:1990);
Ͳporter
danslestransportsͲetefficacitéénergétique).
Qu'estͲcequelebiométhane?
3 aveclegaznaturelduréseauou 4 ),lebiométhaneestdonc,par 4 telque 1GES:GazàEffetdeSerre
2Parrapportàsaconsommationfinalebrute.
3 gaz). 4 6 spécificationsdusecteur 5 substantielsparmilesquels: 2 quelaplupartdes 2 2 auMWhprimaireutilisé,par d'approvisionnementpourles secteursrésidentielsetdestransports; 6 thermiquesàproximitédusiteAppelàprojetetgroupedetravail
Cesderniersontétéanalysés
d'injectiondubiométhane,enfonctiondes développement 5VoirprescriptionSynergrid/2000.50.42
6 7Soutienexistant
conditionsdu distributiondegaznaturelenfaveur utilisées. telquedécritàl'article37du labelsdegarantied'originepourlesgaz danslesréseaux. du au publiéesdanslestarifsdu producteurdecegaz;»(Art.32,§1 er ,4°). 8 o o o 2014,detroisparties,àsavoir: producteurdebiométhane;
ͲUnprix
400Nm³/h;
possibilitéd'utiliserdesLGO (améliorationdufacteurk CO2 d'atteindreune rentabilitéderéférence. plusfavorableàlarentabilité desprojets. 7 9PUBLICDANSLEMARCHÉDUGAZ
1.1Commentairesd'ordregénéral
SER»)
8 etdansl'AGWdu23décembre décretgaz. relativesàl'Art.29quinquies).Article2
Article3
manièresuivante: la deceuxͲci.Le 8 listeou partiesétanttransmisParconséquent,le
"Art.29quater.SERauproducteurdecegaz.
a) Lacapacitédeproductiondel'installationainsiquelevolumedeproductionannuellede gazestiméparleproducteur; b) Leniveaudepressiondugazàl'entréedelacabined'injectionetsavaleurminimale garantie parleproducteur; c) UneestimationparleGRDdesdébitshoraireinjectables(Nm3/heure)depuislepoint d'injectionduproducteur; d) Lescaractéristiquesdugazproduitpourauminimumlesélémentsmentionnésdansles e) Unedescriptiondesintrantsattendusetduprocessusdeproductiondugaz; f) Laréférenceàunelistepositived'intrantsautorisés,d'unpointdevuetechnique,ainsi g) LesmodalitésdecommunicationentreleproducteuretleGRDencequiconcerneles h) Lescoûtsderaccordement.Wallonie.
"biométhanisationagricoles»,cequi nenécessitentpasuntelniveau Le devraitresterune sonprixéconomiquesetenvironnementaux;
dansleprojetd'AGW 9 lafilière.Toutefois,afinde
reprenantGouvernement(40€/MWh
pourlesfuturesinstallations. auxLGO(voirpoint2.3)d'autrepart.Toute 9 ECO 12 supérieure(ex.: supérieure. pourceégalement
prévalantaumomentde cetterentrée. maintenanceenpourcentageLaCWaPE
enfonctiondel'évolutiondescoûtsdes unautreproducteurpourraitchoisir trisannuelle.Orsi l'onseréfèreàl'article34 10 annuelle. 10 territoirewallon. renouvelable etlatechnologieutilisées.»13"Art.29quinquies
d'utilisation; celuiͲcidudigestat; des"garantiesd'originegazSER».CalorifiqueSupérieur).
gazissudeSERenvertuduparagraphe1 erGRDpourcouvrirsesbesoinspropres;
2°L'éventuellepertesubieparleGRD
aumarché. er estlimitéeàune mécanisme lecaséchéant.àla
notionde"revenutotal» 11 plutôtqueparannée. delareformuler.éviterleseffetsrétroactifs
installations. "Art.29septies. relatifͲla
11 comprennentnotamment réseauxdedistribution. 15 wallonnesurbaseannuelle.1.3Impactsurleprixd'achatdugaznaturel
pourleclientfinal,àsavoir:Danssoncourrierdatédu10
défavorablepourleclientfinal. untauxd'amortissementde3%.GRDettenircomptedel'impôt
années.RABAmort.MBECoûtannuel5projets
1.3.2Mécanismed'achatàprixgaranti
enRégion wallonne. 16Pourcettemêmeannée2015,les
dumécanisme l'ensembledesGRDest: soitde hH u{xquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31[PDF] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
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