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DÉVELOPPEUR FREELANCE :

LE GUIDE POUR CHOISIR

SON STATUT LÉGAL

Le guide

COMET en partenariat avec NOVAA

INTRODUCTION :

LES FONDAMENTAUX 4

TROIS FAÇONS DE CRÉER SON

ENTREPRISE EN RESTANT SALARIÉ 20

MICRO?ENTREPRISE ?ME? :

LE STATUT LE PLUS SIMPLE

POUR COMMENCER 12

1. 3. 2.

Devenir freelance

6

Distinguer statut, société et entreprise

8 Les différents statuts juridiques pour freelances 11

Le portage salarial

22
Les coopératives d'activités et d'emploi (CAE) 24

Le congé pour création d'entreprise

24

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ?

14

Avantages

14

Gérer son activité de micro-entrepreneur 18

SOMMAIRE

LES STATUTS

POUR PASSER À LA VITESSE

SUPÉRIEURE 26

RESSOURCES 38

4. 5. EI 28

SASU ou EURL 30

Quel statut choisir ?

40

Conclusion

42

Fiche pratique - TVA 46

Fiche pratique - Cotisation Foncière des Entreprises 47

Fiche Pratique - Sites utiles

49

Portraits de freelances

50
1 5 1.

Introduction : Les Fondamentaux

6

Par définition, un freelance est un

professionnel indépendant qui réalise des missions qui lui sont commandées par des entreprises. Ce n'est pas un terme reconnu juridiquement en France. Il ne s'agit pas non-plus d'un statut légal : deux travailleurs indépendants peuvent tout à fait avoir des statuts différents. Pour faire simple, être freelance aujourd'hui revient à disposer de la capacité à émettre une facture à son client.

Remarque

Les professions libérales réglementées

(architectes, médecins, notaires, avocats, etc.) ne sont pas comptabilisés dans la catégorie des freelances.

Il existe de nombreux avantages à devenir

freelance, dont voici les trois principaux :

Liberté de choisir ses projets

Un freelance choisit ses missions en fonction

des critères qu'il souhaite privilégier.

Type d'entreprise, ambiance de travail,

niveau de rémunération, impact du projet, développement de compétences spécifiques, etc : c'est à chacun de déterminer ce qu'il recherche en fonction de ses priorités actuelles. Liberté de choisir son rythme et lieu de travail

Temps plein, temps partiel, sur site, en remote

(ou télétravail) : un freelance a beaucoup plus de choix sur ses conditions de travail qu'un employé, qui voit souvent celles-ci imposées. Bien sûr, cela dépend aussi des attentes de son client et fait souvent l'objet d'une négociation. Être plus autonome sur ces conditions est source de motivation et d'équilibre de vie supérieur.

Liberté de fixer sa rémunération

Contrairement à un employé, un freelance

peut faire évoluer sa rémunération d'un projet à l'autre. Un argument souvent cité est celui d'une réappropriation plus juste de sa propre valeur ajoutée. Car vu les marges appliquées par les sociétés de conseil pour des prestations tech et data, fournir un travail similaire sans intermédiaire permet à un freelance d'accéder à une rémunération plus

élevée.

DEVENIR FREELANCE

Introduction : Les Fondamentaux

1. 1

Are we ready for more on-demand work? (McKinsey)

2 Le régime auto-entrepreneur fête ses dix ans (Fédération Auto-Entrepreneur) 7 Le Tarif Journalier Moyen (TJM) est l'indicateur référent en termes de rémunération pour un indépendant. D'autres modalités de paiement existent comme le forfait (tarif négocié pour un nombre de jours définis) ou la rémunération au livrable (estimation du coût d'une tâche à réaliser).

Selon le cabinet McKinsey

1 , près de 100 millions d'individus vivant dans l'Union Européenne (soit 20% de la population active de l'UE) tirerait une partie ou la totalité de son revenu du travail indépendant. Fin novembre 2018, l'INSEE indiquait que les immatriculations de micro-entrepreneurs avaient augmenté 2 de

28% sur les douze derniers mois, pour passer la barre du million

de travailleurs français avec ce statut.

Etienne Brodu,

Développeur Full Stack

JE ME SUIS LANCÉ EN TANT QUE FREELANCE CAR

JE NE TROUVAIS PAS DE BOÎTE QUI ME PLAISAIT VRAIMENT. ?...? JE N'ÉTAIS PAS NON PLUS SATISFAIT DE LA MANIÈRE DONT LE SALARIAT FONCTIONNE, AVEC CETTE IDÉE DE

‘RENTRER DANS UNE BOITE POUR M'OCCUPER'.

8

En France, c'est par son statut qu'un freelance

est capable d'émettre une facture à un client.

Au Royaume-Uni ou en Allemagne, c'est un

droit acquis à la naissance : leurs équivalents du SIRET sont directement reliés à leur numéro de sécurité sociale. Si l'approche française peut sembler plus complexe par la multiplicité des choix et par un niveau d'information asymétrique, de nouveaux acteurs comme Novaa Expertise sont de précieux alliés pour conseiller les nouveaux freelances.

Il existe trois types de statuts

3 pour caractériser une activité d'entrepreneur :

Le statut juridique : c'est le cadre légal qui

s'applique à l'activité exercée. Il détermine les responsabilités, droits et devoirs qui vous incombent. On parle aussi de forme juridique.

Le statut social : celui-ci définit de quelle

manière sera assurée la personne exerçant cette activité contre les divers risques de la vie. On parle aussi de régime social.

Le statut fiscal : celui-ci détermine de

quelle manière l'activité sera soumise à impôt.

On parle aussi de régime fiscal.

Il convient également de distinguer les notions d'entreprise et de société. Dans le langage commun, ceux-ci désignent souvent une seule et même chose : à savoir une organisation créée dans le but de produire ou de fournir des biens et des services à des clients.

Il existe cependant une différence majeure

dans leurs définitions légales : Une entreprise individuelle est la propriété exclusive d'une personne physique. Elle ne forme qu'une seule et même personne avec l'entrepreneur. Une société est une personne morale distincte de son fondateur. Créer une société revient

à créer une nouvelle personne juridiquement

distincte des associés fondateurs, qui sont des personnes physiques. Cette personne morale dispose de son propre patrimoine, initialement composé des biens apportés par ses créateurs.

Ces distinctions sont des notions fondamentales

à maîtriser avant de lancer son activité.

DISTINGUER STATUT, SOCIÉTÉ

ET ENTREPRISE

Introduction : Les Fondamentaux

1. 3

À ne pas confondre ici avec les statuts d'une entreprise, que l'on retrouve dans l'expression "rédaction des statuts de la société". Il s'agit d'un acte juridique

indispensable pour constituer une société. Les statuts comportent l'ensemble des règles permettant l'organisation et le fonctionnement d'une société :

dénomination sociale, adresse du siège social, montant du capital social, objet social, durée de vie, modalités de fonctionnement de la société,...

11

Introduction : Les Fondamentaux

1. Une entreprise peut exister sous plusieurs statuts juridiques :

Entreprise Individuelle (EI)

Micro-Entrepreneur (ME), synonyme d"Auto-Entrepreneur 4 (AE) Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL)

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Coopérative d'Activités et d'Emplois (CAE)

D'une manière générale, le régime social est une conséquence du choix du statut juridique. Selon la forme juridique de l'entreprise et du statut choisi, le chef d'entreprise est rattaché à : Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI, ex-RSI), dont le site officiel est secu-independants.fr Régime Général : celui-ci s'applique également aux salariés et relève de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), dont le site officiel est Ameli.fr Au 1er janvier 2018, il a été décidé que la protection sociale des travailleurs indépendants gérée par la SSI allait être confiée au régime général. Cette "fusion" des deux régimes ne sera pas effective du jour au lendemain. Une période transitoire de deux ans (jusqu'en

2020) est prévue afin d'intégrer progressivement la gestion de la

Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général. Le régime fiscal dépend aussi immédiatement du statut juridique choisi. Exemples de statut fiscal : une personne morale pourra 5

être taxée à l'IS

(Impôt sur les Sociétés) alors qu'une personne physique sera assujettie à l'IR (Impôt sur le Revenu), avec des déclinaisons possibles (réel normal ou simplifié, micro-fiscal, etc.)

LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES

POUR FREELANCES

4

Nous le verrons ci-après, le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) ne constitue pas une forme juridique en soi, mais seulement un régime

simplifié du statut de l'Entreprise Individuelle. C'est la raison pour laquelle nous parlons de régime micro-entrepreneur, micro-social et micro-fiscal.

5

Ce n'est pas une obligation. Une société telle qu'une EURL peut être assujetie à l'impôt sur le revenu et non à l'impôt sur les sociétés.

2 13 Quand on débute une activité, la micro-entreprise est sans doute la structure la plus accessible. Alors que le statut fête son dixième anniversaire, plus d'1,1 millions de français ont créé leur structure depuis sa création. L'idée de devenir son propre patron a pendant longtemps été vue comme séduisante. Cependant, cette envie est hélas souvent freinée par la perspective de démarches administratives très longues. 2.

Micro-entreprise (ME) :

le statut le plus simple pour commencer 14

En 2008 apparaissent deux régimes

spécifiques de l'Entreprise Individuelle (EI) : le régime fiscal de la micro-entreprise et le régime de l'auto-entrepreneur.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Pinel

a fusionné micro-entreprises et auto- entrepreneurs. On rencontre couramment les deux termes devenus équivalents.

Comme tous les auto-entrepreneurs sont

aujourd'hui désignés comme des micro- entrepreneurs dans les textes de loi, nous avons choisi d'utiliser cette dénomination dans la suite de ce livre blanc.

Un micro-entrepreneur est un entrepreneur

individuel qui a opté pour un régime fiscal simplifié. Cela lui permet d'exercer une activité professionnelle indépendante de façon régulière ou ponctuelle. Ce statut a pour premier avantage de permettre le cumul d'un emploi salarié et d'une activité de freelance : une façon de préparer "en douceur" une transition vers le cap de l'indépendance. 6

Le second atout de taille

vient du fait qu'un micro-entrepreneur ne paie de cotisations sociales que s'il gagne des revenus de son activité de freelance. Autrement dit : en l'absence de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur ne paie rien mais doit tout de même procéder à une déclaration.

MICRO?ENTREPRENEUR

OU AUTO?ENTREPRENEUR ?

AVANTAGES

Micro-entreprise (ME) : le statut le plus simple pour commencer 2.

Cécile Bruzac,

Développeuse Front-end

COMME JE N'AVAIS AUCUNE GARANTIE SUR

LA RÉUSSITE DE MA DÉMARCHE, J'AI OPTÉ

POUR UNE MICRO?ENTREPRISE EN 2016. ?...?

MES QUESTIONS INITIALES ONT TOUTEFOIS

ÉTÉ DISSIPÉES GRÂCE LA SIMPLICITÉ DU

STATUT DE MICRO?ENTREPRISE.

6

Bon à savoir : si le micro-entrepreneur est par ailleurs salarié, il peut exercer la même activité auprès des clients de son employeur avec l'accord de ce dernier.

16

AVANTAGES

Création simple et rapide

Inscription en ligne qui prend en tout et pour

tout une vingtaine de minutes. La création du statut consiste en une immatriculation au

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

ou au répertoire des métiers.

Aucun frais d'inscription

La création de ce statut est gratuite et ne nécessite pas de capital, pour un démarrage à son rythme.

Comptabilité sans frictions

On peut résumer la comptabilité d'un micro-

entrepreneur au seul suivi des entrées (livrequotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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