LE CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL
EXERCICE 1. Placez les titres des articles du contrat. Clause de mobilité – Rémunération – Clause de non-concurrence – Lieu de travail – Obligation de
Maroc - Code du travail
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise.
NOUVELLE PROCÉDURE POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL
Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail”. L'obligation d'obtenir une autorisation de travail est d'ordre public. Une
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Article L
ci-après désigné(e) „le / la salarié(e)“; ont conclu le présent CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE. Article 1er. Date d'entrée de service. La date du début
Convention collective de la branche du secteur des particuliers
Par exception si le particulier employeur et l'assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l'accueil d'un enfant
demande dautorisation de travail pour conclure un contrat de travail
(Réservé administration). Vu la présente demande et ses annexes il est accordé à l'employeur signataire
Dispositif des Contrats dInsertion Amélioré (CI) Population des
couverture sociale et de la TFP dues à la CNSS en cas de recrutement du stagiaire sur un contrat de travail au cours ou à l'issue du stage (PCS). Page 2
Guide Employeurs de maison
Copie certifiée conforme du contrat de travail du travailleur de maison prévu dans l'article 3 de la loi N° 19.12 précitée ;. Demande d'affiliation à la CNSS (
Cote dIvoire - Travail a temps partiel
7 mar. 1996 - Avant l'institution ou le recours au travail à temps partiel l'employeur en informe l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de son ...
1 Analyse du contrat de travail type Voici une critique point par point
quitter son lieu de travail s'il/elle rencontre une de ces situations sans que l'employeur puisse accuser le travailleur/euse de non-respect du contrat.
Objectifs :
Le dispositif des Contrats d'Insertion Amélioré permet aux employeurs de : Renforcer leur capital humain et le fidéliser tout en maîtrisant les coûts ; Gagner en compétitivité.
Population des candidats éligibles :
Lauréats de la formation professionnelle ; Bacheliers.
Avantages :
 EdžonĠration durant la pĠriode de stage et dans la limite d'une rĠtribution de 6000 DH
par mois du paiement : - des cotisations patronales et salariales dues à la CNSS/TFP ; Â Prise en charge par l'Etat, durant la pĠriode de stage, des cotisations patronales et salariales au titre de l'Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO);Â Prise en charge directe par l'Etat, pendant une annĠe, de la part patronale de la
couverture sociale et de la TFP dues à la CNSS en cas de recrutement du stagiaire sur un contrat de traǀail, au cours ou ă l'issue du stage (PCS).Modalités de bénéfice :
SĠlection du candidat par l'entreprise dans le cadre d'un processus de recrutement ; Immatriculation du candidat auprès de la CNSS conformément à la législation en vigueur ; Instruction par l'employeur du contrat en ligne sur le portail de l'ANAPEC www.anapec.org; - 3 edžemplaires du contrat d'insertion ĠditĠs recto verso à partir du portail, signés et cachetĠs par l'employeur et le stagiaire ; - Une copie légalisée de la CIN du stagiaire ; - Une copie légalisée du diplôme du stagiaire ; - Une dĠclaration sur l'honneur du stagiaire qui atteste n'aǀoir jamais bĠnĠficiĠTextes juridiques :
Le dispositif des Contrats d'Insertion Amélioré est régi par : les lois des finances.
Bon à savoir :
Les employeurs sont tenus de :
Déclarer auprès de la CNSS les stagiaires bénéficiant du dispositif des Contrats
d'Insertion Amélioré au même titre que les autres salariés sans pour autant payer les cotisations y afférentes ; Recruter au moins 60% des personnes ayant accompli le stage pour continuer à bĠnĠficier du dispositif des Contrats d'Insertion Amélioré (voir modalités au niveau du décret d'application n° 2-15-906 de la loi N° 101-14).quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32[PDF] Collaboration Stéphane Laurin Stéphanie Lavigne. Crédits photographiques. Août 2012
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