[PDF] B – CONCLUSIONS MOTIVEES Jan 24 2019 CONCLUSIONS MOTIVEES

View - Download B – CONCLUSIONS MOTIVEES

Previous PDF

Next PDF

N° E19000009/51 du 24/01/2019

1

B - CONCLUSIONS MOTIVEES

N° E19000009/51 du 24/01/2019

2

Département de la Marne

ENQUETE PUBLIQUE

DECLARATION DE PROJET CONCERNANT

LA CREATION D'UN CIMETIERE

EMPORTANT MISE EN COMPATIBILIT DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DE LA COMMUNE DE MORANGIS

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le conseil municipal a prescrit l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de

crĠation d'un cimetiğre emportant mise en compatibilitĠ du Plan Local d'Urbanisme de

MORANGIS, commune membre de l'EPCI ͨCommunautĠ d'AgglomĠrations d'EPERNAY,

Coteaux et Plaine de Champagne».

Comme le commissaire enquêteur l'a mentionné dans la partie A de son rapport, l'enquête publique a été conduite par ses soins : du 13 mars au 12 avril 2019 inclus en application de l'arrêté municipal n° 2019-01 du 12/02/2019 de monsieur le maire de MORANGIS

N° E19000009/51 du 24/01/2019

3

Sur le déroulement de l'enquête publique

J'atteste que :

¾ La préparation et la conduite de l'enquête publique ont respecté les textes législatifs

et rĠglementaires, mġme si elles n'ont pas bĠnĠficiĠ d'un support complet en termes de dématérialisation ;

¾ L'enquête publique s'est déroulée conformément aux dispositions de l'arrêté

municipal n° 2019-01, pris par le maire de MORANGIS le 12/02/2019 ;

¾ La conformité de l'affichage a été vérifiée tout au long de l'enquête avec obligation

au maire de MORANGIS d'attester que cet affichage a été réalisé selon les formes et les délais prescrits ; environnementale, des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L.122-1 et le résultat de la consultation du public ; ¾ Le souci du dialogue et de la transparence dans les échanges a prévalu tout au long de cette enquête ; Sur les interǀentions du public et des serǀices de l'Etat

Considérant que :

¾ La nature du contenu du projet soumis à enquête, la publicité correctement réalisée

(affichage, site Internet, avis municipal et voie de presse), et la tenue de trois permanences pour un total de six heures dans la commune concernée, étaient conformes aux attentes ; ¾ Le public a pu prendre connaissance du dossier d'enquête dans des conditions satisfaisantes, à la fois en mairie et sur un site Internet dédié ; concernent ;

Sur le projet

J'estime que :

- sur l'opportunité du projet, la commune voulant : ¾ Ne plus dépendre du cimetière de la commune voisine de MOSLINS, dont la capacité

à la loi du 25ͬ07ͬ1985 (et son dĠcret d'application du 24ͬ02ͬ1986) dans son article

45 ayant apporté des modifications à ce sujet, intégrées par la suite au Code Général

des Collectivités Territoriales ;

N° E19000009/51 du 24/01/2019

4

¾ DĠclarer un projet ǀisant ă la crĠation d'un cimetiğre ă l'issue d'une dĠlibĠration du

¾ Respecter les rğgles d'urbanisme prescrites dans le règlement annexé à son PLU ; ¾ Choisir un emplacement éloigné des habitations - bien que la loi précise que " la crĠation n'est plus tenue d'ġtre ĠloignĠe d'une distance de 35 m de l'enceinte des

villes et des bourgs » - tout en bĠnĠficiant de la prodžimitĠ du rĠseau public d'eau

¾ Accueillir à terme les concessions dont aura besoin la commune de MOSLINS afin de lui éviter, soit de deǀoir agrandir son cimetiğre, soit d'en crĠer un nouǀeau ; - sur le contenu du projet, la commune voulant :

¾ Accoler judicieusement ce projet, à celui déclaré en parallèle, sur les parcelles

cadastrées ZC 34 et A 1000, pour partie en zone à urbaniser 1AU1ar et pour partie en zone naturelle N figurant au PLU, pour une surface totalisant 1 227 m2 ; ¾ Créer un cimetière lui permettant de disposer de 137 concessions ; implanter un point d'eau et crĠer des places de stationnement ; ¾ Prendre des dispositions appropriées aux risques, en sachant que le secteur extra- urbain retenu est situé en zone rouge du PPR concerné seulement par un aléa faible ; ¾ S'appuyer sur le rapport d[quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] CONCLUSIONS. M. Laurent Olléon, Commissaire du Gouvernement

[PDF] CONCOURS D ENTREE A L ECOLE DE 2007 CONCOURS EXTERNE. Cinquième épreuve d admissibilité STATISTIQUE. (durée : cinq heures)

[PDF] CONCOURS D INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GÉNÉRAUX

[PDF] CONCOURS DE CONSEILLER DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE D ORIENT) NATURE DES ÉPREUVES

[PDF] Concours de recrutement du second degré

[PDF] CONCOURS DE SECRÉTAIRE DE CHANCELLERIE NATURE DES ÉPREUVES CONCOURS EXTERNE

[PDF] Concours général des métiers

[PDF] CONCOURS INFIRMIER DU 19 MARS 2016

[PDF] CONCOURS INTERNE D INGENIEUR TERRITORIAL

[PDF] Concours «Renouvelez et partez à Paris!» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION

[PDF] Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

[PDF] CONDITIONS D ADMISSION AU CONCOURS D ENTREE EN I.F.S.I. Institut de Formation en Soins Infirmiers

[PDF] Conditions d exercice de la procuration pour l utilisation de l espace privé Internet MSA proposé sur le site

[PDF] Conditions d utilisation de FON

[PDF] Conditions d'intervention près du réseau électrique. Date 2010-03-10